Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 7509 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° 5340 rectifié à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement rappelle la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme. I. – À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :« élevage »insérer les mots :« et de l’agropastoralisme, »II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« maintenir »insérer les mots :« et de restaurer ». M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Ray, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Petex, M. Bourgeaux
Sous-Amendement N° 4963 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs dans les recherches scientifiques et à ne pas entraver les nouvelles techniques qui peuvent être gage de progrès. À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :« résilients »,insérer les mots :« , y compris en veillant au développement et à l’usage de nouvelles techniques scientifiques, ». Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry
Sous-Amendement N° 4958 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Amendement visant à réaffirmer le principal : par leur travail quotidien, les agriculteurs entretiennent et protègent la nature. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Les agriculteurs sont, par et grâce à leur activité, les premiers défenseurs de l’environnement. » Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Dive, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Sous-Amendement N° 4863 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser ce qu'est la souveraineté agricole et alimentaire. Pour satisfaire à cet objectif, il vise à inscrire dans la loi la liberté pour les exploitants de gérer leur capacité et leur mode de production. Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :« La souveraineté agricole et alimentaire est définie comme le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous et issue d’aliments produits de manière ...
Sous-Amendement N° 4867 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir que cette acquisition d'une culture générale de l’alimentation et de l’agriculture, en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique des choix alimentaires ne fasse abstraction des produits émanant de l'élevage. Compléter l’alinéa 39 par les mots :« en respectant la neutralité nécessaire quant aux choix d’une alimentation privilégiant les produits d’origine végétale ou animale ». M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Valentin
Sous-Amendement N° 4987 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Une des principales revandication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu des agriculteurs. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, le député Vincent Descoeur a pu introduire ce sujet à l'alinéa 4, mais il mais il convient également de l’affirmer au sein de cet alinéa sur la politique d’installation et de transmission en agriculture ». Sans revenus qui assurent aux agriculteurs une juste ...
Sous-Amendement N° 4864 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) est essentiel. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord d’indicateurs-clés pour piloter les politiques publiques agricoles et alimentaires montrant à la fois la situation actuelle, la dynamique de production et des ...
Sous-Amendement N° 4869 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à souligner combien l'élevage est divers et important en France, qu'il doit être soutenu comme un maillon essentiel de notre souveraineté agricole et alimentaire du fait de nos conditions climatiques adaptées, de notre expérience et de notre savoir-faire. À l’alinéa 5, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« bovin, laitier, ovin, caprin, avicole, de lapins, de canards, équin, de production d’œufs, porcin, ». M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Valentin
Sous-Amendement N° 4993 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de réécriture de l’article 1 vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture, fleuron national français. La souveraineté alimentaire concerne nos verres comme nos assiettes, dans un domaine vins et spiritueux fortement exportateur, au 3e rang des contributeurs positifs à la balance commerciale de notre pays. Tel est le sens de ce sous-amendement. À l’alinéa 5, après le mot :« pastoralisme »insérer les mots :« , la viticulture ». M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Taite, ...
Sous-Amendement N° 4975 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Cette aide permet d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu. Alors que les professionnels de l’agriculture ont déjà subi de nombreuses contributions imposées sur les mécanismes de soutien (MSA, fonds des calamités ...
Sous-Amendement N° 4868 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à affirmer que la souveraineté agricole et alimentaire se mesure à l'échelle nationale comme peut l'être la balance commerciale. A l’alinéa 43, après le mot :« alimentaire »,insérer les mots :« de la France ». M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Valentin
Sous-Amendement N° 4961 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. Intrinsèquement les agriculteurs sont les protecteurs de la nature. Bavardage législatif inutile. Supprimer l'alinéa 12. Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry
Sous-Amendement N° 4865 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à valoriser tous les fertilisants agricoles, et notamment les fertilisants d'origine organique comme les effluents d'élevage. À l’alinéa 28 après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« d’origine organique ou chimique ». M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Valentin
Sous-Amendement N° 4960 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégiée pour garantir la souveraineté alimentaire et limiter le recours aux importations pour l’approvisionnement en mesure d’être produit sur le territoire national. À l’alinéa 6, après le mot :« durable, »,insérer les mots :« sur le territoire national, » Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry
Sous-Amendement N° 4866 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à faire valoir l'apport protéinique d'origine animale émanant des élevages à l'heure où ceux-ci sont trop souvent attaqués. À l’alinéa 34, après le mot :« protéines »,insérer les mots :« , tant animales que végétales ». M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Valentin
Sous-Amendement N° 4964 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La politique agricole n’est pas une compétence exclusive de l’État. La politique agricole doit également être décentralisée, au plus près des territoires. I. – À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :« facilite » les mots :« et les collectivités territoriales facilitent ».II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :« Il assure »les mots :« Ils assurent ». Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, ...
