Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Je ne peux m'empêcher d'intervenir au soutien de cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous dites que les retraités en France ne sont pas à plaindre. Vous parlez seulement de la moyenne des retraités ?

Mais, derrière la moyenne, il y a des personnes. N'oublions pas qu'en 2017, le candidat Macron entendait taxer les retraités les plus aisés, c'est-à-dire ceux qui gagnent plus de 1 200 euros par mois. Je peux vous garantir que, lors des manifestations des gilets jaunes, les retraités qui étaient prétendument les plus aisés parce qu'ils gagnaien...

En effet, nous avons hier longuement évoqué la nécessité de compenser, pour les collectivités, les surcoûts associés à l'augmentation du point d'indice, ainsi que les dépenses contraintes auxquelles elles sont soumises. Mon intervention ira donc dans la droite ligne de ce que j'ai défendu à cette occasion, s'agissant celles qui n'ont pas nécess...

L'objectif affiché par l'article 15 est d'ouvrir la prime Ségur à de nouveaux bénéficiaires : c'est une bonne nouvelle, surtout en cette période où le pouvoir d'achat des Français est en berne. Cependant, une lecture attentive de l'article conduit à s'interroger sur le financement des primes des aidants à domicile. En avril 2022, six décrets co...

Je l'ai déjà souligné : le décret n° 2021-1155 dispose que la CNSA finance les départements à hauteur de 50 % pour le versement de la prime Ségur aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des CCAS. Dans l'hypothèse où le département n'assumerait pas l'intégralité du financement de la prime Ségur, qui prendra en charge le reste à verser ?

Il vise à permettre aux aides à domicile, qui sont employées par des CCAS publics, d'obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée.

Je serai brève, puisque mes collègues ont défendu des amendements similaires et que nous avons eu cette discussion à l'article précédent. Par cet amendement, nous souhaitons baisser le taux de CSG imputé aux pensions de retraite et aux pensions d'invalidité les plus faibles, afin de redonner du pouvoir d'achat aux retraités et aux personnes inv...

Cet amendement propose d'inclure les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible aux communes éligibles au fonds de compensation. Je sais que la fraction « cible » n'est plus en vigueur, mais elle concernait, pour la DSU, 250 communes et, pour la DSR, 30 communes. Ces cri...

Cet amendement est similaire à l'amendement précédent : il s'agit d'aider les communes les plus pauvres mais qui ont fait des efforts pour rétablir leur santé financière. Le rétablissement des finances locales et l'amélioration de l'épargne brute sont, en effet, rarement dus à une augmentation des recettes, mais le plus souvent à la maîtrise de...

Afin de faire bénéficier les communes les plus pauvres du dispositif de compensation, l'amendement vise à modifier les seuils proposés : une baisse de plus de 15 % de l'épargne brute, celle-ci représentant moins de 20 % des recettes réelles de fonctionnement.

L'amendement n° 16 propose d'inclure les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible, quand bien même elles ne rempliraient pas les critères de seuil d'épargne brute et de recettes réelles de fonctionnement. L'amendement n° 15 est similaire, mais il ajoute une mesure spécifique aux EPCI. Il prévoit en effet que les établissements qui s...

Non, je ne retirerai pas mes amendements, et je vais vous expliquer pourquoi. Contrairement à ce qu'a soutenu un de mes collègues de la majorité, ce sera bien, dans certains cas, une prime aux mauvais élèves – pas pour toutes les communes, certes, mais certaines qui n'auront pas pris les mesures nécessaires pour assainir leur situation financiè...

Il s'agit d'un amendement d'appel – le montant transféré est tout à fait symbolique – qui vise à appeler l'attention sur le dispositif dit Pinel. Au moment de la réforme de ce dispositif, le gouvernement s'était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient un besoin accru. La construction de nouveaux logements est vitale en France....

Avant de voter, je rappelle que deux villes seulement ont bénéficié d'un statut dérogatoire – Angers et Poitiers – alors qu'une douzaine en avait fait la demande. La décision a été, il me semble, un tout petit peu politique.

Cet autre amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur les périmètres des zones franches urbaines (ZFU) et sur la possibilité de les modifier pour qu'ils soient davantage en adéquation avec ceux des quartiers prioritaires de la ville et les politiques d'aide aux centres-villes. Il s'agit d'un amendement pragmatique, de bon sens, q...

Il s'agit de quatre amendements d'appel qui touchent à des sujets aussi importants que la sécurité des Français, l'immigration ou la justice. Comme ce sont des amendements d'appel, je les retire afin d'accélérer les débats et je les redéposerai sur le projet de loi de finances pour 2023.

Je profite de cette occasion pour soutenir également mon amendement suivant, le n° 717, qui relève du même esprit. En effet, le premier de ces amendements vise à réduire de quinze à cinq ans le délai, fixé par l'article 784 du code général des impôts, durant lequel une donation est réintégrée fiscalement à la succession du donateur en cas de dé...

Je vous propose de défendre en même temps les amendements n° 715, 708 et 724, car ils visent tous les trois à rendre plus favorable la fiscalité qui touche le monde agricole. Avant de les défendre très brièvement, je voudrais simplement rappeler à nos collègues d'extrême gauche que les Français qui gagnent bien leur vie payent des impôts toute ...

Or vous, ce que vous voulez, c'est imposer les morts ! Voilà exactement ce que vous voulez faire ! L'amendement n° 715 vise à alléger la fiscalité sur la transmission familiale des terres agricoles et des vignes. L'amendement n° 708 recherche la stabilité foncière des exploitations agricoles : il vise à rendre possible, dans certaines conditio...

L'essentiel a déjà été dit ; j'ajouterai simplement que le blocage du prix du carburant à la pompe semble une mesure à la fois évidente et indispensable pour protéger le pouvoir d'achat des Français. Plutôt que de multiplier les chèques ou les dispositifs quelque peu bancals, baisser durablement les taxes est le moyen le plus simple, le plus ju...