Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce sous-amendement de coordination avec le code de l'organisation judiciaire est le bienvenu. Par conséquent, avec la même décontraction que M. le ministre délégué ,
