Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen pour avis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il nous reste 381 amendements à examiner.

Cet article 2, qui vise à définir des objectifs d'orientation et de formation en matière agricole, prévoit d'augmenter les compétences en matière de transition agroécologique et climatique. Nous proposons de compléter ces priorités par des savoirs tout aussi essentiels, en concertation avec la profession.

Pour que le contenu de ce programme – et la manière dont il sera dispensé – soit en prise avec les réalités du terrain, il doit être conçu avec les représentants des agriculteurs.

L'instauration d'un programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l'importance de l'agriculture et des métiers du vivant, qu'il s'agisse de leurs conséquences sur la vie quotidienne ou des enjeux de souveraineté alimentaire qu'ils recouvrent. Pour que ce programme soit en prise avec la réalité du terrain, il doit être établi en cohérence avec les enjeux perçus comme prioritaires par les professionnels et leurs représentants.

Je demande le retrait de ces amendements au profit de mon amendement CD812.

Dans le cadre de l'établissement, par l'État et les régions, d'un programme national d'orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, il est essentiel d'associer les professionnels des métiers concernés. Je demande le retrait de l'amendement CD93 au profit des amendements identiques.

L'amendement CD793 est rédactionnel.

Il n'est pas rédactionnel, mais j'y suis favorable.

Rédigé avec des représentants du monde agricole du Puy-de-Dôme, il vise à rendre les stages de découverte du collège plus immersifs, en permettant aux jeunes de participer à certaines tâches ne nécessitant pas de formation spécifique pour qu'ils soient acteurs et non plus simplement observateurs.

Je ne suis pas certaine qu'il soit nécessaire d'inscrire une telle disposition dans la loi. Avis défavorable.

Actuellement, ces jeunes n'ont pas le droit d'effectuer certaines tâches, même quand ils en ont envie.

Il s'agit d'associer tous les acteurs de l'orientation des jeunes, qu'ils soient publics – à l'instar des conseillers d'orientation ou des centres d'information et d'orientation (CIO) – ou privés, afin que la promotion des métiers de la filière agricole soit plus efficace par rapport au public qu'elle vise.

Je suis favorable à l'implication des acteurs de l'orientation scolaire dans la promotion de la filière agricole, mais je doute qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi, dans un souci de souplesse et de rapidité de mise en œuvre des dispositifs. Avis défavorable.

Puisque l'agriculture vise avant tout à nourrir le monde, il est primordial que les programmes de formation aux métiers agricoles comportent un volet d'éducation à l'alimentation saine et durable.

Reprenant une idée que j'avais développée sur la coopération entre espaces urbains et ruraux, je propose que le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant s'adresse notamment aux personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d'emploi.

Votre proposition me semble satisfaite. Avis défavorable.

Nous proposons que des cours d'éducation à l'alimentation soient dispensés à nos enfants, de l'école primaire jusqu'au collège, à raison d'une heure par semaine, pour leur apprendre à se nourrir correctement. Cela fait partie des apprentissages fondamentaux de savoir si un produit est brut, ultratransformé, de saison, cultivé localement, de comprendre que l'alimentation doit être variée et plus végétalisée au regard des enjeux climatiques. Ces apprentissages favoriseront une agriculture locale, vertueuse, produisant dans des conditions sociales et écologiques acceptables. Cette heure hebdomadaire est le minimum que nous devons assurer à nos enfants.

Tout en partageant votre idée, je ne pense pas qu'il faille inscrire une telle mesure dans le texte, d'autant que la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) a déjà prévu un temps d'éducation à l'alimentation pendant la pause de midi. Avis défavorable.

Il s'agit de préciser que les politiques publiques d'orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l'agriculture biologique, en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l'article 1er du code rural et de la pêche maritime.

Nous proposons de réintégrer les plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole, qui apparaissaient dans la première version de ce projet de loi. Ces plans pluriannuels permettent d'épargner aux chercheurs une perpétuelle course contre la montre aux financements, et d'éviter les risques inhérents de pressions financières par des lobbies. Ils favorisent ainsi la transparence et l'indépendance de la recherche.

Ces plans prioritaires de transition et de souveraineté sont mentionnés dans le texte, à l'alinéa 5 de l'article 6. Avis défavorable.

L'article 2 vise à définir les priorités de l'État en matière de recherche et d'innovation. Il nous semble donc judicieux et même fondamental d'y inclure le développement de l'agroécologie et de la résilience des exploitations.

Il s'agit de compléter la liste des solutions innovantes que l'État souhaite mettre en avant dans ces initiatives de recherche, d'innovation et de transfert de technologies, afin d'y intégrer la restructuration-diversification et l'amélioration de la durabilité des pratiques agricoles.

Nous proposons de donner à l'effort de recherche et d'innovation sur la reconception des systèmes de production, un contenu plus explicitement compatible avec la transition écologique et climatique des secteurs agricole et agroalimentaire. Comme je l'ai déjà mentionné, des études de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) indiquent qu'une transition agroécologique à l'horizon de 2050 est techniquement possible.

Au temps où j'étais moi-même fonctionnaire à l'Inrae, il y a plus de dix ans, une faible part des publications scientifiques était tournée vers ces transitions agroécologiques. Si la situation a beaucoup changé, il faut aller au-delà de l'effort de recherche et développer l'accompagnement de la reconception des systèmes de production. Il faut investir des moyens de l'État dans cette bifurcation agroécologique que nous appelons tous de nos vœux.

Il s'agit d'intégrer la restructuration-diversification et l'amélioration de la durabilité des pratiques agricoles dans la liste des priorités de ces initiatives de recherche, d'innovation et de transferts de technologie.

La restructuration-diversification correspond à la reconception du système d'une exploitation, afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la monoproduction vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production.

Cette pratique permet de faciliter la transmission des exploitations et l'installation de nouveaux porteurs de projets puisqu'elle répond au problème d'inadéquation entre l'offre d'exploitations à céder et les attentes des nouveaux porteurs de projet. Elle est certes minoritaire, mais le phénomène ne cesse de se développer et fait ses preuves. Dans une récente étude, la Fondation pour la nature et l'homme (FNH), Terre de liens et de la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab) ont d'ailleurs prouvé ses capacités à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs. Cependant, il faut conduire davantage de travaux de recherche et d'innovation afin de mieux évaluer les impacts, les coûts, les freins et les leviers de cette modalité de transmission. C'est ce que proposent ces amendements tout à fait pertinents.

Beaucoup de fermes en monoproduction sont très difficiles à céder et en mal de repreneurs. Si le système est repensé pour le déspécialiser et ajouter de nouveaux ateliers de transformation production, par exemple, des porteurs de projet pourraient être intéressés. Il s'agit donc de soutenir la recherche dans ce domaine pour que les fermes puissent être cessibles et porteuses d'une vision agroécologique.

Il reprend les conclusions de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées, effectuée dans le cadre de cette commission avec mon collègue du MODEM Hubert Ott. Nous avons constaté un consensus scientifique concernant le besoin de diversification et de déspécialisation des territoires pour permettre une réelle transition agroécologique. La surspécialisation de certains territoires ne facilite pas la coopération entre des productions animales et végétales, alors qu'elle est essentielle à la création d'un cycle vertueux pour l'agriculture locale. Nous souhaitons que le programme de recherche, d'orientation et de formation, proposé dans ce projet de loi, puisse en partie servir cette politique de diversification des territoires, afin d'accompagner la transition agroécologique telle que présentée dans la mission d'information.

Votre amendement est satisfait par ceux que nous venons d'adopter. À défaut d'un retrait, j'émettrais un avis défavorable.

Il vise à alerter sur l'absence d'objectifs chiffrés en matière de formation. L'article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017, tout a été fait à l'inverse des objectifs recherchés : abandon du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole, qui n'a été suivi d'aucune création d'outil de pilotage national prévisionnel ; suppression de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAV2F), qui avait l'ambition de fédérer la totalité des établissements d'enseignement supérieur publics ; absence d'évaluation indépendante du système d'enseignement technique agricole ; situation très perturbée d'AgroParisTech, d'abord scindée en deux et désormais en plein conflit interne. L'heure n'est plus aux déclarations de bonnes intentions mais aux engagements concrets, accompagnés de projections budgétaires cohérentes.

Il tend à la création d'une cinquième école vétérinaire publique, plus que jamais nécessaire dans un contexte de pénurie très inquiétante de vétérinaires dans le monde rural. En région de Nouvelle-Aquitaine, le nombre de vétérinaires spécialisés dans les animaux de rente a baissé de 20 % en cinq ans, ce qui remet en cause le maillage territorial vétérinaire. Cette création répond aussi à un enjeu de souveraineté : seulement 44 % des étudiants français se forment en France, ce qui entraîne des inégalités car tout le monde n'a pas les moyens d'aller étudier à l'étranger – la nouvelle école pourrait d'ailleurs susciter des vocations. Enfin, comme l'a rappelé mon collègue Bertrand Petit, santé vétérinaire et santé publique sont liées – c'est l'initiative « Une santé ». Cet amendement n'est pas le fruit du hasard ; il correspond à un projet très avancé à Limoges, qui associe divers acteurs, notamment la faculté de médecine et des laboratoires de recherche.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Députée en Limousin, une terre d'élevage où le déficit en vétérinaires devient problématique pour les agriculteurs, je tiens à soutenir cet amendement. La région Nouvelle-Aquitaine et les chambres d'agriculture travaillent depuis longtemps sur le projet de création d'une école vétérinaire à Limoges. Il serait dommage que notre assemblée ne le soutienne pas comme un moyen de maintenir l'élevage dans des territoires qui en ont grand besoin.

Cet amendement s'appuie à la fois sur la mission d'information que j'ai conduite avec Hubert Ott et sur la stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales, lancée par le Gouvernement en décembre 2020. Cette stratégie manque de financements, alors que nous sommes largement dépendants d'autres pays – l'accord conclu avec le Canada va d'ailleurs soumettre nos producteurs de légumineuses à une concurrence déloyale. Selon les scientifiques que nous avons interrogés lors de notre mission, une partie de nos productions de viande devra aussi être réorientée vers les protéines végétales. C'est pourquoi nous proposons de mettre les moyens sur cette filière, en termes de financement et de recherche.

Le renouvellement des générations impose de soutenir l'écosystème de la formation à toutes les échelles, en tirant profit des outils mobilisés au niveau territorial pour soutenir la formation et l'installation – notamment les espaces tests et les missions locales – et en promouvant une meilleure articulation entre lycées d'enseignement agricole, lycées hôteliers et projets alimentaires territoriaux. Ces coopérations se dessinent déjà dans de nombreux territoires et doivent être soutenues. C'est pourquoi nous proposons que les politiques d'orientation et de formation en matière agricole s'inscrivent également dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, lorsqu'ils existent.

Il tend à créer une stratégie nationale pour la formation continue agricole et alimentaire. Il s'agit de mettre en cohérence les politiques d'offres de formation dans le territoire et d'adapter les compétences des actifs agricoles aux transitions agroécologique, climatique, économique et numérique. Cette stratégie assure aussi le développement rapide de la formation continue tout au long de la carrière de l'agriculteur, et par-là à assurer le maintien de la compétitivité des entreprises agricoles et la promotion de pratiques plus durables et respectueuses de l'environnement. Les agriculteurs doivent faire face à des incertitudes croissantes telles que les fluctuations des prix, les aléas climatiques et les crises sanitaires. Pour garantir le succès d'une exploitation, il faut désormais une maîtrise technique mais aussi une capacité d'adaptation permanente face à des aléas variés. L'acquisition de compétences nouvelles pour développer, entre autres, la pratique de l'agroécologie par le biais la formation continue nous semble donc indispensable.

Demande de retrait, car votre demande est satisfaite par l'adoption de votre amendement CD744.

Nous souhaitons inscrire un référentiel des pratiques agroécologiques dans le code rural et de la pêche maritime.

L'agroécologie est actuellement codifiée dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adoptée en 2014. L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire […] Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. »

Pour promouvoir et pérenniser ces pratiques, il faut pouvoir les définir correctement. Si elles peuvent varier en fonction du territoire et de leur combinaison, certaines de ces pratiques peuvent être isolées comme relevant spécifiquement de cette démarche : agriculture biologique ; cultures zéro pesticide ; techniques de diversification, notamment végétale ; préservation des habitats naturels et des auxiliaires de culture ; certaines techniques de préservation des sols comme la limitation du labour ou le maintien d'une couverture permanente. Et j'en passe.

Ainsi que vous l'avez dit vous-même, ces pratiques peuvent évoluer, notamment en raison du réchauffement et de l'adaptation au climat. Je ne suis donc pas favorable à une définition.

Contrairement à l'agroécologie, l'agriculture biologique ne donne lieu à aucun module dans l'enseignement agricole. Pour remédier à cette lacune, mon amendement prévoit trois heures d'enseignement hebdomadaires sur cette thématique.

Je demande le retrait de l'amendement CD195 au profit du mien.

Par cet amendement, nous proposons le lancement d'une campagne de communication visant à promouvoir une alimentation durable fondée sur une production locale et durable, mais aussi à encourager la diminution de la consommation de viande au profit de celle de légumineuses.

Le cadre réglementaire relatif aux filières agricoles est insuffisamment incitatif pour permettre le changement des pratiques. Il faut donc jouer sur la demande. L'État et les régions devraient communiquer largement auprès des consommateurs, afin de les convaincre de l'importance d'adopter une alimentation durable et locale, et de réduire la consommation de viande.

Cette question est souvent moquée, mais elle n'est pas mineure. C'est parce que nous consommons trop de viande que nous confortons le système agroindustriel et l'élevage intensif qui l'entretient et qui entraîne la pollution des sols et de l'eau. N'oublions pas que pour nourrir ces milliers d'animaux, qui souffrent dans les fermes-usines, nous importons du soja d'Amérique latine au prix d'une déforestation criminelle et nous irriguons massivement des cultures de maïs alors que nous sommes menacés par la sécheresse.

