Interventions sur "urbanisme"

...ère dans la mesure où il permet de qualifier un projet d'intérêt général directement depuis le sommet de l'État par décret en Conseil d'État. Cependant un projet d'intérêt général, lacunaire, ne donne pas à l'État tous les moyens dont il devrait se saisir pour assurer la mise en œuvre de la reconstruction de notre parc. En effet, puisque le projet d'intérêt général a un effet sur les documents d'urbanisme, il nécessite une procédure de mise en compatibilité avec les collectivités territoriales qui peut traîner en longueur et ralentir insidieusement les lancements de projet. En outre, la possibilité de qualifier un projet d'intérêt général en Conseil d'État ne préjuge aucunement des actes à venir du Gouvernement car rien ne nous préserve d'un ultime revirement – de ceux dont le Président de la Rép...

La mise en compatibilité des documents d'urbanisme représentera un gain de temps précieux et ce, surtout, sans porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Madame la ministre, ces mesures d'accélération n'effacent pas, cependant, les décennies d'attentisme en matière de stratégie nucléaire. La filière, vous le savez, est en déclin et les conséquences de ce désintérêt sont dramatiques.

Il vise à supprimer l'article 2, qui tend à qualifier les projets de réacteurs nucléaires de projets d'intérêt général et prévoit donc une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. La maîtrise des procédures est ainsi déplacée des collectivités territoriales vers l'État. Au passage, on comprend bien pourquoi ce projet de loi a d'abord été examiné au Sénat, lequel est supposé préserver l'intérêt des collectivités territoriales. Cet article nous semble éminemment contestable, notamment au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par...

Nous proposons nous aussi de supprimer cet article qui prévoit de mettre en place une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun en permettant à l'État d'engager directement les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaires à la construction de réacteurs nucléaires. Cela constitue évidemment un affaiblissement certain de la libre administration des collectivités territoriales. Certes, nous refusons de toute façon la relance à marche forcée de l'industrie nucléaire mais, même si l'on adoptait le point de vue du Gouvernement – qui est favorable à une accélération en la matière –, l'utilité de cet article ...

Puisqu'il nous engage sur plusieurs décennies, ce projet de loi doit être l'occasion de faire des choix forts. Par cet amendement, nous vous proposons de qualifier d'opérations d'intérêt national les projets d'installation de nouveaux réacteurs nucléaires. Cet outil permet de répondre, selon le code de l'urbanisme, « à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ». Au-delà du symbole sémantique, une telle qualification permet une sécurisation cruciale de la reconstruction de notre parc en sanctuarisant un périmètre au sein duquel le préfet récupère la compétence territorial...

Cet article attribue le statut de projet d'intérêt général à la réalisation d'un réacteur nucléaire, ce qui entraîne la mainmise de l'État sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. On nous a renvoyés à plusieurs reprises à la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables, mais je rappelle que vous y avez inséré un article 3 qui prévoit une pseudo-planification sous la forme d'un quasi-droit de veto des maires, puisque chaque étape nécessite leur avis conforme, ce qui fait qu'on tourne en rond. De plus, à aucun moment le référent préfectoral institué pou...

Le processus de mise en conformité des documents d'urbanisme prévoit que ce sont les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou les communes qui y sont associés. Mais comme je viens de le rappeler, les communes disposent d'un quasi-droit de veto sur les projets de développement des énergies renouvelables. Nous ne voyons pas pourquoi il y aurait un traitement différent dans le cadre de l'installation d'un nouveau réacteur nucléaire sur...

En l'état actuel du texte, les départements et les régions ne sont pas associés en tant que personnes publiques à l'examen de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Cet amendement propose donc qu'ils en soient informés. Cette démarche très simple n'occasionnerait pas de lourdeur administrative supplémentaire et serait pour moi une marque de confiance et de considération pour ces collectivités et qui aiderait à l'acceptabilité des projets. D'autre part, une installation nucléaire nécessitant une route dégagée, en bon état et correctement dimensionnée, critè...

Cet amendement vise à renforcer le rôle des collectivités dans la mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaires à la réalisation d'un réacteur électronucléaire à proximité d'une installation existante. Il prévoit que les collectivités disposent de six mois pour émettre leurs observations sur le dossier d'aménagement présenté par l'État. Il s'agit ainsi de leur permettre d'indiquer les motifs pour lesquels elles considèrent que les documents d'urbanisme ne permettent pas la réalisation du projet...

