Interventions sur "déficit"

Le texte prévoit un déficit de 2,7 % en 2027. Il est obligatoire d'afficher cette trajectoire et de la tenir, afin de maîtriser les taux et la gestion de notre dette.

...atière de finances publiques, les chiffres ne mentent pas. Une loi de programmation des finances publiques constitue, je suis la première à le reconnaître, un outil intéressant, car elle permet de définir une trajectoire budgétaire et les moyens que l'on se donne pour y parvenir. Or, dans la copie du Gouvernement, aucun des deux ne correspond aux enjeux du moment. Ainsi, la réduction envisagée du déficit public est impossible à opérer sans endommager sérieusement notre économie. Depuis le début des années 2000, les réductions du déficit public de plus de 0,5 point de PIB par an sont toujours intervenues lorsque la croissance était supérieure à 2 % par an. La seule exception à cette règle – j'ai la franchise de le dire devant vous –, c'est la réduction décidée en 2013, et je crois que cela a un pe...

...'apporte pas grand-chose et sent un peu le réchauffé, aurait au moins pu fournir l'occasion du débat de fond que nous appelons tous de nos vœux. Tous ? Peut-être pas, car au lieu de s'ouvrir au dialogue, le Gouvernement campe sur ses positions, parfois de manière assez étonnante. En effet, se faire le chantre du désendettement et de la réduction des dépenses publiques lorsqu'on est le champion du déficit et de la dette, il fallait oser !

L'article 4 du présent texte est explicite : tout sur les dépenses, rien sur les recettes. La réduction du déficit que vous projetez pour vous conformer aux règles budgétaires européennes sera le fruit d'un effort portant uniquement sur la dépense. Pire, l'effort en matière de prélèvements obligatoires sera au mieux neutre, au pire négatif, comme c'est le cas pour les années 2024 et 2025. Pire encore, vous vous déchargez sur les collectivités territoriales en leur fixant une trajectoire sous le niveau de l'in...

...ption de ce texte, vous ne les avez pas non plus écoutées. Rêvons donc, en cette heure nocturne, que de cette discussion jaillisse la lumière car, à ce stade, l'essentiel du texte consiste – je pense en particulier au rapport annexé – en un nouvel exercice d'autosatisfaction dont vous avez le secret. À vous lire, on pourrait croire que le monde entier nous envie notre situation budgétaire, notre déficit, notre dette, le poids de nos prélèvements obligatoires, notre pouvoir d'achat en berne et notre commerce extérieur à la dérive. Rappelons également que les lois de programmation, à en croire le Haut Conseil des finances publiques, reposent « sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes » et que « leurs objectifs n'ont que rarement été atteints ». Le HCFP ajoute : « Depuis ...

Cet échec est patent dans le secteur de l'énergie, où vos atermoiements face au marché européen de l'électricité contribuent à meurtrir chaque jour des millions de Français. Nous pouvons également déplorer que ce texte vise encore à contraindre les collectivités locales, alors même qu'elles ne sont responsables ni des déficits, ni de la dérive de la dette. Nous défendrons donc de nouveau plusieurs amendements, visant notamment à supprimer des chiffres déjà obsolètes, à soutenir nos collectivités, à mener une réflexion sur les OATI – obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation –, ou encore à lancer une véritable concertation relative à la révision des dépenses structurelles de l'État et de ses opérateu...

Par surcroît, votre copie demeure encrassée d'erreurs. Je viens encore de recevoir sur mon téléphone une dépêche de l'AFP – Agence France-Presse – dont le titre est : « Budget 2024 : le Haut Conseil des finances publiques juge élevée la prévision de croissance et optimiste celle du déficit. » Votre copie est truffée d'erreurs, vous ne nous écoutez pas.

...e Les Républicains ont voté contre tous ces amendements et n'ont pas participé au vote final. Comme en première lecture, hélas, le texte qui nous est soumis traduit un manque d'ambition coupable et un renoncement au redressement de nos comptes, alors qu'il aurait pu avoir un impact déterminant et traduire une réelle volonté politique d'en finir avec le désolant triptyque français des 3D : dette, déficit et dépense. Parlons d'abord de la dette. Elle dépasse les 3 000 milliards d'euros et atteindra en 2027, selon le Haut Conseil des finances publiques, 108,1 points de PIB, soit une charge de 84 milliards d'euros. Vous en porterez la responsabilité. Rendez-vous compte : les intérêts deviendront le premier poste budgétaire de l'État, dépassant largement le budget de l'éducation nationale et représe...

...ci, président du Haut Conseil des finances publiques. Je le cite : « la trajectoire s'est un peu améliorée par rapport au projet de loi initial, mais le passage sous les 3 % apparaît tardif. L'Irlande, la Grèce, l'Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas sont déjà sous les 3 %. L'Espagne vise 2024, l'Italie, 2025 et la Belgique, 2026. Et nous, nous attendons 2027 pour revenir sous la barre des 3 % de déficit. » Venons-en aux dépenses. La situation, vous ne l'ignorez pas, est extrêmement critique puisque la France a le taux de dépenses publiques le plus élevé d'Europe. Certes, le texte propose – et votre intention est louable – une diminution des dépenses de l'État de 0,9 point en moyenne en volume par an. Elle se traduirait par des économies pérennes, réparties entre l'État et la sphère sociale, rep...

