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Interventions sur "veil"
21 interventions trouvées.
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen », sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Comme l'a indiqué le garde des sceaux dans son discours introductif et lors de différentes interventions ultérieures, il n'y a pas de rupture d'équilibre entre ces différents principes. Il reviendra au Conseil constitutionnel de veiller à leur bonne conciliation si, à l'avenir, des propositions de loi ou des projets de loi étaient amenés à proposer des dispositions allant plus loin que le cadre législatif que nous protégeons aujourd'hui.
