Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4338 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Bordat, M. Abad, M. Armand, M. Haury, M. Lamirault, M. Mazars, M. Padey, M. Sitzenstuhl, Mme Vidal, Mme Delpech, M. Frei.
Le second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’opposer aux décisions prises par le directeur général, en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants.
Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture.
Les surtranspositions de certaines normes européennes, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques, engendrent des distorsions de concurrence majeures pour les agriculteurs français.
Cet amendement vise donc à redonner au ministre de l’Agriculture un pouvoir de révision des décisions de l’ANSES pour des motifs de sécurité alimentaire et d’équité concurrentielle.
Amendement travaillé avec la FNSEA.
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