Sous-Amendement N° 4977 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il semble impensable que la France puisse importer des produits qui ne respectent pas les mêmes normes que ce qui est produit par nos éleveurs et nos agriculteurs sur le territoire national. A ce titre, il importe donc d’introduire les clauses miroirs afin d’imposer une réciprocité entre les normes de production des pays de l’Union européenne et les pays tiers. En effet, l’importation de produits qui ne respectent pas les mêmes normes conduit à affaiblir notre agriculture et sa capacité à assurer notre souveraineté alimentaire. Tel est le sens de ce sous-amendement. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis, En interdisant d’importer les produits ...
Sous-Amendement N° 4986 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Certaines espèces sévissent et occasionnent nombre de dégâts dans les exploitations sans qu’aucuns moyens ne puissent être mis à disposition pour se défendre. A l’instar du loup, qui a déjà fait de nombreux dégâts sur les troupeaux dans de nombreux territoires pastoraux, il est temps de pouvoir adapter les politiques de tirs de défense contre cette espèce menaçant la sécurité des élevages. Ce sous-amendement vise ainsi à pouvoir inscrire au sein de la réécriture de l’article 1 la protection des éleveurs face aux prédateurs. Après l’alinéa 8, insérant l’alinéa suivant : « 2° bis, En affirmant que la présence du loup est incompatible avec ...
Sous-Amendement N° 4769 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement de la réécriture de l’article 1 vise formaliser dans la loi le principe : « Pas d’interdiction sans solution », qui explicite le fait de toujours proposer une alternative lorsqu’une méthode ou un produit, interdit pouvant impacter une ou plusieurs activités agricoles. Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors de leurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré les promesses, cette disposition législative est absente du projet de loi. Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays. En effet, les agriculteurs ne doivent pas plongés dans des impasses et doivent pouvoir ...
Sous-Amendement N° 4768 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
De nouvelles technologies sont aujourd'hui mises sur le marché du travail agricole afin de faciliter les conditions de travail des agriculteurs et maximiser leurs possibilité de production. A cet effet, il semble essentiel de pouvoir assurer à ces derniers la mise en oeuvre d'actions comme le développement de ces technologies, comme cela se fait déjà en viticulture avec les exo-squelettes par exemple. Ces expérimentations et ces développements permettront aussi de soulager une partie des actifs agricoles. Tel est le sens de ce sous-amendement. Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis D’assurer le développement de nouvelles techniques et technologies ...
Sous-Amendement N° 4761 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Avec la nécessité de sauvegarder notre souveraineté alimentaire française, le renouvellement des générations d’agriculteurs et la transmission des exploitations doivent être plus que jamais une priorité. Il devient donc impératif de mettre le maximum de moyens à disposition pour accompagner les jeunes générations, car le principal frein à l’installation de nouveaux agriculteurs est l’accès au foncier. Dans ce contexte, les Sociétés Coopératives à Interêts Collectifs (SCIC) agricoles, utilisent un mécanisme permettant à des particuliers qui le souhaitent d’investir au sein de cette société, permettant une réduction d’impôt de 18%. Ces investissements sont ...
Sous-Amendement N° 4742 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à introduire dans la loi une exigence de justification et d’évaluation systématiques de toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole et ce, en amont de leur adoption au Parlement. Une mesure essentielle et de bon sens pour nos agriculteurs. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; ». M. Neuder, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. ...
