Nous achevons l'examen du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l'étude des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, précédemment réservés en raison de la délégation au fond dont ils avaient fait l'objet.

Nous accueillons Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois, afin qu'elle nous expose les travaux de la commission délégataire.

La commission des lois, saisie pour avis sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, a en effet bénéficié dans ce cadre, de la part de la commission des finances, d'une délégation au fond sur les articles 1er à 5, 8, 8 bis et 11 à 11 quater.

Le premier bloc des articles délégués porte sur le droit de visite douanière, quintessence de l'action des douanes, dont le fondement juridique, l'article 60 du code des douanes, a été jugé contraire à la Constitution par une décision du 22 septembre 2022. Cette censure prenant effet le 1er septembre prochain, il nous appartient d'adopter un nouveau dispositif pour éviter de priver la douane de sa capacité d'action. Ce vide est comblé par les articles 1er à 3, l'article 2 étant le cœur du dispositif.

L'article 1er modifie la définition de la zone terrestre du rayon des douanes en fixant sa profondeur à 40 kilomètres et en supprimant toute possibilité d'extension par le pouvoir réglementaire – ce qui est inconstitutionnel et a déjà été jugé comme tel.

L'article 2, qui constitue la principale mesure sur le droit de visite, remplace un laconique dispositif de deux lignes, non modifié depuis 1948, par onze articles qui, dans la droite ligne de la décision du Conseil constitutionnel de septembre dernier, précisent les conditions et modalités d'exercice du droit de visite douanière.

Schématiquement, le droit de visite sera possible, sans motif particulier, dans les zones exposées à l'international, en s'appuyant sur un critère géographique ; c'est le nouvel article 60-1 ; il sera également possible partout ailleurs sur le territoire en cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction ou pour rechercher certaines infractions particulières – comme la contrefaçon ou les violations à la législation des stupéfiants ; ce sont les nouveaux articles 60-2 et 60-3.

Est également prévu un droit de visite des locaux professionnels.

Tout cela sera très bien encadré par les nouveaux articles 60-5 à 60-9, qui peuvent être considérés comme inscrivant dans la loi les garanties dégagées par la Cour de cassation, par exemple l'interdiction des fouilles intégrales ou le fait que la visite ne peut immobiliser les personnes, marchandises ou véhicules que le temps strictement nécessaire.

L'article 3 transpose ces garanties à la visite des navires.

L'article 4 porte sur les conditions d'interpellation d'auteurs d'infractions de droit commun par les douaniers, pour les conduire devant un officier de police judiciaire ou un officier des douanes judiciaires.

Enfin, l'article 5 porte sur les contrôles aux frontières.

Le second bloc d'articles délégués comprend deux dispositions présentes dans le projet de loi lors de son dépôt au Sénat, les articles 8 et 11, ainsi que quatre dispositions ajoutées par le Sénat.

L'article 8 complète les dispositions déjà existantes en matière de procédures spéciales d'enquête douanière. Il permet à des agents spécialement habilités de procéder, pour les infractions les plus graves, à des sonorisations et fixations d'image, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour une durée d'un mois renouvelable.

Le nouvel article 8 bis, créé par un amendement du rapporteur pour avis du Sénat, permet d'appliquer les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement en matière de criminalité organisée aux délits douaniers commis en bande organisée.

L'article 11 instaure une expérimentation, d'une durée de trois ans, permettant l'exploitation élargie du dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi) afin de contrer la sophistication grandissante des modes opératoires des délinquants.

Introduit par un amendement du sénateur Jérôme Bascher, l'article 11 bis permet aux agents des douanes, de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de missions de police aux frontières de « se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières ».

Inséré par un amendement du Gouvernement sous-amendé par le rapporteur, l'article 11 ter crée la catégorie d'agents des douanes judiciaires. Ces agents, qui disposent des mêmes prérogatives que celles dévolues aux agents de police judiciaire, sont ainsi chargés de suppléer les officiers des douanes judiciaires.

Enfin, l'article 11 quater, lui aussi introduit par un amendement du Gouvernement, permet aux agents des douanes de recourir aux caméras aéroportées – aux drones – dans le cadre de leur mission de lutte contre les mouvements transfrontaliers de tabac, ainsi que de la surveillance des frontières.

