Intervention de Laurent Panifous

Il vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professionnel reconnu responsable qui aurait commis une faute lucrative. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la sanction est fondé sur l'un des trois derniers exercices constatés avant que la faute soit commise. Ce choix risque de poser deux difficultés.

D'abord, les actions de groupe sont des procédures lourdes et longues qui s'étalent sur plusieurs années avant la reconnaissance de responsabilité. De ce fait, les trois exercices clos avant la commission de la faute constitueront nécessairement des données anciennes au moment du jugement.

Ensuite, il y a une difficulté constitutionnelle : une sanction doit servir à réprimer les faits qu'elle cible. Or, si l'objectif est de sanctionner une faute lucrative, il est paradoxal de retenir les gains de l'entreprise antérieurs à cette faute.

Il est donc proposé par cet amendement de retenir les trois exercices précédent la date du jugement.