Bref, c'est grâce à ce type de campagnes de communication que nous assurerons une transition vers un régime alimentaire plus sain pour nos concitoyens, ainsi que pour l'environnement. Surtout, cela permettrait de sécuriser des débouchés pour les agriculteurs, qui s'engageraient dans des modes de production plus durables.

Je suis favorable à une alimentation durable, mais pas du tout à ce que nous ouvrions ce débat dans le cadre de ce texte. Avis défavorable.

Nous sommes tous conscients des défis posés par la transition écologique et économique, et du rôle que l'agriculture peut jouer dans ce domaine. Cependant, nos agriculteurs sont souvent laissés seuls face à des exigences élevées, sans disposer des moyens nécessaires pour y répondre.

Une étude du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a clairement montré que même si plusieurs scénarios sont envisageables pour la décarbonation de l'énergie utilisée par les agriculteurs, leur réalisation nécessite une aide substantielle de la part des pouvoirs publics.

Le présent amendement tend à y pourvoir. Il ne s'agit pas seulement d'encourager l'utilisation de technologies propres, mais de fournir un cadre concret et un soutien financier planifié, afin de permettre à nos agriculteurs de réussir cette transition. Élaboré en étroite collaboration avec les entrepreneurs de Bourgogne-Franche-Comté, cet amendement répond donc aux besoins urgents du territoire.

L'introduction au sein de la formation agricole de l'enseignement de l'agroforesterie constituerait, selon nous, un moyen intéressant de convaincre de l'intérêt de la haie et d'inciter à sa préservation. Le Gouvernement a d'ailleurs lancé un pacte en faveur de la haie, ce qui confirme l'intérêt qu'il y a à la développer et à la prendre en considération dans l'ensemble de l'écosystème agricole.

Avis défavorable. Je partage votre point de vue sur le fond, mais la disposition que vous proposez n'a pas sa place dans cet article programmatique.

Sachez, madame la rapporteure, que les amendements que nous présentons ont été travaillés avec des acteurs locaux du monde agricole. Ils sont soutenus par des Français que nous représentons au Parlement. La moindre des choses serait donc d'expliciter vos avis.

Mme la rapporteure fournit une réponse à chaque amendement, ou presque. Je rappelle d'ailleurs qu'il nous en reste 335 à examiner.

Le groupe LFI-NUPES souhaite que l'enseignement agricole soit explicitement soumis au respect des mêmes principes que l'enseignement dispensé par l'éducation nationale : laïcité, liberté de conscience, égal accès aux services publics, lutte contre les stéréotypes sexués et promotion de la santé à l'école. Il s'agit là d'un amendement de clarification, qui vise à rappeler que l'ambition émancipatrice et l'enseignement de l'égale dignité humaine du service public de l'éducation concernent également la formation agricole.

L'amendement est satisfait par l'alinéa 4 du présent article. Avis défavorable.

Cet amendement, qui vise, à l'alinéa 5, à supprimer les mots « en associant les professionnels des métiers concernés », a été travaillé avec le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (Snetap-FSU). Je le précise, car c'est bien un syndicat de professeurs et d'enseignants qui appelle à laisser aux enseignants du secteur agricole public la liberté d'associer les personnes qu'ils souhaitent aux différents parcours, et à ne pas ouvrir trop largement ces derniers aux acteurs et aux lobbys agroindustriels. Le Snetap-FSU et nous-mêmes, sentant que telle est bien là l'intention, plaidons pour une indépendance maximale de l'enseignement public.

Avis défavorable. Contrairement à vous, j'estime que c'est l'occasion de faire intervenir divers experts, tels que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou le Centre d'études et d'expertise sur les risques (Cerema), en lien avec d'autres organismes agricoles.

La collaboration des scientifiques à l'enseignement agricole est essentielle. Grâce à leur expertise, ils apportent à nos futurs agriculteurs une meilleure compréhension des changements climatiques dans l'optique de développer des stratégies d'adaptation, comme l'optimisation de l'utilisation de l'eau, l'introduction de cultures résistantes à la sécheresse ou l'adoption de pratiques de conservation des sols. Ils se penchent aussi sur les technologies et les pratiques agricoles permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre : gestion des engrais, agroforesterie ou gestion des déchets agricoles. Éducation et monde scientifique doivent continuer de travailler main dans la main pour préparer les nouvelles générations à faire face aux défis du changement climatique, tout en contribuant à la durabilité et à la résilience de l'agriculture. Mentionner les scientifiques dans le texte est donc essentiel.

Avis défavorable. L'amendement est doublement satisfait dans la mesure où les chercheurs seront associés à la définition des programmes scolaires et de formation, et où ils feront partie du dispositif des experts associés.

Sans sols fertiles et en bonne santé, il n'y a pas de souveraineté alimentaire possible, d'où la proposition d'ajouter les mots « de la santé des sols ».

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par les mots « de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement ».

Il vise à inclure l'étude des paysages au sein de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.

Avis défavorable. L'exposé sommaire n'est pas en adéquation avec l'amendement que vous proposez.

L'amendement CD675 vise à inclure dans les programmes d'enseignement agricole les matières de gestion managériale et gestion financière, puisque la gestion d'une exploitation agricole nécessite des compétences de chef d'entreprise.

Les agriculteurs sont avant tout des chefs d'entreprise et il importe qu'ils acquièrent des connaissances en management et en gestion d'entreprise au cours de leur formation.

Il me semble que ces amendements relèvent d'une mauvaise compréhension de l'alinéa 5. Il s'agit d'énoncer, non pas les sujets abordés dans le cadre de la formation des futurs agriculteurs, mais les métiers auxquels prépare cette formation. Avis défavorable.

Un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et nombre d'entre eux sont contraints de vendre à perte : ils ne doivent plus être les variables d'ajustement d'un système de production alimentaire totalement à la dérive. Ceux qui produisent la nourriture que nous consommons doivent être au centre de la construction de leurs propres prix. Ainsi, aussi bien l'amélioration de la rémunération que l'évaluation et la fixation des coûts de production et des prix agricoles doivent impérativement figurer dans la formation professionnelle agricole.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par les termes « performance économique ».

Il vise à préciser que les politiques publiques d'orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l'agriculture biologique. Une telle disposition serait cohérente avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code rural, ainsi qu'avec le plan Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agroécologie (EPA2).

Il vise à remplacer, à l'alinéa 6, les mots « de la diversité des systèmes des productions agricoles » par les mots « des systèmes de production agroécologiques », car tous les systèmes ne se valent pas – par exemple, notre politique énergétique promeut, non pas la diversité des systèmes, mais la sortie des modes de production fossiles et le développement de modes de production vertueux pour l'environnement. De la même façon, il est absurde de considérer qu'en agriculture tous les modèles devraient coexister, alors que certains ne sont objectivement pas vertueux, ni adaptés. Les scientifiques sont unanimes quant à la nécessité de nous orienter rapidement vers l'agroécologie, afin de préserver notre capacité de production sur le long terme. Ce doit donc être une priorité de la formation agricole de demain.

Comme vous, je suis favorable à une transition agroécologique, mais je tiens aussi à laisser le choix entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle lors de l'installation. Je m'opposerai donc à tous les amendements visant à supprimer la notion de diversité des systèmes de production agricole.

Il s'agit d'inclure la promotion de l'agriculture biologique parmi les enjeux de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, ainsi que dans les missions des établissements concernés, par cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires telles qu'elles sont définies à l'article 1er du code rural.

L'amendement CD198 est rédactionnel.

Par cet amendement, nous voulons intégrer au sein de l'enseignement agricole les dimensions de déspécialisation des territoires, d'autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production, qui sont autant de facteurs d'amélioration du revenu agricole.

Les formations agricoles doivent pouvoir nouer des partenariats avec l'État, les régions, les départements ou les communes.

Je demande le retrait de ces amendements, dont la formulation, qui comporte un pléonasme, devrait être retravaillée.

Il vise à asseoir la notion de performance économique, objet de cet article 3, sur deux principes généraux.

Premièrement, les performances économiques doivent être intensives en emplois et garantir un revenu suffisant aux agriculteurs et agricultrices. Elles doivent également favoriser une relocalisation de l'agriculture, avec des exploitations de plus petites tailles permettant aux professionnels de vivre concrètement de leur métier. Deuxièmement, les exploitations doivent être autonomes et limiter leurs externalités négatives sur l'environnement et la santé environnementale.

En l'état, la notion de performance économique nous paraît trop générique et de nature à être comprise différemment par les uns et les autres.

Il vise à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes soit davantage prise en compte par les établissements d'enseignement agricole dans leur mission d'insertion scolaire. Le manque de mixité au sein de certaines formations peut rendre plus difficile l'apprentissage de certaines filles, parfois confrontées à des stéréotypes ou à des remarques – nous avons recueilli des témoignages assez inquiétants.

Vous avez raison, le manque de mixité peut complexifier l'apprentissage de certaines jeunes filles. Sagesse.

Il vise à mieux tenir compte des besoins des professionnels et des filières agricoles et agroalimentaires dans le contenu de l'enseignement agricole, et à mieux associer le service public de l'emploi pour répondre aux besoins en main-d'œuvre des secteurs. Un partenariat plus étroit pourrait être établi entre les lycées agricoles et France Travail pour que des formations adaptées permettent de pourvoir un plus grand nombre d'offres d'emploi.

Je doute de l'intérêt pratique de cet amendement, qui alourdirait inutilement le texte. Avis défavorable.

L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons d'ajouter le terme « agroécologique » à la description du rôle des établissements d'enseignement agricole en matière d'innovation. De cette manière, nous insisterions réellement sur cet objectif dans le projet de loi.

L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à préciser que les établissements agricoles participent aussi à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux.

J'y suis défavorable, mais pas tant sur le fond que sur la forme. Les projets alimentaires territoriaux sont des outils très souples en matière de collaboration, le conventionnement avec tous types d'acteurs étant possible. Votre amendement ne me paraît donc pas utile.

L'amendement CD199 tend également à ce que les établissements publics agricoles participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux. De cette manière, ces établissements contribueraient à la réflexion sur la diversification, à la recherche de débouchés locaux, ou encore à la bonne compréhension de l'approvisionnement des établissements publics, des collèges, des cantines, etc.

L'amendement CD776 vise à mettre en cohérence et à soutenir l'ensemble de l'écosystème de la formation agricole. Le projet de loi et les politiques de formation de demain ne peuvent ignorer l'ensemble des initiatives et des outils développés par les collectivités dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Mieux, nous devons nous appuyer sur ces initiatives d'avenir.

J'insiste, ces amendements ne me semblent pas utiles, car les établissements agricoles peuvent déjà participer à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux. Avis défavorable.

Chers collègues, si nous continuons sur ce rythme, nous achèverons d'examiner les 305 amendements restants entre deux heures trente et deux heures quarante-cinq du matin.

Cet amendement est pour ainsi dire l'exact opposé du CD563 de notre collègue Bony : il vise à retirer à l'enseignement agricole la mission de répondre aux besoins en emplois de l'agriculture et de l'agroalimentaire, afin de le recentrer sur l'éducation, la formation technique et la transition agroécologique et ne pas l'exposer directement aux fluctuations et aux exigences du marché de l'emploi, car une approche trop utilitariste pourrait restreindre la portée et la qualité des formations dispensées.

L'enseignement agricole public doit, au contraire, rester fidèle à ses principes fondamentaux d'excellence académique et de soutien à l'innovation technique, économique et sociale. Il doit préparer les étudiants aux besoins actuels, mais aussi futurs de la société, encourager les secteurs émergents, et anticiper les évolutions technologiques et environnementales, plutôt que de se mettre au service immédiat des employeurs.

Il s'agit d'adopter une approche non pas utilitariste, mais réaliste. Avis défavorable.

L'article 3 prévoit d'accroître les compétences des futurs exploitants en matière de transition agroécologique et climatique. Nous vous proposons ici d'adjoindre à cette priorité des savoirs tout aussi essentiels à l'exercice du métier d'agriculteur, à savoir la gestion économique et comptable d'une exploitation, le management, la gestion administrative et la connaissance des diverses réglementations.

L'amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Amendement rédactionnel !

Ces amendements ne sont pas non plus rédactionnels, mais je leur donne un avis favorable.

Cet amendement, qui émane de l'Afac-Agroforesteries, fédération avec laquelle nous avons travaillé dans le cadre de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, vise à mettre la haie au cœur de la formation agricole. Patrimoine très important, notamment en matière agroécologique, la haie peut être utilisée à l'avantage de l'agriculteur, mais il faut le savoir, ce qui nécessite de recevoir une formation.

Avis défavorable sur la forme. Je ne souhaite pas qu'une telle disposition figure dans cet article programmatique.

Chers collègues, je rappelle qu'il faut lever la main au moment des votes.

Il vise à créer un module de formation spécifique à l'utilisation des pesticides chimiques et de synthèse. Les agriculteurs sont les premières victimes de ces pesticides, dont les conséquences sanitaires demeurent largement sous-estimées. Dans la mesure où les dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation des pathologies nécessitent d'être améliorés et que certains syndicats freinent des quatre fers, un tel module de formation nous semble utile.

Cet amendement est satisfait par l'adoption de mon amendement CD826 relatif à l'enseignement de l'agriculture biologique et à l'agroécologie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à davantage valoriser l'enseignement des réglementations, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, au sein de la formation agricole. Comme je le disais au sujet des pesticides, les agriculteurs et les agricultrices sont particulièrement exposés au risque d'accident du travail. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) relève à cet égard que les agriculteurs représentent 15 % des morts au travail, alors qu'ils ne comptent que pour 2 % des actifs. Il est donc bien urgent, pour ne pas dire impératif, de prévoir une telle formation, afin de défendre enfin nos agriculteurs. Ils ne doivent plus risquer leur vie au travail et doivent être conscients des risques liés à la manipulation des différentes machines.

Avis défavorable. Cette thématique fait déjà partie des programmes.

