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La mise en compatibilité des documents d'urbanisme représentera un gain de temps précieux et ce, surtout, sans porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Madame la ministre, ces mesures d'accélération n'effacent pas, cependant, les décennies d'attentisme en matière de stratégie nucléaire. La filière, vous le savez, est en déclin et les conséquences de ce désintérêt sont dramatiques.
Il vise à supprimer l'article 2, qui tend à qualifier les projets de réacteurs nucléaires de projets d'intérêt général et prévoit donc une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. La maîtrise des procédures est ainsi déplacée des collectivités territoriales vers l'État. Au passage, on comprend bien pourquoi ce projet de loi a d'abord été examiné au Sénat, lequel est supposé préserver l'intérêt des collectivités territoriales. Cet article nous semble éminemment contestable, notamment au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales...
Nous proposons nous aussi de supprimer cet article qui prévoit de mettre en place une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun en permettant à l'État d'engager directement les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaires à la construction de réacteurs nucléaires. Cela constitue évidemment un affaiblissement certain de la libre administration des collectivités territoriales. Certes, nous refusons de toute façon la relance à marche forcée de l'industrie nucléaire mais, même si l'on adoptait le point de vue du Gouvernement – qui est favorable à une accélération en la matière –, l'utilité de ...
Cet article attribue le statut de projet d'intérêt général à la réalisation d'un réacteur nucléaire, ce qui entraîne la mainmise de l'État sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. On nous a renvoyés à plusieurs reprises à la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables, mais je rappelle que vous y avez inséré un article 3 qui prévoit une pseudo-planification sous la forme d'un quasi-droit de veto des maires, puisque chaque étape nécessite leur avis conforme, ce qui fait qu'on tourne en rond. De plus, à aucun moment le référent préfectoral ...
En l'état actuel du texte, les départements et les régions ne sont pas associés en tant que personnes publiques à l'examen de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Cet amendement propose donc qu'ils en soient informés. Cette démarche très simple n'occasionnerait pas de lourdeur administrative supplémentaire et serait pour moi une marque de confiance et de considération pour ces collectivités et qui aiderait à l'acceptabilité des projets. D'autre part, une installation nucléaire nécessitant une route dégagée, en bon état et correctement dimensi...
Cet amendement vise à renforcer le rôle des collectivités dans la mise en compatibilité des documents d'urbanisme nécessaires à la réalisation d'un réacteur électronucléaire à proximité d'une installation existante. Il prévoit que les collectivités disposent de six mois pour émettre leurs observations sur le dossier d'aménagement présenté par l'État. Il s'agit ainsi de leur permettre d'indiquer les motifs pour lesquels elles considèrent que les documents d'urbanisme ne permettent pas la réalisati...
...e de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d'équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d'informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire car, en l'état du texte, départements et régions ne seraient impliqués qu'en tant que personnes publiques associées dans le cadre de l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ce qui est trop tardif. La création de procédures spécifiques doit en effet s'accompagner de garanties d'information supplémentaires pour les rendre acceptables sur le territoire.
...e sécurité incendie, et compte tenu des implications en termes d'équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d'informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeraient sur leur territoire. En l'état, les départements et les régions ne seraient impliqués qu'en tant que personnes publiques associées dans le cadre de l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ce qui me semble trop tardif.
Cet amendement, proposé par Benjamin Saint-Huile, va dans le même sens que ceux qui ont été précédemment défendus. Nous devons faire en sorte de mieux associer les départements et les régions à la prise de décision. En effet, ces derniers n'y sont intégrés qu'en tant que personnes publiques associées pour l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Il s'agit donc d'aller un peu au-delà. Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il tend à rapprocher les décideurs de ceux qui vivent au quotidien les décisions qui sont prises, dans le respect des collectivités. Il trouve aussi sa justification par rapport au poids objectif que représente de toute évidence une centrale nucléaire en matière environnementale, mais aussi en matière d'...