Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2853 (Retiré)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Lingemann.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Les assistants vétérinaires pratiquant sur une exploitation agricole les actes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; »
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre les déserts vétérinaires, cet amendement vise à étendre ce dispositif en permettant aux auxiliaires vétérinaires de pratiquer certains actes vétérinaires sur les lieux de l’exploitation agricoles, tels que les vaccinations par exemple.
Les actes vétérinaires concernés seront précisés par un arrêté ministériel afin de correspondre aux compétences des personnes répertoriées.
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