Par cohérence avec ce que nous avons voté en la matière, nous proposons ici d'intégrer au référentiel de formation un module d'enseignement spécifique à l'agriculture biologique.

L'amendement est satisfait par l'adoption du CD826. Avis défavorable.

Une nouvelle fois, il s'agit de préciser que tous les agriculteurs, quel que soit leur statut, doivent bénéficier de formations professionnelles, afin d'améliorer leurs compétences et connaissances en matière de transition agroécologique et climatique, de gestion des risques, dans l'optique d'une installation future.

Par cet amendement, nous entendons faire des métiers de conseil en matière agricole une voie privilégiée de diffusion des pratiques agroécologiques, en renforçant la formation des conseillers, leur rôle étant central pour la réorientation de notre modèle agricole.

Le système actuel, composé d'acteurs publics et privés, s'appuie sur un réseau regroupant des organismes habilités par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf). Les chambres d'agriculture, qui disposent de près de 6 000 conseillers sur l'ensemble du territoire national, se trouvent au centre de ce système.

Les organismes habilités dispensent des conseils sur des sujets aussi variés que les réglementations, la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC), les exigences environnementales, l'utilisation et la préservation de la ressource en eau, et promeuvent les conversions d'exploitation, ou encore la diversification des activités. Malheureusement, la libéralisation que subit le secteur depuis des décennies a pour effet de renchérir les coûts pour les agriculteurs, de compliquer l'accès aux conseils et de nuire à la qualité de ceux qui sont leur sont prodigués.

Une réforme est donc souhaitable. Elle consisterait à créer un service public vétérinaire et phytosanitaire, sur le modèle des centres de santé municipaux, indépendant des lobbys pharmaceutiques et privilégiant les approches préventives.

Défavorable. Cette disposition n'a pas sa place dans un alinéa programmatique.

Il est proposé de créer une instance dont le rôle serait d'observer l'évolution des métiers de la filière et d'adapter les maquettes pédagogiques, sur le modèle des conseils de perfectionnement que connaissent les grandes écoles. L'offre de formation et les contenus pédagogiques des établissements d'enseignement pourraient ainsi s'adapter aux évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles afin d'être en pleine adéquation avec les réalités du monde agricole.

Sagesse.

L'amendement vise à ouvrir les commissions professionnelles consultatives (CPC) aux syndicats de l'enseignement agricole ainsi qu'aux associations de parents d'élèves, de protection de l'environnement et de consommateurs.

Depuis la réforme, l'élaboration des programmes est entre les mains des seules organisations représentatives des salariés et des employeurs, au mépris de la spécificité des formations.

Défavorable.

Mme la rapporteure pour avis peut-elle nous préciser les motifs de son avis défavorable ? Il s'agit d'une mesure de bon sens. La représentation de la communauté éducative a été réduite à néant par la réforme. Les programmes sont définis par les professionnels mais pas par ceux qui sont censés les dispenser.

Le sujet abordé est le même que dans les amendements CD291 et CD754. Vous m'interpellez sur les conséquences de la modification de la composition des CPC. J'en prends note, mais mon avis reste défavorable.

L'amendement a pour objet de garantir la rigueur et la qualité des enseignements sur les bénéfices économiques et environnementaux de l'agroécologie, notamment en y intégrant un module sur la traction animale.

La mission d'information que j'ai déjà mentionnée a auditionné Jérôme Keller, agriculteur qui pratique la traction animale dans son activité de maraîchage. Ce dernier déplore le manque de formation dans ce domaine. La demande de nombreux agriculteurs désireux d'apprendre cette technique ne peut d'ailleurs pas être satisfaite.

Votre amendement est satisfait : il est prévu que les formations agricoles comportent des modules sur l'agroécologie et l'agriculture biologique.

L'amendement vise à ajouter dans les formations des modules relatifs à l'autonomie de gestion, la valorisation de la production et la formation des coûts de production. C'est indispensable si l'on veut que les agriculteurs soient demain au cœur de la construction du prix et non une simple variable d'ajustement.

L'amendement est satisfait par l'alinéa 8 qui prévoit une formation « générale, technologique et professionnelle ».

Le sylvopastoralisme remplit trois fonctions essentielles : le développement de la ressource pastorale et des ressources fourragères pour les troupeaux ; le développement et la valorisation des bois à moyen et long termes ; l'entretien des forêts, donc la lutte contre les départs d'incendie. Nous proposons que ces méthodes particulières soient enseignées.

Je serai défavorable à tous les amendements qui visent à préciser le contenu de la formation.

L'amendement concerne la lutte contre les incendies dans laquelle le sylvopastoralisme joue un rôle majeur.

Les formations devront comporter des actions visant à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à valoriser la place des femmes dans les métiers agricoles.

Autre recommandation de la mission d'information, il est proposé d'inclure dans les formations des modules sur la préservation de la biodiversité et l'alimentation durable. La baisse des rendements que l'on observe actuellement est due à la destruction de la biodiversité ainsi qu'au changement climatique. C'est donc en protégeant la biodiversité que nous pourrons les améliorer à long terme.

Défavorable. L'article concerne les établissements d'enseignement agricole, et non l'enseignement primaire et secondaire que vise votre amendement.

Il s'agit d'instituer, dans chaque département, un correspondant de l'enseignement agricole, nommé par le ministre chargé de l'agriculture, afin d'assister le directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans l'orientation des élèves vers l'enseignement agricole.

Défavorable. La création d'un tel poste aurait pour effet d'alourdir la structure administrative. La Draaf est l'équivalent du rectorat pour l'enseignement agricole.

Il s'agit d'introduire un enseignement sur l'agroforesterie ainsi que sur les enjeux et avantages liés à la haie.

L'amendement CD29 vise à renforcer la formation initiale et continue à l'agriculture biologique.

L'amendement CD203 a pour objet d'accroître la place de l'agriculture biologique dans les projets d'établissement d'enseignement agricole.

Défavorable. Cela obligerait à revoir l'ensemble des projets d'établissement.

C'est en effet de cela qu'il s'agit.

Il s'agit de mettre en cohérence l'article 3 avec les dispositions de l'article L. 811-8 du code rural en vertu duquel un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole regroupe, entre autres, « un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles. »

Très bon amendement.

Dans le même souci de cohérence avec l'article précité, il est précisé que « le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. »

Défavorable. Une disposition sur le statut juridique des personnels n'a pas sa place dans un article définissant les grands principes de l'enseignement agricole.

L'amendement vise à appeler l'attention sur le respect de la parité salariale dans l'enseignement agricole et à alerter sur la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

Les écarts de salaire fondés sur le genre représentent, à temps de travail équivalent, 15,4 %. Comme le note l'Observatoire des inégalités, les femmes touchent 24 % de moins que les hommes dans le secteur privé, celles-ci étant davantage employées à temps partiel et pour des activités moins bien rémunérées que les hommes. Quant aux AESH, qui sont pourtant un pilier de l'accès et du droit à l'éducation pour toutes et tous, ils sont parmi les personnels de l'éducation les plus précaires.

Défavorable. L'objet de l'amendement est éloigné de la définition des missions de l'enseignement agricole que comporte l'article 3.

Cet amendement vise à harmoniser l'orthographe d'agroécologie dans l'ensemble des codes.

Les deux orthographes sont admises. Défavorable.

L'amendement a pour objet de remplacer le service national universel (SNU) par un service national de l'agriculture biologique.

Le SNU est avant tout, pour la jeunesse, la négation de son aspiration à disposer d'elle-même. C'est la raison pour laquelle les jeunes le rejettent en bloc. Sa généralisation rassurera davantage leurs grands-parents ou une frange conservatrice de l'électorat qu'elle ne motivera les premiers concernés – les 15-17 ans. Le Gouvernement a manifestement oublié de leur demander leur avis avant de faire du SNU le grand projet pour une jeunesse qu'il infantilise, déconsidère et méprise.

En lieu et place du SNU, je propose un service national de l'agriculture biologique, facultatif, ouvert aux jeunes qui veulent s'engager en faveur de la transition agroécologique.

Mon intention est de souligner le fait que si nous en avions la volonté, nous pourrions mobiliser de nombreux outils pour sensibiliser les jeunes à l'agriculture biologique et leur offrir un premier contact avec les métiers agricoles.

Défavorable. Nous n'avons pas la même lecture. J'ai connaissance d'une expérience de SNU dans un lycée agricole très réussie. Il est donc déjà possible de faire ce que vous proposez.

L'amendement vise à inscrire le renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire parmi les objectifs du développement agricole.

Votre rédaction fait disparaître le rôle du développement agricole dans l'accompagnement des transitions agroécologique et climatique. Je vous invite donc à retravailler l'amendement.

Le groupe Écologiste a déposé des amendements tout à fait conformes à ses positions habituelles. En revanche, je m'étonne que la rapporteure pour avis et la majorité soutiennent certains d'entre eux alors même qu'ils sont en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement à la suite de la mobilisation du monde agricole.

Ces amendements viennent ajouter des contraintes, des normes, de la surtransposition. Ils reposent sur une vision utopique selon laquelle le bio devrait s'imposer partout. Or, on le sait, le bio, outre sa responsabilité dans l'inflation alimentaire dont vous semblez vous désintéresser, traverse une grave crise liée à sa totale déconnexion du marché.

Depuis le début de l'examen du texte, vous semblez avoir oublié que l'agriculture française est l'une des plus vertueuses au monde. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) nous rappelle que la croissance de la population nous oblige à augmenter la production agricole. J'espère que la majorité partage avec nous l'ambition de souveraineté alimentaire, mais, à l'écouter, j'ai quelques doutes.

L'amendement vise à remettre l'église au milieu du village en inversant les priorités assignées au développement agricole dans l'article 6 : la souveraineté alimentaire, qui est un besoin vital, figurerait ainsi au premier rang.

J'espère que demain, en commission des affaires économiques, le bon sens l'emportera et que les engagements du Gouvernement seront respectés par la majorité.

Il n'y aura pas de souveraineté alimentaire sans transition agricole. Vous le savez aussi bien que moi, les agriculteurs sont soumis aux aléas climatiques et devront s'adapter, sans quoi il n'y aura pas de souveraineté alimentaire. Je suis défavorable à votre amendement.

Il y a un équilibre à trouver et vous n'avez pas semblé le chercher jusqu'à présent.

Si nous continuons dans la voie que vous proposez, la France ne produira plus rien et devra tout importer – ce qui n'est pas pour vous déplaire puisque, à vos yeux, la souveraineté alimentaire s'inscrit dans un cadre international. Et les produits importés ne respecteront aucune des normes environnementales que vous infligez à nos agriculteurs. Voilà le résultat de la politique que vous défendez. Allez l'expliquer à la filière sucrière ou à d'autres qui, loin des utopies de la gauche, sont aujourd'hui dans une impasse technique, incapables d'assurer leur production.

Vous montrez là votre vrai visage. Il est déplorable de nier la nécessité de la transition agricole face au réchauffement climatique. Il n'y aura pas de production agricole sans adaptation. Les producteurs connaissent chaque année une baisse de leur production, donc de leurs revenus, à cause des aléas climatiques. Le nier, c'est les envoyer dans le mur.

Selon une étude de l'Inrae, deux raisons expliquent la baisse des rendements agricoles : le changement climatique et la perte de biodiversité. J'invite le Rassemblement national à se mettre à l'heure de la science et à prendre conscience de la nécessité de la transition agroécologique.

L'amendement ne supprime pas la mention de l'agroécologie. Le Rassemblement national n'oppose pas agriculture et environnement.

Si vous voulez réduire les émissions de gaz à effet de serre, commencez par arrêter d'importer de l'autre bout du monde des marchandises que la France est capable de produire sur son sol et qui ne respectent aucune des normes que nous imposons à nos agriculteurs. Je pense à la Nouvelle-Zélande, située à plus de 20 000 kilomètres, avec laquelle les échanges se font par le mode de transport le plus polluant – le transport maritime. L'agriculture est utilisée comme une monnaie d'échange.

Issu une nouvelle fois des recommandations de la mission d'information, l'amendement vise à souligner le rôle de la recherche publique française en appui du développement agricole. L'indépendance de la recherche publique est primordiale. Le choix des domaines de recherche est aujourd'hui largement dicté par des pressions extérieures, certains sujets tels que la biodiversité des sols étant dès lors délaissés.

L'article prévoit l'établissement de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Si l'intention est louable, l'approche retenue est très technocratique et risque d'imposer des charges administratives lourdes sans garantir des résultats tangibles sur le terrain.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ces plans. Cela correspond aux attentes de simplification exprimées lors des manifestations. Évitons de créer des structures bureaucratiques qui finissent souvent par éloigner les décideurs des réalités du terrain et des besoins réels des agriculteurs En outre, il ne faut pas sous-estimer l'agilité et la capacité d'adaptation de nos agriculteurs, ni la dynamique propre à chaque territoire. Au lieu de les enfermer dans un cadre rigide, offrons-leur les outils et les ressources nécessaires pour qu'ils puissent s'adapter et innover de manière autonome.

L'amendement allège le fardeau administratif tout en conservant l'objectif global de transition agroécologique et de renforcement de la souveraineté alimentaire.

L'amendement tend à améliorer la recherche variétale consacrée aux légumineuses en France, dont la faiblesse constitue à ce jour le principal frein au développement de ces dernières. Or celui-ci est un levier incontournable de la transition agricole et alimentaire. La culture des légumineuses présente d'autres avantages : elle assure notamment un couvert végétal permanent entre les cultures principales, qui permet de restaurer la qualité des sols.

Sagesse.

Il s'agit de soutenir les initiatives régionales de structuration de filières de légumineuses permettant aux acteurs de se coordonner et de gagner en efficacité dans le développement de cette culture sur leur territoire.

Ces amendements sont satisfaits par celui que nous venons de voter. Demande de retrait.

Il s'agit de stimuler l'innovation sur l'aval des filières, afin d'inciter les acteurs de l'agroalimentaire à trouver des solutions pour réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs, lesquelles bloquent les changements de pratiques.

Sagesse.

