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Amendement N° 24 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Les personnes confrontées à un cancer du sein et bénéficiant d’un traitement contre cette pathologie subissent une pression physique et psychologique particulière intense. À ce titre, elles sont le plus souvent assistées, lorsque cela est possible, par des proches.Afin de tenir compte de cette réalité et soulager autant que faire se peut la charge mentale des personnes concernées, cet amendement propose que l’information devant être transmise par le médecin oncologue à son patient concernant les soins de support disponibles dans la région doit également être communiquée aux proches le soutenant dans l’épreuve à laquelle il est confrontée. À la première phrase de ...
Amendement N° 29 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Dans sa rédaction actuelle, cette disposition prévoit que l’information est communiquée « avant le début d’un traitement oncologique ».Or, et dans la mesure où l’information porte sur les soins de support disponible à l’échelle régionale, il paraît nécessaire de tenir compte des situations où le lieu de prise en charge du patient évoluerait dans le temps.Ainsi, en cas de changement de région pendant le traitement, le nouveau médecin oncologue ...
Amendement N° 30 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Cet amendement d’appel vise à dénoncer la mauvaise foi déployée par les représentants de certains groupes politiques pendant les débats en commission des affaires sociales ainsi que sur les réseaux sociaux concernant les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre de la prise en charge d’un cancer du sein.En effet, et alors même qu’un amendement portant article additionnel, intégré au texte de la commission sur initiative des représentants du groupe Renaissance, vise expressément à accorder une attention particulière à la question de ces dépassements d’honoraires dans le cadre des négociations conventionnelles, d’aucun les ont accusés à tort de faire ...
Amendement N° 28 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que l’information spécifique prévue par cet alinéa doit être communiquée à l’oral, mais également par écrit, afin de s’assurer de la bonne compréhension par le patient de l’offre de soins de support oncologique à laquelle il peut recourir, et qu’il puisse se référer à une liste écrite en cas d’oubli. À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :« communiquée »insérer les mots :« à l’oral et par écrit ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme ...
Amendement N° 26 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la coordination du dispositif de l’alinéa 12 à l’aune de la modification proposée dans un autre amendement, lequel permet lui-même au patient de bénéficier d’une information concernant la région où il réside ainsi que celle où il est pris en charge, dans l’hypothèse où ces régions seraient distinctes. I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« l’annuaire »les mots :« les annuaires ».II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :« la région »les mots :« ces régions ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, ...
Amendement N° 27 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de cette initiative, en prévoyant que les patients en situation de handicap bénéficient d’une information complémentaire lors de la consultation précédant le début du traitement oncologique.En effet, et ainsi que le souligne la Ligue contre le cancer, lorsqu’une personne atteinte de handicap est également confrontée à un cancer « elle doit faire face à des obstacles supplémentaires liés à sa ...
Amendement N° 25 au texte N° 2643 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à affiner la rédaction de l’alinéa 12 afin de préciser que le périmètre géographique concerné par le devoir d’information à la charge du médecin oncologue concerne tant la région où réside le patient que celle où ce dernier est pris en charge, dans l’hypothèse où les deux sont distinctes l’une de l’autre.Une telle approche permettra au patient de déterminer au mieux l’offre de soins adaptée à sa situation. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« du patient »les mots :« où réside le patient et, le cas échéant, dans la région où le patient est pris en charge ». M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. ...
Amendement N° 23 au texte N° 2643 - Article 1er (Tombe)
L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.Dans sa rédaction actuelle, cette disposition prévoit que l’information est communiquée « avant le début d’un traitement oncologique ».Or, et dans la mesure où l’information porte sur les soins de support disponible à l’échelle régionale, il paraît nécessaire de tenir compte des situations où le lieu de prise en charge du patient évoluerait dans le temps.Ainsi, en cas de changement de région pendant le traitement, le nouveau médecin oncologue ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° AC9 au texte N° 2517 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement met en avant la nécessité d’évaluer et d’analyser les pratiques en matière d’enseignement des langues régionales, d’enseignement plurilingue, ou d’enseignement dans les langues régionales, dans les territoires d’outre-mer. Cette évaluation vise à comprendre l’état actuel de ces pratiques, leur évolution récente, ainsi que leur impact sur la réussite des élèves. Dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement, contenant ces analyses. Ce rapport doit être exhaustif, examinant les différentes approches utilisées dans l’enseignement des langues régionales, ainsi que les ...