...e transition écologique ou de soutien au pouvoir d'achat. Enfin, ce projet de loi de programmation des finances publiques nous permet de protéger notre économie et de garantir sa réussite dans les années à venir en lui fixant un cap clair de désendettement et de maîtrise de nos dépenses publiques. En toute responsabilité, vous l'avez dit, messieurs les ministres, ce texte permettra de ramener le déficit public de la France à 2,7 %, le taux de prélèvements obligatoires à 44,4 % et la dette publique à 108,1 % du PIB en 2027. Ces trajectoires vont dans le sens de celles proposées par nos collègues des groupes Les Républicains au Sénat et à l'Assemblée nationale. Ce que nous dessinons avec cette loi, c'est aussi, après plusieurs années d'incertitudes liées au covid et à la guerre en Ukraine, le pos...

En revanche, je ne suis pas favorable à votre projet de loi de programmation. C'est votre texte qui pose problème. C'est votre texte qui a été remis en cause par le Haut Conseil des finances publiques. Il n'est pas crédible sur la trajectoire et encore moins sur la méthode. Il n'est pas crédible sur la trajectoire car il propose des réductions de déficit public qui n'ont jamais été atteintes sans que l'on fracasse l'économie. Assumez-vous de vouloir casser notre économie pour atteindre ces réductions ? Si ce n'est pas le cas, dites-nous alors précisément comment vous y parviendrez.

...e la valeur, en France, est issue pour 60 % de la consommation, pour 20 % de l'investissement et 20 % du commerce extérieur. Affaiblir la consommation, c'est affaiblir la croissance économique et provoquer des désastres sociaux. Soutenir insuffisamment l'investissement, notamment dans le domaine de transition écologique face au défi climatique, c'est affaiblir la croissance. Laisser se creuser le déficit commercial jusqu'à un niveau abyssal, c'est affaiblir la croissance. Il existe trois leviers : la consommation, l'investissement et le commerce extérieur. Vous n'en actionnez aucun dans votre projet de loi de programmation. C'est la raison pour laquelle, s'il fait l'objet d'un vote, les députés du groupe Socialistes et apparentés se prononceront contre.

...finances publiques sur le temps long. Je me réjouis de l'adoption de ce texte en commission des finances, lundi soir, car son rejet l'année dernière dans cet hémicycle, en première lecture, avait envoyé un fort mauvais signal. Une telle loi est indispensable. Nous ne pouvons en effet pas nous permettre de naviguer sans boussole et sans carte alors que la tempête menace. Un retour sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027 doit être notre seul cap. C'est la condition sine qua non pour pouvoir, collectivement, déployer des ressources budgétaires significatives si une nouvelle crise se présentait. J'entends les uns appeler de leurs vœux un rétablissement plus rapide, plus massif. Nous souhaiterions aussi pouvoir aller plus vite mais nous sommes réalistes et refusons de tomber dans l'in...

...lics précaires ? N'est-ce pas irresponsable, enfin, de prévoir un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier de 3,2 % en 2024 et de 2,6 à 2,8 % les années suivantes, soit un niveau nettement inférieur à la croissance tendancielle des dépenses de santé alors que l'hôpital est confronté à des difficultés structurelles ? Vous allez me dire que l'on ne peut pas creuser le déficit budgétaire car l'on risquerait de voir les charges d'intérêt exploser et grever les marges de manœuvre de nos politiques publiques.

...ant de vous engager sur plus d'une centaine de jalons, comme vous les appelez, dont celui-là ? L'argument juridique selon lequel le prochain versement des fonds du plan de relance européen pourrait être supprimé est inexact : nous disposons d'une note de la commission des finances indiquant que ce sera peut-être le cas, mais peut-être pas. A contrario, ce qui est certain, c'est qu'avec un déficit structurel de 4,2 % du PIB à la fin de l'année 2022 et de 4,1 % en 2023, notre crédibilité budgétaire est très affaiblie et nous pourrions être concernés dès le printemps prochain par l'activation de la procédure européenne pour déficit excessif – cela nous pend au nez, que nous adoptions ou non une loi de programmation des finances publiques. Au lieu de vouloir nous convaincre de voter un texte...

...rattaché à la Cour des comptes, vient de rendre son verdict : il estime que vos prévisions économiques sont un peu trop optimistes et que votre projet manque singulièrement d'ambition en comparaison à d'autres pays de l'Union européenne. En effet, le HCFP a dressé la longue liste de vos hypothèses optimistes, celles-là mêmes que vous avez avancées pour démontrer que vous parviendrez à réduire le déficit et la dette. La presse a parlé d'un avis saignant, rien que cela ! Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à abaisser notre déficit à 2,7 % en 2027, contre 2,9 % dans la version précédente – retoquée par notre Parlement à l'automne 2022 par 309 voix contre 243 – et à ramener la dette à 108 % du PIB contre 111,8 % fin 2022. Mais, pour ce faire, les estimations de croissance retenues par votr...