L'amendement tend à veiller à l'impartialité et à l'indépendance de la recherche agronomique et vétérinaire.

Dans le respect de la déontologie, l'effort de recherche scientifique doit être guidé par l'établissement de connaissances vraies et dégagé de tout intérêt particulier.

Or, en vertu de l'article L. 830-1 du code rural, les entreprises de production agricole et de l'agroalimentaire sont autorisées à concourir à la recherche agronomique et vétérinaire, donc en position de l'influencer. Dès lors, les connaissances produites sont entachées de soupçon, quand elles ne sont pas purement pseudoscientifiques dans le seul but de masquer les intérêts représentés. La participation des entreprises à la recherche a pour effet de dégrader l'état de la connaissance, et par extension le débat public, en matière agricole et vétérinaire.

Défavorable, car votre amendement a pour effet de diviser par deux les dépenses de recherche et développement .

L'amendement vise à souligner l'intérêt d'une généralisation des ateliers pédagogiques, dits espaces tests, qui permettent à des candidats à l'installation de découvrir l'activité agricole, contribuant ainsi au renouvellement des générations. Sa portée est limitée puisqu'il se borne à demander un rapport sur un tel projet.

Défavorable. Il s'agit d'un amendement d'appel, destiné à contourner l'irrecevabilité, sur les ateliers pédagogiques.

Cet amendement vise à garantir la cohérence de l'alinéa 1er avec le droit international.

Cette référence figure déjà à l'article 1er. Avis défavorable.

Il s'agit de relever notre ambition en visant l'accroissement du nombre d'exploitants agricoles plutôt que le simple renouvellement des générations d'actifs.

Je ne suis pas opposée à cette augmentation mais il faut se fixer des objectifs réalistes, et le renouvellement des générations d'actifs est déjà suffisamment difficile à atteindre.

L'élaboration des politiques publiques d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles nécessite un travail de planification approfondi. Une échéance à dix ans ne paraissant pas réaliste, l'amendement CD694, travaillé avec les Jeunes agriculteurs, vise à la reporter à 2050.

Il s'agit de viser l'horizon 2050, au lieu de 2035, afin de se laisser suffisamment de temps pour élaborer des politiques de transmission efficaces et adaptées aux enjeux de souveraineté alimentaire.

Les agriculteurs veulent vivre avant tout de leur travail ; or le revenu est le grand absent de votre projet de loi d'orientation agricole. C'est pourtant la perspective d'avoir des revenus qui donnera envie aux jeunes de s'engager dans l'agriculture, et qui fera entrer la ruralité dans le cercle vertueux dont elle a tant besoin. D'où cet amendement tendant à introduire la notion de revenu digne dans les orientations programmatiques.

Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

C'est un amendement totalement populiste : comment pouvez-vous garantir, en 2024, un revenu digne – que vous ne définissez à aucun moment –pour les agriculteurs en 2035 ? On ne peut pas écrire n'importe quoi dans la loi !

Il suffit de faire l'inverse de ce que vous avez fait durant les sept dernières années où vous étiez au pouvoir. Vous avez mis tous les agriculteurs dans la rue. Pour les protéger, commencez par introduire une exception agriculturelle dans les traités de libre-échange. Cela permettrait notamment à l'agriculture française de bénéficier des marchés publics.

Oui, nous avons des idées ; le programme du Rassemblement national en contient plusieurs pour garantir un revenu digne. Vous n'en avez pas beaucoup et on en voit le résultat.

S'agissant de la commande publique, des mesures sont en cours d'élaboration pour favoriser les productions françaises dans leur ensemble, et pas seulement agricoles. Pour ce qui est d'un revenu digne, tant que vous n'en précisez pas le montant, je ne sais pas ce que cela signifie, a fortiori en 2035.

Pour encourager l'installation et le maintien des nouveaux agriculteurs en agriculture biologique, les politiques publiques doivent agir plus fortement, à la fois sur l'offre, avec des aides supplémentaires, et sur la demande, grâce à la structuration des filières et des débouchés. L'amendement CD14 vise à inscrire le développement des pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique, dans l'article.

Avis favorable à l'amendement CD14 et défavorable au CD427.

Le présent amendement a pour but d'associer les professions agricoles à la mise en œuvre de la politique d'installation ou de transmission à l'échelle nationale ou régionale.

Je n'y suis pas opposée sur le fond, mais recueillir l'avis des différents représentants du monde agricole pourrait s'avérer complexe. Craignant la lourdeur de cette procédure, j'émets un avis défavorable.

Soutenir la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique et climatique par des politiques publiques se contentant d'assurer un nombre suffisant d'exploitants et d'emplois agricoles en France est vain si les exploitations ne sont pas viables économiquement. L'amendement vise donc, avec bon sens, à mentionner la viabilité économique comme un objectif primordial de ces politiques.

Sagesse.

Demande de retrait. Votre amendement introduirait une redondance dans l'alinéa 2.

L'article ne mentionne à aucun moment les circuits courts, alors qu'ils constituent le mode de consommation le plus écologique et le plus rémunérateur pour les agriculteurs, grâce à de moindres durées de transport et un nombre d'intermédiaires réduit. Ils contribuent également à développer une agriculture de proximité : en consommant des produits locaux de qualité plutôt que des produits importés de l'autre côté du monde, avec le bilan sanitaire et environnemental que l'on sait, les Français se rapprochent de leurs agriculteurs. Pourquoi ne pas profiter de ce qu'une grande partie de nos exploitations agricoles vont changer de visage du fait du renouvellement des générations pour afficher, dans ce projet de loi d'orientation agricole, l'ambition de circuits courts, pour nos agriculteurs et les Français ?

L'amendement vise à introduire un objectif chiffré de renouvellement des exploitants agricoles entre 2025 et 2035, tout en préservant le caractère familial de l'agriculture, l'autonomie et la responsabilité individuelle de l'exploitant. Sans une orientation agroécologique marquée, les agrandissements se poursuivront.

Il vise à donner la priorité aux installations mettant en œuvre des systèmes stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique – systèmes diversifiés, agroécologiques, économes et autonomes en intrants, et agriculture biologique.

Il importe que les politiques d'installation garantissent l'accès aux dispositifs de soutien financier à l'installation, afin de prendre en compte la variété des profils.

Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose d'intégrer au futur réseau France services agriculture l'ensemble de l'accompagnement personnalisé des agriculteurs tout au long de leur carrière en tant que chefs d'entreprise.

Défavorable. L'article 8 ne traite que des orientations programmatiques de la politique d'installation. Le fonctionnement du réseau France services agriculture est abordé à l'article 10.

Monsieur le président, les amendements adoptés ce soir seront-ils soumis au contrôle de recevabilité de la commission des affaires économiques ?

Non. Ils seront présentés demain en commission.

Il a pour objet de faire bénéficier les actifs agricoles du dispositif d'accompagnement de France services agriculture, notamment en matière de formation tout au long de la vie.

Défavorable. Cet élargissement du champ de France services agriculture paraît trop large.

La loi, conçue pour s'adapter aux changements, doit être neutre et impartiale. Nommer chaque réseau pourrait limiter sa portée ou sa pertinence, notamment si les circonstances changent, et la rendre trop longue et difficile à interpréter. Par souci d'efficacité, l'amendement a donc pour objet de fournir des directives générales.

Il s'agit de mettre en avant les services de remplacement à destination des agriculteurs.

Défavorable. L'article porte sur des orientations programmatiques.

L'État doit non seulement favoriser l'accès au foncier pour le renouvellement des générations, mais aussi assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers, en favorisant l'emploi par unité de surface.

Cet amendement a pour objet de créer un « réflexe outre-mer » à la fabrication de la norme. En l'espèce, le contexte géographique et démographique propre à chaque territoire ultramarin rend très difficile l'installation de jeunes agriculteurs, en particulier hors du cadre familial, car ceux-ci doivent faire face à un ensemble de résistances locales, tant formelles qu'informelles. Cet amendement vise donc à donner à l'esprit de l'article 8 la plénitude des effets escomptés en outre-mer, en complétant à due proportion sa lettre.

Le présent amendement vise à compléter les missions des chambres d'agriculture en les chargeant d'accompagner les agriculteurs dans leurs demandes de subventions et d'information sur la réglementation, en amont des opérations de contrôle.

La création d'un diagnostic comprenant un module d'évaluation de la résistance des projets agricoles au stress climatique impose de nouvelles contraintes à un secteur déjà lourdement régulé. La pression normative exponentielle qui s'exerce sur les agriculteurs entrave leur capacité à travailler efficacement et menace leur viabilité économique. L'agriculture nécessite flexibilité et adaptabilité : il faut encourager les pratiques adaptées au changement climatique d'une manière qui ne compromet pas la stabilité de ceux qui nous nourrissent. Ajouter encore des diagnostics et des évaluations serait néfaste, surtout s'il s'agit, pour le Gouvernement, de conditionner l'accès à des aides publiques. Cela pourrait dissuader les agriculteurs de demander l'aide dont ils ont besoin et les pénaliserait, certains facteurs étant souvent hors de contrôle.

Notre objectif doit être de soutenir nos agriculteurs en leur fournissant les outils nécessaires pour relever leurs défis, plutôt que de les accabler de contrôles, qui compliquent encore davantage leur travail quotidien.

Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d'État a noté que la création du diagnostic de l'exploitation agricole « est de nature à contraindre l'exercice de l'activité d'exploitant agricole dans des proportions inédites ». Les agriculteurs s'inquiètent de ce dispositif dont dépendra le versement d'aides, en vertu du principe d'écoconditionnalité.

Qu'ils en soient propriétaires ou locataires, les agriculteurs prennent grand soin de leur terre, pour mieux produire et nous nourrir. Pourquoi leur ajouter des normes ? Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) agricole qui ne dit pas son nom ne fonctionne pas dans le monde agricole où il faut s'adapter aux cultures, à la météo, à la géographie, aux plans d'exploitation. Alors qu'avec la nouvelle PAC, il faut pratiquement être expert-comptable pour devenir agriculteur, cet outil de diagnostic de l'exploitation agricole découragera nos futurs agriculteurs. Il vise à une écoconditionnalité pire que les mesures votées par les macronistes et la gauche au Parlement européen, à un Pacte vert qui contraint et pousse à la décroissance agricole, ce qu'au fond, vous souhaitez.

Je ne partage pas du tout votre point de vue. Le diagnostic est très important pour un jeune qui s'installe. J'aurais aimé pouvoir en bénéficier lors de mon installation afin d'adapter mon projet aux réalités du réchauffement climatique ainsi qu'aux conditions économiques et de travail. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l'article.

Le groupe Les Républicains partage l'opposition du syndicat majoritaire de la profession à ce diagnostic modulaire uniquement centré sur des critères agroécologiques. À l'issue des manifestations menées par les agriculteurs au début de l'année, le Gouvernement s'était pourtant engagé à ne pas intégrer cette mesure au projet de loi d'orientation agricole. Elle risque en effet de reproduire les effets pervers du DPE en matière de rénovation énergétique des bâtiments alors que d'autres outils existent et que des dispositifs européens sont à l'étude.

Par l'amendement CD574, nous proposons de recentrer le diagnostic sur des critères économiques plus simples, objectifs et mesurables, afin de garantir la transparence souhaitée lors des transmissions ou des installations, facilitant d'autant plus efficacement les transitions dans le secteur agricole.

L'amendement CD175 vise à reformuler le contenu et l'architecture globale du diagnostic modulaire. L'analyse à 360 degrés qu'il permet vise à projeter une exploitation vers l'avenir, notamment en informant sur sa capacité à résister au changement climatique et à être reprise par un jeune agriculteur.

L'amendement CD762 a pour objet de préciser l'ensemble des modules d'évaluation qui composeront le diagnostic – évaluation des conditions de travail en milieu agricole et de leurs conséquences en matière de santé et de sécurité ; évaluation économique incluant des scénarios de restructuration ; évaluation climatique permettant de tester la résilience de l'exploitation ; évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques, des sols. Il s'agit de donner une vision complète des exploitations agricoles eu égard aux défis humains, environnementaux et économiques que pose le renouvellement des générations.

Mon amendement diffère des deux précédents en ce qu'il intègre l'évaluation de la qualité des sols.

Je suis défavorable aux amendements CD574 et CD175. Lorsqu'une personne souhaite s'installer, elle réalise déjà un plan de développement de l'exploitation (PDE) en lien avec la chambre d'agriculture, pour évaluer la viabilité de l'exploitation. Le diagnostic modulaire permettrait de compléter ce plan avec des éléments relatifs à l'adaptation au réchauffement climatique.

J'émets un avis de sagesse sur l'amendement CD762.

Cet amendement vise à élaborer une méthode d'évaluation des exploitations agricoles ou d'un lot de parts représentatives du capital social en corrélant le prix de vente à la soutenabilité économique pour le repreneur, afin que ce dernier puisse rentabiliser son investissement : il s'agit d'intégrer l'ensemble de l'exploitation ou des parts sociales au barème d'évaluation de la valeur vénale moyenne des terres.

Ce prix, qui ne serait qu'indicatif, contribuera à éclairer l'acheteur et le vendeur avant la transaction. Il pourra évoluer, notamment en intégrant les indications des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

Demande de retrait ; à défaut avis défavorable. Je vous invite à déposer cet amendement après l'article 12, car il mérite d'être examiné par la commission des affaires économiques.

Il vise à insérer un article additionnel relatif aux mesures fiscales qui devraient figurer dans une loi d'orientation visant à garantir le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.

Le présent amendement tend à prévoir l'adoption d'une loi de régulation de l'accès au foncier, avant le 1er mars 2025. La relève des agriculteurs n'aura pas lieu sans une politique foncière juste, or le présent texte ne prévoit aucune disposition pour réguler le marché foncier. Il se contente d'effleurer le sujet en créant les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). Ce dispositif a réussi à rassembler contre lui tous les syndicats agricoles, car il revient à livrer la terre aux marchés. Depuis plusieurs années, nous réclamons une véritable loi foncière ; en vingt-cinq ans, le prix des terres agricoles a doublé et la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 % ; 50 % des chefs d'exploitation partiront à la retraite dans les dix ans, sans garantie d'être remplacés. Nous devons permettre à une nouvelle génération d'agriculteurs d'accéder à la terre. On ne peut pas promettre une loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture sans l'assortir d'une grande loi foncière visant à réguler le marché, à préserver notre potentiel de production et à garantir des prix décents aux futures générations.