Notre commission a adopté sans modification les articles 1er, 4 et 5, tout comme le Sénat, ainsi que les articles 11 bis et 11 quater, et n'a apporté aux articles 3, 8 bis, 11 et 11 ter que des aménagements rédactionnels, là encore comme le Sénat. Elle a également adopté sans modification les articles 11 bis et 11 quater.

Concernant l'article 2, les sénateurs ont salué l'équilibre du dispositif et leurs modifications n'ont pas remis en cause son économie générale. La commission des lois a validé la plupart de ces modifications et, à mon initiative, a apporté plusieurs aménagements rédactionnels, mais elle est revenue sur deux modifications du Sénat en particulier.

D'abord, s'agissant des lieux exposés à l'international où l'exercice du droit de visite est plus souple, nous avons rétabli sur ma proposition la notion des « abords » des gares, ports et aéroports, à la place du « rayon de 10 kilomètres » qu'avait prévu le Sénat. La notion d'« abords » est connue, existe en procédure pénale pour les contrôles, et le rayon de 10 kilomètres aurait conduit à couvrir de façon excessive certaines zones, par exemple toute l'agglomération parisienne. Cette modification a donc été motivée par le souci de sécuriser juridiquement le dispositif.

Ensuite, afin de sécuriser l'action opérationnelle des douanes, la commission a adopté mon amendement rétablissant la tentative de commission d'infraction comme justification du droit de visite, comme cela existe déjà pour les contrôles d'identité.

L'article 2 que nous vous soumettons est donc équilibré et concilie efficacement sécurité juridique et capacité opérationnelle des douanes.

Enfin, à l'article 8, la commission des lois a adopté un amendement de M. Roger Vicot précisant que les agents des douanes chargés de réaliser des sonorisations et captations d'image sont spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret.

Je vous invite à adopter les amendements votés par la commission des lois hier et les articles ainsi modifiés que vous lui avez délégués.

La commission des lois, après examen des articles qui lui ont été délégués, a redéposé les amendements qu'elle a adoptés. Selon l'usage, nous sommes invités à suivre les positions adoptées par la commission dont nous avons sollicité l'avis.

Il s'agit de substituer les abords au rayon maximal de 10 kilomètres.

Nous réintégrons la tentative de commission d'une infraction.

Cet amendement précise que les agents seront formés et habilités dans des conditions fixées par décret.

Je ne comprends pas l'intérêt de cet amendement. Les agents des douanes disposent de nombre de dispositifs, de leurres pour écouter, par exemple, des conversations. Comment laisser penser qu'ils ne sont pas formés pour les utiliser ?

Nous avons souhaité le réaffirmer d'une manière très claire.

Les agents en question ne devront pas avoir satisfait à une formation – donc l'avoir réussie –, mais seulement l'avoir suivie ?

Sur un plan légistique, cela revient au même tout en permettant de conserver un terme identique dans tous les textes. Il s'agit d'une précision rédactionnelle.

Il est possible de suivre une formation sans pour autant, à son issue, avoir le niveau. Il me paraît préférable de privilégier la formule « satisfait à une formation ».

Ce n'est pas un amendement rédactionnel. « Satisfaire à » ou « suivre », en l'occurrence, ce n'est pas exactement pareil, même si la seconde formule a ma préférence.

L'alinéa 2 de l'article dispose en l'état que « ces agents sont désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, après avoir satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions prévues au présent article […] ». La formation suivie sera donc sanctionnée par un examen. Vous devriez être rassurés.

Nous nous opposons à cet article autorisant les agents des douanes à utiliser des drones afin de lutter contre le trafic de tabac mais aussi pour surveiller le franchissement des frontières par les migrants. La dérive « technologisante » de notre société est de plus en plus inquiétante.

Lors de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), nous avions l'assurance que la reconnaissance faciale ne serait jamais utilisée ; or le Sénat vient de valider une telle possibilité, de même que la possibilité de déclencher à distance le micro et la caméra d'un téléphone mobile. Peu à peu, notre monde ressemble à celui de 1984, ce dont nous ne voulons pas.