Amendement N° AC8 au texte N° 2517 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de promouvoir et de préserver les langues et cultures régionales en usage sur les territoires d’Outre-mer. Il vise à assurer l’enseignement de ces langues et cultures dans le parcours éducatif du premier degré des élèves, contribuant ainsi à la valorisation et à la transmission du patrimoine culturel local tout en favorisant leur réussite scolaire. Cette priorité particulière donnée aux établissements du premier degré, c’est-à-dire aux écoles maternelles et primaires, permet de garantir une familiarisation précoce et continue des jeunes élèves avec leur patrimoine culturel. Cette approche précoce est essentielle pour ancrer ...
Amendement N° 63 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
L'appartenance d'un député à un conseil d'administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d'incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public. Alors que le déontologue de l'Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d'un conseil d'administration de média public, il peut rester encore certains doutes à l'Assemblée nationale ou risque d'instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementaire qui siègerait au sein d’un tel conseil d'administration. Ainsi, afin de prévenir ce genre de ...
Amendement N° 62 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de garantir la publicité des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre les entreprises de l'audiovisuel public et l'Etat, à l'image de ce qui se fait actuellement avec les contrats d'objectifs et de moyens (COM). En effet, dans un soucis de transparence et d'équité avec les chaînes du privé dont les conventions passées avec l'Arcom sont rendues publiques, il apparait nécessaire d'assurer une réelle visibilité des citoyens sur les objectifs et orientations poursuivis par les chaînes du service public. La consécration du principe de publication des COM ayant pu prendre un certain temps par le passé, cet amendement vise ainsi à ...
Amendement N° 61 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Les ressources propres représentent aujourd'hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public. Or diffuser de la publicité n'est pas dans le cœur des missions de l'audiovisuel. Le temps de diffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autre chose. le temps d'attention est une denrée très sollicitée, le public pourrait voir l'absence de publicité comme un élément distinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d'écoute et de visionnage. Par ailleurs, les ressources publicitaires sont la ressource unique des chaînes privées, or certains annonceurs confient aux médias publics ce qu'ils pourraient confier aux chaines gratuites ...
Amendement N° 60 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement précise les missions du président directeur général, pour lui confier un positionnement de départ fort et exécutif en lui permettant de proposer une orientation stratégique de la société France Médias vers la constitution d’une entreprise unique, le rythme de la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement de ces sociétés et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Il propose au conseil d’administration la stratégie de constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. » Mme Calvez, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 59 au texte N° 2621 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à clarifier la capacité de gestion des financements de l'audiovisuel public par la société-mère nouvellement créée en explicitant son pouvoir de répartition des ressources entre les différentes sociétés-filiales et de conservation des sommes nécessaires au financement de la préparation de coopérations aussi poussées que l'édification d'une entreprise unique. Les rapprochements à effectuer pouvant occasionner des investissements, il est nécessaire de permettre à France Médias des marges de manœuvre suffisantes. Cette autonomie de gestion permettrait ainsi d'assoir la dynamique lancée dans l'édification des Contrats d'objectifs et de moyens ...
Sous-Amendement N° AC327 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
Les ressources propres représentent aujourd’hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public. Or diffuser de la publicité n’est pas dans le cœur des missions de l’audiovisuel. Le temps de diffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autre chose. le temps d’attention est une denrée très sollicitée, le public pourrait voir l’absence de publicité comme un élément distinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d’écoute et de visionnage. Par ailleurs, les ressources publicitaires sont la ressource unique des chaînes privées, or certains annonceurs confient aux médias publics ce qu’ils pourraient confier aux chaines ...
Sous-Amendement N° AC326 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
L'appartenance d'un député à un conseil d'administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d'incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public. Alors que le déontologue de l'Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d'un conseil d'administration de média public, il peut rester encore certains doutes à l'Assemblée nationale ou risque d'instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementaire qui siègerait au sein d’un tel conseil d'administration. Ainsi, afin de prévenir ce genre de ...
Sous-Amendement N° AC330 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Ce sous-amendement précise les missions du président directeur général, pour lui confier un positionnement de départ fort et exécutif en lui permettant de proposer une orientation stratégique de la société France Médias vers la Constitution d’une entreprise unique, le rythme de la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement de ces sociétés et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. C’est un amendement de repli, qui ne comprend pas la désignation des directeurs de filiales. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre ...
Sous-Amendement N° AC332 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser la capacité détenue par l’ARCOM de nommer une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à la présidence de la société-mère. Il invite à ce que le projet des candidates et candidats à la Présidence arrive déjà avec une équipe. Nous voyons bien que lors des procédures de nomination par l’ARCOM, la pratique incite les candidats à conforter leur projet avec la Constitution d’une équipe, nous souhaitons rendre cette bonne pratique incontournable en mentionnant explicitement que la nomination du président ou présidente se fasse concomitamment avec la nomination des directeurs et directrices présentés lors de la candidature. À ...