Le fond ne me pose pas de problème, toutefois je vous suggère de retirer votre amendement pour le redéposer à l'article 12. À défaut, avis défavorable.

L'article 13 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réviser le régime de la répression des atteintes à l'environnement. En réalité, il s'agit surtout de réduire les peines sanctionnant les atteintes aux espèces végétales et animales, afin de « sécuriser la réalisation de certaines activités humaines, notamment les travaux forestiers et agricoles courants », comme l'explique l'étude d'impact.

Le périmètre de l'habilitation est excessif, qu'il s'agisse des activités ou des infractions concernées. De plus, les sanctions administratives relèvent généralement du préfet, placé sous l'autorité du Gouvernement, tandis que les sanctions judiciaires sont prononcées par un juge impartial et indépendant.

L'empilement législatif et réglementaire existe : cette opération de toilettage peut paraître opportune. Cependant, l'article est choquant à plusieurs titres.

D'abord, la moindre des choses pour effectuer un travail de cette ampleur serait de consulter le Parlement ; le texte devrait en réalité être élaboré en son sein. Si les parlementaires ne contribuent pas à réviser la loi, à quoi servent-ils ?

Ensuite, il permet de transformer des sanctions pénales en sanctions administratives, remplaçant le pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif. Cette tendance, plus générale, amène les membres du groupe Écologiste à s'interroger sur votre conception de la séparation des pouvoirs.

L'article 13 prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de modification ou de suppression d'un large éventail d'infractions relevant du droit pénal de l'environnement ; c'est grave. Depuis vingt-sept mois, les températures sont au-dessus des normes ; les insectes et les oiseaux des champs disparaissent ; les fermetures de captage d'eau potable liées à des pollutions se multiplient : il est urgent, non d'amoindrir le droit pénal de l'environnement, mais de le renforcer, car il protège les citoyens. Dire cela ne porte offense ni aux agriculteurs ni à quiconque. Les dommages environnementaux que certains causent ont toujours des conséquences négatives pour d'autres. Notre agriculture a besoin d'infrastructures fonctionnelles, c'est-à-dire de haies, de cours d'eau et de sols en bon état écologique. Absoudre ceux qui ne respectent pas l'outil de travail collectif qu'est la nature porterait préjudice à tous les agriculteurs, à tous nos concitoyens et à notre souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, ces dispositions ne résoudront pas les problèmes du monde agricole : il faut améliorer les revenus et le partage de la valeur, protéger l'agriculture de la crise géopolitique et de la concurrence déloyale et relever le défi climatique, le plus grand que l'humanité ait jamais affronté. L'étude d'impact indique, sans citer aucune source, que « la menace que font peser ces sanctions est de nature à générer un sentiment de mal-être, voire à dissuader des exploitants individuels de poursuivre leur activité ». Pourtant, selon le ministère de la justice, 18 % seulement des infractions signalées ont fait l'objet de poursuites, contre 46 % pour l'ensemble des infractions, alors que le nombre d'auteurs susceptibles d'être poursuivis est le même.

Bref, cet article est nul et non avenu.

Nous avons besoin de normes environnementales. Nous devons les protéger, tout en accompagnant les agriculteurs pour effectuer les transformations nécessaires. Pour résoudre leurs difficultés, il faut combattre la concurrence déloyale et défendre un revenu digne.

J'ajoute que l'adoption de cet article pourrait aboutir à amoindrir le rôle de l'Office français de la biodiversité (OFB). Par exemple, sa mission d'enquête serait réduite à néant, faisant peser sur l'environnement et les espèces protégées des risques majeurs.

Avis défavorable. Je comprends vos réserves. Toutefois, cet article concerne des réglementations qui sont sources d'incompréhensions, de tensions et de crispations sur le terrain, dont les agents de l'OFB notamment font les frais. Les sanctions ne sont pas comprises. La révision tendra à tenir compte de circonstances atténuantes, car le manquement peut être commis en effectuant des activités autorisées ou en remplissant des obligations légales, comme le débroussaillement. L'habilitation prévoit également de définir à la charge des auteurs de manquements des obligations de restauration écologique. Cette disposition, intéressante, possède un potentiel pédagogique.

Cet amendement, de repli, vise à supprimer l'alinéa 2 – le plus problématique.

Toute peine ou mesure de redressement doit respecter le principe de proportionnalité. L'étude d'impact révèle que les sanctions en vigueur, en cas d'atteinte à l'environnement, ne respectent pas toujours cette obligation. Les mesures imposées peuvent être trop sévères au regard des manquements observés. Le principe de non-régression de la protection de l'environnement est très contraignant, pour garantir que les progrès réalisés ne seront pas compromis. Conséquemment, il faut l'appliquer de manière équilibrée et juste, donc éviter les sanctions punitives, qui découragent l'engagement. Aussi le présent amendement vise-t-il à préciser que les obligations de restauration écologique seront « proportionnelles aux manquements constatés ». Cela favorisera une coopération plus constructive entre les acteurs économiques et les autorités de régulation.

Nous saluons la création d'un guichet unique, à même de faciliter pour les agriculteurs l'application des procédures relatives aux haies. Cependant, la simplification administrative va trop loin : le dispositif n'est pas assez ambitieux. Les haies sont indispensables et leur déplacement est impossible. Dans les conclusions de notre mission d'information, Hubert Ott et moi-même avons montré qu'une nouvelle haie n'est pas équivalente à une ancienne ; les vieux arbres sont bien plus qualifiés écologiquement.

Avis défavorable. Je ne comprends pas votre volonté de supprimer cet article : il définit la haie et en introduit la notion de gestion durable ; il crée un guichet unique et prévoit des mesures de compensation et de replantation. Certes, le dispositif doit être amélioré – j'ai déposé de nombreux amendements en ce sens. Toutefois, l'Afac-Agroforesteries a salué le dispositif, considérant qu'il constituait une très bonne base de travail.

L'amendement vise à restreindre la définition de la haie prévue à l'article 14, en s'appuyant sur celle de la PAC. Il s'agit notamment d'exclure les alignements intraparcellaires et les unités linéaires de végétation ligneuse composées uniquement d'arbres, tandis que le texte n'exclut que les alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique.

Il s'agit de clarifier la définition de la haie. Trop large, elle inclut notamment les alignements d'arbres. Nous jugeons plus prudent d'en limiter le champ.

Précisons que ces amendements identiques ont été élaborés par les chambres d'agriculture.

Avis défavorable. Vous proposez une définition très restrictive, puisqu'elle exclut tous les alignements d'arbres. Très répandus en France, ceux-ci remplissent des fonctions écologiques : il faut les préserver, au même titre que les autres haies. La définition de la haie doit être suffisamment englobante pour assurer la pleine portée du guichet unique. Je défendrai dans un instant les amendements CD797 et CD798 qui visent à élargir la définition aux haies composées d'une seule essence et à exclure les haies situées dans les parties urbanisées d'une commune.

Si ces amendements identiques sont adoptés, les amendements suivants tomberont, jusqu'au CD787.

L'amendement CD338 vise à définir la gestion durable des haies, conformément à une proposition de l'Afac-Agroforesteries. Je regrette sincèrement la modification qui vient d'être adoptée ; pour minimiser la casse, votons cet amendement. Si nous voulons que les haies atteignent un bon état écologique, il est nécessaire d'en adapter la gestion, en protégeant la biodiversité et en prenant en considération les diverses périodes de l'année. Pour y parvenir, nous avons besoin d'un accompagnement, de conseils : le présent amendement y pourvoit.

L'amendement CD396 a le même objet. L'article 14 ne concerne plus désormais que quelques rares haies ; nous pourrions au moins nous mettre d'accord sur la définition de leur gestion durable, nécessaire au contrôle.

À mon tour, je regrette l'adoption des précédents amendements identiques.

L'amendement CD783 vise également à introduire la notion de bon état écologique des haies. Grâce à une gestion durable, qui en est la condition, elles rendent les nombreux services systémiques que l'on sait. Ceux-ci sont essentiels pour atteindre nos objectifs d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets. Nous proposons de les énumérer dans le texte.

Je partage votre peine. Il est vraiment dommage que ce soit notre commission qui restreigne la définition de la haie.

Par ailleurs, je vous suggère de retirer vos amendements, au profit des CD800 et CD805, que je défendrai par la suite ; ils les satisfont, en prévoyant de définir par décret les critères d'une gestion durable.

Il s'agit d'un des amendements annoncés. Il vise à préciser la notion de multifonctionnalité, introduite à l'alinéa 5, en énumérant les bénéfices écologiques de la haie : « protection de la biodiversité, protection de l'eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse ».

On pourrait ajouter qu'elle façonne le paysage.

Chacun connaît le rôle indispensable des haies : elles protègent les terres et les cultures du vent et des intempéries et contribuent à une meilleure absorption de l'eau en limitant le ruissellement ; en cas de sécheresse, elles assurent de l'ombre, protégeant les cultures et les animaux ; elles offrent un habitat aux insectes pollinisateurs et constituent une réserve de biodiversité. Elles font partie de notre patrimoine.

Les haies sont pourtant gravement menacées. Depuis le remembrement des années 1950, elles ont été détruites à 70 %. Chaque année, environ 23 500 kilomètres de haies disparaissent en France ; s'il en reste 750 000 kilomètres, elles ne sont pas toujours considérées comme un atout, en particulier lorsqu'il s'agit de vendre des terrains agricoles. Le présent amendement tend donc à en parfaire la définition en complétant l'alinéa 5 par la phrase : « Les haies valorisent le foncier agricole. »

L'amendement vise à définir la gestion durable des haies en énumérant des critères permettant d'atteindre leur bon état écologique : « une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier […], ainsi que le maintien d'une emprise ligneuse au sol minimale ».

L'amendement tend également à établir une certification de la gestion durable des haies. Leur gestion à des fins de prélèvement de biomasse, par exemple, peut en effet accélérer leur disparition. La certification fournirait des garanties aux acheteurs ou financeurs potentiels, notamment dans le cadre de commandes publiques.

La gestion durable de la haie accroît sa valeur économique ; elle peut constituer une source de revenu pour l'agriculteur, ainsi incité à considérer ses haies comme un atout et à les préserver.

Je vous demande de le retirer au profit de ceux que je vais défendre : je propose de définir ces critères par décret.

L'objet de cet amendement est de favoriser la valorisation économique de la haie, grâce à une gestion durable, afin qu'elle ne soit plus considérée comme une contrainte dans les exploitations agricoles, mais comme un atout.

Par ces trois amendements, l'État se fixerait comme objectifs la sanctuarisation des haies et l'installation de 300 000 paysans supplémentaires en dix ans, afin de préserver le système bocager et de favoriser la gestion durable des haies. L'intensification et l'industrialisation de notre modèle agricole, ainsi que l'agrandissement des parcelles, que les politiques publiques promeuvent depuis plusieurs décennies, sont à l'origine de la disparition des haies : 70 % d'entre elles ont été détruites depuis les années 1950. La corrélation entre la chute du nombre d'actifs agricoles et celle du nombre de kilomètres de haies est évidente. Il faut sanctuariser les haies, ce qui implique l'installation de nombreux paysans et paysannes pour les entretenir.

Pour moi, il s'agit d'amendements d'appel. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

L'amendement CD342 vise à faire en sorte que chaque exploitation agricole comprenne au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Nous déplorons le détricotage, avec le soutien du Gouvernement, de la politique agricole commune, et les nombreux reculs en matière environnementale. L'obligation d'avoir 4 % de surfaces agroécologiques disparaît, puisque désormais les États pourront choisir de soutenir ou non cette disposition, or il est impératif de maintenir ces surfaces.

Avis défavorable. La PAC prévoit et encadre les dispositions concernées.

L'amendement CD700 vise à intégrer aux gestionnaires de haies les gestionnaires de voirie et d'infrastructures ferroviaires, notamment, afin que tous les acteurs concernés prennent part au changement de pratiques dans ce domaine. Les haies se situent à l'interface de voiries, de lignes électriques et de fibres optiques, ce qui implique une coresponsabilité de leur gestion durable. Nous connaissons des exemples malheureux de très mauvais traitements infligés aux haies, notamment lors de l'installation aérienne précipitée de la fibre, qui a engendré des détériorations irrémédiables dans de nombreuses communes rurales. L'implantation de la fibre ne doit pas s'effectuer au détriment des services aux écosystèmes que rendent les haies.

Malgré tout, il est possible d'impliquer les gestionnaires concernés dans le changement de pratiques ; certains territoires en offrent des exemples. Sur le principe de la gestion différenciée des espaces verts, certaines communes ont arrêté le passage récurrent de l'épareuse et du lamier : coûteux, il dégrade les haies. Elles ont instauré une gestion durable des haies des bords de route communale, en formant les agents techniques et en signant des conventions avec les agriculteurs. Elles valorisent le bois issu des haies en l'utilisant pour leurs chaudières, diminuant considérablement leurs charges énergétiques.

Alors que les agriculteurs sont parfois pointés du doigt pour la disparition des haies, les gestionnaires de voirie, notamment les collectivités, la SNCF et les opérateurs de télécommunications y participent également. Ils ont la responsabilité d'importants linéaires de haies, qui sont parfois dégradés. Nous avons tous vu dans nos circonscriptions des linéaires coupés pour installer la fibre, par exemple. Si nous voulons protéger les haies, il faut inciter ces acteurs à les préserver. L'amendement vise donc à prévoir que les gestionnaires de voirie, d'infrastructures ferroviaires et de réseaux se dotent d'un plan d'action pour la gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent.

