Intervention de Jean-Noël Barrot

Vous avez raison, madame la rapporteure : la directive européenne ne pose pas d'exigence de transparence, car elle concerne uniquement les actions de groupe impliquant plusieurs États membres. Votre texte est divisible en deux parties, dont l'une transpose la directive et l'autre concerne le cadre national de l'action de groupe. Le critère de transparence que nous proposons par cet amendement n'apparaît donc pas dans la partie européenne de la proposition de loi. En revanche, la directive européenne mentionne le critère de solvabilité, qui s'applique aux procédures concernant plusieurs États membres. S'il est souhaitable d'introduire une obligation de transparence, soit dès maintenant soit au cours de la navette parlementaire, il est particulièrement pertinent d'introduire une obligation de solvabilité, qui permettra de sécuriser la procédure et de s'assurer que les citoyens rejoignant ces associations verront leurs intérêts défendus.

Avis défavorable sur les deux sous-amendements.