Sous-Amendement N° 4766 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Qui n’a pas entendu la revendication majeure, avec la simplification, du mouvement de colère des agriculteurs français qui veulent vivre dignement de leur métier ? Encore trop d’agriculteurs ne peuvent pas se dégager un revenu décent, malgré le travail qu’ils fournissent au quotidien. Le revenu que peuvent se dégager les agriculteurs, jugé trop faible aujourd’hui fait partie intégrante des raisons pour lesquelles il est de plus en plus difficile de trouver des actifs souhaitant s’installer en agriculture. Alors qu’il s’agit d’une attente forte de l’ensemble de la profession agricole, ce sujet était notamment un des grand absent de ce projet de loi, les travaux du ...
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
Amendement N° 2538 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel À l’alinéa 1, substituer aux mots :« de 2025 à 2035 »les mots :« à compter de l’adoption de la présente loi ». Mme Blin, M. Dive, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 4053 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise : - à préciser les nécessaires adossements à la recherche et l’innovation et les interactions avec les acteurs professionnels pour le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, - à préciser le métier préparé d’assistant-ingénieur pour favoriser la prise en compte de ce nouveau diplôme dans les conventions collectives de branche et favoriser l’insertion professionnelle à un niveau adéquat, - à mieux définir les métiers préparés et les compétences acquises. Par ailleurs, il simplifie la rédaction de l’alinéa 6 sur les conditions d’habilitation à la délivrance du diplôme. I. – Après l’alinéa 5, ...
Amendement N° 3405 au texte N° 2600 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe LR vise à établir une parité stricte entre les secteurs public et privé en matière de recrutement de contractuels dans les établissements de l’enseignement agricole. En effet, actuellement, il ressort de la note de service DGER/SDEC/2023-388 prise par le ministère de l’Agriculture que les établissements de l’enseignement agricole public ont la faculté de déroger à la masterisation pour le recrutement des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissement de l’enseignement agricole privé. Cette dérogation aux règles de recrutements ne semble pas être ouverte pour les lycées professionnels agricoles privés. ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés et explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières pour assurer que les importations respectent les standards européens, et afin de garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé publique, et la compétitivité des agriculteurs français. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards ...
Amendement N° 4239 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Les alinéas 7 à 10 de l’article 9 engagent à l’évolution de la fiscalité concernant la transmission des biens agricoles.Concernant la fiscalité de la transmission des biens agricoles, les orientations ne sont pas assez ambitieuses.Cet amendement vise à obtenir l’exonération des droits de succession et des droits de mutation dès le PLF 2025 afin de lever un des freins à l’installation. I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :« visant à l’exonération des droits de succession et des droits de mutation ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° 4590 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). Supprimer l’alinéa 44. M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. ...
Amendement N° 3409 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend en partie une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a ...
Amendement N° 4123 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre proposition visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur n'a été que partiellement adoptée. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif. Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, en précisant que les sanctions ne s'appliquent pas aux personnes ayant la qualité d'actif agricole. Cette modification permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de ...
Amendement N° 3406 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, ou encore l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Cela garantira une protection accrue et une valorisation continue de l'agriculture au sein de notre cadre juridique national. La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 3407 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Le déclin du secteur de l'élevage en France menace la souveraineté agricole dans les productions animales, ainsi que les bénéfices sociaux, économiques, territoriaux et environnementaux qu'il apporte. Ainsi, le présent amendement du groupe LR propose de mettre en œuvre un plan ambitieux et urgent pour préserver ce secteur crucial. Ce plan doit inverser la tendance actuelle en préservant le potentiel de production et en relevant les défis majeurs tels que la sécurité alimentaire, la vitalité économique des zones rurales et la préservation de l’environnement. En effet, une stratégie globale permettra d’encourager des pratiques durables, de renforcer la compétitivité et ...
Amendement N° 2534 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Amendement visant à réaffirmer le principal : par leur travail quotidien, les agriculteurs entretiennent et protègent la nature. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Les agriculteurs sont, par et grâce à leur activité, les premiers défenseurs de l’environnement. » Mme Blin, M. Dive, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 3851 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La production durable de biomasse et la décarbonation de l'économie sont des objectifs centraux pour l'ensemble du pays. Il est essentiel de les inscrire dans la présente orientation programmatique. Cependant, laisser entendre que la souveraineté agricole du pays serait seulement liée à ces paramètres serait erroné. En effet, il en va de l'agriculture comme de n'importe quel autre domaine de l'économie : le plus important, le point cardinal, c'est la compétitivité du modèle. Le présent amendement vise donc à rappeler ce point. À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot :« à »,insérer les mots :« la compétitivité économique des exploitations dans ...
