Intervention de Laurence Vichnievsky

M. le ministre délégué s'est déjà exprimé sur la sanction civile et, même s'il a retiré deux amendements, je tenais à lui dire que la rédaction actuelle de la proposition de loi est différente de celle que nous avions initialement proposée parce que nous avons tenu compte des remarques du Conseil d'État relatives au respect des principes de nécessité, de légalité et de proportionnalité dans l'application de la sanction. Par ailleurs, s'agissant des sanctions prévues devant le tribunal administratif, nous avons bien pris soin de préciser qu'elles ne pouvaient concerner que les personnes qui agissent à titre professionnel. Je ne comprends donc pas bien pourquoi le Gouvernement était opposé à la possibilité d'une sanction civile devant le tribunal administratif.

Monsieur Coulomme, vous proposez de procéder à deux changements pour faciliter le prononcé de la sanction civile en supprimant l'obligation d'une demande du Gouvernement devant le tribunal administratif et du ministère public devant le tribunal judiciaire – peut-être eût-on pu écrire « ministre » plutôt que « Gouvernement », mais cela pourra s'améliorer au cours de la navette – et la mention « délibérément » à l'alinéa 6.

Nous avons souhaité que l'utilisation de ce dispositif innovant soit réservée au Gouvernement ou au ministère public parce qu'il s'agit de réparer un trouble à l'ordre public, que celui-ci soit économique, sanitaire ou environnemental. Nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable s'agissant de cet aspect. Quant au caractère délibéré de la faute, il est nécessaire pour caractériser un comportement dolosif. Ce critère circonscrit grandement en effet l'application du dispositif, mais nous ne souhaitons pas que n'importe quelle faute puisse déclencher une action de groupe. De toute façon, la dimension dissuasive du texte est très importante.

En conséquence, nous émettons un avis très défavorable sur l'amendement.