Interventions sur "ultramarin"

...tionnelle pose malgré tout quelques difficultés. D'abord, il n'y a pas eu de concertation préalable. Or la ligne de partage avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et, rappelons-le, de l'administration générale de la République, pourrait être compliquée à définir. Je ne peux pas envisager que la commission des lois ne connaisse pas des questions juridiques d'organisation ultramarine, ni des questions de décentralisation et de déconcentration. C'est un pan entier de nos compétences qui disparaîtrait et il y aurait peut-être même des conflits de compétences. J'ajoute qu'une commission permanente ne pourrait plus accueillir, comme la délégation actuelle, les vingt-sept députés ultramarins auxquels s'ajoutent vingt-sept députés hexagonaux : la répartition de ses membres se fer...

... ne voyons pas la plus-value que leur transformation en commission permanente apporterait. On peut même légitimement penser que l'esprit qui anime aujourd'hui les travaux des deux délégations s'effriterait en quelque sorte au contact du fait majoritaire qui s'impose dans les commissions permanentes. Philippe Gosselin l'a rappelé, la transformation affaiblirait la représentation des parlementaires ultramarins : aujourd'hui, tous les députés ultramarins sont membres de droit de la délégation aux outre-mer, qui est présidée par un député de l'opposition et dont le bureau est majoritairement composé de députés d'opposition, mais une commission permanente serait nécessairement composée à la proportionnelle des groupes. Si demain mon groupe, qui compte quatre députés ultramarins, n'avait plus que deux pla...

Au nom du groupe Horizons et apparentés, je tiens à saluer l'initiative du groupe GDR qui met en lumière le caractère incontournable des collectivités territoriales métropolitaines comme ultramarines dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques au service de nos concitoyens. Si un certain nombre d'entre nous avons souhaité rester des élus locaux, c'est précisément pour cette raison. Les différentes étapes de la décentralisation ont, comme le rappelle l'exposé des motifs, permis de faire émerger, au sein de notre République une et indivisible, une organisation décentralisé...

Le groupe Gauche démocrate et républicaine est composé pour moitié de députés ultramarins. Ce n'est pas leur seule qualité : ils sont également progressistes. Nos travaux communs m'ont appris combien les réalités ultramarines sont riches. Or, dans les textes, elles sont souvent réduites à un ou deux articles chapeautés d'un « Dispositions relatives aux outre-mer ». Je peux partager l'argument de l'unicité de la République, mais bien souvent il sert à mettre un couvercle sur les spéci...

...ion que nous soutenons depuis longtemps, car c'est à l'échelle locale que les solutions existent et que les politiques de transformation écologique sont les plus pertinentes. Le travail parlementaire doit donc prendre davantage en considération les particularités des territoires et des besoins de leur population. Une commission dédiée, à l'Assemblée nationale et au Sénat, garantirait que l'angle ultramarin soit systématiquement pris en compte. Elle pourrait se saisir pour avis des textes pour évaluer leur incidence en outre-mer, alors que les adaptations nécessaires aux spécificités locales manquent souvent. Le Parlement rendrait ainsi visible la pleine considération qu'il accorde à ces territoires, avec leurs spécificités. La commission serait chargée de mieux informer la représentation nationale ...

Je soutiens la proposition de David Valence. Il serait intéressant dans un premier temps de passer d'une délégation à une commission non permanente chargée des collectivités territoriales, y compris dans leur composante ultramarine. Je suis favorable à aller plus loin, mais je comprends les arguments objectés. Pour vous livrer une confidence, à la fin de la précédente législature, la majorité avait débattu de l'opportunité de créer, dans un élan de décentralisation et de déconcentration, une commission spécifique dédiée aux collectivités territoriales et aux pouvoirs locaux – nous n'avions qu'effleuré la question des outre...

...une forme plus appropriée : une proposition de résolution visant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale pour créer une commission non permanente consacrée aux collectivités territoriales et aux outre-mer, sur le modèle de la commission des affaires européennes. Une proposition de loi constitutionnelle ne me semble pas être la bonne formule mais, même s'il a adopté un angle exclusivement ultramarin alors que la réflexion doit concerner les collectivités territoriales dans leur ensemble, M. Rimane a eu raison d'ouvrir le débat.

