Séance en hémicycle du mercredi 15 mars 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 410 à l'article 1er .
Que l'on soit pour ou contre, ce projet de loi est très important pour le pays qu'il engage pour des décennies, avec des dizaines et peut-être des centaines de milliards d'euros de dépenses à la clef. Il ne devrait donc pas être question d'à peu près. Pourtant, c'est l'impression qui se dégage d'un texte qui prévoit une relance du nucléaire vite faite mal faite, bâclée sur certains aspects.
Vous avez inventé un septième scénario pour Réseau de transport d'électricité (RTE), scénario invisible jusque-là, prévoyant plus de quatorze réacteurs nucléaires pour vous aligner sur la demande de Mme Le Pen.
Vous avez adopté un amendement en forme d'aveu de votre propre incertitude concernant la technologie que vous proposez puisque personne ne peut garantir que l'EPR2 – réacteur pressurisé européen de deuxième génération – fonctionnera un jour.
Nous sommes dans le brouillard le plus complet en ce qui concerne le financement. D'ailleurs, vous n'avez toujours pas répondu, madame la ministre, à cette question : oui ou non, le Gouvernement envisage-t-il de piller le livret A pour financer le nucléaire au détriment du logement social ?
Nous n'avons aucune garantie sur un autre point : EDF sera-t-il bien l'unique exploitant de ce nouveau nucléaire et de l'existant ou bien êtes-vous en train de préparer le retour d'un Hercule atomique ?
Nous prévoyons des dérogations pour des décennies qui, en l'occurrence, s'appliqueraient « à proximité immédiate » des centrales sans plus de précision sur la distance kilométrique que cela représente – d'où notre amendement. Puisque même le Conseil d'État s'est étonné de l'imprécision de cette notion de proximité immédiate, nous proposons de la définir dans la loi en réservant l'application de ces dispositions à une distance de 5 kilomètres autour des centrales existantes, ce qui correspond au périmètre des enquêtes publiques. Il nous paraît nécessaire de le préciser.
M. Maxime Laisney applaudit.
La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Je comprends l'idée de l'amendement. En fait, nous avons limité la zone à celle des plans particuliers d'intervention (PPI), c'est-à-dire 20 kilomètres maximum. Du reste, comme le précise le Conseil d'État, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir la zone exacte. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
Vous admettez vous-même, madame la rapporteure, qu'il y a une imprécision. Nous proposons 5 kilomètres et vous dites 20 kilomètres, ce qui n'est pas exactement la même chose.
Vous conviendrez avec moi qu'une limitation à 5 kilomètres permet de rester dans la proximité géographique immédiate des sites existants sans qu'il soit besoin d'aller beaucoup plus loin. En revanche, à 20 kilomètres des centrales existantes, il ne s'agit plus de proximité immédiate mais de projets distincts. Il n'y a pas de raison qu'à cette distance puissent naître de nouveaux projets, qui ne sont plus accolés les uns aux autres. C'est ce que nous voulons dire : nous sommes opposés à de nouveaux projets mais, si vous décidez de les faire, il faut au moins qu'ils soient accolés physiquement aux centrales existantes et non pas à 20 kilomètres.
Alors, inscrivons 5 kilomètres dans la loi. Cela relève du pouvoir réglementaire, dites-vous. Permettez que le Parlement ait son mot à dire en la matière. Il nous semble plus prudent de l'inscrire dans la loi dès à présent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 410 n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 398 et 418 .
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l'amendement n° 398 .
Il s'agit d'un amendement de repli puisqu'il vise à supprimer les alinéas 3 à 7 qui concernent les installations d'entreposage de combustible. Nous proposons de limiter aux nouveaux réacteurs les dérogations et les facilités introduites dans la suite de ce texte, en retirant les installations d'entreposage des nouveaux réacteurs du champ des installations visées par le titre Ier .
À l'évidence, ce ne sont pas les installations d'entreposage de combustible nucléaire qui bloquent et nuisent à la rapidité des procédures. Ce n'est donc pas en accélérant les autorisations liées à ces installations que nous gagnerons du temps sur la construction des nouveaux projets nucléaires dans leur ensemble. Ces installations se font généralement en temps masqué, un réacteur étant beaucoup plus long à construire. C'est pourquoi nous proposons de circonscrire précisément les dérogations de ce texte.
Vous ne réalisez pas la mesure de votre projet que j'intitule « Objectif première pierre 2027 ».
M. Maxime Laisney applaudit.
Vous décidez en effet d'appliquer des procédures accélérées et dérogatoires au droit commun pour les installations d'entreposage de combustible nucléaire. Autrement dit, tout projet d'enfouissement des déchets radioactifs – puisque c'est la piste privilégiée – sera désormais mis en œuvre à des conditions facilitées.
Est-il vraiment nécessaire de vous rappeler que personne – ni la France ni aucun autre pays au monde – n'a trouvé de solution durable pour gérer ces déchets hautement radioactifs ? La gestion de ces déchets radioactifs repose sur des projets démesurés et nocifs, dont les preuves de sûreté n'existent pas.
Le projet du centre industriel de stockage géologique – Cigéo – de Bure est un exemple frappant. La transformation de la Meuse en un territoire de dépendance au nucléaire est le produit de stratégies proactives de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et de l'État. L'Agence a pris le temps d'investir le territoire étape par étape, mentant sur la réversibilité de ses actions tout en s'implantant de manière irréversible, communiquant sur sa volonté de répondre aux besoins de la population locale tout en se rendant indispensable financièrement.
À travers vos projets dangereux, vous trompez et exposez à des risques inconsidérés la population actuelle, mais aussi et surtout les générations futures sur lesquelles vous faites planer une très grave menace. Par conséquent, alléger les procédures administratives pour l'installation de ce type de projets est en totale contradiction avec leur complexité, qui est à la fois sociologique, politique, économique, scientifique et industrielle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sans surprise, il est défavorable : j'ai toujours défendu l'idée que relancer le parc nucléaire nécessite d'avoir une vision à 380 degrés sur le cycle ,
Murmures sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
ce qui implique les déchets. Il semble donc adapté de pouvoir faire bénéficier de ce régime dérogatoire, par arrêté ministériel, les installations situées sur le site d'une installation nucléaire de base (INB) ou à proximité, sachant que seule une partie des articles du titre Ier s'appliquera à ce titre.
Précisons en outre que le projet Cigéo, auquel vous faites référence, n'est absolument pas concerné par ces dispositions.
Même avis. On parle d'entreposage et non pas de stockage. De surcroît, pour avoir été à Bure avec tous les élus et avoir réuni le comité de suivi du projet Cigéo, j'ai plutôt constaté un véritable alignement des élus,…
…une volonté de faire avancer le projet, et une grande confiance dans l'Andra, ce dont je voulais faire part à la représentation nationale.
Encore une fois, je vais répéter ce que j'ai déjà dit à de multiples reprises dans cet hémicycle depuis deux jours :…
…la question des déchets peut trouver une solution. Il y a plusieurs années, la solution trouvée passait notamment par le réacteur au sodium de Superphénix, que vos ancêtres de la gauche plurielle ont décidé de stopper en 1998, alors qu'il pouvait brûler du combustible usagé. Nous étions alors dans un cercle vertueux. Le projet Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle –, stoppé en 2019, était du même acabit. Il existe des solutions et d'autres pays que le nôtre ont su développer ce genre de procédés.
En l'occurrence, votre amendement est inopérant. De toute façon, une centrale nucléaire est une installation industrielle qui doit comporter certains éléments autour d'elle, notamment l'entreposage ou le stockage de déchets radioa…, enfin de déchets issus de la combustion.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Notre collègue du Rassemblement national n'a pas failli faire une faute de langage : ce sont bien des déchets radioactifs. En fait, l'uranium utilisé dans les centrales nucléaires devient radioactif pendant plusieurs centaines de milliers d'années. C'est bien comme ça que ça s'appelle.
Mon collègue Bex vous a parlé de Cigéo, le centre d'enfouissement de déchets radioactifs de Bure, dont on nous dit qu'il n'aurait qu'un rapport un peu lointain avec l'objet de cet article sur les capacités d'entreposage. Mais si vous construisez des centrales supplémentaires, il va bien falloir entreposer le combustible usagé avant de l'enfouir, d'en faire autre chose – de l'envoyer sur la Lune, ou que sais-je encore. À l'heure où nous parlons, il n'y a plus de place pour entreposer le combustible usagé. Nous avons déjà eu l'occasion de dire qu'à Flamanville, comme on ne sait plus où le mettre, on en met un peu plus là où il reste un peu de place : dans cette piscine où il fait bon se baigner – je ne sais pas combien de degrés il y fait.
Tel que prévu, le centre d'enfouissement de Cigéo – que nous contestons – est fait pour enfouir les déchets existants. Si vous construisez des centrales supplémentaires qui vont irradier davantage d'uranium, on va se retrouver avec plus de déchets usagés. Or, on ne sait toujours pas où on va les mettre.
Première question : que va-t-on faire des nouveaux combustibles usagés ? Deuxième question : combien va coûter le projet de Cigéo, les estimations dont nous disposons variant de 25 à 35 milliards d'euros ? Aidez-nous et dites-nous si c'est plutôt 25 ou 35 milliards, ou encore davantage pour tenir compte des nouveaux combustibles usagés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 101
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 24
Contre 77
L'amendement n° 242 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s'agit de rétablir une partie de l'article 1er pour permettre aux projets de production d'hydrogène de bénéficier des dispositions prévues pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Je propose également de rétablir le rapport visant à évaluer la faisabilité et l'opportunité d'étendre les technologies des projets nucléaires et les conditions d'implantation mentionnées au I du présent article. Enfin, je propose de réintroduire la demande de rapport annuel, adoptée au Sénat, sur l'application des mesures d'accélération prévues par le projet de loi.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l'amendement n° 581 .
Il vise à réintroduire la demande de rapport d'étape supprimée par la commission. La situation d'urgence absolue dans laquelle nous nous trouvons est le résultat d'une longue liste d'erreurs mêlant imprévoyance, incompétence et intérêts mal placés, mais aussi idéologie : rappelons-nous comment certains membres du Gouvernement se félicitaient avec émotion, il y a peu, d'avoir fermé la centrale de Fessenheim. À présent, le Gouvernement se rend enfin compte de la catastrophe à laquelle il a conduit le pays. Nous voulons nous assurer que cette salutaire disposition d'esprit s'inscrira dans la durée et qu'on ne sabotera pas de nouveau les efforts des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame Ménard, les projets de production d'hydrogène, qui me semblent constituer le point le plus important de votre amendement, obéissent au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Or le régime dérogatoire dont il est question dans le texte concerne les installations nucléaires de base. D'après l'analyse juridique que nous avons menée, le fait d'y intégrer les installations d'hydrogène conduirait à créer un régime juridique hybride, à mi-chemin entre les INB et les ICPE, que nous ne savons pas comment rendre opérant à l'heure actuelle.
Je ne m'oppose pas, à titre personnel, à la définition d'un régime dérogatoire pour les projets de production d'hydrogène.
En revanche, dès lors que le texte traite des INB, votre amendement, qui fait référence à des ICPE, pose un problème de cohérence juridique. Avis défavorable.
J'irai même plus loin, madame Ménard : les dossiers à monter pour implanter une INB sont légitimement assujettis à un niveau d'exigence supérieur à celui qui s'applique aux installations classées. J'imagine que vous songez au projet de Genvia à Béziers ou encore à celui de Hyd'Occ à Port-La-Nouvelle, mais, pour le coup, la situation des parties concernées par ce cluster d'usines de production d'hydrogène serait rendue plus difficile par l'adoption de cet amendement, qui complexifierait les procédures à suivre pour développer l'activité. Le régime auquel ils sont actuellement soumis, à savoir celui des installations classées, bien que déjà complexe, reste en effet plus simple que celui des INB. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 166 est retiré.
L'amendement n° 581 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 252 .
L'article 1er prévoit que les nouveaux réacteurs devront être installés « à proximité immédiate » des sites déjà existants – un terme pour le moins flou, à dessein. Le rapporteur du projet de loi au Sénat a souhaité préciser cette notion en la calquant sur le périmètre des PPI, qui correspond aux zones de distribution d'iode aux personnes habitant autour des centrales nucléaires, c'est-à-dire à un rayon récemment étendu de 10 kilomètres à 20 kilomètres.
Cette définition, qui permet finalement d'implanter de nouveaux réacteurs un peu partout, nous semble bien trop large. Nous proposons donc de prévoir que si de nouveaux réacteurs doivent être construits, ils devront l'être à moins de 1 kilomètre des réacteurs existants. Cette rédaction, beaucoup plus précise, limitera la préemption de terres agricoles, posera moins de difficultés, et permettra de concentrer l'effort sur des zones dont l'existence et les enjeux sont déjà connus.
Même avis.
