Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4282 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après l’article L. 815‑4, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires
« Art. L. 815‑5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les écoles vétérinaires françaises organisent une offre de stages, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage, sous un régime d’autonomie supervisée et sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire accrédité par le conseil national de l’ordre des vétérinaires.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être associés à l’élaboration de l’offre de stages pour les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire et à leur financement dans le cadre des aides prévues à l’article L. 1511‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles.
Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets.
Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages.
Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, sous un régime d'autonomie supervisée par un vétérinaire (dits « stages tuteurés ») avec possibilité d’associer les collectivités territoriales, afin de favoriser l’ancrage territorial et le désir de s’installer sur ces territoires qui ont besoin de vétérinaires.
Cet amendement inscrit dans la loi un dispositif déjà expérimenté :
- Les stages « tutorés » (ou tuteurés, « tutorés » étant un anglicisme) des étudiants vétérinaires en milieu rural permettent à des étudiants des écoles vétérinaires françaises souhaitant se diriger vers une pratique rurale de bénéficier d’un stage dans une structure les préparant à cet exercice.
- L’objectif est une mise en autonomie progressive du futur vétérinaire, lors de sa dernière année d’études (6ème année) sur les gestes médicaux et chirurgicaux des soins aux animaux d’élevage et une immersion dans un territoire rural.
- 450 étudiants des écoles vétérinaires ont suivi ce dispositif depuis sa création et le succès est croissant.
- Les structures vétérinaires qui candidatent pour accueillir un étudiant sont en augmentation et l’offre de stages est plus importante que la demande. Ce dispositif est l’équivalent du stage en médecine générale pour les futurs médecins généralistes, au titre duquel un médecin, maître de stage, accueille un étudiant en médecine dans son cabinet pour lui enseigner la médecine de ville et partager son expérience.
- Pour continuer à accompagner plus d’étudiants vétérinaires vers la pratique rurale, il est proposé que d’inscrire ce dispositif, reposant jusqu’alors sur une simple note de service, dans la loi pour assurer sa pérennité et son développement, en ouvrant la possibilité d’associer les collectivités territoriales.
- En effet, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la médecine vétérinaire rurale. Les conseils départementaux de la Corrèze, de la Creuse, de l’Isère, de l’Yonne ont mis en place des dispositifs intéressants (liste non exhaustive).
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