Interventions sur "collectivités territoriales"

J'aimerais apporter quelques précisions. On peut remettre en cause toutes les règles ; on peut avoir tendance à confondre, comme ces derniers jours, le budget des collectivités territoriales et celui de l'État ;

Je vais en remettre une couche. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur le fait que l'argument que vous venez d'utiliser concernant la situation financière des hôpitaux, vous nous l'avez servi il y a quelque temps à propos de celle des collectivités territoriales, dont bon nombre de députés ont pourtant confirmé qu'elle était difficile. Par l'amendement n° 267 – un amendement d'appel –, nous proposons de créer, au sein de la mission "Crédits non répartis" , un nouveau programme, Soutien à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, abondé des crédits du programme Dépenses accidentelles et imprévisibles, à haute...

...en dessous du SMIC : un sapeur-pompier professionnel commence à 1 355 euros net. Pour une infirmière ou une aide-soignante, la revalorisation se traduira par une augmentation comprise entre 40 et 60 euros par mois, immédiatement mangés par l'inflation. On est donc loin du compte ! Vous l'avez compris – nous y reviendrons –, nous demandons plus. Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et aux hôpitaux de faire face. Les règles de recevabilité nous obligent à le gager sur un autre programme de la mission, mais nous appelons évidemment le Gouvernement à lever ce gage.

Je suis désolé mais, chaque année, on adopte un montant différent pour l'ONDAM. Quant aux collectivités territoriales, soyez un peu cohérents. Nous venons de trouver un point d'équilibre que vous avez entériné par votre vote et qui permet d'apporter un soutien spécifique à celles d'entre elles qui sont le plus affectées par la crise, et vous défendez un amendement qui remet en cause cet accord. C'est assez troublant. Encore une fois, nous examinons la seconde partie du PLFR : dites-nous où vous allez trouver le...

Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances, le mot m'avait échappé. Il existe deux différences très importantes entre les collectivités territoriales et les hôpitaux. Premièrement, aux termes de la Constitution, les collectivités territoriales jouissent d'une autonomie financière et d'un régime de la libre administration. Leurs recettes étant « limitées » sans être déterminées par l'État, on peut comprendre que celui-ci intervienne. Nous avons donc décidé collectivement d'intervenir pour compenser les dépenses des collectivités territoriales,...

... apparentés. À mon tour, je me félicite des progrès à venir grâce à son adoption – je ne doute pas que le rapporteur général et le Gouvernement donneront un avis favorable. Ce dispositif est issu en droite ligne du travail que nous avons mené dans le cadre du plan Vélo, et de celui que nous avons accompli pour l'élaboration de la loi « climat et résilience », afin d'élargir la place du vélo. Les collectivités territoriales se sont également emparées du sujet, notamment en investissant dans des pistes cyclables et dans d'autres aménagements spécifiques, pour faciliter l'usage du vélo. Avec ce dispositif, nous voulions apporter des solutions à des points de blocage. L'élargissement de la prime à l'achat d'un vélo pliable en offre un exemple : on cherche à développer le transport multimodal, mais il n'existait pas d'...

Un mot sur la mission d'information flash sur la tarification sociale de l'eau, que nous avions menée avec notre collègue Hubert Wulfranc. Ses conclusions ne sont pas si simples car le sujet relève essentiellement des compétences des collectivités territoriales. Des solutions très différentes sont d'ores et déjà appliquées sur tout le territoire, depuis la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite Brottes. Diverses lois existantes permettent aux collectivités d'instaurer une tarification sociale. Certaines d'entre elles le font en baissan...

L'amendement de notre collègue Eva Sas est très intéressant. Il faut à tout prix passer par des investissements pour diminuer la consommation d'énergie. Nous voterons évidemment en sa faveur. L'amendement est en lien étroit avec ce qui est fait au niveau des collectivités territoriales. L'abondement des divers partenaires permet en effet les rénovations globales. Sans ces abondements et si nous n'arrivons pas à compenser les charges nouvelles des collectivités territoriales, nous ne parviendrons pas à dégager le levier nécessaire pour mener à bien ces rénovations. Des reconquêtes de centres-bourgs et de centres-villes sont indispensables, notamment pour ne pas consacrer plus de...

Cette proposition relève de la compétence des collectivités territoriales et des départements. J'émets donc un avis défavorable.