Nous soutiendrons cet amendement. Je profite de l'occasion pour poser une énième question – à laquelle sera peut-être opposée une énième non-réponse ou une réponse hors sujet, mais je tente ma chance malgré tout : les fameux SMR – Small Modular Reactors, ou petits réacteurs modulaires –, qui sont inclus dans le projet de loi, devront-ils eux aussi être construits à proximité des centrales existantes, ou pulluleront-ils partout, notamment sous l'action de la main invisible du marché et des PPA – Power Purchase Agreement, ou vente directe d'électricité – que vous avez prévu d'utiliser pour permettre aux acteurs privés à conclure des contrats de gré à gré ? D'après un article paru ce matin, c'est d'ailleurs ce que vous tentez d'imposer à l'échelle européenne. Il serait bon d'informer la représentation nationale sur ce point avant qu'elle ne se prononce, plutôt que de négocier directement à Bruxelles.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Vous obtenez des réponses détaillées à vos questions depuis lundi. Je rappelle que vous avez même consacré plus de dix heures à débattre d'un article prévoyant la remise d'un rapport, qui vous permettra de disposer de toutes les informations nécessaires sur le texte que nous examinons, dont vous savez d'ailleurs qu'il concerne avant tout les procédures administratives applicables : il ne s'agit pas d'un projet de programmation.
Conformément au souhait que vous avez exprimé, vous recevrez un rapport détaillé portant sur l'ensemble des éléments pertinents – les coûts, les compétences, la filière industrielle, les technologies, etc. – et dont le contenu a été longuement enrichi par la représentation nationale.
Par ailleurs, parce que vous êtes parfaitement capable de lire un projet de loi, vous savez que celui dont il est question ici prévoit la possibilité de déroger aux procédures administratives habituelles pour installer des réacteurs à proximité d'installations existantes. Vous connaissez donc la réponse à votre question : par construction, les SMR, tout comme les EPR2, devront être implantés à proximité d'installations existantes.
Je précise enfin que la mention du rayon de 20 kilomètres prévu dans les PPI a été ajoutée par le Sénat, qui a souhaité préciser la notion de « proximité immédiate » figurant dans le texte. Il s'agit seulement d'une distance maximale, qui ne dénote en rien une volonté de placer les futurs réacteurs à la limite des périmètres des PPI.
Le Conseil d'État n'avait d'ailleurs pas jugé nécessaire d'apporter cette précision et était parfaitement satisfait de la rédaction initialement proposée.
L'amendement n° 252 n'est pas adopté.
L'article que nous examinons n'a en réalité qu'une seule finalité : faire avancer le bulldozer de la relance du nucléaire. Pour ce faire, le Gouvernement souhaite déroger aux procédures existantes non pas pendant un an, ni même pendant cinq ans, mais pendant vingt-sept ans ! L'allègement des procédures administratives s'inscrit à contre-courant des objectifs fixés dans la loi et dans les actes réglementaires qui en découlent, alors même que la priorité des responsables politiques devrait être de tout faire pour protéger les Françaises et les Français des conséquences toujours plus grandes et violentes du changement climatique, et pour sécuriser notre approvisionnement énergétique dans ce nouveau contexte. Le délai nécessaire pour développer de nouveaux réacteurs nucléaires est très long : d'après EDF, aucun ne sera prêt avant 2037. Ce temps-là ne répond pas à l'urgence climatique. Arrêtons donc le greenwashing : si vous voulez vraiment agir pour le climat, c'est maintenant qu'il faut le faire, et pas en 2040 !
Mme Lisa Belluco applaudit.
Aussi, à défaut d'avoir supprimé l'article 1er , comme nous le demandions à travers l'amendement n° 3 de ma collègue Julie Laernoes, nous souhaitons que le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'installation d'un réacteur électronucléaire soit précédé d'une enquête publique, seule procédure de participation permettant aux citoyens de s'informer sur le projet et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant. La relance du nucléaire, si elle a lieu, doit intervenir dans un cadre démocratique et impliquer l'ensemble de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Même avis : un débat public – dont le champ excède celui d'une enquête publique – est déjà prévu avant le dépôt de toute demande d'autorisation. L'adoption de votre amendement conduirait ainsi à restreindre la participation du public. Je m'étonne donc de cette proposition. J'ajoute que vous seriez plus crédibles si vous aviez voté la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables présentée par le Gouvernement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
C'est votre responsabilité ! Il n'y avait rien sur les énergies renouvelables, c'est pour cela que les écologistes n'ont pas voté le projet !
L'amendement qui vient d'être défendu entre en totale contradiction avec le titre du projet de loi que nous examinons et qui vise à « l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires ».
Le sens du mot « accélérer » est clair – mais peut-être faudrait-il modifier le titre du texte ?
Ensuite, je le répète, vos arguments vont à l'encontre des recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec)…
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le Giec indique que le nucléaire est une des composantes potentielles de la lutte contre le réchauffement climatique et qu'il représente une des solutions qui nous permettront d'atteindre cet objectif dans les années à venir.
Votre amendement est donc inopérant, puisque nous devons au contraire agir le plus rapidement possible pour garantir l'approvisionnement en électricité de l'ensemble des Français – c'est bien ce qu'ils demandent – afin d'éviter de vivre les coupures généralisées que nous avons failli subir cet hiver. Nous ne souhaitons pas retourner aux temps anciens.
L'économie française, les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et nos concitoyens exigent un approvisionnement en électricité peu cher et abondant.
C'est précisément ce qu'ils avaient avant que vous ne décidiez d'imposer la fermeture de la centrale de Fessenheim et que vous ne nous entraîniez dans vos errements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Madame la ministre, chaque fois que je vous entends évoquer la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, j'ai envie de dire qu'il en va de ce texte comme la confiture : moins on en a, plus on l'étale !
Sourires sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Si nous n'avons pas voté ce texte, c'est précisément parce qu'il ne s'agit pas d'une loi d'accélération du déploiement des énergies renouvelables, mais plutôt d'une loi de freinage :
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES
aucun objectif n'y est fixé, alors que vous en prévoyez dans celle-ci ; elle rend quasiment inapplicable la définition de zones d'accélération ;…
…et vous avez rejeté, au cours de son examen, tous les amendements que nous proposions pour encourager l'installation de panneaux photovoltaïques sur les surfaces déjà bâties, afin de protéger au maximum les zones naturelles.
Bref : si vous aviez fait votre travail depuis six ans en matière de production d'énergies renouvelables et de sobriété, vous ne seriez pas obligés de venir ânonner un texte ayant prétendument vocation à accélérer le déploiement du nucléaire, mais qui n'accélérera rien du tout, si ce n'est dans quinze ou vingt ans ! Si nous débattons de ce projet de loi, c'est seulement parce que, depuis six ans, vous avez accumulé les retards en matière de développement des énergies renouvelables et de sobriété énergétique. La moindre des choses serait de ne pas vous prévaloir de votre propre turpitude.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 212 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 169
Nombre de suffrages exprimés 168
Majorité absolue 85
Pour l'adoption 133
Contre 35
L'article 1er , amendé, est adopté.
Sur l'amendement n° 615 portant article additionnel après l'article 1er , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 615 .
Il vise à conditionner l'autorisation d'installation de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la capacité d'EDF à conduire de front trois activités : les visites décennales prévues durant la décennie 2020 ; le traitement des problèmes liés au phénomène de corrosion sous contrainte ; la création de nouveaux réacteurs électronucléaires. Chacun connaît notamment la difficulté, pour EDF, de disposer des ressources humaines nécessaires. Dans la mesure où nous nous interrogeons sur ses réelles capacités dans ce domaine, il nous paraît nécessaire que des garanties soient apportées par l'ASN.
Défavorable. Il revient à l'exploitant, et non à l'ASN, de gérer son plan de charge. Ce type d'autorisation intervient néanmoins après un examen rigoureux de l'ASN qui porte sur des questions relatives à la sûreté et non aux ressources humaines.
Défavorable. J'ajoute que la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire procédera à une analyse de ce type et donnera ainsi des éléments à propos de la préparation d'EDF mais aussi de l'ensemble de la filière s'agissant de ces projets. D'ailleurs, il est demandé au Gouvernement, dans un rapport dont le principe a fait l'objet d'un examen approfondi ces deux derniers jours, de rendre compte de cette situation.
Nous soutenons cet amendement. Puisqu'il mentionne le problème de la corrosion sous contrainte, j'en profite pour poser une nouvelle fois plusieurs questions auxquelles vous n'avez toujours pas répondu, si ce n'est pour dire qu'une fois que le projet de loi aura été adopté, un rapport viendrait nous éclairer sur les mesures dont nous discutons en ce moment. J'espère obtenir d'autres réponses.
La corrosion sous contrainte se produit sur les circuits d'injection de secours des réacteurs. Nous aimerions tout d'abord savoir qui dit vrai : les sources qui affirment que ce phénomène est connu sur la centrale du Bugey depuis 1984 ou EDF qui prétend l'avoir découvert en 2021 ?
Deuxièmement, j'aimerais évoquer la corrosion détectée récemment sur le réacteur de Penly 1 et révélée la semaine dernière. Je rappelle qu'un quart de la circonférence de la tuyauterie a été endommagé, sur une profondeur de vingt-trois millimètres sur vingt-sept. À la suite de cet incident, classé au niveau 2 sur l'échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques, dite Ines ,
International nuclear and radiological event scale
l'ASN a demandé à EDF de vérifier 200 autres soudures, ce qui était une bonne idée puisqu'une fissure a été trouvée dans la centrale de Cattenom.
Quand aura-t-on fini de réparer ces soudures ou procédé au changement des tuyaux ? Les centrales nucléaires, dont vous faites l'apologie en permanence, fonctionneront-elles l'hiver prochain, nous permettant ainsi d'éviter le black-out à côté duquel, semble-t-il, nous sommes passés cet hiver ? S'agissant des nouveaux réacteurs que vous souhaitez construire, est-on certain que nous ne serons pas de nouveau confrontés à ce problème ? Des études sur le sujet ont-elles été menées ? Dispose-t-on des matériaux nécessaires ? Résoudrons-nous les problèmes d'ordre géométrique qui se posent – puisque, semble-t-il, telle est une partie des enjeux – ainsi que les problèmes liés aux soudures de réparation ?
Bref, ne nous engageons-nous pas dans un pari pourri sur le nucléaire en jetant l'argent des Français par les fenêtres ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je précise que je ne demande pas, avec cet amendement, que l'ASN procède à des vérifications relevant du volet ressources humaines d'EDF. Je souhaite en revanche que la création des nouveaux réacteurs soit soumise à une évaluation de l'ASN, compte tenu de la situation actuelle. EDF doit en effet mener plusieurs chantiers, dont certains n'étaient visiblement pas prévus, par exemple le règlement des problèmes de corrosion.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 165
Nombre de suffrages exprimés 165
Majorité absolue 83
Pour l'adoption 34
Contre 131
L'amendement n° 615 n'est pas adopté.
Oui, en matière d'investissement dans la production d'énergie nucléaire et renouvelable, pour renforcer notre mix énergétique, il est nécessaire d'accélérer. Il faut rattraper le temps perdu pour répondre aux besoins du pays, pour sortir au plus vite des énergies fossiles et pour garantir notre souveraineté ainsi que la réindustrialisation totale de notre pays. Nos usines ne tourneront pas grâce aux éoliennes.
Selon nous, cette action doit cependant être menée dans des conditions de sécurité et de maîtrise publique absolues et en concertation très étroite avec les élus et les citoyens du territoire. S'agissant de la sécurité, nous sommes satisfaits d'avoir fait échouer le projet de fusion entre l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et l'ASN – à nos yeux, c'est un point positif.
Nous sommes attachés au fait que ce travail soit mené dans le respect des règles et dans le dialogue avec les élus et les citoyens. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'examen de l'article 2 – que nous soutenons –, nous proposerons un amendement visant à améliorer l'échange avec les citoyens au moment de l'installation de nouvelles centrales nucléaires. Il faut favoriser la mise en place d'un dialogue avec les citoyens qui soit le plus approfondi possible, répondre à leurs interrogations et à leurs inquiétudes et faire en sorte que l'adhésion au projet soit la plus large possible. C'est l'avenir de la nation qui est en jeu.
On l'aura compris, la plupart d'entre vous essaient enfin de faire face à leurs responsabilités. La dégradation de notre parc nucléaire ? C'est vous. La perte d'efficacité d'EDF ? Encore vous. La flambée des prix de l'énergie ? Toujours vous. Heureusement, avec ce projet de loi, vous avez la possibilité de tout mettre en œuvre pour assurer la reconstruction d'un parc nucléaire viable et fiable.
L'article 2 est un article charnière dans la mesure où il permet de qualifier un projet d'intérêt général directement depuis le sommet de l'État par décret en Conseil d'État.
