Intervention de Philippe Schreck

Le groupe Rassemblement national est favorable à l'article 1er ter tel qu'il est rédigé. Cet article crée un cas d'irrecevabilité pour les actions de groupe. Nous présenterons des amendements pour en améliorer le contenu.

Selon nous, l'article doit viser deux objectifs. Tout d'abord, il est nécessaire de s'assurer que sous couvert d'une action de groupe, certaines structures ne sont pas le cheval de Troie judiciaire d'acteurs économiques ou commerciaux pilotant directement ou indirectement cette action dans le but de fragiliser ou de déstabiliser un concurrent commercial. Lors des travaux de la commission, Mme la rapporteure avait elle-même souligné la nécessité de nous « prémunir contre les faux-nez ».

Ensuite, nous devons faire en sorte, autant que possible, que les structures qui défendent des actions de groupe, notamment les associations, puissent le faire de manière pérenne et sérieuse, sur le plan opérationnel comme sur le plan financier. Une action de groupe soutient des demandes collectives souvent complexes, lourdes et longues. Il serait regrettable que ceux qui l'engagent soient obligés d'abandonner en cours de procédure.

L'article 1er ter, modifié par nos amendements n° 60 et 61 , permettrait de satisfaire ce double objectif. Il ne s'agit pas de restreindre l'action de groupe, mais au contraire de lui permettre d'être menée à bien de manière efficace et fluide.