Sous-Amendement N° AC329 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Ce sous-amendement précise les missions du président directeur général, pour lui confier un positionnement de départ fort et exécutif en lui permettant de proposer une orientation stratégique de la société France Médias vers la Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs des sociétés de l’audiovisuel public, le rythme de la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement de ces sociétés et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs des sociétés France ...
Sous-Amendement N° AC339 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Brugnera
Sous-Amendement N° AC333 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
L’appartenance d’un député à un conseil d’administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d’incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Alors que le déontologue de l’Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d’un conseil d’administration de média public, il peut rester encore certains doutes à l’Assemblée nationale ou risque d’instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementaire qui siègerait au sein d’un tel conseil d’administration. Ainsi, afin de ...
Sous-Amendement N° AC328 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Adopté)
Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février dernier invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est régulièrement soulevé par les acteurs du secteur qui craignent pour la pérennité de son financement, il apparait nécessaire d’ajouter les trois mots désignant des clés essentielles au service public, aux côtés de l’impartialité. Tel est l’objectif de ce sous-amendement de précision. Au sixième alinéa, après le mot :« impartialité »,insérer les mots :« , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ». Mme Calvez
Amendement N° 2925 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Traditionnellement, les exploitations agricoles étaient transmises comme héritage au sein de la même famille. Aujourd’hui, les chiffres nous montrent une réalité différente. Une réalité où une part importante des nouveaux installés sont des actifs issus d’un autre univers professionnel. Selon la Cour des Comptes, un tiers des installations est le fait de personnes âgées de plus de 40 ans, « en général des candidats extérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversion professionnelle ». Cependant, ces personnes ne peuvent prétendre qu’à 9% des aides publiques à l’installation. En effet, le système d’aide à l’installation bénéficie ...
Amendement N° AC195 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
La loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a complété les missions de service public assignées aux sociétés de l’audiovisuel public. Elles doivent mettre en œuvre des actions en faveur de la lutte contre les violences commises au sein du couple. Au cours de ces dernières années, notamment grâce l’impulsion du Grenelle des Violences conjugales organisé en 2019, la perception du phénomène des violences conjugales par les pouvoirs publics a progressivement évolué vers une meilleure prise en compte de nouveaux publics : - Les enfants qui ...
Amendement N° AC187 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Le paysage médiatique est traversé par des évolutions majeures lié aux innovations technologiques, à l’émergence de nouveaux usages et à une compétition globale exacerbée. Face à ces bouleversements, tous les médias s’organisent et cherchent à se rassembler leurs forces : médias privés en France, médias publics ailleurs en Europe. Seul l’audiovisuel public français demeure éclaté.Les enjeux sont pourtant redoublés pour nos médias de service public, qui ont une responsabilité particulière pour assurer à tous les Français un accès préservé à une information fiable, impartiale et indépendante, à une programmation culturelle diversifiée, innovante et de ...
Amendement N° AC196 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Adopté)
Le chapitre Ier de la proposition de loi a créé la holding France Médias à compter du 1erjanvier 2025, détenant l’intégralité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Mission a été donnée à cette société et son nouveau président de préparer la fusion absorption de ces dernières sociétés. La fusion est réalisée par le chapitre nouveau introduit par le présent amendement qui réalise le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias, prenant effet le ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 4597 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Rejeté)
L’enseignement supérieur agricole public est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), toutes les formes de harcèlement ou les dérives lors des évènements festifs étudiants. Néanmoins, il convient d’adapter les outils juridiques dont il dispose. Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements d’enseignement supérieur agricole sur celui en vigueur dans les universités en application des articles L. 712-6-2, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l’éduction modifiés par l’article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Adopté)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Retiré avant séance)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Retiré)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° AC53 au texte N° 1350 - Article 1er (Retiré)
L’INA est un acteur très investi sur le terrain de la recherche et de l’innovation. Il utilise déjà l’intelligence artificielle pour analyser la place des femmes dans les médias. Cet apport a été valorisé dans le rapport sur « la place des femmes dans les médias en période de crise », présentée par Céline Calvez, auteure de cet amendement. A l’heure où la France présente des volontés et des capacités d’investissements sur le sujet de l’intelligence artificielle, il apparait essentiel de consacrer le caractère moteur et incontournable de l’INA en la matière et de continuer à soutenir ses actions qui bénéficient en premier lieu, aux médias publics mais ...
Amendement N° AC63 au texte N° 1350 - Article 5 (Tombe)
Les ressources propres représentent aujourd’hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public. Or diffuser de la publicité n’est pas dans le cœur des missions de l’audiovisuel. Le temps de diffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autre chose. le temps d’attention est une denrée très sollicitée, le public pourrait voir l’absence de publicité comme un élément distinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d’écoute et de visionnage. Par ailleurs, les ressources publicitaires sont la ressource unique des chaînes privées, or certains annonceurs confient aux médias publics ce qu’ils pourraient confier aux chaines ...
