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Résultats 1 à 50 sur 1358 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 3313 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant exister dans le futur. Il s'agit d'éviter une désinformation médicale sur d'hypothétiques traitements pouvant ne jamais voir le jour. À l’alinéa 9, après le mot :« traitements »insérer le mot :« actuels ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, M. Girardin, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Bernaert, M. Haury, M. Vuibert, Mme Vignon, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 3330 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leurs directives anticipées concernant la fin de vie lors des rendez-vous aux âges clés de la vie. Les patients pourraient planifier et exprimer leurs souhaits de manière proactive, tout en bénéficiant du soutien et des conseils de leur médecin. Cette mesure aurait donc plusieurs objectifs : faciliter l’expression des volontés du patient, promouvoir l’autonomie et le respect des choix du patient, garantir une meilleure compréhension des options disponibles, ainsi qu’assurer la conformité avec les souhaits du patient. Après ...
Amendement N° 5590 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 3004 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à donner la possibilité aux infirmiers en pratique avancée (IPA) de réaliser l'accompagnement des directives anticipées. Les IPA sont en effet parfaitement compétents pour réaliser ce type d'accompagnement. Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :« – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ;« – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de celles-ci » ; » Mme Rist, M. Sorre, M. Olive, M. Fait, M. Le Gac, Mme Maud Petit, ...
Amendement N° 5593 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Lorsque l’une ou plusieurs des législtations applicables au projet de destruction de haie dispose d’une consultation du public, cette consultation est organisée dans le cadre de la procédure d’autorisation unique. Cette consultation unique vaut pour l’ensemble des législations visées à l’article L. 412-24. A contrario, lorsque les législations applicables au projet de destruction de haire ne le prévoie pas, l’autorité administrative n’a pas à organiser de consultation du public. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :« lorsqu’en dispose au moins l’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24 trouvant à s’appliquer ...
Amendement N° 5594 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’application du régime de haie qui recouvrirait les haies constituées d’arbres et des d’arbustes et les haies d’arbustes mais pas les alignements d’arbres. En effet les haies se caractérisent par la présence de différentes strates dont des strates herbacées et arbustives. Les alignements d’arbres, déjà saisis par l’article L. 350-3 du Code de l’environnement en ce qui concerne ceux situés en bord de voirie ouvertes à la circulation du public, sont donc exclus qu’ils rentrent ou pas dans le périmètre de cet article L. 350-3. Sont donc exclus du régime de la haie l’ensemble des alignements d’arbres ...
Amendement N° 5549 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés pà l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Sous-Amendement N° 5454 à l'amendement N° 2542 au texte N° 2600 - Article 8 (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 4, après le mot :« installation »insérer les mots :« d’exploitants ». M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Sous-Amendement N° 5453 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
L’amendement 1085 propose d’ajouter à juste titre le principe de neutralité du point d’accueil. En revanche, le principe de présentation exhaustive de l’offre des structures agréées est déjà prévu à la phrase précédente de l’alinéa 13. Il convient donc de ne pas le répéter. C’est l’objet de ce sous-amendement de coordination. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« et d’exhaustivité » M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 4813 rectifié au texte N° 2600 - Article 16 (Adopté)
La prédation touchant les troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés, psychologiquement et matériellement. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée malgré toutes les mesures de protection mises en place par les éleveurs, à la demande et avec le soutien du Gouvernement. Le présent amendement substitue à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par le I de l’article 16 du projet de loi une disposition ayant le même objet, qui vise à aménager les conditions ...
Amendement N° 3556 au texte N° 2600 - Article 15 (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence rédactionnelle. À l’alinéa 30, substituer aux mots :« l’entrée en vigueur »les mots :« la publication ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 4486 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Par la richesse de son contenu et les innovations juridiques qu'il porte en lui (le fait notamment de qualifier l'agriculture, la pêche et l"aquaculture d'activités d'intérêt général majeur afin de leur conférer un éclairage spécifique, propre à ...
Amendement N° 3547 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Amendement de clarification rédactionnelle, notamment pour employer les mêmes termes que ceux figurant à l'alinéa 1er du même article. À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :« de ces métiers »les mots :« des métiers de l’agriculture ». Mme Le Peih, M. Girardin, M. Lecamp, M. Lavergne
Amendement N° 3548 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Amendement de clarification. Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « A compter du 1er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d’informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi qu’aux métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture pouvant être proposés par les établissements d’enseignement technique agricole, par les établissements de formation secondaire supérieur court et par les établissements d’enseignement ...