Cependant un projet d'intérêt général, lacunaire, ne donne pas à l'État tous les moyens dont il devrait se saisir pour assurer la mise en œuvre de la reconstruction de notre parc. En effet, puisque le projet d'intérêt général a un effet sur les documents d'urbanisme, il nécessite une procédure de mise en compatibilité avec les collectivités territoriales qui peut traîner en longueur et ralentir insidieusement les lancements de projet.
En outre, la possibilité de qualifier un projet d'intérêt général en Conseil d'État ne préjuge aucunement des actes à venir du Gouvernement car rien ne nous préserve d'un ultime revirement – de ceux dont le Président de la République a le secret. Ainsi, la confiance n'excluant pas le contrôle, nous proposons d'assurer l'effectivité des projets d'intérêt général en leur attribuant par la loi – et non par décret – la qualité d'opération d'intérêt national, et non plus général, dès que le site de leur implantation est connu, et ce afin de sécuriser au plus tôt le cadre de leur réalisation.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je salue les dispositions de cet article qui prévoit plusieurs adaptations en matière de simplification des procédures. En effet, toute simplification réglementaire permettant de faciliter les projets est la bienvenue. Il est donc pertinent de faire valoir la dimension d'intérêt général des réacteurs pour permettre à ces projets de bénéficier d'une dérogation et surtout pour accélérer le démarrage des chantiers.
La mise en compatibilité des documents d'urbanisme représentera un gain de temps précieux et ce, surtout, sans porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Madame la ministre, ces mesures d'accélération n'effacent pas, cependant, les décennies d'attentisme en matière de stratégie nucléaire. La filière, vous le savez, est en déclin et les conséquences de ce désintérêt sont dramatiques.
Ainsi, RTE a placé la France en situation de vigilance particulière jusqu'en 2024 sur le plan de la sécurité d'approvisionnement.
C'est évident : pour disposer d'une énergie abondante, décarbonée et pilotable, nous devons nous appuyer sur un cap clair et sur des moyens massifs. C'est à ces conditions que le nucléaire restera un levier essentiel de notre souveraineté énergétique et surtout de la transition écologique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 4 et 433 , visant à supprimer l'article.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 4 .
Il vise à supprimer l'article 2, qui tend à qualifier les projets de réacteurs nucléaires de projets d'intérêt général et prévoit donc une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. La maîtrise des procédures est ainsi déplacée des collectivités territoriales vers l'État. Au passage, on comprend bien pourquoi ce projet de loi a d'abord été examiné au Sénat, lequel est supposé préserver l'intérêt des collectivités territoriales.
Cet article nous semble éminemment contestable, notamment au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution.
Nos chers collègues ont affirmé, entre autres choses – parfois, on n'en croit pas ses oreilles –, que les procédures administratives et d'instruction des demandes d'autorisation seraient à l'origine des retards sur les constructions de réacteurs nucléaires.
Je leur répondrai en rappelant que la conception de l'EPR 2 n'a pas encore été totalement définie et que, dans certains amendements, des collègues se demandent s'il est pertinent d'utiliser cette technologie. Par conséquent, la voix des collectivités territoriales, auxquelles on impose des dérogations dans cet article, ne me semble pas au cœur des enjeux liés à l'accélération du nucléaire. Il faudrait plutôt s'interroger sur la fiabilité de l'industrie elle-même qui, je le rappelle, s'est en quelque sorte automutilée.
Le Conseil d'État lui-même, dans son avis du 27 octobre 2022, relève que « le gain de temps attendu » par les dispositions de cet article « ne peut être évalué avec certitude ». Or c'est en vertu de ce gain incertain que l'on s'assoit sur le droit des collectivités territoriales. Cette dérogation, qui est l'expression d'un manque de respect pour nos collectivités et pour les procédures administratives, est de très mauvais augure.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 433 .
Nous proposons nous aussi de supprimer cet article qui prévoit de mettre en place une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun en permettant à l'État d'engager directement les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaires à la construction de réacteurs nucléaires. Cela constitue évidemment un affaiblissement certain de la libre administration des collectivités territoriales.
Certes, nous refusons de toute façon la relance à marche forcée de l'industrie nucléaire mais, même si l'on adoptait le point de vue du Gouvernement – qui est favorable à une accélération en la matière –, l'utilité de cet article resterait plus que douteuse.
En effet, comme cela a été rappelé, le Conseil d'État a indiqué dans son avis que le gain de temps ne pouvait être évalué avec certitude. De même, le rapporteur du Sénat a précisé que les personnes auditionnées avaient cité, pour expliquer les délais, la complexité et la technicité des études d'ingénierie ainsi que la disponibilité des compétences – et pas du tout les procédures relevant des aspects urbanistiques. Enfin, le retard de plus de douze ans sur le chantier de Flamanville n'a rien à voir avec des problèmes d'urbanisme.
Bref, aucune raison ne justifie que le Gouvernement agisse ainsi dans le secteur nucléaire, de manière autoritaire, en enjambant les collectivités territoriales et en faisant fi de leurs compétences s'agissant de l'urbanisme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.
Même avis. Le gain, évalué dans le cadre de l'étude d'impact, est de l'ordre de deux ans.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 171
Majorité absolue 86
Pour l'adoption 26
Contre 145
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l'amendement n° 276 .
Puisqu'il nous engage sur plusieurs décennies, ce projet de loi doit être l'occasion de faire des choix forts. Par cet amendement, nous vous proposons de qualifier d'opérations d'intérêt national les projets d'installation de nouveaux réacteurs nucléaires. Cet outil permet de répondre, selon le code de l'urbanisme, « à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ».
Au-delà du symbole sémantique, une telle qualification permet une sécurisation cruciale de la reconstruction de notre parc en sanctuarisant un périmètre au sein duquel le préfet récupère la compétence territoriale en matière d'urbanisme. Il s'agit de compléter et de préparer la mise en œuvre des projets d'intérêt général en assurant d'office la définition d'un cadre d'exception, au sein duquel les projets d'installation nucléaire pourront se développer dès lors que le site de leur implantation est défini.
Aujourd'hui, cette qualification est attribuée par décret. Cigéo en bénéficie par exemple depuis juillet 2022 et il est probable que le Gouvernement envisage d'y recourir de nouveau. Rien ne s'y oppose en tout cas puisque, depuis 2021, certaines dispositions du code de l'urbanisme prévoient déjà expressément de qualifier ainsi des installations nucléaires de base.
Il est crucial de verrouiller légalement cette qualification puisque la reconstruction du parc s'inscrit dans un temps long et que rien n'assure que la position du gouvernement français sera la même d'ici une dizaine d'années. On l'a vu : ce sont les atermoiements et tractions politiques des vingt dernières années qui nous ont plongés dans l'ornière.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 276 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement n° 140 .
Cet amendement me semble particulièrement important puisque la rénovation de notre filière électronucléaire ne peut pas se limiter à la seule construction de nouveaux réacteurs nucléaires : pour renouveler la filière, elle doit faire l'objet d'un plan global de reprise en main, incluant le cycle du combustible en amont et en aval. Il faudra donc accélérer dans les mois et dans les années à venir la mise en place de projets qui concernent non pas seulement les réacteurs nucléaires mais bien aussi les sites qui traitent du cycle du combustible. L'objet de l'amendement est par conséquent de les inclure dans les dispositifs de cette loi afin de faciliter ce qui a fait la force et la spécificité de la France : il ne s'agit pas seulement de posséder des réacteurs nucléaires, mais bien toute l'industrie du cycle nucléaire dans son ensemble.
L'amendement est partiellement satisfait puisqu'on a déjà voté un amendement qui permet d'inclure dans ces dispositions la piscine centralisée d'Orano sur le site de La Hague, étendant donc le dispositif aux installations traitant le combustible quand elles sont entreposées dans une INB ou à proximité – ce qui ne concerne pas le projet Cigéo, je le dis pour la gauche de l'hémicycle. J'ajoute que le périmètre voté à l'article 1er ne me semble pas devoir être modifié puisqu'il comporte déjà les installations liées au cycle combustible que vous évoquez. Demande de retrait.
Même avis. J'ajoute que la société Orano – que vous aviez peut-être en tête en déposant cet amendement – a été interrogée à ce sujet et nous a confirmé que, de son point de vue, la disposition que vous proposez ne lui apportait pas de bénéfice. Elle n'en est donc pas demandeuse, sachant que l'usage d'une dérogation doit toujours être envisagé avec parcimonie, par principe et pour des raisons constitutionnelles évidentes.
L'amendement n° 140 est retiré.
Cet article attribue le statut de projet d'intérêt général à la réalisation d'un réacteur nucléaire, ce qui entraîne la mainmise de l'État sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. On nous a renvoyés à plusieurs reprises à la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables, mais je rappelle que vous y avez inséré un article 3 qui prévoit une pseudo-planification sous la forme d'un quasi-droit de veto des maires, puisque chaque étape nécessite leur avis conforme, ce qui fait qu'on tourne en rond.
De plus, à aucun moment le référent préfectoral institué pour l'occasion ne peut imposer des zones d'accélération pour permettre d'être en conformité avec les objectifs de développement des énergies renouvelables qui devaient être définis à l'échelle régionale et déclinés à l'échelle départementale. Et c'est maintenant le strict inverse : l'État reprend la main pour imposer aux collectivités la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Vous avez fait votre petit marché dans les dispositions intégrées au Sénat ; permettez-nous de le faire à notre tour en demandant ici le rétablissement de la rédaction sénatoriale afin qu'il y ait un débat public en bonne et due forme, mené par la CNDP – la Commission nationale du débat public – avant que la qualification de projet d'intérêt général ne soit accordée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Défavorable. Vous remettez en cause les prérogatives de la CNDP puisque c'est à elle qu'il appartient d'évaluer s'il faut un débat public ou un autre type de concertation.
L'amendement n° 434 n'est pas adopté.
L'amendement n° 378 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le processus de mise en conformité des documents d'urbanisme prévoit que ce sont les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou les communes qui y sont associés. Mais comme je viens de le rappeler, les communes disposent d'un quasi-droit de veto sur les projets de développement des énergies renouvelables. Nous ne voyons pas pourquoi il y aurait un traitement différent dans le cadre de l'installation d'un nouveau réacteur nucléaire sur leur territoire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Défavorable. Je rappelle par ailleurs que dans la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables que vous mentionnez, aucune commune ne peut s'opposer à un projet d'énergie renouvelable. C'est donc la même chose ici.
Monsieur Laisney, avec tout le respect que je vous dois, j'ai un peu l'impression que vous n'avez pas lu jusqu'au bout l'article 3 de la loi sur les énergies renouvelables et que c'est pourquoi vous avez voté contre !
Il n'est à aucun moment question d'un droit de veto des communes dans cette loi que nous, nous avons votée.
Il s'agit d'un dispositif très simple : on a redonné les clefs du camion aux communes et elles ont désormais le choix de définir les zones dans lesquelles elles souhaitent que soient implantées les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables,…
…condition sine qua non à l'établissement de zones d'exclusion. Mais il n'y a, je le répète, aucun droit de veto du maire concerné – ni, d'ailleurs, des maires des communes environnantes. Soyons cohérents : nous n'avons pas instauré de droit de veto des communes dans le cadre de l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ne le faisons pas quand il s'agit de l'énergie nucléaire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Peut-être notre collègue Pierre Cazeneuve a-t-il lu l'article mais il ne l'a pas compris. Un avis conforme de la commune équivaut à un droit de veto car en l'absence d'avis conforme, il ne peut y avoir de zone d'accélération.
« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
En prévoyant un avis conforme à chaque étape de la procédure, vous avez créé un droit de veto complet.
En revanche, je note qu'alors que votre texte prévoit d'accompagner ces zones d'accélération de zones d'exclusion, le projet de loi actuel ne prévoit pas de zones d'exclusion de l'énergie nucléaire, preuve une nouvelle fois que vous ne procédez pas de façon symétrique et que vous favorisez le nucléaire.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Par construction logique, ce qui n'est pas une INB est en conséquence une zone d'exclusion. Là encore, je viens d'entendre une contrevérité. C'est malheureux de devoir à chaque fois afficher, parce que vous n'avez pas voté la loi sur les énergies renouvelables,…
…vos impostures et vos contrevérités.
Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 436 n'est pas adopté.
Je vous informe que sur l'amendement n° 435 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 48 .
En l'état actuel du texte, les départements et les régions ne sont pas associés en tant que personnes publiques à l'examen de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Cet amendement propose donc qu'ils en soient informés. Cette démarche très simple n'occasionnerait pas de lourdeur administrative supplémentaire et serait pour moi une marque de confiance et de considération pour ces collectivités et qui aiderait à l'acceptabilité des projets.
D'autre part, une installation nucléaire nécessitant une route dégagée, en bon état et correctement dimensionnée, critère essentiel pour la relève des personnels, pour l'acheminement des pièces de rechange – lesquelles peuvent être très volumineuses et exiger des convois spéciaux – et pour l'arrivée des services d'urgence comme les pompiers, il convient de rappeler que ce type de voirie est de la compétence des départements, raison de plus de les tenir informés, et cela ne coûterait pas cher.