Avis favorable à l'amendement CD700 et défavorable au CD404.

Il s'agit de préciser que la destruction de haie concerne non seulement l'arrachage, mais aussi toute technique dégradant significativement son état et empêchant durablement sa pousse – broyage, abroutissement répété des repousses, coupe à blanc notamment.

On pense souvent à l'arrachage, mais de nombreuses techniques d'entretien dégradent les haies, parfois jusqu'à les détruire. Il s'agit donc de préciser que la destruction des haies désigne leur arrachage ou l'utilisation de techniques portant atteinte à leurs services écosystémiques. Nous sommes là pour défendre tous leurs bienfaits écologiques : protection de l'eau, des sols et de la biodiversité, lutte contre l'érosion, stockage de carbone et production de biomasse.

J'ajoute que les contrôles sont très insuffisants : les agents de l'OFB et des directions départementales manquent de temps, donc de moyens humains. C'est là un autre enjeu essentiel pour préserver les haies.

L'amendement CD399 vise à garantir l'instruction des déclarations préalables à la destruction de haies, afin de mieux protéger ces dernières. L'article 14 simplifie considérablement la procédure ; son adoption entraînera une multiplication des demandes. Si l'autorité administrative doit toutes les instruire, le risque est grand qu'elle ne puisse y parvenir dans les délais impartis, et de nombreuses autorisations seront accordées par défaut, faute de temps. Il faut allonger le délai.

Avis défavorable mais d'autres amendements concerneront le même sujet.

S'ils étaient adoptés, les suivants tomberaient, jusqu'au CD345.

Le texte prévoit que le délai dont l'autorité administrative disposera pour s'opposer à un projet de destruction de haie sera fixé par décret. L'amendement CD344 vise à préciser dans la loi qu'il sera de deux mois, afin d'éviter qu'il ne soit trop court.

L'amendement CD803 a le même objet mais vise un délai qui « ne peut être inférieur à deux mois ». Je préfère cette rédaction.

L'amendement CD400 propose une troisième rédaction, dans laquelle le délai « n'est pas inférieur à deux mois ». Vous choisirez la plus élégante !

Par cet amendement, l'absence de réponse vaudrait opposition au projet de destruction. Il s'agit d'une proposition de l'Afac-Agroforesteries.

Avis défavorable. L'amendement que nous venons d'adopter évitera une absence de réponse par manque de temps.

Je soutiens l'amendement. Deux mois ne suffisent pas toujours pour instruire les demandes d'autorisation. Ce texte, qui sera probablement voté, simplifie fortement la procédure : on peut s'attendre à un afflux de demandes dès la promulgation de la loi. Les services concernés risquent de ne pas pouvoir les examiner en deux mois, entraînant de nombreuses autorisations par défaut. Il s'agit d'une mesure de protection. J'ajoute que le préfet peut prolonger le délai pour laisser le temps aux services de procéder à l'instruction : l'adoption de l'amendement n'entraînera pas un rejet automatique au bout de deux mois.

Issu d'une proposition de l'Afac, l'amendement vise à préciser les règles d'autorisation relatives à tout projet de destruction d'une haie. Le texte prévoit que l'autorité administrative pourra simplement indiquer que le projet est soumis à autorisation ; l'amendement tend à l'obliger à instruire le dossier et à vérifier s'il relève du régime d'autorisation. L'intention est de sécuriser les agriculteurs s'agissant des procédures applicables, afin d'éviter qu'on puisse par la suite leur reprocher des manquements.

Avis défavorable. Je défendrai dans un instant l'amendement CD804 qui vise à préciser que le délai ne peut être inférieur à deux mois, mais je ne soutiens pas l'ajout d'un critère de gravité.

L'amendement CD804 vise à préciser que l'administration disposera d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour indiquer au demandeur que son projet est soumis à une procédure d'autorisation. Je vous demande donc de retirer l'amendement CD346 à son profit.

Le texte pourrait créer un effet d'aubaine, incitant certains demandeurs à détruire des haies par petits bouts, pour toujours rester sous le seuil d'autorisation. L'amendement CD401 vise donc à soumettre au régime d'autorisation tout dossier déposé moins de cinq ans après une précédente demande.

Je comprends votre intention mais je doute que les cas visés soient si nombreux. Avis défavorable sur les deux amendements.

Avis défavorable. Il est satisfait par l'adoption du CD804.

L'amendement CD808 vise à ajouter au dispositif trois réglementations : l'autorisation de défrichement, le régime relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et celui des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

L'amendement CD402 a le même objet mais il ajoute l'autorisation de porter atteinte à une allée ou à un alignement d'arbres.

Je vous demande de le retirer au profit du CD808, puisque nous avons exclu les alignements d'arbres des haies.

Le présent amendement vise à autoriser la taille des haies pendant la période d'interdiction, entre le 16 mars et le 15 août, dans deux cas : premièrement, lorsqu'il est nécessaire de maintenir visibles les réseaux d'énergie ou de communication, ou de rétablir un accès au service après une coupure ; deuxièmement, en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure.

Avis défavorable. La réglementation en vigueur ne prévoit pas les cas que vous évoquez, et vous n'en définissez pas les conditions.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 25, qui prévoit une dérogation au régime unique.

Sagesse.

La priorité est d'éviter les atteintes à l'environnement, puis de les réduire, et, seulement lorsque cela n'a pas été possible, de les compenser. On parle de séquence « éviter, réduire, compenser », ou ERC. Malheureusement, l'article 14 n'évoque que la dernière éventualité, la compensation de la haie détruite. Je défendrai donc plusieurs amendements tendant à inscrire le présent article dans la logique de la séquence ERC.

L'amendement CD408 vise à préciser que tout projet de destruction de haie doit la respecter ; à augmenter la compensation, afin qu'elle soit au moins proportionnelle à l'incidence, avec la plantation d'un linéaire au moins égal au double de celui détruit ; à fixer des prescriptions complémentaires nécessaires à la compensation ; à obliger le demandeur à solliciter un conseil avant de détruire une haie.

L'amendement CD409, de repli, tend à fixer un seuil de compensation moins élevé.

Je vous demande de les retirer, au profit du CD802 qui suit. Il évoque la séquence « éviter, réduire, compenser ».

L'amendement CD802 vise à inscrire tout projet de destruction de haie dans la logique ERC.

Si l'un des amendements de la discussion commune est adopté, les suivants tomberont, jusqu'au CD454.

L'objet de l'amendement CD640 est le même. Il vise à définir des exigences de compensation. Il ne s'agit pas de prévoir une stricte équivalence mais un remplacement à la hauteur des destructions accomplies.

L'amendement CD628, proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), a pour objet d'éviter l'application systématique du principe de compensation environnementale en cas de destruction de haie. Il s'agit d'une contrainte forte pour les agriculteurs, qui attendent toujours les simplifications normatives promises par le Gouvernement, dans ce domaine notamment.

En cas de risque ou de danger pour l'environnement ou la biodiversité, une compensation environnementale est déjà prévue. Nous proposons donc de rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, hors dérogation. »

En France, la séquence « éviter, réduire, compenser » est quasi exclusivement réduite à « compenser ». Depuis des années, la destruction des haies est massive. Je le répète, déplacer des haies n'est pas équivalent à les conserver. Dans le cadre de la mission d'information déjà citée, nous avons interrogé M. Alexandre Boissinot, ingénieur écologue à la réserve naturelle régionale du bocage des Antonins. Il a souligné qu'il était urgent de conserver l'existant et a notamment cité l'exemple des arbres « têtards » – leur nom diffère selon les régions –, éléments typiques des anciennes haies bocagères dans les paysages agricoles : leurs troncs creusés et leurs cavités sont d'importants réservoirs de biodiversité et ils jouent un rôle tampon majeur dans le cadre du changement climatique.

L'amendement CD586 vise à préciser le périmètre d'application de l'article et à prévoir une marge d'interprétation pour la compensation attendue, notamment s'agissant d'obligations légales pour lesquelles il serait inadapté de prévoir une compensation intégrale.

Je vous demande de retirer vos amendements au profit du CD802, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Initialement, l'article 14 visait à simplifier le régime s'appliquant aux haies, qui sont un élément essentiel de notre paysage rural et de notre biodiversité. Or sa rédaction introduit une complexité inutile, en donnant à l'autorité administrative compétente le pouvoir d'imposer des prescriptions, y compris de manière répétée si les premières ne sont pas respectées. Cette approche peut entraîner une prolifération de prescriptions administratives susceptibles de rendre les interventions sur les haies plus complexes et plus onéreuses, donc la gestion de haies plus contraignante, ce qui est contraire à notre intention de simplification et d'efficacité.

Il s'agit de préciser la nature de la compensation admise en cas de destruction d'une haie et le rôle de l'autorité administrative en matière de prescription. En premier lieu, on doit éviter la destruction, mais si ce n'est pas possible, la compensation doit être à la hauteur. On sait que les effets sur l'environnement se font sentir pendant trente ans ; la compensation doit être proportionnée.

En second lieu, il s'agit d'insister sur l'importance de protéger les ressources d'eau. Une destruction de haie a des conséquences sur la rétention et sur la circulation de l'eau.

Enfin, l'amendement vise à imposer, avant la destruction, le recours à un technicien haie-bocage-agroforesterie, afin qu'il fournisse les conseils à même de réduire au maximum l'incidence sur l'environnement.

Je suis défavorable au fait de rendre obligatoire le conseil ; une telle mesure serait difficilement applicable.

Votre avis m'étonne. Le conseil en agroforesterie permet justement de modifier le regard que les agriculteurs portent sur les haies. Beaucoup sont conscients qu'on en détruit trop, mais ils ne savent pas comment les gérer. Le conseil est essentiel pour connaître leurs propriétés, leur intérêt pour l'exploitation agricole et pour assurer une bonne gestion, condition d'une valorisation économique.

Nous proposons de fixer d'office des prescriptions complémentaires et de prendre en compte celles qui sont relatives aux ICPE ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Avis défavorable.

Il prévoit de rendre obligatoire – et non facultative comme dans la rédaction actuelle – la sollicitation d'un conseil préalable avant l'opération d'arrachage et de replantation de haies.

Il s'agit de prévoir un contrôle des haies replantées par compensation pendant une période de dix ans, afin de s'assurer que la replantation est effective. Le contrôle et le suivi doivent se faire sur une durée importante, le temps que la haie atteigne un niveau de maturité minimale. Je suis disposée à discuter des seuils proposés : peut-être faut-il un suivi trimestriel ou biennal plutôt qu'annuel, sur une période de cinq ou quinze ans plutôt que dix ans ? Quoi qu'il en soit, un suivi est nécessaire ; à défaut, les haies détruites ne seront probablement même pas remplacées.

Demande de retrait au profit de mes amendements CD807, CD806 et CD805 : je suis d'accord avec vous sur le fond, mais je demande que ces précisions fassent plutôt l'objet d'un décret.

Il s'agit de préciser et de compléter le contenu du décret d'application relatif au régime des haies. L'enjeu est ici de disposer d'une grille simple, solide et homogène, permettant d'évaluer l'ensemble des aspects qui entourent la destruction d'une haie. Le décret devrait également préciser les modalités de contrôle des opérations.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Il vise à inclure dans le décret en Conseil d'État, la définition des moyens dont disposent les services instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux des projets de destruction de haie.

Il poursuit l'objectif de rendre le dispositif de compensation opérationnel et effectif. Il prévoit que le décret définisse des modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle des haies qui auront été replantées par compensation.

Si la gestion durable est mentionnée dans l'article, la notion n'est pas précisée. Lors de son audition, le ministère de la transition écologique a évoqué la possibilité de le faire par décret. Le présent amendement prévoit ainsi de préciser les critères et les modalités pour atteindre une gestion durable et le bon état écologique d'une haie par décret en Conseil d'État.

Il prévoit un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles bénéficiant de la certification de gestion durable des haies, afin de remédier au caractère peu incitatif des aides publiques existantes. On pourrait d'ailleurs envisager d'autres mesures qu'une incitation fiscale. Ce projet de loi ne comportant aucune mesure fiscale, cet amendement nous permettra au moins d'en discuter en séance.

Avis défavorable. Il existe déjà un dispositif similaire qu'il faudrait plutôt renforcer.

Il s'agit de mentionner explicitement la préservation des haies dans le code de l'urbanisme, à l'échelle de ses principes généraux, des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale.

Avis défavorable : les haies peuvent être classées et protégées dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Nous proposons que l'État expérimente la création de paiements pour services environnementaux (PSE) spécifiques pour soutenir l'élevage pâturant, qui participe à la préservation du système bocager et favorise la gestion durable des haies.

La sociologue Catherine Darrot a conduit une étude sur Breizh bocage 1 et Breizh bocage 2, des programmes de sauvegarde du bocage impulsés par la région Bretagne. Elle en a conclu que « l'avenir du bocage semble étroitement subordonné à l'avenir des systèmes d'élevage pâturant ».

La préservation et la reconstitution de notre système bocager nécessitent de sortir de l'agriculture industrielle et de reconstruire un maillage d'exploitations en élevage paysan, surtout en polyculture-élevage, équitablement réparties sur l'ensemble du territoire et privilégiant autant que possible le recours au pâturage. L'entretien des haies et le développement de l'élevage pâturant demandent du temps, de l'argent et des agriculteurs en nombre suffisamment important. D'où notre proposition.

Avis défavorable : une expérimentation sur les PSE est déjà en cours depuis 2020, dans le cadre du plan « biodiversité ».

Nous demandons la suppression de cet article qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation d'élevage.

Tout d'abord, il est nécessaire de souligner le périmètre très large de cette disposition : elle concernera toutes les installations, ouvrages, travaux ou activités dans le domaine de l'eau qui ont une finalité agricole, sylvicole, aquacole ou d'élevage, ainsi que toutes les ICPE d'élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, et de pisciculture.

