Intervention de Laurence Vichnievsky

Nous sommes heureux, Philippe Gosselin et moi-même, de présenter la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, fruit d'un travail transpartisan conduit depuis des années dans la plus parfaite harmonie.

Il s'agit d'un texte de procédure en apparence technique, mais en réalité, c'est surtout un texte concernant les libertés publiques qui renforce l'accès au juge. La France avait pris beaucoup de retard en matière d'action de groupe, comme l'a mis en évidence le rapport pour avis de la commission des affaires européennes. Nous nous apprêtons, je l'espère, à y remédier.

La commission des lois a adopté cette proposition de loi le 15 février à l'unanimité. Je forme le vœu qu'il en soit de même dans cet hémicycle.

Nous remercions Mme la présidente de l'Assemblée nationale qui a tenu à inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour d'une des semaines réservées au Parlement. En effet, elle est le fruit d'un travail transpartisan que nous avons conduit pendant plusieurs années. Elle fait suite aux recommandations de la mission d'information, créée au cours de la précédente législature, sur le bilan et les perspectives des actions de groupe.

Partant du constat de l'échec de l'action de groupe à la française, cette mission d'information avait formulé plusieurs propositions qui avaient été adoptées elles aussi à l'unanimité par la commission des lois.

La proposition de loi que nous avons déposée en décembre dernier reprend ces propositions. Elle repose sur trois axes majeurs, trois piliers fondamentaux qui rénovent de fond en comble le régime juridique de l'action de groupe.

D'abord, elle institue un cadre unifié, commun à toutes les actions de ce type. C'est une simplification très importante car il n'existe actuellement pas moins de sept régimes juridiques différents pour l'exercice d'une action de groupe.

Ensuite, pour donner toutes leurs chances à ces actions, elle procède à un triple élargissement : de la qualité pour agir, du champ matériel – étendu à tous les droits subjectifs – et du préjudice indemnisable.

Enfin, nous créons une sanction civile spécifique applicable en cas de faute délibérée ayant créé des dommages sériels.

Sur ces trois axes majeurs, nous n'avons pas transigé.

Nous avons, en revanche, procédé en commission à plusieurs ajustements pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État et pour transposer la directive européenne du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives. Nous avons en effet eu la chance, grâce à Mme la présidente de l'Assemblée nationale, que les travaux de la commission soient éclairés par un avis du Conseil d'État. Celui-ci nous a recommandé de réécrire notre proposition de loi, qui s'insérait initialement dans le code civil, pour lui donner la forme d'une loi-cadre non codifiée. Nous avons alors soumis à la commission des lois seize amendements de réécriture qui ont été adoptés.

Sur la forme, le texte examiné en séance est donc très différent de celui qui a été déposé initialement. Cependant, sur le fond, la réécriture a repris l'essentiel des dispositions initiales de la proposition de loi. Nous y avons ajouté quelques dispositions relatives à la transposition de la directive et nous avons renforcé, monsieur ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, certaines conditions sur la qualité pour agir et sur la recevabilité de l'action.

Nous vous présenterons lors de l'examen des articles quelques amendements complémentaires qui vont dans le même sens. Leur but est de renforcer juridiquement le texte sans revenir sur ses options fondamentales. Nous complétons également à la marge la transposition de la directive en veillant à ne pas complexifier le régime juridique de l'action de groupe.

Ce travail a été mené en collaboration avec Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire, que nous remercions pour sa disponibilité et son soutien précieux.

Certes, il subsiste quelques divergences, quelques points de désaccord. Le Gouvernement présente de nombreux amendements. Nous ne serons pas favorables à tous. Le débat aura lieu et sera riche. Mais cela ne doit pas occulter le fait que nous sommes d'accord sur l'essentiel.

Nous partageons, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la volonté d'instaurer un régime de l'action de groupe plus efficace et plus opérationnel, un régime unifié et universel qui favorise l'accès au juge pour tous.

Enfin, je tiens à souligner le travail remarquable des administrateurs Raphaële Jegou et Ludovic Pinto, comme l'implication depuis l'origine de mon collaborateur Gilles Lacan.