Amendement N° 3557 au texte N° 2600 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à corriger un problème de rédaction dans la nouvelle formulation de l’article L. 813-1 prévue par l’article 3 du projet de loi. La version actuelle de l’article L. 813-1 précise qu’un contrat passé entre l’Etat et une association ou un organisme responsable d’un établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricole privé ne couvre pas la mise en œuvre de la formation continue (cf. dernier alinéa de la version actuelle de l’article L. 813-1). Ce point a été écrasé par la nouvelle formulation. Il convient de le rétablir car un tel contrat ne couvre en effet que la formation initiale. Il convient, de plus, de préciser ...
Amendement N° 3549 au texte N° 2600 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« selon les dispositions »les mots :« dans les conditions ». M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp
Amendement N° 4418 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un décret qui viendra prévoir les conditions dans lesquelles l’État veillera au respect des dispositions de cet article 10 qui organisent le réseau FSA. Il s'agira en particulier de contrôler le respect du pluralisme et de l'équité de traitement entre les membres du réseau . Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. » M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Travert
Amendement N° 3642 au texte N° 2600 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de présenter encore plus précisément les missions du réseau, pour tous les actifs agricoles, et plus particulièrement pour les personnes ayant un projet d’installation ou de cession d’exploitation agricole. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« , une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés à l’ensemble des actifs agricoles et des »les mots :« et une orientation à toute personne qui exerce une activité agricole, ainsi qu’un accompagnement personnalisé et coordonné aux ». M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Travert
Amendement N° 4720 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Le répertoire départemental unique qui accompagne la création de « France services agriculture » permettra d'enregistrer toutes les personnes bénéficiant d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, ayant suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure ...
Amendement N° 3593 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de présenter encore plus précisément les missions du réseau, pour tous les actifs agricoles, et plus particulièrement pour les personnes ayant un projet d’installation ou de cession d’exploitation agricole. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Le réseau mentionné au premier alinéa propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues par les ...
Amendement N° 4425 au texte N° 2600 - Article 19 (Adopté)
Rédactionnel, pour respecter la structure du code. I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :« Art. L. 500‑1 »la référence :« Art. L. 501‑1 ». M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp
Amendement N° 3550 au texte N° 2600 - Article 13 ter (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase, après le mot :« électronique »insérer les mots :« des animaux ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3554 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Amendement de précision. I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :« au titre des »les mots :« de travaux aux ».II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :« au titre »les mots :« des travaux dans le périmètre ».III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :« au titre des »les mots :« des travaux sur les ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3545 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de préciser le statut des biens de la délégation du contrôle de transport des denrées périssables sous température dirigée, prévue au 6° du II de l'article L. 231-1 et à l’article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime. L’actuelle qualification de ces biens – qui sont nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et qui n’ont pas été apportés par la personne publique – est source d’insécurité juridique, notamment concernant les tunnels de tests des camions frigorifiques, ce qui fragilise l’exécution de la mission de contrôle effectuée par le délégataire et les conditions de renouvellement de la ...
Amendement N° 3546 rectifié au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Adopté)
La filière viti-vinicole est engagée dans la transition environnementale. L'Etat l'accompagne de façon substantielle, notamment à travers le Grand plan d'investissement. Toutefois, la poursuite des travaux en cours peut nécessiter de s'appuyer sur des données détenues par l'Etat à travers le casier viticole informatisé. A cette fin,le présent amendement organise la transmission d'informations entre les porteurs de projets et l'administration des douanes. I. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé : « Art. 59 vicies. – I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en ...
Amendement N° 3555 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Amendement de précision. À l’alinéa 32, substituer aux mots :« préalable à l’opération »les mots :« avant les opérations ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 4423 au texte N° 2600 - Article 18 (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 3, substituer au mot :« assurer »le mot :« exercer ». M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp
Amendement N° 3552 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« à »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :« l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3553 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. À l’alinéa 15, substituer au mot :« deuxième »le mot :« troisième ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 4520 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. Cet amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur ...
Amendement N° 3551 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« l’opération »les mots :« la destruction ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 4428 au texte N° 2600 - Article 20 (Tombe)
Rédactionnel (le problème existe déjà à l'article L. 632-4, ce n'est pas le "mois" qui est non-renouvelable, mais le délai) À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« non renouvelable »les mots :« au maximum ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 4565 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. Le présent amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. ...
Amendement N° 2521 au texte N° 2600 - Article 8 (Retiré avant séance)
Les débats en commission ont fait apparaître la nécessité de mener rapidement une réforme de la protection du foncier agricole pour assurer sa maîtrise par les exploitants agricoles. L’introduction d’un nouveau dispositif de portage du foncier à l’article 12 a notamment donné lieu à l’expression d’inquiétudes sur ce point. Elles ont été entendues. Dès cet article 8, au titre des orientations pour assurer le renouvellement des générations, cet amendement propose de mettre à l’ordre du jour des actions à entreprendre une réforme de la protection du foncier agricole. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – L’État se donne comme objectif, ...
