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Si ces amendements demandent que soient ajoutées des annexes à la stratégie nationale, c'est pour disposer d'éléments dans le cadre de la préparation du prochain budget. Voilà leur objectif ! Ils appellent à engager non pas des dépenses supplémentaires, mais une réflexion afin d'anticiper.
Une telle mesure est inimaginable. L'objectif de l'amendement n° 153 est de proposer la création d'un poste de délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, afin de mieux coordonner le déploiement de la stratégie nationale et territoriale en la matière. Le délégué interministériel rassemblerait sous son égide tous les acteurs administratifs et décisionnels des ministères ou des organismes publics, parapublics ou subventionnés concernés par l'application de cette stratégie. Les acteurs de la sécurité civile déplorent souvent l'absence de coordination entre les ministères, comme en témoigne la présente prop...
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement. En effet, dans une démocratie parlementaire et dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, il apparaît important que la stratégie nationale qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie fasse l'objet d'un...
Cet amendement d'appel est intéressant, car il permet de souligner la nécessité de disposer d'une stratégie globale sur ces questions. Or le pilotage fait défaut, pour de nombreuses raisons : la dissociation entre forêts publiques et privées, la multiplicité des acteurs intervenant en matière de prévention ou de gestion des incendies, ou encore de gestion des risques. J'avais également formulé une proposition allant dans le même sens, afin que le pilotage de la prévention des incendies de forêt soit a...
...investissements de l'État dans la lutte contre les incendies. Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a rappelé que le dérèglement climatique s'accélère et qu'il faut accroître sans attendre le nombre de bombardiers d'eau, avions comme hélicoptères, ainsi que les moyens humains. Le Gouvernement a en partie répondu à cette nécessité en présentant en avril dernier sa stratégie, dotée de moyens supplémentaires. Néanmoins, elle ne donne pas de réelle visibilité sur le long terme aux acteurs de la lutte contre les incendies. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement présente tous les cinq ans la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans la lutte contre les incendies, afin de fixer un budget pluriannuel pour la sécurité civ...
Dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies, il vise à élaborer un plan d'adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, en lien avec le Haut Conseil pour le climat ainsi qu'avec l'ensemble des organismes concernés par la gestion de la forêt : établissements, collectivités, associations syndicales et environnementales. Plus précisément, nous souhaitons...
Je devrais probablement vous remettre le rapport intégral de la mission – même s'il peut paraître fastidieux d'en lire les 150 pages. Lors des vingt-sept ou vingt-neuf auditions que nous avons conduites, tous les scientifiques ont regretté de ne pas avoir été associés au travail et de ne pas avoir été consultés collectivement. L'amendement de Mme Jourdan vise à élaborer une stratégie qui permette d'anticiper les choses. La proposition de loi n'a pas seulement pour objet de lutter contre les incendies de l'été prochain ; elle doit aussi protéger les générations futures. Cela implique de travailler sur une gestion durable des forêts.
Le Haut Conseil pour le climat a un rôle indispensable en la matière, aux côtés de l'ensemble des opérateurs et des professionnels qui interviennent dans les aspects techniques. Ce travail doit s'effectuer en commun et s'enrichir des compétences de chacun ; la stratégie nationale et interministérielle n'en aura que plus de valeur.
L'article 2 procède de la même philosophie que l'article 1er , car il fait également partie du volet normatif de la stratégie nationale. Le groupe Rassemblement national le soutiendra évidemment. Nous regrettons toutefois que vous ayez refusé la création d'une délégation interministérielle qui aurait permis d'assouplir la doctrine ainsi que les mécanismes d'octroi de moyens et de prise de décision. Nous estimons l'approche interministérielle préférable à une approche départementale qui produirait, pour ainsi dire, une c...
...t plus : l'ensemble du territoire est à risque. La définition des territoires réputés comme particulièrement exposés au risque incendie ne peut se faire, à notre sens, qu'en incluant les acteurs du terrain, qui sont en première ligne face aux feux de forêts et connaissent mieux que quiconque leur territoire. Nous nous félicitons de l'association des organisations pastorales à la définition de la stratégie nationale de lutte et de prévention contre les incendies. Outre les services de l'ONF chargés de la protection des forêts publiques, les élus locaux et départementaux, en lien direct avec les Sdis, connaissent et gèrent leurs forêts. Ils sont en première ligne en cas d'incendie et participent aux opérations de secours en cas d'accident ou de catastrophe naturelle. Par cet amendement, nous vous pr...
