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14 mai 2024

Rapport N° 2620

sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386).

écrit par Perrine Goulet Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Organe
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille s’est réunie au Sénat le mardi 14 mai 2024. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – M. Sacha Houlié, député, vice-président.

La commission a également désigné : – Mme Isabelle Florennes, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ; – Mme Perrine Goulet, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale.   * *          *   La commission procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.   M. François-Noël Buffet, sénateur, président. – Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les dispositions...

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