...le débat sur la scène nationale. Je vous remercie donc de défendre ce texte, cher collègue, car vous avez raison, dans les outre-mer, la France n'est pas à la hauteur des promesses de la République. Ce manquement met chaque jour en cause l'unité et l'indivisibilité : on proclame les grands principes, on parle d'égalité devant la loi et d'égalité d'accès aux droits, mais on laisse nos compatriotes ultramarins dépourvus d'eau ou de certains services publics comme une école qui tienne ses promesses. Je suis d'accord, « les lignes devront bouger ». L'égalité républicaine se définit devant la loi. C'est parce que nous sommes égaux pour faire la loi – une personne, une voix – que nous avons le même devoir de la respecter. Mais il faut que l'État lui-même soit capable de la faire appliquer, de garantir le...

...nale et de celui du Sénat que de la Constitution. Or le texte nous enferme dans le champ constitutionnel. En outre, pour aboutir, une proposition de loi constitutionnelle doit être adoptée par les deux chambres puis approuvée par référendum, ce qui ne s'est jamais produit depuis 1958. Enfin, passer d'une délégation à une commission non permanente ne suffirait pas à parfaire la représentation des ultramarins : la proportionnelle s'appliquant, certains députés ultramarins en seraient exclus, ce que les membres du groupe Socialistes ne souhaitent pas.

Cette proposition de loi constitutionnelle met le doigt où ça fait mal. C'est vrai, la France doit être à la hauteur de la République. Trop souvent, les projets de loi, voire nos propositions de loi, ne sont pas calibrés dès le départ pour s'appliquer aux outre-mer, et un dernier article renvoie vaguement à une ordonnance pour y pourvoir. Ce n'est ni sérieux, ni respectueux de nos concitoyens ultramarins. Pour « une et indivisible » qu'elle soit, la République, c'est aussi « l'unité dans la diversité ». Or, les articles 72 à 74 de la Constitution l'attestent, cette diversité est grande – et je ne parle même pas de Wallis-et-Futuna, où la République salarie trois rois et leurs Premiers ministres : c'est dire si l'on sait adapter les dispositifs et trouver de la souplesse quand on le veut ! On s'...

Cet amendement qui porte sur la réforme du corps électoral en Nouvelle-Calédonie vise à montrer comment une commission permanente aux outre-mer aurait pu élaborer un autre discours que la position monolithique prise par l'Assemblée, évoquant les spécificités et les demandes d'indépendance de chaque territoire ultramarin et forgeant une vision globale totalement différente. Je le retire.

...teurs sur les phénomènes cycloniques, la découverte de nouveaux risques, toujours possible comme l'a montré l'éruption du volcan sous-marin Fani Maoré à Mayotte en 2018, l'extension des feux de forêt, les glissements de terrain et l'érosion côtière démontrent l'impérieuse nécessité de renforcer les actions engagées. Je vous fais part de cette attente, monsieur le ministre, au nom de tous les élus ultramarins et des populations locales. Cette audition est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale et un enregistrement vidéo sera ensuite accessible. Avant de vous donner la parole pour une présentation des différentes actions d'ores et déjà conduites par votre ministère et à venir, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées...

...difficiles. En matière de prévention, vous avez évoqué une journée de la résilience. Vous avez également parlé des régiments du service militaire adapté (RSMA), qui sont très importants dans nos outre-mer, et donc de notre jeunesse. Alors que la situation budgétaire est tendue et qu'elle risque de le devenir encore davantage, avez-vous des pistes un peu plus précises pour permettre à la jeunesse ultramarine de s'approprier complètement les outils de prévention et de communication ? De même, vous avez souligné l'importance de nos services météorologiques et de la fiabilité de leurs prédictions à très court terme. Il y a, derrière ces services, tout un réseau satellitaire – vous connaissez mon implication dans ce domaine – qui nécessite également de très gros investissements budgétaires. Comment tr...

...t de 6 % seulement à Mayotte, où les risques sont pourtant très importants. Que faire pour sensibiliser la population à ces questions ? Je peux comprendre que la première préoccupation d'une personne qui n'a pas une maison solide et qui vit sous le seuil de pauvreté ne soit pas de s'assurer, mais de donner à manger à ses enfants. Que faire pour améliorer la situation assurantielle des populations ultramarines et, en conséquence, le recours au fonds Barnier ?

