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...te doivent être regardées comme exceptionnelles et temporaires ; il s'agit là d'un amendement de repli. Les retraités ne bénéficieront ni d'une bonne partie des mesures discutées dans le cadre du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ni de la conversion des RTT en salaire, ni de la défiscalisation des heures supplémentaires. Il est bien légitime que les 17 millions de retraités de notre pays attendent des mesures en faveur de leur pouvoir d'achat. Les dispositions que je défends, auxquelles je vous propose de vous joindre, peuvent être au minimum une réponse pour l'année 2022.
...consulaire sont dans une situation particulière : leur rémunération est calculée selon la valeur d'un point d'indice qui n'a pas évolué depuis 2010. Le Gouvernement n'a pas évoqué la situation des agents des CCI, qui restent dans l'incertitude. Pour que la revalorisation puisse également leur être applicable, il convient que le texte réglementaire prévoie explicitement qu'ils sont inclus. Les 12 millions d'euros inscrits dans l'amendement permettront de couvrir le coût de cette revalorisation.
Comment se dire que dans la septième puissance mondiale, des milliers de personnes dorment dans la rue ? Comment se dire que dans notre pays, plusieurs dizaines de milliers de personnes attendent souvent des dizaines d'années avant d'avoir accès à un logement décent ? À côté de ces situations dramatiques, il y a 3 millions de logements vacants – et pas seulement quelques semaines par an –, avec des propriétaires qui préfèrent les laisser vides plutôt que de les louer. Cette situation est inacceptable tant le besoin de logement est criant, alors même que 300 000 personnes dorment dehors et que plus de 4 millions sont mal logées. L'amendement va dans le bon sens et ne doit pas nous faire oublier le nombre de villes...
Chers collègues, je sais que vous êtes attachés aux recettes et à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Or ces amendements conduiraient à les réduire. Par ailleurs, il existe déjà un fonds Chaleur doté de 350 millions et les bornes électriques font l'objet de nombreuses aides. Avis défavorable.
...e quatre taux sont désormais déclinés. Le pouvoir d'achat des retraités a grandement souffert au cours des dernières années, et continue d'être affecté dans la période difficile que nous traversons – nous l'avons tous reconnu depuis deux semaines. Quand le présent débat s'est engagé, le groupe Les Républicains a tracé certaines lignes rouges, parmi lesquelles figurait la hausse de la CSG. Or huit millions de nos concitoyens la subissent encore. J'en viens à un dernier argument de taille : en augmentant les pensions de 4 %, nous ferons franchir une tranche de CSG à certains de nos concitoyens. Cette progression a-t-elle été prise en compte ? Sera-t-elle neutralisée ? Si tel n'est pas le cas, il faudra revenir au taux précédent ; ce serait une mesure de justice sociale pour nos concitoyens, qui re...
On ne va pas discuter du PLFSS au mois de juillet alors que son examen débutera au mois d'octobre prochain. Comme l'a très bien dit Annie Genevard, on ne peut pas prendre dans une poche pour mettre dans une autre. L'amendement qui a été adopté tout à l'heure pour aider les Françaises et les Français qui se chauffent au fioul tend à prélever 230 millions d'euros sur les crédits de la politique de la ville. Que se passera-t-il si jamais le Gouvernement ne lève pas le gage ? Vous irez expliquer aux maires qu'on leur a piqué 230 millions d'euros. Un tel fonctionnement est inacceptable !
...de l'État. » En 2022, François Braun, le nouveau ministre, nous invite à fermer les services d'urgence parce que l'hôpital ne tient plus – c'est la réalité dans nos hôpitaux. Entre 2020 et 2022 a eu lieu le Ségur de la santé, mais les mesures auxquelles il a abouti sont insuffisantes. Cependant même pour financer ce maigre geste, la Fédération hospitalière de France affirme qu'il manque 500 à 700 millions d'euros dans le budget des hôpitaux. Par le présent amendement, nous demandons que vous rendiez l'argent aux hôpitaux, qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés. .
Le sujet du financement des hôpitaux, des médecins et des soignants doit être abordé dans le cadre du PLFSS. Vous pouvez proposer un amendement à 1 milliard, puis un autre à 300 millions, puis à 700 millions d'euros, et les décliner à l'envi. Nous vous avons répondu de manière très précise. Le Gouvernement s'est engagé à ce que les hôpitaux soient compensés à l'euro près dans le cadre du PLFSS qui sera débattu dans cet hémicycle. N'en rajoutons pas ! Nous sommes déjà revenus plusieurs fois sur ce sujet. Avis défavorable.
...zole atteignait ces derniers jours près de 2,15 euros à la pompe d'une station rurale, alors que le prix de référence au niveau national était de 1,95 euro. Je voudrais saluer le geste d'ouverture du Gouvernement, Bruno Le Maire ayant accepté de travailler avec le groupe Les Républicains sur un amendement visant à accompagner les petites et moyennes stations-service indépendantes à hauteur de 15 millions d'euros, avec l'objectif affiché que cette aide soit répercutée sur le prix du carburant à la pompe. Si les modalités pratiques de l'aide restent à préciser, l'adoption de cet amendement serait un signal fort en direction de ceux qui souffrent de cette inégalité territoriale, vécue, à juste titre, comme une injustice. L'objectif est de tendre vers un prix du carburant qui soit sensiblement le m...