Dès lors, il est légitime que les parlementaires, tous bancs confondus, fassent leur travail sur les sujets abordés par le PLFR. Il est de votre droit de considérer que certains d'entre eux ne sont pas importants – c'est le débat démocratique –, mais nous considérons, pour notre part, que les questions de l'accès à l'eau, des sapeurs-pompiers, des collectivités territoriales, des transports en commun et des vélos sont importantes ,

Avis défavorable. Je suis évidemment conscient des difficultés que pose le traitement des déchets sur votre île mais, comme vous le savez, cette question est du ressort non de l'État, mais des collectivités territoriales. Elle n'a donc pas sa place dans ce projet de loi.

... familles défavorisées ne mangent pas à la cantine, et je vous invite à vous poser cette question : pourquoi ? Dans notre pays, 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et beaucoup d'entre elles ne peuvent se permettre de payer les 400 euros annuels que coûte la cantine scolaire. Lorsque les parents ne peuvent pas payer la cantine scolaire, qui est sanctionné ? L'État ? Non. Les collectivités territoriales ? Non. Les parents ? Non. Ce sont les enfants. Quelle est leur sanction ? Ils ne mangent pas à la cantine, ils ne mangent pas à leur faim. Notre système génère donc une règle injuste :

Cette question est du ressort des collectivités territoriales. En outre, l'État a apporté son soutien dans ce domaine. Avis défavorable.

Je vais continuer à défendre les travailleurs sociaux, en proposant une revalorisation générale de la prime du Ségur. Je sais que vous ne voulez pas me répondre, messieurs les ministres, mais j'espère que vous parviendrez cette fois à m'entendre. Comprenez la détresse des travailleurs sociaux. De toutes parts, ils nous disent leur épuisement. Les associations et les collectivités territoriales, qui les emploient, ne parviennent plus à recruter des personnels qualifiés. Or la fatigue, la sous-qualification et les sous-effectifs dans les services sociaux conduisent à la maltraitance des usagers. Tel est le résultat d'une politique, menée de longue date, de sous-financement du secteur. Concrètement, un éducateur spécialisé, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, commence sa c...

... une idée du surcoût de la facture énergétique. Les auteurs du présent amendement soutiennent pleinement le principe de la libre administration pour les régions, qui implique une autonomie financière – même si je préférerais une autonomie fiscale. Cependant, dans un contexte exceptionnel, nous demandons un appui décisif de l'État. Nous proposons de créer un prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT) exceptionnel, destiné à accompagner les régions face à la hausse de la facture énergétique des lycées. Ce premier geste laisserait le temps au Gouvernement de mener une concertation avec l'ensemble des élus régionaux sur les dispositifs susceptibles de compenser la hausse du prix de l'énergie. Il est temps de dresser un bouclier régional face à l'inflation énergétique.

Défavorable. Il faut savoir s'arrêter, monsieur de Courson : si on se met à compenser l'ensemble des dépenses de l'ensemble des collectivités territoriales, au motif qu'elles augmentent, il faut recentraliser les collectivités et les finances !

Je le répète, on ne peut pas subventionner toutes les dépenses des collectivités territoriales.

Nous nous connaissons de longue date, monsieur le rapporteur général, et permettez-moi de vous le dire : vos propos sont excessifs. Nous vous posons une question simple : un fonds de 150 millions d'euros résoudra-t-il le problème pour les collectivités territoriales ? Vous n'êtes capable de nous dire ni qui sera concerné, ni à quelle hauteur les charges liées à l'énergie, au RSA et à la réévaluation du point d'indice des fonctionnaires seront couvertes. Dans ces conditions, modérez vos critiques ! Je reste convaincu que vos critères sont bien trop durs ; la preuve en est que seuls cinq à six départements seraient concernés.

Vous semblez surpris par nos positions, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, mais je suis pour le moins gêné qu'avec vos amendements, vous instauriez une sorte de guerre entre l'État d'une part et, d'autre part, les régions, les départements et plus généralement les collectivités. Vous tentez de déléguer des dépenses de l'État auprès des collectivités territoriales pour sauver un budget marqué par une explosion de la charge de la dette. Par ailleurs, vous estimez que le financement de vos mesures doit être supporté par les collectivités au motif qu'elles ont de meilleures recettes, mais n'oubliez pas qu'elles assument par ailleurs de nombreuses missions qui sont à leur charge. Leur budget ne doit donc pas être entamé par le vôtre. Enfin, vous laissez cour...

Chère collègue, s'agissant de l'autonomie financière des collectivités territoriales, je rappelle que la Constitution précise simplement que ces dernières ont des ressources qu'elles utilisent pour leurs dépenses – c'est le principe de base. Or, il se trouve qu'actuellement, leurs ressources sont très dynamiques. C'est pourquoi nous vous proposons, non pas de ne pas compenser, mais de ne compenser qu'à celles qui sont véritablement affectées par les différentes mesures prises cet...