Nous ne sommes pas opposés au dispositif Lapi car nous n'avons aucune hostilité de principe à l'endroit des technologies, mais à condition que la vie privée de nos concitoyens soit protégée et qu'il n'y ait pas de dérive.

Cet article vise principalement à pouvoir lutter contre la vente illicite de tabac. Les buralistes, notamment en milieu rural, nous font part de leurs difficultés en raison de ces trafics. Il me semble que la réponse proposée ne doit pas être balayée d'un revers de la main, bien au contraire.

À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, nous constatons un affaiblissement des possibilités d'intervention de nos douanes. Nous devons donc procéder à un rééquilibrage, notamment à travers des instruments technologiques, dès lors que le périmètre d'intervention est réduit, que les modalités de prévenance de la justice sont augmentées et les entraves multipliées.

Il s'agit d'une expérimentation, élaborée avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et très encadrée, puisque celle-ci a demandé de prévoir une dizaine de garanties. Deux rapports seront ensuite publiés et la Cnil pourra se prononcer sur la nécessité de conserver ou non les données obtenues pendant quatre mois.

S'agissant de l'utilisation des drones, je vous rappelle que les agents des douanes ont également pour mission de surveiller les frontières et que cet outil leur sera donc nécessaire, de même que pour lutter contre le trafic de tabac, ce qui jusqu'alors n'était pas possible.

J'espère que M. Léaument et son groupe changeront d'avis d'ici à l'examen en séance publique. Les trafiquants utilisent des drones ! Croyez-vous qu'ils se soucient de la Cnil et d'un encadrement juridique ? Ces outils technologiques doivent être mis à disposition des agents dont l'une des missions consiste à surveiller les frontières et à lutter contre les trafics en tout genre, notamment celui du tabac.

Cela dit, heureusement que les agents de l'État n'utilisent pas toutes les méthodes des trafiquants.

Bien évidemment !

L'argument de la rapporteure est en effet spécieux ! J'espère qu'elle changera d'avis et renoncera à l'utiliser en séance publique !

Le dispositif Lapi permet de photographier les plaques d'immatriculation des véhicules qui se déplacent. Nous sommes favorables à son expérimentation mais à condition que la durée de conservation des données soit plus courte. Pour la préservation de la vie privée, il importe d'éviter de prendre en photo les visages ou il convient de les flouter, comme le recommande la Cnil. Imaginez qu'un douanier découvre que sa compagne ou son compagnon est en voiture avec quelqu'un d'autre et qu'ils se livrent à des privautés ! Réfléchissez à de tels cas de figure d'ici à l'examen en séance !

Je propose un titre plus neutre et moins belliqueux car la référence à de « nouvelles menaces » ne s'impose pas et, plus encore, ne permet pas d'aborder sereinement la question des trafics et des nouveaux modes d'action. Je contribue à l'apaisement en proposant de renommer ce texte « projet de loi visant à élargir les prérogatives de la douane française ».

L'insertion du mot « juridiques » après « moyens » permet de préciser la nature d'un texte qui, essentiellement, vise un objectif de sécurisation juridique d'un certain nombre de procédures douanières, sans renforcer les moyens humains et matériels de ces services.

Il ne s'agit pas en effet d'un texte budgétaire ni d'une loi de programmation. Néanmoins, votre proposition est très réductrice car de nouveaux moyens sont alloués aux douaniers, notamment à travers la création de la réserve opérationnelle et, via le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la douane pour les années 2022 à 2025, la multiplication du nombre de scanners. Le titre de ce projet est donc approprié. Avis défavorable.

Sous couvert d'apaisement, nos collègues socialistes font preuve d'une naïveté coupable en se refusant d'évoquer les « nouvelles menaces ». Ce n'est pas rendre hommage aux douaniers que de nier l'existence d'une délinquance de plus en plus organisée et criminelle.

Ce texte ne vise pas tant de « nouvelles menaces » que des menaces tout court. Il me paraîtrait de bonne politique de supprimer simplement le mot « nouvelles ».