...bonne voie, il serait bon de ne pas s'arrêter à mi-chemin. L'eau est notre bien commun le plus précieux. D'ailleurs, à l'initiative de la Bolivie, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution qui reconnaît le droit à l'eau et à l'assainissement. Or si, pour l'ensemble des ménages, les charges liées à l'eau ne se montent qu'à 1 % du budget, elles atteignent plus de 3 % pour les 1 million de personnes les plus modestes. Cette question comporte donc une dimension concrète pour une partie de nos concitoyens. Nous ne pouvons faire perdurer un système dans lequel les premiers mètres cubes nécessaires pour qu'une famille modeste puisse se laver, boire ou manger coûtent aussi cher que les mètres cubes nécessaires pour remplir la piscine d'un particulier plus aisé.
alors même que la résolution des Nations unies reconnaissant le droit à l'eau potable et à l'assainissement de qualité comme un droit de l'homme fondamental a été votée il y a douze ans. Je rappelle au passage que 12 millions de Français ne sont pas rattachés à des dispositifs d'assainissement collectif. Par cet amendement, nous vous proposons d'avancer dans le sens de ce droit universel. De plus, c'est peut-être l'occasion de vous rattraper, monsieur le rapporteur général, au sujet d'une autre avancée en matière de droit à l'eau, défendue samedi par Mme Couturier : l'instauration d'une TVA à 0 %.
MaPrimeRénov' est un succès, vous avez raison. C'est pourquoi nous lui avons ajouté 400 millions dans le présent projet de loi. Les entreprises concernées seraient incapables d'effectuer des travaux correspondant à 1 milliard d'euros supplémentaires.
La somme de 400 millions correspond précisément à un ajustement par rapport à la consommation. Avis défavorable.
...e sujets relatifs au pouvoir d'achat et à l'inflation. Nous avons la région française métropolitaine au PIB le plus faible par habitant, donc la région la plus pauvre. C'est la raison pour laquelle nous demandons le maintien de la prime sur les carburants, dans l'attente de la mise en place d'un dispositif spécifique. Tel est l'objet de cet amendement. Il ne s'agit pas d'une dépense énorme – 5,7 millions d'euros – au vu des sommes que nous entendons depuis le début de ce débat budgétaire. Je défendrai une série d'amendements similaires, conformément aux engagements que j'ai pris, tout comme le font mes collègues insulaires présents dans l'hémicycle.
J'y insiste : la mesure proposée par notre collègue Marcangeli, qui vise à maintenir la prime sur les carburants jusqu'au mois de décembre, ne coûte que 6 millions d'euros. En effet, malgré un taux de TVA bien inférieur en Corse, le prix constaté du carburant y est de 10 centimes plus élevé que sur le continent. Je veux bien qu'on m'assure que des négociations sont engagées sur le statut de la Corse mais elles ne vont probablement pas aboutir avant deux ans. Or c'est aujourd'hui que les Corses ont besoin de ces mesures en faveur du pouvoir d'achat.
J'en appelle une fois encore à la sagesse de cette assemblée. Le présent amendement limite les bénéficiaires de l'indemnité carburant, qui s'ajoute à la remise de 30 centimes pour pallier la rupture d'égalité consécutive à l'augmentation du prix de l'énergie, aux 20 % des actifs les plus modestes, ce qui revient à environ 2 millions d'euros. Voilà qui montre notre volonté d'aboutir à un compromis puisque nous sommes dans un contexte d'urgence. Il n'est pas très adroit de renvoyer à un dialogue ultérieur concernant des mesures structurelles de moyen terme alors que nous en sommes tous ici, quels que soient notre territoire ou notre secteur d'activité d'origine, à invoquer l'urgence de mesures applicables avant la fin de l'an...
... À Mayotte également, on se lève souvent à trois heures du matin pour commencer à travailler à sept heures, et l'on perd des sommes d'argent considérables en carburant, puisque celui-ci est hors de prix. Nous souhaitons donc une prime additionnelle et exceptionnelle pour les travailleurs mahorais, d'un montant de 100 euros. Un tel geste de solidarité nationale représenterait un coût total de 1,4 million d'euros : j'en appelle à la sagesse de cette assemblée et à la générosité du Gouvernement.
Nous avons voté, il y a quelques heures, un PSR – prélèvement sur recettes – de 180 millions d'euros, qui a un effet particulièrement important sur les outre-mer : je souhaitais le rappeler à l'ensemble des collègues ayant déposé des amendements relatifs à ces territoires. En effet, alors que 17 % des communes de métropole seront aidées par ce dispositif, ce sont environ 60 % des communes d'outre-mer qui le seront. L'avis est donc défavorable : les enjeux que vous évoquez me semblent c...
Je souhaite aborder le sujet de la cantine scolaire : 40 % des enfants de familles défavorisées ne mangent pas à la cantine, et je vous invite à vous poser cette question : pourquoi ? Dans notre pays, 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et beaucoup d'entre elles ne peuvent se permettre de payer les 400 euros annuels que coûte la cantine scolaire. Lorsque les parents ne peuvent pas payer la cantine scolaire, qui est sanctionné ? L'État ? Non. Les collectivités territoriales ? Non. Les parents ? Non. Ce sont les enfants. Quelle est leur sanction ? Ils ne mangent pas à la cantine, ils...
Sur ce dispositif, il faut savoir que les quotients ne sont pas les mêmes selon les villes. Le droit à une alimentation suffisante et saine est remis en cause par l'inflation. Actuellement, 8 millions de personnes font appel à l'aide alimentaire, et la cantine scolaire représente le dernier rempart pour permettre aux enfants de manger, quelle que soit leur classe sociale, de façon suffisante et saine. Selon l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), le prix des cantines scolaires augmentera de 5 % à 10 % à la rentrée. Il y a déjà 40 % des familles des clas...