... territoire, toute notre organisation est remise en cause. La grande chance de l'été 2022 – si j'ose dire – a été que les incendies du Sud-Est, du Sud-Ouest et du Nord se sont déroulés successivement, et non parallèlement, mais il faut nous préparer au risque de devoir faire face à des incendies simultanés. J'en arrive aux titres dont nous sommes saisis. Le titre Ier prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les incendies dont l'objet est de mettre autour de la table toutes les parties prenantes. J'émettrai un avis favorable sur les amendements qui, de mon point de vue, améliorent l'efficacité du dispositif, par exemple les amendements identiques de Mme Brulebois, des groupes LR, Socialistes et LIOT, qui visent à associer les départements à la procédure de c...
...ntiment qu'il existait un consensus entre les représentants des différentes entités politiques, à la fois sur les constats et sur les solutions. Afin de préparer l'été le plus sereinement possible, n'oublions pas cet esprit de consensus et faisons en sorte que notre débat soit le plus sincère possible : la forêt et l'environnement n'ont pas besoin de postures politiciennes. Ce renforcement de la stratégie nationale territoriale et interministérielle de défense contre les incendies repose sur plusieurs mesures clés, dont l'objectif premier est de dynamiser la gestion et l'aménagement des forêts. C'est pourquoi il est proposé de promouvoir la sylviculture face au risque d'incendie, de renforcer les obligations de débroussaillage, ou encore de s'appuyer sur les agriculteurs pour rendre les espaces bo...
Le groupe Rassemblement national se réjouit que le Parlement débatte enfin d'une stratégie forestière pour prévenir le risque d'incendie. Il convient toutefois de noter que l'administration forestière, en France, a été largement oubliée au cours de ces dernières années. Gouverner, c'est prévoir, or les effectifs de l'Office national des forêts (ONF) sont passés de 12 000 à 8 000 personnes depuis les années 2000 : cruel constat ! Cela étant dit, ce texte va évidemment dans le bon sens e...
Après un été 2022 particulièrement sec, qui a engendré de nombreux incendies, et les nouvelles alertes du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) sur l'accélération du changement climatique, il est nécessaire de prévoir un cadre d'action pour lutter contre le risque d'incendie. Tout en tenant compte des dispositifs existants, ce texte prévoit une nouvelle stratégie interministérielle de défense des forêts et surfaces non boisées contre les incendies. Si nous l'approuvons globalement, nous pensons toutefois qu'il doit être solidifié. Nous proposerons notamment d'inclure de nouveaux acteurs et de nous référer à une instance scientifique, le Haut Conseil pour le climat. Nous proposerons également d'élargir les actions de défense et de prévention des incendies ...
...opolitaines pourraient être concernés par un risque d'incendie élevé, contre 33 % en 2010. Cette situation ne peut que nous alerter. La forêt est le cœur de notre biodiversité ; elle est aussi une formidable ressource pour assurer notre transition écologique. Or elle est en danger et nous devons tout faire pour la préserver. Ce texte introduit plusieurs mesures essentielles : l'élaboration d'une stratégie nationale de défense des forêts, en concertation avec les acteurs concernés ; la création d'un droit de préemption pour les communes ; l'extension de l'obligation de l'élaboration de plans simples de gestion pour la forêt privée. Actuellement, sur 17 millions d'hectares, seuls 7 millions font l'objet d'un plan de gestion. Le texte prévoit aussi de consacrer une journée à la prévention et à la se...
...nt. Le risque va donc s'intensifier et s'étendre géographiquement et dans le temps. Chacun se rappelle les feux ravageurs de l'année 2022, avec 66 000 hectares calcinés et 291 feux au total. Nous voyons déjà ce qui se profile en ce printemps sans eau : alors que le mois de mai commence tout juste, 207 incendies ont déjà été enregistrés en 2023. Cette proposition de loi a le mérite de définir une stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies, de créer une carte d'aléas pour cartographier le risque et de renforcer une culture commune et partagée de la sécurité civile. Toutefois, elle s'inscrit dans la droite ligne de l'histoire de la sécurité civile à la française : j'entends par là qu'on attend de vivre un drame, comme les incendies monstres de l'été dernier, pour renforcer les moy...
Il s'agit d'apporter plusieurs précisions au sujet de la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies. Premièrement, je propose de supprimer une mention inutile au début de l'article. Ensuite, toute stratégie nationale étant par nature interministérielle, il est inutile d'y faire référence, d'autant que l'action du Gouvernement, en règle générale, se caractérise par sa collégialité. Troisièmement, plutôt que de prévoir une concertation avec ...
L'amendement tend à associer expressément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Mon amendement vise à associer les organisations professionnelles agricoles, en particulier les représentants du pastoralisme, à la concertation engagée pour élaborer la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Cet amendement tend à préciser que l'IGN est associé à l'élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre le risque d'incendie.