L'entretien de ces routes suppose, rappelons-le, une programmation et des plans pluriannuels d'investissement et de formation.
Demande de retrait au profit des amendements n° 32 et identiques à venir, qui permettent d'informer les départements et les régions de la demande par l'autorité administrative de la mise en compatibilité, et qui me semble satisfaisant au regard des processus utilisés dans ce cadre.
Même avis. Je pense que l'ensemble des collectivités locales environnantes devraient être informées de l'existence d'un projet d'installation nucléaire, mais je ne doute pas que Gravelines et Penly soient au courant, tout comme Tricastin et Bugey qui sont sur les rangs pour récupérer la troisième paire de réacteurs. Cela étant, en tout état de cause, nous proposons d'organiser l'information des collectivités de manière plus efficace avec les amendements n° 32 et identiques.
Je salue l'excellent travail de mon collègue Cinieri dont l'amendement est mieux rédigé que le mien, que je retire au profit du sien.
« Ah ! » sur divers bancs.
Sourires.
L'amendement n° 48 est retiré.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 435 , 32 , 37 , 49 , 50 , 51 , 57 , 66 , 73 , 79 , 505 et 52 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 32 , 37 , 49 , 50 , 51 , 57 , 66 , 73 , 79 et 505 sont identiques.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l'amendement n° 435 .
Cet amendement vise à renforcer le rôle des collectivités dans la mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaires à la réalisation d'un réacteur électronucléaire à proximité d'une installation existante. Il prévoit que les collectivités disposent de six mois pour émettre leurs observations sur le dossier d'aménagement présenté par l'État. Il s'agit ainsi de leur permettre d'indiquer les motifs pour lesquels elles considèrent que les documents d'urbanisme ne permettent pas la réalisation du projet de réacteur ainsi que les modifications qu'elles estiment nécessaires pour y parvenir. Dès lors, l'État leur répondrait dans les deux mois en indiquant les évolutions du projet qu'il propose pour en tenir compte.
Un amendement similaire – quoique moins contraignant – avait été voté au Sénat, mais il a été supprimé en commission. Vous considérez qu'il faut aller vite ; peu importe les élus et leur expertise, peu importe les territoires. Nous, au contraire, nous voulons associer les élus locaux à ces décisions primordiales. La modification des documents d'urbanisme doit impliquer nécessairement la prise en compte de l'expertise des autorités locales compétentes sur le long terme. Respectez la démocratie, respectez les avis citoyens, respectez le débat et respectez la représentation, plus encore quand les projets atteignent à ce point les libertés locales et touchent les collectivités concernées pour des générations !
À l'échelle des années nécessaires à la procédure de mise en service d'un réacteur nucléaire, six petits mois de concertation ne semblent pas être un temps déraisonnable, surtout si cela permet non seulement aux élus locaux d'être mieux associés mais aussi que leurs observations contribuent à faire gagner en pertinence la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Comme l'a indiqué Mme Brulebois, cet amendement propose de réintroduire une disposition adoptée au Sénat et supprimée en commission, visant à informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d'intérêt général en application du présent article 2. Une telle démarche d'information n'occasionnerait pas de lourdeur excessive dans la procédure. De plus, au vu des compétences des départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d'équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d'informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire car, en l'état du texte, départements et régions ne seraient impliqués qu'en tant que personnes publiques associées dans le cadre de l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ce qui est trop tardif. La création de procédures spécifiques doit en effet s'accompagner de garanties d'information supplémentaires pour les rendre acceptables sur le territoire.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 37 .
Vous l'avez vous-même indiqué, madame la ministre : il est important que les collectivités locales puissent être informées, notamment le département et la région, qui sont des collectivités de proximité participant à l'établissement des schémas de cohérence territoriale (Scot). Tel est le sens du présent amendement, identique au précédent.
« Excellent ! » sur les bancs du groupe LR.
En l'état, les collectivités locales de proximité que sont le département et la région ne disposent pas, à mon sens, d'une information suffisante.
M. Sébastien Jumel s'exclame.
Mon amendement vise tout simplement à les informer, sans formalisme ni allongement des délais de procédure, dans une logique de simplification. Ainsi, chaque collectivité pourra pleinement exercer ses compétences – je pense en particulier à la compétence des départements en matière de routes ; c'est le conseiller départemental qui vous parle ! – et perdra le moins de temps possible dans le cadre de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT.
Pour les mêmes raisons, cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat et défendue par l'Assemblée des départements de France et par Régions de France. Ces collectivités exercent des compétences propres qui peuvent se voir affectées par l'article 2 du présent texte. Nous avions défendu ces principes d'information pour les énergies renouvelables : par cohérence, nous les défendons aussi en matière nucléaire.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 51 .
Cet amendement, rédigé avec l'ancien ministre Stéphane Travert, vise le même objectif. Nous avons tout intérêt à travailler en étroite coopération avec les collectivités, qu'il s'agisse des départements ou des régions – nous avons beaucoup à y gagner. Que peuvent-elles nous apporter ? Par exemple, le conseil général du Haut-Rhin a créé une commission locale de surveillance…
…qui a servi de modèle et a ensuite été généralisée dans toute la France. L'apport des collectivités est important, en particulier dans les plans de prévention des risques.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 57 .
Au vu des compétences des départements en matière de routes et de sécurité incendie, et compte tenu des implications en termes d'équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d'informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeraient sur leur territoire. En l'état, les départements et les régions ne seraient impliqués qu'en tant que personnes publiques associées dans le cadre de l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ce qui me semble trop tardif.
Nous sommes une quinzaine à présenter le même amendement, nous n'allons pas nous répéter à chaque fois. Nous pourrions peut-être gagner du temps en admettant que ces amendements identiques expriment une position transpartisane en faveur des départements et des régions de France. Accélérons et passons au vote !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l'amendement n° 73 .
Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat mais supprimée en commission afin d'informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projets d'intérêt général, en application de l'article 2 du présent projet de loi. Une telle démarche d'information est très simple et n'occasionnera pas de lourdeur administrative excessive. Au vu des compétences des départements en matière de routes ou de sécurité incendie, et compte tenu des implications en termes d'équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d'informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeraient sur leur territoire.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 79 .
« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Cet amendement, proposé par Benjamin Saint-Huile, va dans le même sens que ceux qui ont été précédemment défendus. Nous devons faire en sorte de mieux associer les départements et les régions à la prise de décision. En effet, ces derniers n'y sont intégrés qu'en tant que personnes publiques associées pour l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Il s'agit donc d'aller un peu au-delà. Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il tend à rapprocher les décideurs de ceux qui vivent au quotidien les décisions qui sont prises, dans le respect des collectivités. Il trouve aussi sa justification par rapport au poids objectif que représente de toute évidence une centrale nucléaire en matière environnementale, mais aussi en matière d'emploi et d'activité économique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Les amendements n° 505 , de Mme Émilie Bonnivard, et 52, de Mme Danielle Brulebois, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
A priori, avis de sagesse sur l'amendement n° 435 , mais avant de confirmer mon avis sur l'ensemble des amendements, je laisse à Mme la ministre le soin de présenter d'abord celui du Gouvernement.
Je demande le retrait de l'amendement n° 435 et de l'amendement n° 52 , au profit des amendements n° 32 et identiques, sur lesquels j'émettrai un avis de sagesse. Les collectivités locales sont évidemment informées des projets de réacteurs nucléaires, mais j'entends la demande qui émane des bancs de cet hémicycle. Du reste, nous suggérerons sans doute quelques améliorations rédactionnelles au cours de la navette.
Je salue l'ouverture du Gouvernement au dialogue nécessaire entre collectivités locales quand il s'agit d'accueillir de nouveaux réacteurs nucléaires. Tout de même, ces amendements ne mangent pas de pain. De quoi parle-t-on ? De la mise en compatibilité du Scot qui, en règle générale, fait déjà mention qu'il existe une INB dans son périmètre.
Le Scot ne détaille pas s'il y existe deux, quatre, six, voire huit réacteurs et se contente globalement de faire état d'un site de développement nucléaire. Le fait de construire sur ce site, et lui seul, de nouveaux réacteurs ne changera rien aux documents d'urbanisme. Qu'il y ait un dialogue entre l'État, l'exploitant et les collectivités territoriales de tout niveau pour l'installation de nouveaux réacteurs me semble frappé au coin du bon sens ! Cela ne mange pas de pain de l'écrire dans la loi.
J'aimerais rassurer toutes celles et ceux qui se posent des questions aujourd'hui : sur 18 des 19 INB, au moins, les élus locaux ont envie que soient construits de nouveaux réacteurs, notamment pour préparer l'avenir de ces sites. Madame la ministre, si vous souhaitez de nouveau développer un projet nucléaire sur la dix-neuvième INB française, celle de Fessenheim, nous y serons favorables !
J'aime bien Dino Cinieri, j'ai du respect pour lui – franchement, il est sympa. Nous allons donc voter ces amendements. Mais manifestement, ceux qui les ont défendus ne savent pas comment ça se passe.
Mme la ministre sourit.
La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme impose au préalable de consulter les personnes publiques associées : départements, intercommunalités, régions. D'ailleurs, des projets de ce type font l'objet d'un débat public qui associe l'ensemble des collectivités publiques, ainsi que les autorités portuaires, pour discuter des questions de sécurité, d'aménagement – notamment routier – ou encore de logement. Les collectivités sont donc informées en long, en large et en travers.
Quant à la compatibilité du Scot et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) avec un projet d'intérêt national, elle va de soi – elle est même consubstantielle à la loi. On peut toujours l'inscrire dans ce texte : si cela fait plaisir à Dino Cinieri,…
Sourires
mais il n'y a que ceux de nos collègues qui n'ont jamais fait de plan local d'urbanisme pour croire que cela a de l'importance.
M. Raphaël Schellenberger applaudit.
Non, l'amendement n° 435 a donné lieu à une demande de retrait et, à défaut, à un avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 210
Nombre de suffrages exprimés 208
Majorité absolue 105
Pour l'adoption 42
Contre 166
L'amendement n° 435 n'est pas adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LIOT.
Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat afin de renforcer le dialogue territorial entre l'État et les collectivités. La procédure dérogatoire est évidemment placée sous l'entière responsabilité de l'État en lieu et place des collectivités, mais nous considérons qu'il est important que les exécutifs locaux puissent faire valoir des observations sur le projet et obtenir des réponses écrites de la part de l'État dans le cadre des dispositions de l'article 2 de ce projet de loi. Il s'agit non pas de conférer un pouvoir de blocage aux collectivités, bien entendu, mais d'instaurer un véritable dialogue en amont de la procédure dérogatoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement n° 636 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'alinéa 7 prévoit déjà un examen conjoint associant les collectivités et l'État. Le besoin que vous évoquez nous semble donc déjà satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Avis défavorable : M. le député Jumel a rappelé les conditions dans lesquelles se font ces examens ; je pense que c'était utile pour éclairer la représentation nationale.
Il vise à supprimer l'alinéa 5, aux termes duquel l'autorité administrative compétente de l'État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme, après avoir transmis le dossier à la collectivité territoriale concernée. La mention « sans délai » risque d'être source de conflit au niveau local, car les élus locaux n'auront pas le temps de prendre connaissance du dossier transmis, ni d'y réagir.
Cet amendement va dans le même sens que les deux amendements précédents, qui viennent malheureusement d'être rejetés. La disposition prévue à l'alinéa 5 empêchera la concertation et un fonctionnement en bonne intelligence avant le lancement de la procédure de mise en compatibilité. Sa suppression permettrait d'éviter des tensions et des conflits ultérieurs avec les élus locaux.
Qui plus est, la notion « sans délai » nous semble assez floue. Que signifie-t-elle : dans l'heure, dans la journée, dans la semaine, dans le mois ? Elle est une source supplémentaire de recours ou risque d'être utilisée comme telle.
Mon avis sur cet amendement est défavorable, comme il le sera sur plusieurs amendements qui suivent. À mon sens, vous n'essayez pas de favoriser le dialogue avec les collectivités : cette série d'amendements consiste à faire perdre du temps aux projets, car vous n'avez pas envie qu'ils se concrétisent.
Ces amendements ajoutent un délai, qui de deux semaines, qui d'un mois, qui de six mois. Les collectivités territoriales sont déjà largement associées, tant dans la phase de projet que dans la phase d'exploitation.
Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à cet amendement et serai amenée à émettre un avis défavorable sur ceux qui suivent. Celui-ci présente une particularité : il empêcherait purement et simplement la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, puisqu'il tend à supprimer entièrement l'alinéa 5, et pas seulement la mention « sans délai ».
Je n'ai pas eu de réponse concernant la signification de l'expression « sans délai ». En fait, elle ne veut rien dire. L'alinéa 5 est clairement une source supplémentaire de recours. Si vous voulez exposer les procédures de mise en compatibilité à des recours, libre à vous ! En tout cas, ne nous prêtez pas des intentions que nous n'avons pas ! Nous vous indiquons une faille du texte, pour vous éviter des recours.