...vu des implications en termes d'équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d'informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire car, en l'état du texte, départements et régions ne seraient impliqués qu'en tant que personnes publiques associées dans le cadre de l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ce qui est trop tardif. La création de procédures spécifiques doit en effet s'accompagner de garanties d'information supplémentaires pour les rendre acceptables sur le territoire.

... tenu des implications en termes d'équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d'informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeraient sur leur territoire. En l'état, les départements et les régions ne seraient impliqués qu'en tant que personnes publiques associées dans le cadre de l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ce qui me semble trop tardif.

Cet amendement, proposé par Benjamin Saint-Huile, va dans le même sens que ceux qui ont été précédemment défendus. Nous devons faire en sorte de mieux associer les départements et les régions à la prise de décision. En effet, ces derniers n'y sont intégrés qu'en tant que personnes publiques associées pour l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Il s'agit donc d'aller un peu au-delà. Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il tend à rapprocher les décideurs de ceux qui vivent au quotidien les décisions qui sont prises, dans le respect des collectivités. Il trouve aussi sa justification par rapport au poids objectif que représente de toute évidence une centrale nucléaire en matière environnementale, mais aussi en matière d'emploi et d'...

Le Scot ne détaille pas s'il y existe deux, quatre, six, voire huit réacteurs et se contente globalement de faire état d'un site de développement nucléaire. Le fait de construire sur ce site, et lui seul, de nouveaux réacteurs ne changera rien aux documents d'urbanisme. Qu'il y ait un dialogue entre l'État, l'exploitant et les collectivités territoriales de tout niveau pour l'installation de nouveaux réacteurs me semble frappé au coin du bon sens ! Cela ne mange pas de pain de l'écrire dans la loi. J'aimerais rassurer toutes celles et ceux qui se posent des questions aujourd'hui : sur 18 des 19 INB, au moins, les élus locaux ont envie que soient construits de ...

La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme impose au préalable de consulter les personnes publiques associées : départements, intercommunalités, régions. D'ailleurs, des projets de ce type font l'objet d'un débat public qui associe l'ensemble des collectivités publiques, ainsi que les autorités portuaires, pour discuter des questions de sécurité, d'aménagement – notamment routier – ou encore de logement. Les collectivités sont donc inform...

mais il n'y a que ceux de nos collègues qui n'ont jamais fait de plan local d'urbanisme pour croire que cela a de l'importance.

Il vise à supprimer l'alinéa 5, aux termes duquel l'autorité administrative compétente de l'État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme, après avoir transmis le dossier à la collectivité territoriale concernée. La mention « sans délai » risque d'être source de conflit au niveau local, car les élus locaux n'auront pas le temps de prendre connaissance du dossier transmis, ni d'y réagir. Cet amendement va dans le même sens que les deux amendements précédents, qui viennent malheureusement d'être rejetés. La disposition prévue à l'al...

Il n'est pas toujours évident de rendre la loi intelligible, notamment en matière d'urbanisme. Toutefois, « sans délai » est une notion courante, que l'on retrouve régulièrement en droit de l'urbanisme. Elle veut dire non pas que les collectivités n'ont pas le temps de s'exprimer, mais tout simplement que le délai dont elles disposent pour ce faire commence à courir à réception du dossier. D'ailleurs, vous le savez parfaitement, puisque vous appartenez à une famille politique qui a dévelo...

…et sécurisent in fine les décisions des pouvoirs publics. La mention « sans délai » revient de manière récurrente dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de l'urbanisme. Sa signification est largement définie par la jurisprudence, que vous avez contribué à préciser par les engagements associatifs dans les territoires.

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 377. Il vise à préciser que l'autorité administrative compétente de l'État engage la procédure de mise en conformité du document d'urbanisme « uniquement après avoir recueilli l'avis conforme de l'établissement public ou de la commune compétente pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme ou la carte communale, ainsi que l'avis conforme du département et de la région ». Du point de vue de la libre administration des collectivités territoriales, l'engagement de la procédure sans délai, c'est-à-dir...

Il vise à soumettre à une enquête publique le projet de mise en compatibilité du document d'urbanisme lorsque ce projet fait l'objet d'une évaluation environnementale – ce qui signifie qu'il s'agit d'une mise en compatibilité importante susceptible d'avoir un impact sérieux. C'est un amendement de repli par rapport aux deux précédents : nous ne sollicitons pas le lancement d'une enquête publique lorsqu'il n'y a pas d'enquête environnementale.