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le 18 novembre 2022
le 18 novembre 2022
Bernard Civet
(Activité non-renseignée)
Proposition de loi N° 360 - À propos de l'amendement n°CE26, Bernard Civet a dit le 18/11/2022 :
Encore faut-il au préalable définir ce qui est une résidence inoccupée, quelle soit principale ou secondaire.Vous bafouez le droit de la propriété.
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