Vous ne m'avez pas précisé, madame la rapporteure, ce que signifie « sans délai ». Est-ce dans l'heure, dans la journée, dans la semaine, dans le mois ? Il est préférable que la loi énonce clairement ce qu'il faut faire et où l'on va.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il n'est pas toujours évident de rendre la loi intelligible, notamment en matière d'urbanisme. Toutefois, « sans délai » est une notion courante, que l'on retrouve régulièrement en droit de l'urbanisme. Elle veut dire non pas que les collectivités n'ont pas le temps de s'exprimer, mais tout simplement que le délai dont elles disposent pour ce faire commence à courir à réception du dossier. D'ailleurs, vous le savez parfaitement, puisque vous appartenez à une famille politique qui a développé, dans les territoires, une forme d'expertise de la contestation en matière de droit de l'urbanisme.
Vous savez donc que les dispositions de ce genre vous empêchent dans une certaine mesure de recourir à vos mécanismes habituels de contestation…
…et sécurisent in fine les décisions des pouvoirs publics. La mention « sans délai » revient de manière récurrente dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de l'urbanisme. Sa signification est largement définie par la jurisprudence, que vous avez contribué à préciser par les engagements associatifs dans les territoires.
M. Jean-René Cazeneuve applaudit.
L'amendement n° 377 n'est pas adopté.
L'amendement n° 437 de M. Maxime Laisney est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement ajouterait un délai de douze mois. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement n° 437 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 253 .
C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 377 . Il vise à préciser que l'autorité administrative compétente de l'État engage la procédure de mise en conformité du document d'urbanisme « uniquement après avoir recueilli l'avis conforme de l'établissement public ou de la commune compétente pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme ou la carte communale, ainsi que l'avis conforme du département et de la région ».
Du point de vue de la libre administration des collectivités territoriales, l'engagement de la procédure sans délai, c'est-à-dire à réception du dossier, comme l'a précisé notre collègue Schellenberger, s'apparente à un véritable passage en force. Il est nécessaire qu'il y ait un minimum de coordination avec les collectivités territoriales, qui sont responsables de leur document d'urbanisme.
Défavorable. Cela créerait un nouveau délai.
L'amendement n° 253 n'est pas adopté.
Nous demandons tout simplement – il est vrai que c'est assez osé de notre part ! – qu'il y ait une participation du public, au moyen d'une enquête publique, en cas de construction d'un réacteur nucléaire. On nous parle d'un nouveau plan Messmer, qui modifiera notre économie énergétique pour des centaines, voire des milliers d'années. En ce sens, le projet de loi marquera peut-être la présente législature. C'est pourquoi nous demandons qu'il y ait, au niveau local, une concertation avec les populations, grâce à des débats, de la conciliation, de la participation.
Mme la ministre a évoqué le projet Cigéo et nous a dit que, lorsqu'elle s'était rendue en visite à Bure, les élus étaient très contents. Quand vous versez plus de 1 milliard aux communes, les élus sont forcément contents !
M. Maxime Laisney applaudit.
Certes, les communes ont alors de beaux monuments, de beaux trottoirs, de beaux lampadaires. Rappelons que Bure, qui compte quatre-vingts habitants, possède une salle polyvalente. Pour qui ? Pour quoi ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il serait bon qu'il y ait au minimum une enquête publique pour que, dans notre pays, les citoyens soient enfin consultés sur le nucléaire.
Mêmes mouvements.
Vous gardez la parole, monsieur Bex, pour soutenir l'amendement n° 439 .
C'est un amendement de repli : à défaut d'une enquête publique, il y aurait au moins une procédure de participation du public par voie électronique, afin que les gens soient informés. Le nucléaire dans le monde, ce sont 450 réacteurs. Si on doublait la capacité à 900 réacteurs, cela représenterait 6 % de l'énergie consommée au niveau mondial…
Vous dites trente ans en brandissant quatre doigts ! Vous ne savez pas compter !
Vous dites trente ans en brandissant quatre doigts ! Vous ne savez pas compter !
Vous affirmez que le nucléaire, c'est l'avenir, si ce n'est la joie. Or vous êtes en train de défendre un projet qui a une durée de vie de trente ans. Voilà l'avenir que vous nous proposez !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Avec des déchets dont on ne sait pas quoi faire et que l'on va enfouir pour l'éternité, sans tenir compte des populations ! Dans la Meuse, il y a quatre habitants au kilomètre carré et, prétendument, la meilleure argile du monde. Vous avez bafoué la démocratie dans la Meuse et en France.
Mêmes mouvements.
Il vise à soumettre à une enquête publique le projet de mise en compatibilité du document d'urbanisme lorsque ce projet fait l'objet d'une évaluation environnementale – ce qui signifie qu'il s'agit d'une mise en compatibilité importante susceptible d'avoir un impact sérieux. C'est un amendement de repli par rapport aux deux précédents : nous ne sollicitons pas le lancement d'une enquête publique lorsqu'il n'y a pas d'enquête environnementale.
Je suis défavorable à ces trois amendements sur le fond. Ils ne nous semblent pas nécessaires. Le dispositif prévu est gradué : en cas d'impact environnemental, il y a une consultation du public ; en l'absence d'un tel impact, il y a une information du public.
Monsieur Bex, j'ignore d'où vous tenez qu'il y aurait des stocks de combustible pour seulement trente ans en cas de doublement du nombre de réacteurs à l'échelle mondiale. Pour information, Greenpeace n'est pas une source scientifique fiable.
Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, applaudit aussi.
Si vous êtes effectivement intéressé par la fermeture du cycle, je ne doute pas que vous soutiendrez les projets de réacteurs de quatrième génération, de multirecyclage, d'utilisation du combustible MOX et de construction d'une usine d'enrichissement en France.
M. Benoit Mournet applaudit.
Avis défavorable sur ces trois amendements. Je rappelle qu'il y a un débat public avant le lancement du projet de réacteur, une première enquête publique pour l'autorisation environnementale et une seconde enquête publique pour l'autorisation de construire. Trois procédures assez lourdes de consultation du public sont ainsi prévues, ce qui est parfaitement normal. Ces amendements ajouteraient une quatrième procédure, qui porterait uniquement sur la mise en conformité des documents d'urbanisme,…
…alors que celle-ci résulte des trois étapes que j'ai mentionnées.
Cela ferait perdre quatre mois au projet – je suppose que c'est le but, ce qui irait à l'encontre de l'objectif du projet de loi. Ces amendements ne procèdent pas d'une volonté d'associer le public, celui-ci ayant déjà trois occasions d'être associé. En France, je le rappelle, 70 % de l'électricité est d'origine nucléaire, ce qui est tout sauf négligeable. Vous seriez plus crédibles si vous aviez voté la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
S'agissant des réserves d'uranium, vous contestez les chiffres que j'ai donnés, mais vous ne citez aucune source. Vous avez parlé tout à l'heure d'une vision à 380 degrés, madame la rapporteure. J'aimerais savoir comment vous faites pour avoir une vision à 380 degrés ! Depuis le début de ce débat, nous vous demandons combien coûtera ce programme, combien de milliards seront investis. Nous n'avons toujours pas de réponse. De même que sur le projet de loi relatif aux retraites, vous contestez à chaque fois nos arguments, mais vous n'apportez aucune réponse.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est la rapporteure qui s'est exprimée ainsi !
Effectivement, Greenpeace n'est pas une source d'information fiable. Vous parlez de débat public. Lorsque nous l'avons auditionnée, Mme Chantal Jouanno, présidente de la CNDP, a indiqué que les gens étaient soit très favorables, soit très opposés au nucléaire – nous le constatons aussi dans cet hémicycle. S'agit-il donc d'organiser des débats publics tels que ceux qui se sont tenus cet hiver à Lille et à Lyon et ont été interrompus par l'envahissement d'ONG totalement antinucléaires, que vous soutenez par ailleurs ? Tout cela n'a aucune raison d'être.
Dans nos départements ruraux, sommes-nous consultés sur l'envahissement des éoliennes, que vous produisez en quantité industrielle et implantez partout ? Non, ce n'est pas le cas.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avec vous, c'est deux poids, deux mesures. Ce sont toujours les mêmes histoires et les mêmes arguments qui ressortent.
Mêmes mouvements.
Il est nécessaire d'accélérer les procédures pour investir dans la production d'énergie nucléaire. Néanmoins, comme je le disais tout à l'heure, si nous sommes très attachés à la sécurité, nous sommes aussi attachés à la concertation et à l'adhésion de la population dans les territoires où doivent être installées ces centrales.
C'est la raison pour laquelle, tout en accélérant les procédures, nous proposons, par cet amendement, de faire passer le délai à deux mois, le temps pour les citoyens d'étudier les documents publics qui seront mis à leur disposition, lesquels sont techniques et complexes, afin qu'ils se les approprient. Prolonger ce temps de réflexion permettrait peut-être de créer les conditions d'une adhésion totale aux projets d'investissement dans le parc nucléaire.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l'amendement n° 442 .
L'intérêt général : voilà l'expression désormais favorite des macronistes ! Elle justifie toute décision politique, par une incantation censée dépasser tout droit et acceptation démocratique.
Il est amusant que ce genre d'incantation vienne du parti le plus liberticide de l'hémicycle !
La mobilisation massive contre la réforme des retraites le montre : non, il n'y a pas d'intérêt général sans participation des citoyens.
L'article 2 supprime l'enquête publique, jusqu'alors obligatoire, pour la remplacer par une procédure de participation électronique d'une durée d'un mois. Cela fait des années que notre groupe vous alerte sur l'inégal accès au vote électronique de nos citoyens et sur le déni démocratique qu'il entraîne. Mais c'est bon, c'est de l'intérêt général ! Qui êtes-vous, simples futurs voisins d'une centrale nucléaire, pour faire entendre votre voix ? À La France insoumise – NUPES, nous ne sommes pas des passeurs en force. Nous écoutons les citoyens, qui ont le droit de prendre part à la vie du pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Idéalement, nous aurions dû supprimer l'article. Par cet amendement de repli, nous demandons que le délai de participation soit étendu à deux mois au lieu d'un seul. Les longueurs dans le déploiement d'une centrale sont causées par la complexité technique des études d'ingénierie et par la faible disponibilité des travailleurs, actuellement en sous-nombre. Les retards éventuels ne sont pas et ne seront jamais dus à la participation des populations à la vie de leur pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Avis défavorable. Je précise, en réponse à une nouvelle contre-vérité et pour la bonne information de la représentation nationale, que l'article ne touche en rien à la participation du public telle qu'elle est prévue par le droit existant.
Vous refusez des amendements dont l'impact est relativement minime, si l'on considère que ce sont les procédures des collectivités territoriales qui sont à l'origine des retards dans la construction des nouveaux réacteurs.
Le délai d'un mois est ridicule : quiconque a siégé à un conseil municipal ou métropolitain ou a participé à l'élaboration d'un Scot sait que des réunions ne sont pas prévues tous les mois. Sur un projet aussi important qu'un réacteur nucléaire, il est donc effarant de ne pas octroyer un mois supplémentaire. Cette durée suffit tout juste à la prise en compte par les élus du courrier les informant du projet ; ils n'auront pas eu le temps de l'analyser que, déjà, l'État reprendra la main sur leur droit à la libre administration de leur collectivité. Vous ne pouvez pas dire que l'on est à un mois de délai près. En refusant ces amendements, qui sont très raisonnables, vous exprimez un réel mépris des collectivités territoriales.
M. Gabriel Amard applaudit.
Il est préférable que celles-ci comprennent et donnent leur avis : ainsi, elles ne se feront pas imposer un document dont elles n'auront même pas eu le temps de prendre connaissance.
On retrouve le même mépris à l'égard des associations environnementales. Il est évidemment plus simple de dire qu'elles sont dangereuses et de criminaliser les activistes environnementaux que d'écouter ce qu'elles disent ! Ce sont leurs alertes et leurs actions militantes, notamment dans le nucléaire, qui ont fait progresser la sûreté des installations.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Le travail argumenté de Greenpeace est à saluer car ni Mme la ministre ni le Gouvernement ne nous ont donné de réponse sur les liens qui nous lient dangereusement à la Russie, notamment en matière nucléaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.
Je ne considère pas que le fait de s'introduire illégalement sur une installation nucléaire de base ou de grimper sur le toit d'un bâtiment réacteur fasse avancer la sûreté nucléaire française.
M. le président de la commission des affaires économiques applaudit, ainsi que MM. Stéphane Travert et Ian Boucard.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.
C'est ce qui a permis de renforcer la sûreté nucléaire, vous le savez très bien !