...prise de conscience des risques. Des mesures très concrètes et très pratiques ont également été prises en matière d'équipement, de prépositionnement et de normes de constructibilité, par exemple. Une coconstruction qui s'opère entre les services de l'État et entre les différentes collectivités locales. Considérez-vous que cette coordination se déroule de manière satisfaisante sur nos territoires ultramarins et que la rétrocession des retours d'expériences de l'ensemble des interlocuteurs est correctement intégrée aux différents documents d'urbanisme, c'est-à-dire au plan de prévention des risques et au plan Orsec, par exemple ?

... domaine des infrastructures de communication ou dans le domaine assurantiel. De manière plus générale, vous indiquez que vous êtes amenés à agir avec « les moyens du bord ». Dans ce cadre, comment la coopération se déroule-t-elle lorsqu'il convient de modifier les documents comme le plan Orsec ou le règlement d'urbanisme ? Rencontrez-vous les mêmes difficultés ? J'effectue le suivi des budgets ultramarins pour le compte de mon groupe parlementaire. Je constate que l'ingénierie fait partie des « serpents de mer » qui réapparaissent régulièrement. Les experts de Météo-France et du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) que nous avons auditionnés indiquent qu'ils ont besoin d'interlocuteurs permanents dans les collectivités locales et capables de traduire leurs préconisations en mesures...

Vous évoquez la connaissance, la culture et la prévention du risque. Concrètement, quelles sont les initiatives prises jusqu'à présent pour sensibiliser les opinions ? A priori, les risques majeurs auxquels les territoires ultramarins sont exposés sont acquis pour tout le monde. Néanmoins, quel est le niveau de connaissance du citoyen sur ces risques ? Quels sont les acquis en matière de culture du risque et quelles sont les politiques publiques envisagées pour créer cette culture lorsqu'elle est absente ? Quels axes d'amélioration les retours d'expérience laissent-ils entrevoir ?

...e exception, limitée par l'exigence du respect de la dignité humaine. Il s'agit simplement de « faire respirer les collections », pour reprendre l'expression de Jacques Rigaud. La transparence entourant la procédure sera assurée par la remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, faisant l'état des lieux des restitutions demandées et opérées. La question de la restitution des restes ultramarins mérite à elle seule un second texte législatif. C'est pourquoi l'article 2 de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement présente, dans un délai d'un an, des solutions spécifiques et adaptées. Je partage l'opinion selon laquelle une proposition de loi créant une procédure interétatique ne saurait être le cadre de résolution adéquat pour un sujet touchant notre communauté nationale. Cela n...

... Parlement au seul motif de la nécessité de la rapidité de la procédure. Quand on songe à l'ancienneté de certains restes humains – je rappelle que la borne a été fixée à l'an 1500 –, et quand on constate la rapidité avec laquelle on peut examiner une proposition de loi – ce texte en est l'illustration –, cet argument ne tient pas. D'ailleurs, on voit bien que la loi-cadre est inadaptée aux biens ultramarins. Cela plaide en faveur de la loi d'espèce. C'est donc ailleurs qu'il faut chercher la cause de la procédure retenue. Je crois, madame la ministre, que vous en avez fait votre combat personnel. J'en veux pour preuve l'enthousiasme que vous avez exprimé en commission à la perspective de la présentation d'une troisième loi-cadre, laquelle ne sera pas d'initiative sénatoriale, mais de votre propre ...

...ations, échanges inéquitables […], mutilations volontaires des cadavres massacrés, recueil d'individus exposés », pour reprendre les mots du chercheur Laurent Berger. Nous gagnerons nous-mêmes en dignité en répondant aux demandes de restitution de ces restes par des États tiers, en opérant cette « décision de justice différée pour les populations opprimées par le passé ». Pour les restes humains ultramarins, nous nous satisfaisons de voir que le travail de réflexion entamé au Sénat se poursuivra avec la remise d'un rapport. Nous n'oublions pas que nos compatriotes ont, eux aussi, pu être les victimes, sur le sol hexagonal, de zoos humains. Pour terminer, je voudrais vous confier une réflexion. Il y a quelques jours, je regardais un documentaire d'Arte sur un chantier de fouilles en Italie. Les os ...