Accélérer la procédure contentieuse contre des projets agroindustriels va favoriser leur implantation aux dépens de l'élevage de plein air et de l'agriculture paysanne, tout en instaurant une concurrence déloyale au sein même de notre pays. Néfaste pour l'environnement, ce nouveau régime contentieux ne contribue pas non plus à simplifier le droit. Dans son avis, le Conseil d'État considère que « la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d'ensemble des règles applicables au contentieux administratif. »

Nous voulons supprimer cet article qui vise à accélérer la construction de mégabassines et d'élevages industriels. Tel est malheureusement le cap que fixe le Gouvernement pour notre agriculture : des trous remplis de millions de mètres cubes d'eau pompée dans les nappes pour le bénéfice de quelques irrigants ; des animaux entassés dans des hangars et engraissés en vue d'une rentabilité maximale.

Pourquoi vouloir accélérer les procédures, réduire les possibilités de contentieux et déroger au droit de l'environnement pour ce type d'installations ? Personne ne veut de cette agriculture, hormis les industriels. Comme vous ne réussissez pas à construire du consensus autour de ces projets mortifères, vous voulez les imposer.

Cet article pose aussi problème sur le plan juridique. Si je dois défendre mes amendements de repli, ce que je n'espère pas, je me contenterai de citer le Conseil d'État. En l'occurrence, le Conseil d'État prévient que cette nouvelle procédure va ralentir les délais d'instruction. Comme le référé sera possible dans un temps resserré, tous les requérants auront tendance à y recourir très rapidement. Les désaccords se régleront par la voie judiciaire et non par la médiation. En définitive, vous faites une fausse promesse, même aux irrigants et aux éleveurs industriels. On ne pouvait pas faire pire : vous allez aggraver les tensions existantes sans satisfaire personne.

Je comprends les réserves qui sont exprimées concernant cet article qui répond toutefois à un besoin : les recours multiples et de plus en plus fréquents contre les projets agricoles peuvent allonger considérablement les délais de procédure et génèrent de l'incertitude pour les porteurs de projet. L'étude d'impact montre que la durée moyenne entre l'obtention d'une autorisation environnementale « loi sur l'eau » et la décision juridictionnelle finale serait en moyenne de quatre ans et six mois.

Soulignons que les recours les plus conflictuels, portant sur les « ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines », sont exclus du champ de l'article. En outre, les dispositions introduites ne sont pas nouvelles et s'inspirent notamment du code de l'urbanisme et du code de l'environnement concernant les autorisations environnementales.

Cela étant, j'ai déposé deux amendements visant à favoriser des procédures plus sereines et apaisées, et à pacifier les relations entre les parties. Ils peuvent constituer un apport essentiel de la commission concernant cet article.

J'émets un avis défavorable sur les amendements de suppression.

Nous souhaitons la mise en place d'un moratoire sur le déploiement des mégabassines qui constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Les mégabassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau, notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l'élevage industriel ou à l'export, au détriment des maraîchers et des plus petites exploitations. Elles profitent à des structures non représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS, explique ainsi que, dans le sud des Deux-Sèvres, les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs, majoritairement producteurs de maïs, laissant les autres sans solution.

Pour accélérer réellement les procédures liées aux mégabassines, cet amendement propose une méthode révolutionnaire : interdire purement et simplement ces équipements. Finis, les procédures et les recours ! Nous serions beaucoup plus tranquilles et nous libérerions du temps pour les services administratifs. Vous n'avez pas l'air d'être pas d'accord, mais il me semble que nombre d'entre vous n'ont pas étudié le sujet.

Ces bassines sont remplies par de l'eau pompée dans les nappes et non par de l'eau en excès ; elles amplifient la surconsommation d'eau ; elles ne servent qu'à une infime minorité de paysans – rappelons que seulement 4 % de la surface agricole utile est irriguée en France ; elles privent les autres paysans d'accès à l'eau ; elles sont financées par des dizaines de millions d'euros d'argent public. Pour toutes ces raisons, et il y en aurait bien d'autres, il faut interdire la construction de bassines – pardon, de réserves de substitution –, et démanteler celles déjà construites. Voilà de quoi accélérer les procédures.

En défense de cet amendement de repli, je vais me référer une nouvelle fois à l'avis du Conseil d'État. Certes les aménagements des procédures prévues s'inspirent du code de l'urbanisme, mais ils vont bien au-delà : les mesures envisagées couvrent toutes les décisions en principe nécessaires à la réalisation des projets mentionnés, quelles que soient les législations concernées. En outre, le projet de loi innove en prévoyant que l'introduction d'un recours contre l'une de ses décisions entraîne la suspension de plein droit de la durée de validité de toutes les autres, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la décision attaquée. Le Conseil d'État rappelle que les dérogations ne peuvent être admises que si elles sont accordées en fonction de critères objectifs, ce qui ne semble pas être le cas.

Nous proposons de supprimer la mention « à l'exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines » dans l'alinéa 6 de l'article.

Il n'y a pas lieu d'exclure les retenues de substitution alimentées par pompage dans les nappes souterraines pour plusieurs raisons. D'une part, il est contraire au principe de bonne administration de la justice de multiplier les régimes et sous-distinctions dans les régimes. D'autre part, accélérer la résolution d'un contentieux en fonction du mode d'alimentation de ces ouvrages apparaît difficile au regard du temps d'instruction nécessaire au juge pour déterminer l'éligibilité du dossier à cette procédure. Enfin, un dossier présentant un mode de remplissage mixte eaux de surface et eaux souterraines pourrait être éligible alors même que la part en eaux de surface, voire en eaux de précipitations, serait limitée. Le caractère discriminant n'apparaît pas fondé, considérant les lacunes de l'étude d'impact sur ce point.

Dans ce même alinéa 6, nous proposons de remplacer « principal » par « exclusif ».

Compte tenu du risque de détournement, voire de dévoiement, de la procédure accélérée à d'autres fins que l'agriculture, mais sous couvert d'un projet agricole, il y a lieu de réserver la procédure créée par l'article 15 aux seuls projets à vocation agricole et exclusivement aux usages agricoles.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'alinéa 7.

L'article 15 présente de nombreux risques, notamment d'inconstitutionnalité. Dans son avis, le Conseil d'État rappelle que « les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d'égalité devant la justice et l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ».

Il est inutile de modifier ou d'accélérer la procédure. Citons encore le Conseil d'État : « L'étude d'impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d'État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu'une part extrêmement limitée des affaires en cours d'instruction devant les tribunaux administratifs. »

L'article 15 prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage. Pour des raisons difficilement explicables, sont exclues du dispositif deux filières d'excellence françaises : la filière ovine, qui représente 34 500 exploitations allaitantes et laitières sur l'ensemble du territoire, et la filière caprine, qui compte près de 6 000 élevages. Pour l'une et l'autre de ces filières, la France se place en quatrième position au sein de l'Union européenne.

Alors que les élevages de chèvres et de brebis laitières contribuent au fort dynamisme des exportations de fromages français dans le monde, la production de viande ovine connaît des difficultés considérables, qui se traduisent par la perte de 65 % du cheptel au cours des vingt dernières années. Ces deux filières méritent un plein soutien législatif et que leur exclusion du champ de l'article, dépourvue de toute justification apparente, soit reconsidérée. C'est pourquoi, à l'alinéa 7, après le mot « bovins », nous souhaiterions que soient insérés les mots « d'ovins, de caprins ».

Avis défavorable. Les représentants de la Fédération nationale ovine (FNO) que j'ai auditionnés ne m'ont pas fait part de leur besoin d'être intégrés au dispositif prévu à cet article.

Afin de simplifier et d'uniformiser la procédure contentieuse accélérée que crée l'article 15, il apparaît pertinent que celle-ci concerne non seulement la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, mais également les mesures conservatoires – qui peuvent faire obstacle à un projet agricole – visées au 7° du même article. Dans la mesure où les agriculteurs font face à un système de contentieux administratif complexe, il convient de faciliter le plus possible leurs démarches.

Toujours pour simplifier et uniformiser la procédure particulière créée, il convient que le juge puisse statuer sur l'évaluation des incidences Natura 2000, mais aussi sur les mesures compensatoires afférentes, qui relèvent de la même procédure, prévue aux VI et au VII de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

Il serait dommageable, tant pour l'agriculteur concerné que pour la bonne administration de la justice, qu'un projet agricole relevant de l'article 15 puisse être bloqué au motif que les mesures conservatoires, pourtant prévues dans le cadre de l'évaluation, dépendent d'un autre régime juridique, et ce d'autant que le Conseil d'État a alerté le législateur sur le fait « qu'il ne peut être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d'allongement des procédures ».

Ainsi, les mesures conservatoires prises par l'autorité compétente, lorsque celle-ci autorise qu'il soit porté atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, devraient pouvoir être validées ou non dans le cadre la même procédure contentieuse accélérée introduite par le présent article.

Il vise à supprimer les alinéas 20 à 24. L'article 15 a beaucoup inspiré le Conseil d'État, qui lui a consacré deux pages de son avis. Il relève notamment que ce projet de modification législative n'a pas fait l'objet d'une évaluation ex ante, à laquelle nous sommes toutes et tous attachés dans cette commission, du moins je le présume. Je le cite : « les aménagements contentieux qu'il est proposé d'apporter à la procédure de droit commun n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, notamment quant à l'intérêt qu'il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d'urbanisme et des autorisations environnementales ».

En outre, l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sur lequel le dispositif est en partie calqué, n'est en vigueur que depuis un an dans sa version actuelle. Sa pertinence n'est donc pas démontrée ex post.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 25. Outre l'inutilité flagrante de cet alinéa, rappelons que la cristallisation des moyens, qui peut être prononcée au titre de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, relève du domaine réglementaire et ne saurait donc être soulevée dans un texte législatif. À cet égard, le Conseil d'État a précisé que l'ordonnance de cristallisation des moyens que peut prendre le juge administratif « est limitée à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient » et que cette ordonnance « perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance ». Ainsi, en cas d'appel, « l'usage fait en première instance de la faculté prévue par l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel ».

Dans son avis, le Conseil d'État note que « la multiplication des règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d'ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, se complexifie au détriment de l'égalité entre les citoyens et de la bonne administration de la justice, sans pour autant aboutir à une véritable accélération des procédures contentieuses ». Ainsi, alors que l'article 15 est censé apporter une simplification, il aboutira en réalité à une complexification des recours juridiques et ne permettra en rien d'accélérer les procédures contentieuses.

Cet amendement de repli vise à donner davantage de temps au juge des référés pour statuer, en portant d'un à trois mois le délai dont il dispose.

Le juge des référés est un juge de l'urgence, qui statue dans un délai très court, compris entre quarante-huit heures et un mois. Le délai prévu au présent article ne me paraît donc pas trop restreint.

Il vise à développer le recours à la médiation entre les parties, afin de favoriser le règlement précoce et à l'amiable des litiges. Le dispositif ici proposé prévoit que le juge des référés peut organiser une telle médiation pour les litiges relevant du présent article, pourvu que les deux parties soient d'accord.

S'agissant d'abord du juge des référés, qui est effectivement un juge de l'urgence, le raccourcissement des délais va mécaniquement conduire les justiciables à se tourner vers lui. Nous allons ainsi surcharger le juge des urgences de procédures inutiles, alors que cet article est censé apporter une simplification.

Quant à cet amendement CD446, il vise à n'appliquer la disposition prévue à l'alinéa 29 qu'à compter du 1er janvier 2027, et non dès la publication de la loi.

À l'instar du précédent, cet amendement vise à repousser la date d'application de la disposition prévue à l'alinéa 30.

Cet amendement vise à ne pas appliquer les dispositions prévues à l'article 15 aux litiges en cours, au nom du principe de non-rétroactivité des lois et du respect des droits acquis. Le droit administratif français, adhérant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, garantit que les règles applicables soient celles en vigueur au moment où les faits ont lieu. Appliquer rétroactivement des dispositions accélérant les procédures de contentieux pourrait compromettre le droit des parties à un procès équitable, en altérant les conditions dans lesquelles elles ont choisi de contester ou de défendre une décision administrative.

Avis défavorable. Le principe de non-rétroactivité n'est constitutionnel qu'en matière pénale.

Il vise à ce que l'étude d'impact ne soit plus directement financée par le porteur de projet, car ce lien altère la confiance en l'objectivité des informations et des analyses qui y figurent. L'amendement tend ainsi à prévoir les modalités de financement des études d'impact par un organisme tiers présentant des garanties d'indépendance. J'insiste, une telle mesure vise à apaiser les tensions sur le terrain et à faire en sorte que les études d'impact ne soient pas sans cesse remises en cause.

Il s'agit d'une sorte d'amendement de repli vis-à-vis de ce qui vient d'être approuvé à l'article 15. Nous souhaitons que les études d'impact évaluent et tiennent compte de l'état de la ressource en eau avant que des structures d'irrigation agricole, telles que des mégabassines, voient le jour. Le Haut Conseil pour le climat, dont nous avions auditionné les représentants au début de la législature, a affirmé que les mégabassines sont des maladaptations au changement climatique et qu'elles présentent des risques. Dans la mesure où l'article 15 va accélérer leur déploiement, prévoyons au moins des études d'impact pour limiter la casse.

Il vise à créer l'obligation d'une information publique sur les volumes d'eau prélevés par exploitation agricole, ainsi que sur la nature des cultures irriguées. Des condamnations ont déjà été prononcées en raison d'un manque de transparence dans la gestion de l'eau. Par exemple, l'État a été contraint par le Conseil d'État à fournir à l'association Nature Environnement 17 des données demandées depuis trois ans. Le présent amendement tend donc à clarifier les choses pour chaque projet.

Il vise à inscrire, dans les principes généraux de la politique de l'eau, l'objectif de réduire les prélèvements pour l'irrigation agricole et de réserver les bassines à l'usage exclusif des exploitations en agriculture biologique ou en conversion, et dont la production est destinée à l'alimentation humaine. Vous comprendrez qu'il s'agit d'un amendement de repli par rapport à d'autres qui l'étaient déjà.