Non, madame, la sûreté nucléaire a été renforcée grâce aux femmes et aux hommes qui travaillent sur les sites et dans les filières de sûreté, qui mettent en place les règles générales d'exploitation et qui font les contrôles. Ce n'est pas en s'introduisant sur un site pendant qu'un camion passe la porte d'entrée et en allant se cacher dans un buisson que vous améliorez la sûreté !
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.
Bien sûr que si ! Vous êtes en train de nous dire que la sûreté n'a pas été améliorée par ces événements ?
Pour ce qui est de la prise en compte des collectivités, je rappelle que les futurs réacteurs seront construits sur des sites déjà existants : Penly est un site existant, Gravelines et Bugey aussi. De ce fait, les communes sont déjà dans la boucle. Les auditions que nous avons menées ont montré que, loin de les refuser, elles sont très contentes d'accueillir des CNPE – centres nucléaires de production d'électricité – car ceux-ci génèrent de l'activité industrielle et économique au sens large, contribuant à la vie d'un territoire.
M. Jean-René Cazeneuve applaudit.
Cet amendement de coordination juridique vise à préciser que les observations émises à l'issue de la mise à la disposition du public sont enregistrées et conservées, comme c'est le cas en droit commun pour cette procédure. Cette précision qui figurait dans le texte initial a disparu dans le feu des amendements : nous proposons de la rétablir. Avis défavorable à l'autre amendement.
Il semble y avoir une confusion, ou du moins une différence entre les propos de Mme la rapporteure et ceux de Mme la ministre : quand vous évoquez les six EPR, madame la ministre, vous citez systématiquement Penly, Gravelines, Bugey et Tricastin, tandis que Mme la rapporteure ne cite que la centrale du Bugey. Le choix serait-il déjà fait et gardé secret ? Ou Mme la rapporteure s'exprime-t-elle au nom de son ancien employeur plutôt qu'au titre de sa fonction de rapporteur ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 438 n'est pas adopté.
L'amendement n° 597 est adopté.
L'amendement n° 441 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 380 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Ma collègue Laernoes a pris un peu d'avance, puisque cet amendement vise à étendre le délai à trois mois au lieu d'un seul pour permettre aux conseils municipaux, communautaires ou syndicaux de rendre leur avis sur la modification de leur document d'urbanisme – je rappelle que nous traitons toujours de la procédure de mise en compatibilité. Vous ne le savez peut-être pas car certains d'entre vous n'ont jamais été élus locaux, mais un conseil municipal ne se réunit pas en un mois : il n'en a pas le temps.
Oui, monsieur Schellenberger, il peut réglementairement être réuni sous cinq jours. Et vous et vos services allez étudier le dossier de mise en compatibilité en cinq jours aussi, c'est bien connu ! Dans les villes un peu plus grosses, on réunit en général un conseil municipal par trimestre.
Quand il y a besoin, on peut réunir un conseil extraordinaire. Vous avez une vision bien singulière de la gestion locale !
Nous proposons donc d'allonger le délai à trois mois pour le caler sur le calendrier des conseils municipaux afin de laisser le temps aux collectivités de se prononcer, étant entendu que, dans les communes d'une certaine taille, la procédure de mise en circuit d'une délibération prend au moins un mois et demi. Nous ne sommes pas là pour gagner du temps, mais nous avons été des élus locaux et nous savons qu'il n'est pas possible de réunir des conseils extraordinaires toutes les cinq minutes.
Malheureusement, on ne construit pas de réacteurs nucléaires toutes les cinq minutes…
Nous parlons de deux mois supplémentaires pour une procédure mineure qui peut tout à fait avancer en parallèle de la demande d'autorisation de création et de la demande d'autorisation environnementale du réacteur.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 616 .
Il paraît improbable qu'en un mois, les collectivités réussissent à étudier tous les documents et à faire délibérer leur conseil municipal. Si l'on peut s'accorder sur le fait qu'il est souhaitable d'accélérer un certain nombre de procédures, je crois, comme ceux de nos collègues qui siègent ou ont siégé dans des conseils municipaux, que le délai prévu par le texte est intenable du fait de la lourdeur du processus de convocation et de prise de décision.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 443 de M. Maxime Laisney est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. J'ajoute que l'amendement est assez peu cohérent avec votre position sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
L'amendement n° 443 n'est pas adopté.
L'amendement n° 382 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 385 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 176
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l'adoption 143
Contre 26
L'article 2, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l'amendement n° 589 portant article additionnel après l'article 2.
C'est l'ensemble de la politique énergétique du Gouvernement qui doit être revue. Il faut non seulement renouveler en profondeur notre parc nucléaire et nous délester du fardeau économique et énergétique que sont les énergies renouvelables intermittentes, mais aussi développer les interactions entre le nucléaire et l'hydrogène afin de répondre aux objectifs de décarbonation de la production industrielle sans rogner sur les capacités de production.
En outre, avec un parc nucléaire disposant d'une puissance installée suffisante, la production d'hydrogène à partir d'énergie nucléaire permet d'améliorer le rendement économique des centrales.
En effet, le coût de construction des centrales nucléaires est davantage amorti quand elles produisent à pleine puissance. Ainsi, lorsque les éoliennes daignent tourner et qu'une centrale nucléaire doit moduler sa production d'énergie, ce sont à terme plusieurs centaines de millions d'euros, sinon des milliards, qui sont perdus pour EDF : autant d'argent qui ne pourra être investi pour entretenir ou installer de nouveaux réacteurs.
Cet amendement vise donc à élargir les débouchés de la production d'énergie nucléaire, afin de pérenniser les recettes qu'EDF pourrait investir dans l'entretien et la construction de réacteurs, et d'amorcer la décarbonation de notre industrie par la production d'hydrogène bas-carbone. De tels projets couplés pourraient être facilités en étant qualifiés d'opérations d'intérêt national.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Il est également défavorable. S'agissant de l'hydrogène, je précise que la PPE – programmation pluriannuelle de l'énergie – prévoit déjà un objectif de production de 6,5 gigawatts.
L'amendement n° 589 n'est pas adopté.
Alors que nous examinons ce projet de loi, il me semble indispensable de rappeler que nous devons répondre à deux enjeux majeurs. Le premier est d'assurer notre souveraineté énergétique dans un contexte de guerre. Le second est de décarboner notre énergie face au réchauffement climatique. Il faut le dire : sans l'industrie nucléaire, nous ne pourrons pas relever ces deux défis.
Avec l'explosion de leurs factures énergétiques, les Français subissent actuellement les conséquences dramatiques des mauvais choix politiques opérés par Emmanuel Macron et ses prédécesseurs. Réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, vente du fleuron Alstom Power à General Electric, fermeture de la centrale de Fessenheim, abandon du projet Astrid, instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) – qui désavantage EDF face à ses concurrents –, indexation du prix de l'électricité sur le prix du gaz au sein de l'Union européenne : la liste est longue ! Tout a été fait pour mettre à genoux notre industrie nucléaire, dont nous étions les champions.
C'est donc un virage à 180 degrés qu'a opéré le chef de l'État. Lui qui déclarait en 2018 vouloir fermer quatorze réacteurs nucléaires, il veut désormais construire quatorze EPR : nous nous en réjouissons. Si le principe de réalité a finalement eu raison des discours hors-sol de la majorité sur ce sujet, que de temps perdu ! Cependant, ce projet de loi ne suffira pas à lui seul à redresser notre industrie nucléaire. Madame la rapporteure, chers collègues, nous regrettons votre refus, avant-hier, de donner une suite favorable à notre demande de rapport sur l'Arenh, rapport pourtant essentiel.
Enfin, le déploiement de nouveaux EPR ne peut faire l'économie d'une réflexion sur la juste répartition des retombées fiscales – objet de cet article – s'agissant des communes situées dans le périmètre du PPI, c'est-à-dire dans un rayon de 20 kilomètres autour d'une centrale nucléaire. Pour rappel, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ne bénéficie plus aux communes depuis 2011 a été dirigé vers d'autres collectivités, sans que cette perte de recettes fiscales pour nos petites communes ait jamais été compensée. Chers collègues, vous pourrez réparer cette injustice fiscale et sociale en votant l'amendement n° 456 que je présenterai dans quelques instants.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Nous en venons donc à l'article 3, que le Rassemblement national n'a d'ailleurs probablement pas lu, étant donné que l'intervention de Mme Paris à l'instant n'avait absolument rien à voir. Ce n'est pas à force de répéter que c'est à cause des écologistes que la filière nucléaire va mal que cela deviendra une vérité.
Quoi qu'il en soit, cet amendement vise à supprimer l'article, car celui-ci prévoit des dérogations aux procédures d'autorisation d'urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires, à l'instar de ce qui existe s'agissant des éoliennes terrestres – que nos collègues du Rassemblement national ne portent pas dans leur cœur.
Or, si le motif de la dispense dont bénéficient ces dernières est leur faible superficie, c'est une raison opposée qui est invoquée pour les installations nucléaires, à savoir « l'ampleur, la complexité et la sensibilité » de tels projets. J'insiste, l'exonération des procédures d'autorisation d'urbanisme dont les éoliennes bénéficient s'explique par leur faible impact au sol. Or, comme notre collègue Jumel l'a précisé en commission – étant concerné par la centrale de Penly, il sait de quoi il parle –, la construction d'une centrale nucléaire requiert un nombre important d'hectares. Nous voyons donc bien qu'ici, c'est non pas la superficie qui justifie la dérogation, mais bien la complexité du projet : on tord la loi et les dérogations dans le sens que l'on souhaite.
Non seulement de telles dispenses ne se justifient pas mais, je le répète, prétendre que ce sont les procédures de permis de construire qui occasionnent les retards dans la construction des EPR s'apparente vraiment à de la poudre aux yeux. Cet article prévoit une dérogation totale au droit de l'urbanisme, le remettant donc en cause fortement. Je le répète, s'agissant des projets dont le design industriel n'est pas défini, comme c'est le cas des projets de centrales nucléaires, ce n'est pas la demande de permis de construire qui retardera son hypothétique réalisation.
« Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Voilà ce que dispose la Charte de l'environnement, que nous avons constitutionnalisée en 2005.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Par conséquent, il est totalement inacceptable, totalement injustifié, voire inconstitutionnel, de prévoir des dérogations au droit commun pour la construction de réacteurs nucléaires. Compte tenu des risques en matière de sûreté et des conséquences irréparables que les installations de réacteurs nucléaires emporteraient sur les écosystèmes locaux, il est impensable de dispenser ces projets des procédures d'autorisation d'urbanisme. Comment justifiez-vous que la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs puisse être engagée, alors même que les autorisations n'ont pas été délivrées ?
Nous proposons donc de supprimer cette possibilité permise à cet article, qui est en totale contradiction avec l'impératif de protection de l'environnement. Chers collègues, l'accélération des procédures ne saurait se faire au détriment de l'environnement et des territoires.
Applaudissement sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'objet de cet article est de permettre, par exemple, la construction de clôtures de parking – opération qui remplirait les conditions environnementales et d'autorité d'urbanisme classiques – avant que la construction du cœur du réacteur ne commence. Le tableau que vous faites des dispositions prévues à cet article n'est donc pas conforme à la réalité : les mesures dont il est ici question sont assez classiques et ont déjà été approuvées par le Parlement lors de l'examen d'autres projets de loi. Avis défavorable.
Je vous lis l'alinéa 3 de cet article, madame la ministre : « Les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation d'un réacteur électronucléaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. » Et il ne s'agit que l'une des dispositions prévues à cet article.
Par ailleurs, une question me taraude : peut-être pourrez-vous y répondre. En dérogeant au droit de l'urbanisme et en exonérant de procédure d'autorisation d'urbanisme les constructions se trouvant autour du réacteur nucléaire, il me semble que nous prendrions un risque vis-à-vis de l'enquête publique. Des travaux pourront être entrepris, des clôtures ou encore des routes pourront être construites, et ce sans autorisation préalable. Si l'enquête publique se révélait négative, nous serions ainsi placés devant le fait accompli. Qui avancerait les frais ? Si elle est chargée de la construction des centrales, EDF a déjà précisé qu'elle n'en avait pas les moyens financiers. Est-ce l'État qui sera garant et qui avancera les frais de construction ?
L'alinéa 2 de l'article 3, que vous avez fort opportunément oublié de lire,…
…prévoit que « l'autorité administrative vérifie [la] conformité » de l'ensemble du projet avec le droit de l'urbanisme « dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ou d'autorisation de création du réacteur ».
Pour le dire très simplement, la conformité au droit de l'urbanisme est continue et il me semble que vous confondez l'article 3 avec l'article 4, relatif à l'autorisation environnementale.
Quant aux parkings ou clôtures qui seraient construits avant la validation du projet dans son ensemble, le risque revient à son porteur. Mais celui-ci ne s'engagera que s'il sait que son dossier est en passe d'aboutir sur la partie nucléaire : il agira de manière sérieuse. Je le répète, de telles dispositions ont été prises dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et figurent aussi dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Elles n'ont donc rien d'extraordinaire : la procédure fonctionne bien, elle a fait ses preuves et s'avère plus efficace, tout en respectant le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 617 .
