Amendement N° 3595 (Adopté)

L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.). Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les délais par exemple. Pour cette raison, il est renvoyé à un décret qui pourra prévoir, notamment, la possibilité de réaliser les travaux sans déclaration/autorisation préalable sous réserve d’une régularisation postérieure dans un délai donné.