Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Il se fonde sur l'article 11 alinéa 5, selon lequel le défenseur d'une motion de rejet préalable dispose de quinze minutes de parole. Pourquoi M. Bouloux a-t-il été coupé au bout de dix minutes ?

 « Qu'il soit dit […] que les représentants de la nation ont décidé que l'impôt sera payé par tous les individus du royaume, dans la proportion de leurs revenus ; que toutes les charges publiques seront à l'avenir supportées également par tous […] » – j'aurais pu ajouter « et toutes ». Tel est le vœu qu'exprimait le vicomte de Noailles le 4 août...

Quelques heures plus tard, les privilèges étaient abolis. Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé une motion de rejet, c'est parce qu'il juge le projet de loi de finances rectificative insatisfaisant : il n'abolit pas les privilèges et passe les inégalités sous silence. Il abolit en revanche une forme d'indépendance de l'audiovisuel pu...

Le PLFR abolit également le principe du droit au repos, puisqu'il autorise la monétisation des RTT sans conditions et sans dialogue social.

Ce faisant, il abolit l'esprit même des 35 heures. Par ailleurs, le projet de loi passe sous silence la réalité des inégalités, puisqu'il prévoit la distribution de primes au bon vouloir de l'employeur. Vous donnez un cadeau ponctuel à un petit nombre, quand nous demandions une augmentation durable des salaires.

Ce faisant, les auteurs du texte se voilent la face devant les privilèges et les inégalités : quand l'inflation croît de 6 % par an, les revalorisations ne dépassent pas 4 % au mieux. Qui paiera la différence ? Les plus précaires, les retraités et les bénéficiaires des minima sociaux. L'autre trou béant du texte est le maintien des privilèges…

…et le refus absurde, isolé à l'échelle planétaire – nous parlions de l'ONU tout à l'heure – de taxer les superprofits indécents des multinationales qui s'enrichissent grâce à la hausse des prix de l'énergie. Votre refus est irresponsable : vous privilégiez l'idéologie plutôt que la lutte contre les rentes.

Au-delà de sa pérennisation, qui vient d'être proposée, cet amendement vise à élargir cette disposition, que vous avez votée dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, qui conditionne les prises de participation de l'État à la souscription par les entreprises concernées d'engagement en matière de réduction de leurs émissions de g...

Élaboré à la suite d'échanges avec WWF France et le Réseau action climat, il vise à mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Vous le savez, les dépenses de l'État néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards, sans prendre en compte, bien sû...

Combien de personnes peuvent-elles prendre la parole sur chaque amendement ? Y a-t-il un orateur pour, un orateur contre ? Plusieurs pour, plusieurs contre ? M. Guedj a demandé plusieurs fois demandé la parole sur un sujet important, celui des oubliés du Ségur, mais il ne l'a pas obtenue. Le déroulement de la séance devrait être plus clair.

Cet amendement va dans le même sens que les trois précédents : il pointe une réalité que vivent des millions de Français, c'est-à-dire le manque criant de médecins, d'infirmiers et de professionnels de santé au sens large, que ce soit dans les déserts médicaux ou ailleurs. Nous faisons face à une crise majeure du système de santé et de l'hôpit...

Dans ce débat, on est en train de parler d'une mauvaise solution pour une mauvaise proposition. C'est extrêmement bâclé.

On a entendu dire que la commission des affaires culturelles avait travaillé pendant cinq ans sur ce sujet. C'est faux : vous savez très bien que dans le projet de loi sur l'audiovisuel public, la suppression de la redevance audiovisuelle n'a jamais été abordée.

Le Gouvernement a rédigé une proposition à la va-vite. Comme elle était bâclée, vous l'avez modifiée par amendement deux jours avant la séance sans que la nouvelle version ait été discutée en commission. Cette une réforme d'ampleur va affecter une part de la TVA, l'impôt le plus injuste ; franchement, on ne pouvait pas faire pire. Quel est l'i...

Je vous avoue que ce n'est pas de gaieté de cœur que nous avons déposé ces sous-amendements. Le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 636 laisse entrevoir que le Gouvernement et la majorité présidentielle soutiennent les principes défendus par le groupe Les Républicains qui reviennent à casser tout ce qui permet aux travailleurs eff...

Oui, mais la crise de la covid-19 a déjà permis d'expérimenter un dispositif de ce type et vous voulez saisir l'occasion d'une deuxième crise, celle du pouvoir d'achat, pour opérer un effet cliquet qui conduirait à moyen terme à une disparition pure et simple de toute protection des 35 heures. En outre, plusieurs garanties sont absentes et nou...

En effet, en monétisant tous les jours de RTT correspondant à des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, et en dessous des 39 heures ou des 40 heures, un salarié pourrait en droit ne jamais se retrouver au-delà des 40 heures alors même que son temps de travail a dépassé ce seuil. Cette phrase signifie la fin pure...

Vous ne connaissez pas forcément Fernande. Responsable du comité local du Secours populaire français à Redon, elle fait 500 kilomètres par mois dans sa voiture. Si elle était imposable – ce qu'elle n'est pas –, elle pourrait bénéficier, en tant que bénévole, de la réduction d'impôt pour abandon de frais. Ses déplacements seraient ainsi déduits ...