Amendement N° 3852 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à affirmer parmi les actions nécessaires mises en place par les politiques publiques la conquête des nouveaux marchés à l'international dans le cadre notamment des accords de libre échange. L'export est en effet l'un des moyens les plus sûrs de garantir à nos exploitations agricoles la prospérité qu'elles méritent. Compléter l’alinéa 29 par les mots :« et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française ». M. Emmanuel Maquet, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Descoeur, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° 3853 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L'objectif de « diversification des profils des porteurs de projets d'installation » n'est pas clair. De quelle diversité parle-t-on ? Quand bien même cette notion de diversité serait bien comprise, en quoi serait-elle souhaitable ? Plutôt que la notion floue de diversité, le présent amendement vise à poursuivre un objectif de niveau de formation des porteurs de projets, plus en lien avec l'objet du présent projet de loi. À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :« la diversification des profils »les mots :« le haut niveau de formation ». M. Emmanuel Maquet, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Descoeur, M. Bony, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme ...
Amendement N° 3408 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant notamment les particularités des zones montagneuses, que le présent projet de loi ne traite pas Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques, notamment des zones montagneuses. » M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Boucard, M. ...
Amendement N° 1742 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite à un porteur d’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricole de prendre contact avec le point d’accueil de France Service Agriculture. L’obligation de prendre contact avec ce nouveau service constitue une nouvelle complexification des formalités administratives nécessaires à l’installation. Cette formalité nouvelle est contraire à l’objectif affiché de simplification de l’installation et rend plus difficile l’installation de jeunes agriculteurs. En outre, si certaines missions attribuées à France Service Agriculture sont pertinentes, elles pourraient tout à fait être portées par les ...
Amendement N° 1713 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Le présent projet de loi dresse la liste des politiques publiques mises en œuvre pour assurer la souveraineté alimentaire, la transition écologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs. Dans cet optique, cet amendement propose au Gouvernement de rendre compte au Parlement des avancées obtenues tous les deux ans dans le cadre d’un rapport chiffré sur le nombre d’actifs agricoles installées et d’exploitations « renouvelées » par département. L’objectif est que la représentation nationale puisse mesure l’efficacité des politiques publiques susmentionnées face aux enjeux de la souveraineté alimentaire et de ...
Amendement N° 1807 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable. Mme Valentin, M. Vatin, M. Kamardine, M. Ray
Amendement N° 1851 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie. La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Mme Valentin
Amendement N° 1825 au texte N° 2600 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Actuellement, le Bac STAV et le BTS ACSE paraissent adaptés aux besoins de la profession. Cet amendement demande d'abord au gouvernement d'évaluer les performances de ces formations existantes et les possibles ajustements pouvant être apportés, avant d'en créer de nouvelles. Il semble intéressant également d'évaluer l'opportunité de la mise en place de modules d'initiative locale correspondants aux besoins de chaque territoire. Tel est l'objet du présent amendement. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau diplôme en agriculture. Il évalue notamment la ...
Amendement N° 1848 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions. Supprimer les alinéas 27 à 29. Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Serre, M. Ray
Amendement N° 1873 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose de simplifier et de mieux cibler l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole crée par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021. Il propose ainsi de ne pas tenir compte des coefficients d’équivalence concernant les élevages ou productions végétales hors-sol qui aboutissent à soumettre au contrôle des personnes détenant ou exploitant de tels biens alors même que les surfaces cadastrales qu’elles détiennent ou exploitent sont faibles. Dès lors, contrôler de telles exploitations n’entre pas dans les objectifs du nouveau dispositif, ...
Amendement N° 1842 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte.Les interventions de police judiciaire sur dépôt de plainte constituent une grande partie des contrôles des inspecteurs de l’environnement. Or, ces plaintes sont parfois infondées. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte. » Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Serre, M. Ray