Amendement N° 2524 au texte N° 2600 - Article 8 (Retiré avant séance)
Les objectifs poursuivis étant mentionnés au premier alinéa de l'article 8, il n’est pas nécessaires de les répéter à chaque orientation donnée par ces alinéas. I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :« Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, ».II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots ...
Amendement N° 2520 au texte N° 2600 - Article 12 (Irrecevable)
L’article 12 mérite d’être rétabli pour répondre à la nécessité de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, notamment ceux qui ne sont pas issus du milieu agricole, pour lesquels l’accès au foncier agricole peut s’avérer difficile. Il est en effet impératif, dans un contexte de prix du foncier à la hausse, de prévoir un dispositif de portage qui permettra aux nouveaux installés de concentrer leur capacité d’investissement sur la modernisation et la transition de leur exploitation. Alors qu’il portait cette intention claire, l’article 12 dans son écriture initiale a suscité des doutes. L’intention est sans ambiguïté celle de créer une structure ...
Amendement N° 2523 au texte N° 2600 - Article 8 (Adopté)
Rédactionnel Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Ces politiques »les mots :« Les politiques mentionnées au présent I » M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 2532 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Rédactionnel I. – Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :« La situation des exploitants »Les mots :« Les exploitants agricoles ».II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots :« demeure régie »les mots :« demeurent régis ». M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 2525 au texte N° 2600 - Article 8 (Adopté)
Rédactionnel À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« du foncier agricole »les mots :« des biens fonciers agricoles ». M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne
Amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Rédactionnel I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :« le porteur de »les mots :« la personne ayant un ».II. – En conséquence, substituer à seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :« Il présente de manière exhaustive, aux personnes qu’il oriente, les structures de conseil et d’accompagnement. Il veille à l’équité entre ces dernières et au respect du pluralisme. »III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :« porteurs de »les mots :« personnes ayant un ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :« porteurs de projets ...
Amendement N° 2533 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Amendement de coordination juridique. Dès lors que l'article L. 330-5 n'évoque plus la notification d'une DICAA, cet alinéa n'a plus lieu d'être. Supprimer l’alinéa 34. M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne
Amendement N° 2522 au texte N° 2600 - Article 8 (Adopté)
Rédactionnel À l’alinéa 5, substituer aux mots :« du foncier agricole »les mots :« des biens fonciers agricoles ». M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne
Amendement N° 2526 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Rédactionnel I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :« font connaître »le mot :« indiquent »II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :« s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation »les mots :« leur projet de cession, s’il existe, » M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 2527 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
La précision du point d’accueil géographiquement compétent pour accueillir les porteurs de projets ne relève pas du domaine de la loi et alourdit inutilement le texte. Il est donc proposé de la supprimer. À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :« du département dans lequel il envisage son installation ou du siège de l’exploitation à céder ». M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 2531 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Rédactionnel A l’alinéa 31, substituer au mot :« prescription »le mot :« proposition ». M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne
Amendement N° 2260 au texte N° 2600 - Article 9 (Adopté)
L’article 9 a suscité des interrogations, voire des craintes quant aux finalités, au contenu et aux modalités de la mise en place d’un dispositif de diagnostic modulaire. Cet amendement de rédaction global est le fruit d’un travail transpartisan et en relation avec les organisations professionnelles agricoles qui sont en attente d’un dispositif. L’orientation donnée est claire : pour 2026, accompagner la création et promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. La finalité est claire : fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de ...
Amendement N° 2529 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Rédactionnel I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :« en agriculture »les mots :« des exploitations agricoles ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« de tous les actifs et les »les mots :« des actifs et des ». M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
Amendement N° 2530 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Amendement de coordination. À la fin de l’alinéa 29, substituer à la référence :« L. 330‑6 »la référence :« L. 330‑7 ». M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne
Amendement N° 330 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Le programme mis en place vise à faire découvrir les métiers agricoles aux élèves d’école élémentaire. Mais parce qu’une vocation survient souvent dès le plus jeune âge, il est important que les enfants puissent aussi, lorsque cela est possible, découvrir les métiers de la mer. C’est pourquoi, cet amendement vise à inclure la pêche et l’aquaculture aux actions de découvertes proposées aux élèves des écoles élémentaires. À l’alinéa 7, après le mot :« agriculture, »,insérer les mots :« , de la pêche, de l’aquaculture ». M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Le Gac, M. Batut, Mme Liliana Tanguy, Mme Rilhac, M. ...
Amendement N° CE3634 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Rejeté)
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide faisait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Dans ce contexte, le présent amendement formule une demande de rapport afin d’évaluer l’intérêt de la mise en place un dispositif proposé par les syndicat agricole sous la forme d’un « passage de relai ». L’idée de ce dispositif d’aide au passage de relai serait de permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus ...