Amendement N° AC51 au texte N° 1350 - Article 1er (Tombe)
Le terme « média » provient du pluriel du mot latin medium qui signifie moyen. Aujourd’hui un media est tout moyen de distribution, de diffusion ou de communication interpersonnelle, de masse ou de groupe, d’œuvres, de documents, ou de messages écrits, visuels, sonores ou audiovisuels. Pour appuyer le rapprochement des membres de l’équipe de France du service public audiovisuel, il paraitrait intéressant de revenir à un terme unique, appuyant ainsi la volonté de regrouper sous forme de société-mère ou d’entreprise unique. A ce titre, le présent amendement propose de renommer la société en « France Média » afin de renforcer l’idée d’unité du service public ...
Amendement N° AC58 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement de repli propose de préciser les missions du président-directeur général de France Médias en retirant la possibilité de proposer une nomination des directeurs des sociétés filiales dans l’éventualité où cette nomination serait intégrée au processus de nomination de ce président-directeur général et sera donc déjà honorée. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. » Mme Calvez
Amendement N° AC55 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
L’appartenance d’un député à un conseil d’administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d’incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Alors que le déontologue de l’Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d’un conseil d’administration de média public, il peut rester encore certains doutes à l’Assemblée nationale ou risque d’instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementaire qui siègerait au sein d’un tel conseil d’administration. Ainsi, afin de ...
Amendement N° AC59 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
L’appartenance d’un député à un conseil d’administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d’incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Alors que le déontologue de l’Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d’un conseil d’administration de média public, il peut rester encore certains doutes à l’Assemblée nationale ou risque d’instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementaire qui siègerait au sein d’un tel conseil d’administration. Ainsi, afin de ...
Amendement N° AC62 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement vise à faire nommer par l’Arcom une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à la présidence de la société-mère. Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. 47‑3. – I. – Le président‑directeur général de la société France Médias et les directeurs des filiales sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » Mme Calvez
Amendement N° AC57 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement précise les missions du président directeur général, pour lui confier un positionnement de départ fort et exécutif en lui permettant de proposer une orientation stratégique de la société France Médias vers la Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs des sociétés de l’audiovisuel public, le rythme de la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement de ces sociétés et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs généraux des sociétés France ...
Amendement N° AC61 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement confie à l’Arcom le rôle d’auditionner et désigner le président directeur général après une première sélection effectuée au sein du conseil d’administration de France Médias. Par ailleurs, il précise que le candidat proposé peut être membre du conseil d’administration de la société France Médias afin d’éviter toute incertitude sur cette question. I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :« sur »le mot :« après ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :« personnes »,insérer les mots :« membres ou non du Conseil d’administration de France Médias, ». Mme ...
Amendement N° AC56 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février dernier invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est régulièrement soulevé par les acteurs du secteur qui craignent pour la pérennité de son financement, il apparait nécessaire d’ajouter les trois mots désignant des clés essentielles au service public, aux côtés de l’impartialité. À l’alinéa 6, après le mot :« impartialité » :insérer les mots :« , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ». Mme Calvez
Amendement N° AC60 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement vise à consacrer les procédures de nomination de présidence des sociétés de l’audiovisuel public telles qu’elles sont déjà accomplies avec transparence par l’ARCOM en supprimant la nécessité de passer préalablement par le conseil d’administration de la société France Média pour la nomination de son président. Après le mot :« numérique »supprimer la fin de l’alinéa 19. Mme Calvez
Amendement N° AC52 au texte N° 1350 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de la société-mère nouvellement créée en lui conférant le pouvoir de conserver de quoi financer la préparation de coopérations aussi poussées que l’édification d’une entreprise unique, sans que ces financements ne dépendent d’une société ou d’une autre. Les rapprochements à effectuer pouvant occasionner des dépenses, il est nécessaire de permettre à France Médias des marges de manœuvre suffisantes. Cette autonomie de gestion permettrait ainsi d’assoir la dynamique lancée dans l’édification des Contrats d’objectifs et de moyens 2024‑2028 qui prévoient la mise en place d’une ligne de financement ...
Amendement N° AC54 au texte N° 1350 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement permet de supprimer les termes « commissaires du Gouvernement » qui interpellent de nombreux acteurs de l’audiovisuel public, trouvant que son usage même fait planer un doute sur l’indépendance des médias publics. Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :« Des représentants sont désignés par le Gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée. » Mme Calvez