Madame la ministre, lors de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, nous avons su trouver des compromis raisonnables pour permettre le développement du photovoltaïque et de l'éolien tout en prêtant attention à la biodiversité et à la protection des sols utilisés pour l'agriculture. C'est dans une même démarche de recherche de compromis raisonnable que le groupe Socialistes et apparentés défend ce soir cet amendement, inspiré de notre collègue sénateur Fabien Gay, visant à tenir compte de l'impact de la construction de nouveaux réacteurs sur les sols, afin de limiter leur artificialisation et d'éviter leur imperméabilisation.
Cette préoccupation me semble compatible avec le dessein économique de la construction éventuelle de nouveaux équipements électronucléaires, sachant que la lutte contre l'imperméabilisation contribue à limiter les risques d'inondations. J'insiste : un tel amendement nous semble raisonnable et de bon sens. Il ne tend pas à remettre en cause les programmes nucléaires en raison de leur impact sur les sols, mais vise à les faire contribuer à l'effort collectif en vue de la réalisation de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
À cet égard, madame la ministre, je vous avais interrogée en commission sur l'impact surfacique d'un EPR et, par là même, de quatorze d'entre eux. Nous vous avions proposé de nous répondre en séance et serions donc curieux de connaître l'information. Je le répète, dans notre esprit il s'agit d'un élément non pas limitant, mais dont les opérateurs doivent se préoccuper.
Il est également défavorable. Pour répondre à votre question, monsieur Potier, l'emprise est de 100 à 200 hectares par paire de réacteurs. Et pour anticiper les amendements suivants relatifs au ZAN et sur lesquels j'émettrai un avis défavorable, je rappelle que la question de l'impact de la construction de réacteurs sur les sols est traitée dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires – texte qui vient d'être voté par le Sénat. Les réacteurs nucléaires sont comptés dans le quota national.
Je soutiens cet amendement de notre collègue Potier et tâcherai d'illustrer concrètement mon propos. La construction d'une paire de réacteurs nécessite effectivement 200 hectares : c'est inhérent au chantier, au transformateur électrique et aux lignes à haute tension. Notons à cet égard que des besoins de foncier existent aussi s'agissant des énergies renouvelables. Le parc éolien du Tréport par exemple, que j'avais combattu, nécessite l'installation d'une ligne à haute tension qui mange du foncier.
Mais lorsqu'un tel chantier démarre et que 10 000 salariés sont à accueillir, nous avons besoin d'installations comme des parkings. Or ces dernières ont vocation à être réversibles, afin de ne pas utiliser de manière définitive le foncier concerné : ce ne serait pas bon pour l'environnement, ni pour les agriculteurs qui ont besoin des terres. Ainsi la préoccupation exprimée par l'amendement de Dominique Potier est-elle de s'assurer de cette réversibilité des installations et du maintien de la perméabilité des sols, afin de ne pas faire de certaines zones inhérentes aux chantiers des verrues définitives. Cette préoccupation me semble de bon sens et je ne comprends pas pourquoi elle n'a pas emporté un avis positif.
J'ajoute que ne pas adopter cet amendement serait contradictoire avec les préoccupations sur lesquelles nous nous sommes collectivement entendus lors de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, je ne vois pas pourquoi on ne s'obligerait pas à avoir les mêmes intentions s'agissant de l'électronucléaire, d'autant que l'impact sur le ZAN serait moindre et que cela permettrait de répondre à des besoins de logements, d'équipements publics et d'infrastructures relatives à la transition écologique également nécessaires à notre pays. Pour des raisons écologiques et d'équité, il me semblerait étonnant qu'un programme soit exclu de cette préoccupation.
Nous parlons ici de trois paires de réacteurs. En comparaison, les enjeux fonciers du photovoltaïque, de l'éolien ou d'autres projets sont beaucoup plus importants. Je salue votre vote responsable et cohérent, pour répondre à l'ambition climatique, de l'extension des panneaux photovoltaïques sur des parties artificialisées telles que des toitures ou des ombrières de parking. Les projets concernant les installations nucléaires de base sont conséquents mais concernent des périmètres restreints.
J'appelle également l'attention de la représentation nationale, même si je sais que telle n'est pas notre intention collective, sur le fait que cet amendement, tel qu'il est rédigé, induirait des contraintes dans la gestion de ces projets. Je vous invite donc à ne pas le voter.
Enfin, une attention particulière sera portée au niveau national à ces enjeux lors de la réalisation des projets en privilégiant les zones déjà artificialisées – je m'y engage. Je rappelle que l'enveloppe nationale n'est pas extensible, bien qu'elle soit souvent vue comme telle.
L'amendement n° 617 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l'amendement n° 456 .
Il poursuit un objectif de justice fiscale et sociale pour les communes se trouvant dans un périmètre de 20 kilomètres autour d'une installation nucléaire en proposant une répartition de la taxe d'aménagement en fonction de la distance de ces communes par rapport à la centrale et de leur contribution à ses effectifs. Les fonds de péréquation départementaux, dont elles bénéficiaient jusqu'en 2011, ayant été supprimés, la mesure proposée par cet amendement fournirait des revenus fiscaux aux communes. Elles en ont besoin, c'est une demande formulée par de nombreux maires.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La fiscalité est une vraie question et nous avons eu de longs échanges à ce propos en commission. En échangeant avec des députés dont la circonscription accueille un CNPE, j'ai pu me rendre compte que la réponse était loin d'être évidente. Ma conviction est que la répartition doit être plus large afin d'éviter que les communes situées dans un périmètre très restreint ne captent l'intégralité des bénéfices financiers. Il est difficile de trouver un point de convergence et, en discutant avec les uns et les autres, il nous a semblé préférable de nous donner un délai de réflexion. Certains de nos collègues, qui ne sont pas de mon bord politique, m'ont assuré que toucher à la répartition par des amendements à ce texte risquerait – façon de parler – de mettre le feu dans le périmètre d'installation d'un CNPE. L'amendement n° 427 rectifié , déposé par M. Sébastien Jumel et portant article additionnel après l'article 13, que nous accepterons, prévoit la remise d'un rapport au Parlement qui sera l'occasion d'engager une réflexion sur ces questions.
Même avis.
La question est légitime mais il nous semble encore trop tôt pour trancher dans le sens que vous proposez. Je vous demande de le retirer au profit de l'amendement n° 427 rectifié , qui sera discuté en toute fin d'examen du texte, car il semble répondre à la préoccupation soulevée par votre amendement d'appel.
L'amendement n° 427 est retiré.
Ce sont des amendements d'appel. J'ai bien compris que la proposition de loi examinée par le Sénat a vocation à répondre aux questions qu'ils soulèvent mais j'aimerais obtenir deux ou trois engagements de la part de Mme la ministre. Au besoin foncier de 200 hectares représenté par deux paires de réacteurs s'ajoutent les besoins d'accompagnement du territoire accueillant un tel chantier. Ainsi, le chantier de Penly requiert des aménagements autour du port pour accueillir les colis lourds, l'élargissement de la route départementale reliant Dieppe à Penly pour absorber le flux de circulation supplémentaire ainsi que des capacités d'hébergement, de logement et d'infrastructures pour les 10 000 salariés qui seront présents en fin de chantier et ceux travaillant aux deux grands carénages de Paluel et Penly. Telles sont les conditions dans lesquelles les maires doivent chercher à atteindre les objectifs de zéro artificialisation nette et mettre en compatibilité, par anticipation, leurs plans locaux d'urbanisme, afin que les chantiers soient exemplaires en matière sociale et environnementale et éviter ainsi des chantiers low cost.
Je note avec satisfaction que ces sujets seront traités par la proposition de loi mais ils auraient aussi bien pu l'être dans le cadre de ce texte, car les blocages liés à l'aménagement peuvent retarder un chantier. J'aimerais que Mme la ministre nous en dise plus sur la proposition de loi ainsi que sur la doctrine en la matière du Gouvernement et des services de l'État, notamment de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), dans les territoires concernés.
Ces deux amendements ont un objet similaire. Le n° 169 a pour objectif de simplifier l'implantation de nouvelles gigafactories dans le but de faciliter le déploiement industriel d'une technologie de rupture de production d'hydrogène, essentielle pour atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique. Le n° 167 a pour objectif de simplifier l'implantation de nouvelles centrales nucléaires, qui sont également essentielles pour atteindre l'objectif de reconquête de notre souveraineté énergétique.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l'amendement n° 586 .
Il vise à rétablir le paragraphe III de l'alinéa 15 excluant la construction des réacteurs du décompte de l'enveloppe d'artificialisation accordée aux communes au titre de la loi « climat et résilience ». Il me semble que l'article 5 satisfait, en partie, cet objectif. Pourriez-vous le confirmer ?
Sur l'article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Mme la ministre l'a souligné et je le répète : des aménagements du ZAN devront être prévus pour les territoires concernés. C'est l'objet de propositions de loi actuellement soumises à l'examen de nos deux assemblées. Cette question est dans notre ligne de mire, mais elle ne sera pas traitée dans ce texte. Avis défavorable.
L'article 4 de la proposition de loi actuellement examinée par le Sénat, qui ne l'a pas encore votée, prévoit que les infrastructures, notamment énergétiques et industrielles, concourant à l'indépendance nationale sont décomptées de l'enveloppe nationale du ZAN et non des enveloppes régionales. Avis défavorable.
Les entreprises de type gigafactory de production d'hydrogène bas-carbone sont-elles considérées comme concourant à l'indépendance nationale ? J'ai déjà posé cette question à plusieurs reprises mais les réponses sont fluctuantes.
Ces précisions seront faites par décret mais le projet auquel vous faites référence, et que j'ai pu visiter, relève, selon l'appréciation que je peux en avoir, de l'enveloppe nationale. La proposition de loi est actuellement en première lecture au Sénat, elle n'est donc pas encore finalisée mais son article 4 va dans ce sens. Par ailleurs, le projet en question fait partie du plan Hydrogène soutenu par l'État grâce à France 2030 : on peut donc considérer qu'il bénéficie de cette qualification.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 152
Nombre de suffrages exprimés 148
Majorité absolue 75
Pour l'adoption 126
Contre 22
L'article 3 est adopté.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l'amendement n° 40 portant article additionnel après l'article 3.
Il s'agit d'un amendement de simplification qui pose la question de la pertinence d'appliquer la taxe sur les installations nucléaires de base aux nouvelles installations : l'État doit-il taxer des installations exploitées par EDF pour financer les nouvelles installations ? Cela ne semble pas très cohérent. Cette taxe, créée en 1999, est essentiellement payée par EDF et, un peu, par le CEA – Commissariat à l'énergie atomique. Elle donne sans doute du travail à beaucoup de personnes mais ne paraît pas très utile. On pourrait en faire l'économie, au moins pour le nouveau nucléaire.
Mon avis sera le même que celui que j'ai donné à l'amendement n° 456 . Nous mènerons une réflexion sur la fiscalité à l'occasion du rapport prévu par l'amendement n° 427 rectifié , que nous approuverons à la fin de l'examen du texte. Votre réflexion est de bon sens mais une étude d'impact serait nécessaire, ainsi que des discussions avec les exploitants et les autres acteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis. J'ajoute que votre proposition pose un problème juridique, car elle comporte un risque élevé d'inconstitutionnalité au titre de la rupture du principe d'égalité entre les deux types d'installation. J'entends la question que vous posez par cet amendement d'appel : l'État doit-il prendre de la main droite ce qu'il redonne de la main gauche puisque cette taxe circule dans le circuit fermé d'une entreprise publique détenue à 100 % par l'État et du budget de l'État ? Je suggère que nous y répondions dans un projet de loi de finances.
Je ne suis pas convaincu par la nécessité d'une étude d'impact pour une taxe forfaitaire de quelques millions pour chaque installation. Cette taxe rappelle le monde des Shadoks et je pense que, pour accélérer, nous pourrions nous en dispenser. J'accepterais de retirer l'amendement en attendant que vous trouviez une solution.
Cette taxe représente environ 500 millions. Ce ne sont pas des broutilles !
L'amendement n° 40 n'est pas adopté.
Cet article prévoit la remise d'un report sur les effets de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire Borloo. Or nous connaissons les effets de cette circulaire : elle interdit de fait tout projet d'urbanisme dans le voisinage des centrales nucléaires. Même si nous considérons qu'il n'est pas inutile de préserver une zone de sécurité où l'exploitant et l'État peuvent intervenir sans être gênés par le tissu urbain, cette demande de rapport ne nous paraît pas utile. Le groupe Rassemblement national s'abstiendra donc sur cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pour bien terminer cette journée, nous examinons un article créé en commission grâce à l'adoption d'un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur l'impact de la circulaire Borloo du 17 février 2010. Pour éclairer notre assemblée, précisons que celle-ci porte sur les projets d'urbanisme dans les communes d'implantation de centrales et d'établissements nucléaires, plus précisément dans les INB. Elle est toujours en application, alors qu'elle était supposée valoir de manière transitoire et qu'elle pose de nombreuses difficultés pour les communes limitrophes aux centrales nucléaires, regroupées au sein de l'Arcicen – l'Association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires – et dont nous avons auditionné les représentants – leurs projets d'urbanisme, pourtant à même de servir les territoires, sont bloqués par de très nombreux recours administratifs.
