Intervention de Timothée Houssin

Cet amendement d'appel avait déjà été déposé en commission. Il est proposé de supprimer la possibilité pour l'État de prendre en charge les frais liés à des demandes rejetées puisqu'il y a un risque d'actions de groupe abusives, l'objectif étant alors de nuire à la réputation de l'entreprise plutôt qu'à la faire condamner. Il est vrai que l'amendement n° 52 des rapporteurs, que nous examinerons dans un instant, satisfait le nôtre en encadrant les possibilités de prise en charge des frais de justice par l'État et en évitant ainsi les dérives. En conséquence, nous retirons notre amendement.