Avis défavorable sur le fond sur les deux amendements. Le stockage de l'eau est une notion très imprécise et polysémique. L'eau peut être stockée aussi bien dans les nappes, dans les cours d'eau, dans les retenues d'eau collinaires, que dans des ouvrages artificiels.

Il vise à interdire la construction de réserves de substitution dans les zones de répartition des eaux, ces dernières étant des territoires caractérisés par une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources en eau par rapport aux besoins.

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ayant été déclarés illégaux par décision de justice ne puissent faire l'objet d'aucune mesure de régularisation. Au contraire, nous souhaitons que ces installations soient démantelées et fassent l'objet de prescriptions de remise en état du site, conformément au code de l'environnement.

Au fond, cet amendement vise à traduire dans la loi les propos prononcés par un membre du cabinet du ministre de l'agriculture lors d'une conférence de presse sur le plan Eau, le 7 novembre dernier : « là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l'État les fera appliquer. »

Avis défavorable. Une telle disposition n'est pas compatible avec l'article 15.

Nous craignons que l'alinéa 1 de cet article n'instaure une exception au principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. En l'occurrence, vous souhaitez qu'une telle exception concerne les chiens de protection de troupeau, au risque de constituer un cas de jurisprudence et d'ouvrir la porte à de nouvelles dérives dans ce domaine.

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'efficacité de la subvention versée dans le cadre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) relative aux grands prédateurs.

Cette aide pour la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours est versée postérieurement à l'établissement de mesures de protection, qui ont un coût non négligeable : je pense à l'achat et à l'entretien de chiens de protection ou de clôtures, ou encore au financement d'un gardiennage des troupeaux. Or la PAC interdit les avances de trésorerie que les éleveurs réclament continuellement pour ces mesures de protection, la Commission européenne les considérant comme des aides d'État. Nous souhaitons donc alerter sur les difficultés financières des éleveurs.

Il s'agit, selon moi, d'un amendement d'appel. J'en demande le retrait, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Afin de mener la concertation avec les professionnels, l'amendement vise à porter de six à douze mois le délai pour prendre par ordonnance les mesures relatives aux chiens de protection de troupeau.

Il s'agit également de prolonger de six mois le délai.

L'amendement a pour objet la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés ainsi que sur l'opportunité de doter la profession d'un statut spécifique.

Demande de retrait. Le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup aborde la question des conditions de travail. Il prévoit notamment des actions en matière de logement, de formation et de reconnaissance de la qualification des bergers.

Par ailleurs, les travaux de la mission d'information sur le rôle du pastoralisme dans l'aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux sont en cours.

Avis défavorable, car l'article a pour but de redynamiser deux filières dont le potentiel, pourtant important, est sous-exploité en France.

Une nouvelle fois, nous nous opposons à toute exception au principe de non-régression qui créerait un précédent fâcheux.

Défavorable. Depuis la crise sanitaire et la baisse des achats chinois, 3 000 tonnes de laine sont stockées dans les exploitations ovines en attente de valorisation. Il est impératif de les écouler.

L'amendement tend à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter, en matière d'aquaculture, le régime des ICPE et des installations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques.

Défavorable, car il faut répondre à l'attente de simplification. Je mets toutefois en garde : celle-ci ne doit pas se faire au détriment du respect des normes environnementales. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de la mer a donné des garanties à cet égard lors de son audition.

Peut-on envisager pour la séance des amendements visant à écarter un tel risque ?

Les garanties que j'ai obtenues me conduiront à y être défavorable.

Il est proposé d'exclure du champ d'application de l'article les installations aquacoles situées dans des communes ayant été l'objet d'arrêtés préfectoraux liés à la sécheresse dans les trois dernières années.

On voit fleurir les projets de fermes aquacoles géantes et hyperintensives – en Gironde, dans le Pas-de-Calais, en Bretagne – qui représentent une menace pour la préservation des espaces naturels, pour la santé environnementale ainsi que pour la gestion de l'eau.

Il s'agit cette fois d'exclure du champ d'application de l'article les installations aquacoles dépassant un seuil de densité d'élevage de 25 kilogrammes de saumon par mètre cube d'eau.

Les nombreux projets de fermes aquacoles géantes et hyperintensives – en Gironde, dans le Pas-de-Calais, en Bretagne – représentent une menace pour la préservation des espaces naturels et pour la santé environnementale.

L'amendement a pour objet d'interdire les installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé, dits RAS – trois projets d'usine à saumon menacent en ce moment nos côtes.

La technologie RAS est très consommatrice d'énergie et pas totalement maîtrisée. Du fait de l'automatisation complète, la moindre panne peut avoir des conséquences dramatiques pour les saumons. De nombreux incidents ont ainsi été répertoriés, notamment à Miami et au Danemark. Des centaines de milliers de poissons ont agonisé lentement à la suite de défaillances techniques.

De tels projets vont complètement à l'encontre de l'exigence croissante d'une meilleure prise en compte du bien-être animal. La concentration des poissons est quatre fois plus élevée que dans les élevages de saumon en mer. À cause de la promiscuité, ils vivent dans leurs excréments, développent des maladies et des comportements anormaux, etc.

Et tout cela sans compter les risques de pollution liée aux rejets dans l'environnement. Les rejets azotés pourraient provoquer des catastrophes similaires à celles des algues vertes. Il n'existe aucune étude scientifique indépendante française sur l'impact des rejets en milieu naturel d'une usine produisant 20 000 ou 40 000 tonnes de saumon. Dans le projet de l'entreprise Pure Salmon qui menace la Gironde, les rejets seront effectués dans une zone Natura 2000, importante pour la conservation des oiseaux.

Il est impératif de stopper ce type de projet dès maintenant, car l'installation d'une première ferme usine ouvrirait la porte à l'élevage intensif de saumon dans notre pays avec toutes les conséquences néfastes pour l'environnement et les animaux que je viens de rappeler.

Il s'agit d'un amendement préventif qui vise à interdire l'implantation d'élevages de poulpes. Il n'existe actuellement aucune réglementation.

Face à la hausse de la consommation, un projet monstrueux est prévu chez nos voisins espagnols par l'entreprise Nueva Pescanova. Les poulpes sont des animaux très intelligents, solitaires, qui ont besoin d'énormément d'espace et ce que l'on appelle des animaux « sentients » – ils ressentent la douleur, le plaisir, l'angoisse le stress, etc. En 2021, une étude de la London School of Economics affirmait qu'il était impossible d'élever des pieuvres en assurant un haut niveau de bien-être animal. En outre, ces animaux étant carnivores, il faudra pour les nourrir accroître la pêche minotière.

Il est important que notre pays se prémunisse contre de telles aberrations qui achèveront de vider des océans déjà ravagés par la surpêche.

L'amendement vise à transposer aux installations agricoles les modalités d'instruction des demandes d'autorisation et de consultation du public pour les ICPE, telles que modifiées par la loi relative à l'industrie verte.

Votre amendement renvoie à un article qui n'est pas codifié, ce qui le prive de portée juridique. Demande de retrait.

Je vais le retravailler.

L'amendement tend à prendre en compte la spécificité des projets agricoles dans les normes qui leur sont applicables, en particulier au titre des ICPE.

Les exploitations agricoles sont de très petites entreprises, à caractère familial, dont l'activité est fondée sur la gestion du vivant. Les dispositions qui s'imposent à elles doivent donc être adaptées à ces caractéristiques qui les distinguent des activités industrielles, en tenant compte notamment de l'impact sur l'environnement et des moyens dont disposent les agriculteurs.

Il s'agit d'inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l'environnement afin que les règles auxquelles elles sont assujetties soient adaptées aux particularités des exploitations, qui les différencient de l'industrie.

Demande de retrait. Aucune disposition ne s'oppose à ce que les normes relatives aux ICPE prennent en compte les spécificités des projets d'exploitation agricole. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.

L'amendement vise à associer le ministre chargé de l'agriculture aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime des ICPE.

La réglementation ICPE vise à prévenir les risques et les dangers pour l'environnement, la santé et la sécurité. Elle relève de ce fait de la compétence du ministère chargé de la transition écologique, ce qui n'exclut pas la consultation du ministère chargé de l'agriculture le cas échéant. Sagesse.

Il s'agit d'aligner les formalités relatives à la cessation d'activité des exploitations soumises à autorisation en vertu du régime des ICPE sur celles applicables aux installations soumises à déclaration.

Défavorable, cela relève du domaine réglementaire.

Cet amendement était couplé avec un autre, déclaré cavalier pour une raison qui m'échappe, visant à interdire les élevages en cage pour les poules pondeuses à l'horizon 2027 et progressivement pour l'ensemble des animaux concernés.

Aujourd'hui, 97 % à 99 % des lapins sont encore élevés en cage sur des sols grillagés ; les truies de reproduction passent près de la moitié de leur vie dans des cages dans lesquelles elles ne peuvent pas se retourner.

L'élevage en cage impose aux animaux des conditions de vie totalement incompatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce et est source de souffrance. Dans deux avis scientifiques datant du 21 février 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a demandé la fin pure et simple de l'élevage en cage des poulets de chair et des poules pondeuses dans l'Union européenne après avoir identifié les effets néfastes sur le bien-être des animaux – le stress de l'isolement, les restrictions de mouvement, etc.

L'amendement, plus modeste, a pour objet d'interdire les importations de produits d'élevage issus de poules pondeuses en cage à compter du 1er janvier 2027. J'attends votre soutien, collègues, car il s'agit du prolongement de la loi Egalim dans laquelle est inscrite l'interdiction de construire ou de réaménager des bâtiments pour l'élevage en cage des poules pondeuses.

Cet amendement recourt au protectionnisme pour répondre à une demande sociétale forte de mettre fin à l'élevage en cage et à la souffrance animale.

J'essaie de conserver le plus grand nombre d'amendements. Je l'ai fait pour celui-ci car il fait référence aux importations qui sont évoquées au début du projet de loi. En revanche, l'autre était bien un cavalier.

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer un moratoire sur le développement des fermes-usines. Il vise tout nouveau projet d'installation, de transformation ou de réunion d'exploitations agricoles entrant dans les catégories A et E de la nomenclature ICPE, en se fondant sur le nombre d'animaux.

La ferme-usine est le modèle agricole industriel poussé à son paroxysme, avec des animaux qui souffrent dans des espaces trop petits, développent des comportements anormaux et doivent être mutilés pour éviter des blessures. Elle a des conséquences catastrophiques en matière de pollution des sols et de l'eau, comme le montre le phénomène des algues vertes en Bretagne. Il est urgent de sortir de ce modèle reposant sur une utilisation massive d'intrants, notamment des antibiotiques, alors que les antibiorésistances augmentent.

Cet amendement, travaillé avec la Confédération paysanne, a pour objet de définir les abattoirs paysans, en vue de les encadrer et de les réglementer pour développer un maillage territorial.

Sagesse.

Cet amendement de repli vise à garantir que les projets de construction correspondant aux catégories A et E de la nomenclature ICPE prendront en compte l'étude de l'hydrologie, des milieux, des usages et du climat (HMUC) et des projets de territoire pour la gestion de l'eau. Il s'agit d'alerter sur les effets des fermes-usines sur la ressource en eau.

Nous proposons de supprimer l'article 18 qui prévoit de renforcer les facultés d'intervention des départements en matière de gestion de l'approvisionnement. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs, une gestion à une échelle dépassant les frontières de l'intercommunalité ne permet pas d'assurer une meilleure gestion et une gouvernance plus ouverte de la ressource en eau. Elle conduirait les départements à exercer la maîtrise d'ouvrage de projets en matière de production, de transport et de stockage d'eau potable ou d'approvisionnement en eau, notamment pour le développement d'ouvrages multiusages, par exemple, qui concernent l'approvisionnement en eau à usage agricole.

Défavorable. Cela reste une possibilité, qui ne retire en rien la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux syndicats mixtes. De plus, la disposition résulte d'une recommandation de M. Haury et M. Descoeur dans leur rapport sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique.

Il vise à assurer une véritable planification en matière de gestion de l'eau dans tout le territoire. Dans son rapport sur la gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique, la Cour des comptes relève que la carte de France des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) reste très incomplète et que la politique de l'eau doit « s'inscrire localement dans un projet préalablement concerté entre toutes les parties prenantes, porté par les collectivités territoriales et s'appuyant sur des études scientifiques actualisées. »

Pour éviter tout conflit d'usage de l'eau, l'État, les porteurs de projets et l'ensemble des collectivités concernées doivent s'appuyer sur la démocratie locale, la science et la cohérence, et produire des documents de planification permettant d'appréhender l'ensemble des enjeux, de mener des actions d'économie de la ressource en eau et ainsi de garantir l'accès à l'eau à toute la population.

Défavorable. La précision n'est pas utile : le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s'imposera aux départements mandatés.

L'amendement CD386 vise à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.

Ce transfert facultatif est particulièrement important pour les zones de montagne en tant qu'il permet à leurs élus d'adapter la gestion de l'eau et de l'assainissement aux spécificités de leurs territoires. Des adaptations ont été prévues dans les lois du 3 août 2018 et du 27 décembre 2019 mais elles sont difficilement applicables à des terrains escarpés où l'habitat est dispersé, contraints par la longueur des réseaux, le gel et les mouvements de terrain.

Ce débat complexe et récurrent devrait être mené dans le cadre d'un texte dédié. La commune présente souvent un périmètre d'action trop restreint et des ressources financières et humaines limitées. Certes, des situations particulières, notamment dans les territoires de montagne, nécessitent des aménagements. Je suis toutefois défavorable au fait de rétablir de manière générale le caractère facultatif du transfert de compétences. Avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la création d'une taxe financée par l'industrie agrochimique sur le principe pollueur-payeur, afin de compenser les pertes de rendement des exploitants en conversion. Les agriculteurs ont exprimé ce besoin dans le cadre de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles.

Je vous remercie pour la bonne tenue de ces débats : nous sommes parvenus à examiner l'ensemble des amendements en un temps record.