L'objectif de ce rapport est de permettre que ces communes soient accompagnées dans le développement de leurs projets d'urbanisation, tout en limitant leurs potentiels contentieux. Nous vous invitons à soutenir cet article, comme en commission.
L'article 3 bis est adopté.
D'après son titre, ce projet de loi a pour objet « l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants ». Le groupe Rassemblement national ne peut que soutenir l'article 4, qui adapte notre droit à un tel objectif. En effet, à l'opposé des peurs attisées sciemment par les antinucléaires présents dans cet hémicycle, le régime juridique en vigueur est contraignant, puisque pas moins de six autorisations sont nécessaires à la construction d'un réacteur. Il faut accélérer les choses – c'est-à-dire perdre le moins de temps possible en bureaucratie –, compte tenu de la grave insuffisance de notre production énergétique, en anticipant les travaux de construction de bâtiments annexes sans lien avec le réacteur nucléaire lui-même.
En clair, maintenir ou accroître les contraintes actuelles reviendrait à nier l'utilité des travaux préparatoires qui permettent d'assurer le respect du planning et la sécurité des travailleurs en étalant les travaux dans la durée. Pour ceux qui n'auraient toujours pas compris, diminuer la coactivité de plusieurs professions sur un même chantier permet d'accroître la sécurité du chantier lui-même.
Que les opposants au nucléaire nous épargnent leurs fantasmes sur les risques de ces dispositions juridiques jargonnantes : ne sont visés ici que les travaux préparatoires, les annexes telles que la base vie ou la base arrière du chantier, la voirie ou les locaux administratifs ou techniques. Rassurez-vous, la construction des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des systèmes de sauvegarde ne sera engagée qu'après l'obtention des multiples autorisations que les spécialistes du droit administratif ont su inventer.
Les Français attendent de toute urgence la sécurité de l'approvisionnement en électricité et des factures électriques moins chères, comme celles d'il y a quelques années, qui ont tant bénéficié aux industries, aux TPE-PME et à nos compatriotes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avec l'article 4, le Gouvernement nous propose de nouvelles dérogations en matière d'urbanisme et d'environnement pour accélérer – accélérer encore et toujours – la construction de nouveaux réacteurs, alors que nous ne savons toujours pas desquels il s'agit, ni même quand leur conception et la mise au point de leur processus de fabrication seront achevées – cela semble pourtant la priorité.
Plus précisément, des travaux pourront désormais être lancés avant la fin de l'enquête publique nécessaire à l'obtention de l'autorisation de construction. On nous assure qu'il ne s'agira pas de travaux sur le cœur du réacteur, pour ainsi dire, c'est-à-dire sur les installations nucléaires en propre. Toutefois, comme cela a été rappelé lors de l'examen de l'article 3, l'emprise au sol des nouvelles centrales oscillera entre 100 et 200 hectares – pour ceux qui maîtrisent mal cette unité de mesure, cela représente entre 200 et 400 des terrains de football que l'on trouve dans les patelins de nos campagnes. Ce n'est pas une paille et, sur tout cet espace, bien malin qui pourra distinguer ce qui relève du noyau nucléaire et d'une installation annexe !
En vérité, en permettant que les travaux démarrent avant l'autorisation de création d'un réacteur, vous placerez les Français habitant à proximité des sites concernés devant le fait accompli. Encore une fois, nous dénonçons le projet de passage en force du président Macron. Lui qui se rêve en nouveau de Gaulle n'a qu'un objectif : couper le ruban d'inauguration du chantier de construction d'une nouvelle centrale avant la fin de son mandat.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Rappelons pour finir que la cause du fiasco de l'installation de Flamanville, qui a douze ans de retard et n'entrera peut-être jamais en service, n'est aucunement administrative,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.
Le présent article vise à permettre le lancement de certains travaux préparatoires non liés à la production nucléaire en tant que telle dès l'obtention de l'autorisation environnementale. C'est le cœur de ce texte, son article le plus important. Sur le fond, le groupe Les Républicains fera comme toujours preuve de constance et le votera.
Pour un Gouvernement qui s'est engagé à fermer la centrale de Fessenheim, alors que son état permettait un fonctionnement parfait pendant encore des années, c'est un véritable revirement. Au fil des auditions de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, qui se poursuivent, il apparaît clairement que les décisions d'abandonner la filière nucléaire puis de la saccager purement et simplement n'ont été fondées sur aucune étude d'impact sérieuse. Ces funestes décisions, qui affectent massivement à la fois la sécurité d'approvisionnement et le prix de l'énergie pour nos concitoyens, ne sont dues qu'à une vague paranoïa liée à l'accident de Fukushima, soit à un problème qui ne pourrait pas se poser en France dans les mêmes termes.
Je tenais à le rappeler, nous n'aurions pas à voter un article accélérant quoi que ce soit, si nous n'avions pas pris un retard dont le Président de la République est le premier responsable, lui qui a assumé la décision de fermeture de son prédécesseur, voire l'a accélérée, sous l'égide de son ministre de la transition écologique et solidaire d'alors, M. Hulot, fervent militant antinucléaire. Vous ne pouvez donc en aucun cas vous prévaloir politiquement de ce texte, au moment où les Français redeviennent massivement favorables au nucléaire. Vous ne faites que limiter les dégâts que vous avez vous-même causés. J'espère que nous pourrons compter sur la constance de votre position actuelle, si l'opinion évoluait de nouveau.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 519 tendant à supprimer l'article.
Cet article, qui s'inscrit dans votre frénésie d'accélération à tout crin du développement de l'industrie nucléaire au mépris du débat public, vise à instaurer deux temporalités distinctes lors de la construction de sites nucléaires, d'une manière inacceptable. D'un côté, les travaux sur les bâtiments destinés à recevoir des combustibles ne pourront pas démarrer avant la délivrance d'une autorisation de création ; de l'autre, les travaux considérés comme ayant un impact plus faible sur la sûreté pourront débuter dès que l'exploitant bénéficiera d'une autorisation environnementale, dont les délais d'obtention sont beaucoup plus courts – ils pourront donc être lancés avant la fin de l'enquête publique liée à l'autorisation de création du projet dans son ensemble. On connaît le truc : c'est tout simplement la technique du pied dans la porte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ces travaux présentés comme mineurs une fois engagés, on comprend bien qu'il sera très difficile de reculer. Vous mettez ainsi tout le monde devant le fait accompli.
Je le précise, nous nous fondons ici sur l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur ce projet de loi, qui « insiste sur la nécessaire prise en compte des enjeux connexes attachés à ces constructions pour assurer la qualité environnementale de ces projets et de leur cycle de vie, tout en respectant les impératifs de protection de la biodiversité et de la participation du public ». Clairement, cet article menace les deux. Le Conseil ajoute que « certains considèrent que même si les travaux portant sur l'îlot nucléaire ne pourraient plus commencer avant l'obtention du décret de création des centrales, l'engagement d'une partie des travaux de construction, avant enquête publique, constitue une atteinte à ces impératifs ». Il faut supprimer cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne suis pas très surprise que vous demandiez la suppression de cet article, car elle est cohérente avec votre opposition au texte. Comme vous le savez, cet article est très important, puisqu'il permet de lancer en avance de phase certains travaux. Ceux-ci, je le rappelle, ne concernent pas l'îlot nucléaire et n'ont donc rien à voir avec la sûreté. Il s'agit par exemple de terrassements, d'aménagements du terrain à proximité des falaises, s'il y en a, ou de la construction des canaux d'amenée et de rejet : le noyau dur de la centrale n'est donc pas concerné, la précision est importante. En permettant de franchir en amont des étapes du chemin critique du planning, ou de son sous-chemin critique, nous pouvons gagner du temps et éviter des retards en cascade. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Même avis. Je précise que notre objectif est de couler le premier béton à la fin de 2027. Monsieur Laisney, contrairement à ce que vous indiquez, d'une part, l'inauguration n'aura lieu qu'après la prochaine élection présidentielle – à moins d'une modification de calendrier dont je ne suis pas informée à titre personnel –, d'autre part, les travaux visés ne pourront avoir lieu qu'après l'enquête publique environnementale.
L'amendement n° 519 n'est pas adopté.
Je serai bref, afin de privilégier l'amendement n° 213 , que notre collègue défendra juste après. Le présent amendement vise à restaurer la place de l'IRSN dans le texte, en précisant au premier alinéa de l'article que cet organisme doit être « saisi sur ses champs d'expertise et rend[re] un avis public. »
L'amendement prévoit un avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur les aménagements, les terrassements, les défrichages, les équipements ou installations comme la construction d'une centrale à béton, lors de l'étude d'impact réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, alors que l'IRSN n'est pas compétente dans ce domaine. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 658 n'est pas adopté.
La résilience face au changement climatique est devenue ces dernières années un point central de réflexion pour les acteurs du nucléaire. Ils ont raison de s'inquiéter. Le Giec et Météo-France nous alertent sur l'impact dévastateur de la hausse de température de 4 degrés Celsius d'ici à 2100 qu'ils prévoient : multiplication d'événements climatiques extrêmes, catastrophes naturelles, sécheresses. Cette année, plusieurs centrales nucléaires d'EDF ont été contraintes de diminuer leur production à cause de la température trop élevée des cours d'eau utilisés pour leur refroidissement.
En 2050, des sécheresses exceptionnelles devraient se produire une année sur deux ; le débit du Rhône, qui alimente plus de quatorze réacteurs, pourrait diminuer de plus de 50 %, par exemple. La multiplication de ces phénomènes conduira à une augmentation significative de la température des cours d'eau et, si le Gouvernement s'obstine à relancer la filière nucléaire, affectera in fine notre indépendance énergétique – car c'est bien ici la question qui nous préoccupe, outre la sécurité des installations.
Le présent amendement vise donc à étendre le champ de l'étude d'impact à l'effet des changements climatiques sur la pérennité des installations.
Sur le fondement de l'article 100, je souhaite poser une question à Mme la ministre à la suite de l'adoption de l'amendement de notre collègue Saint-Huile, qui grave dans la loi la séparation et l'indépendance de l'IRSN vis-à-vis de l'ASN.
Tous les parlementaires qui ont voté pour cet amendement ont reçu les félicitations de l'intersyndicale. Le Gouvernement va-t-il respecter le vote de l'Assemblée nationale ou organiser une seconde délibération ? Il nous semble important d'en être informés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l'amendement n° 136 .
L'article 4 prévoit que l'autorisation environnementale de création d'un réacteur nucléaire est délivrée après étude d'impact. Cet amendement vise à renforcer les garanties environnementales de l'étude, les enjeux environnementaux spécifiques aux installations nucléaires devant être pris en compte – ressource en eau, rejets, déchets, état radiologique de l'environnement, qualité de l'air et des sols, exposition aux rayonnements ionisants, protection de l'atmosphère.
Ces enjeux avaient été ajoutés par les sénateurs mais ils ont été supprimés en commission à l'Assemblée nationale. Il me semble important de les réintégrer et d'y ajouter la prise en considération de nouveaux risques liés au changement climatique : érosion, recul du trait de côte, inondations, submersions, baisse du niveau des cours d'eau, élévation des températures de rejet, incidences sur la faune et la flore et sécheresse. Que l'on soit favorable ou non au nucléaire, cet amendement permet de prendre toutes les précautions qui, loin d'être superflues, sont nécessaires dans un contexte de bouleversement climatique et environnemental.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 660 .
Il s'agit d'un amendement similaire : je ne rappellerai donc pas les raisons pour lesquelles nous le présentons. Il nous semble également important d'analyser les risques déjà cités, liés au changement climatique, par cohérence avec les autres documents officiels dans lesquels ils sont inscrits : plans de prévention des risques (PPR), programmes d'action pour la prévention des inondations (Papi) ou gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).
Qu'y a-t-il dans une étude d'impact ? Elle doit analyser les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants – je ne vais pas tous les citer : outre l'air, « l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources », ainsi que les « incidences du projet sur le climat et […] la vulnérabilité du projet au changement climatique ». Vos amendements me semblent donc amplement satisfaits. Je vous demanderai de bien vouloir les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Certains mots me dérangent dans votre réponse : l'expression « dans la mesure du possible » ne nous paraît pas suffisante.
Ce sont les termes des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement : il s'agit donc de dispositions législatives et réglementaires. En outre, cette modération ne concerne que l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, et non les incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique, pas plus que l'impact sur les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction d'installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes.
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 16 mars 2023 à zéro heure cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
