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11 janvier 2024
Rapport N° 2052
Texte comparatif sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961).
écrit par Perrine Goulet Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Proposition de loi N° 1961
- Proposition de loi N° 2052 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 2386
- Rapport N° 2620 de la Commission mixte paritaire
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