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Si ce texte vise à soulager les souffrances, peu importe que la personne soit en situation régulière ou irrégulière ; du moment qu'elle le demande, on doit lui accorder l'aide à mourir. Nous soutiendrons l'amendement de notre collègue Faucillon.
...tion de temporalité et la mention du pronostic vital engagé, il risque d'ouvrir trop largement le champ de l'aide à mourir. Comme l'a rappelé Mme la ministre, suivant l'avis de l'Académie nationale de médecine, des cancers métastatiques peuvent être en phase avancée sans que le pronostic vital soit engagé, et des maladies articulaires ou neurodégénératives du type Parkinson, qui créent une réelle souffrance, sont en phase avancée mais n'engagent pas le pronostic vital. Certes, l'expression « court ou moyen terme » n'est pas idéale, et nous attendons l'avis de la HAS, mais cet amendement doit être voté à la fois par ceux qui sont totalement opposés au texte, parce qu'il permet de réduire sa portée et évite de trop étendre le champ de l'aide à mourir, et par ceux qui, comme moi, ont une position mesu...
J'invite notre assemblée à choisir la version de la commission spéciale, pour trois raisons. Premièrement, il faut se garder d'entrer dans des calculs calendaires et en rester à la souffrance de l'individu. Deuxièmement, il convient de réfléchir en fonction non pas du degré de proximité avec le décès, mais du niveau de douleur et d'indignité que la personne estime endurer.
...'autres ouvertures et expose les professionnels de santé à une insécurité juridique, puisque l'appréciation de l'avancement d'une maladie est imprécise et interprétable. En l'état, nous ouvrons le champ des possibles au point d'entraîner des changements de comportements dans notre société que je ne cautionne pas. Le projet de loi tranche avec la législation en vigueur, qui permet de soulager les souffrances du patient, conformément aux souhaits de ce dernier et en présence de sa famille. Par ailleurs, une personne en fin de vie est toujours vulnérable. Soumise à des pressions extérieures et convaincue à tort par une société individualiste et âgiste d'être inutile ou d'être un fardeau, elle pourrait penser devoir demander l'aide à mourir.
...bles dont le pronostic vital ne serait pas engagé ? Faudra-t-il euthanasier une personne souffrant d'un cancer métastasé alors qu'elle suit un traitement d'immunothérapie qui allonge son espérance de vie ? Cet élargissement n'a d'autre but que de faciliter l'accès au décès alors que notre responsabilité de législateur est de faciliter l'accès aux soins. La prise en considération éventuelle de la souffrance psychologique montre que les auteurs de cette proposition ont une profonde méconnaissance de la réalité de la maladie. La souffrance psychologique n'est pas éventuelle et accompagne la douleur physique. Là encore, ce critère n'est pas fiable. L'affection d'un patient qui refusera un traitement pourra alors être considérée comme incurable ; le patient pourra dès lors être éligible à la mort provoq...
L'article prévoit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Il semble équilibré mais nous avons un profond désaccord sur la notion de court et moyen terme que vous souhaitez rétablir. Si les critères dont nous allons débattre sont réunis, notre seule et unique boussole pour déterminer le moment où l'acte ultime sera pratiqué ne peut être que le niveau de souffrance réfractaire que le patient est capable de supporter. Ce niveau étant variable d'une personne à l'autre, nous ne pouvons inscrire dans la loi un quelconque délai, ne serait-ce qu'indicatif. La mention de la phase avancée ou terminale est donc préférable. Nous devons faire confiance à l'équipe soignante qui entoure le malade pour apprécier et mesurer la souffrance telle qu'elle est vécue. Lorsque ...
Lors des auditions de la commission spéciale, tous les médecins nous ont répété qu'ils ne savaient pas déterminer le moyen terme. Je salue donc cette réécriture ; nous nous opposerons à toute tentative de retour en arrière. À titre personnel, je considère que nous devrions aller encore plus loin. La maladie grave et incurable, qui s'accompagne de souffrances réfractaires, quelle qu'en soit la nature, devrait être une condition suffisante. La transition est toute trouvée avec la quatrième condition qui ne me satisfait pas. Là encore, vous établissez une hiérarchie entre les souffrances. En toute humilité, madame la ministre, je vous le dis : je ne sais pas si une souffrance physique est plus facilement apaisable ou acceptable qu'une souffrance psych...
...nérative, l'ataxie spinocérébelleuse de type 7. Elle est belle, jeune, mais les mots qui sortent de sa bouche sont saccadés, comme poussés par une maladie qui la saisit de l'intérieur. Son témoignage est bouleversant, parce qu'il est marqué par la mort de son père, et par sa vie à elle, qui a vécu la mort de son père. Un jour, la vie d'homme bien remplie de son père s'est dissoute, abîmée par la souffrance et le désespoir – désespoir qui l'a conduit à demander à être euthanasié. Le regret de Claire Dierckx : que personne n'ait eu l'audace de montrer à son père qu'il y avait un autre chemin que la mort. Son désir le plus profond : que son père continue à se battre avec nous. Claire a choisi la vie. « La souffrance humaine, dit-elle, restera un mystère, mais elle peut être habitée de tellement d'amo...
...stade avancé, mais avec plusieurs mois, voire plusieurs années d'espérance de vie, ou bien un patient atteint de maladie chronique, pourraient entrer dans le champ d'application du texte. L'abandon du critère du pronostic vital engagé élargit considérablement le champ d'application de la loi, faisant craindre qu'elle puisse concerner des personnes handicapées. On ne peut régler le problème de la souffrance des plus fragiles en les faisant disparaître, ni les laisser penser qu'il n'y a d'autre perspective raisonnable que la mort. Une telle mesure fera immanquablement grandir chez eux l'impression de représenter une charge pour la société, voire un sentiment de culpabilité.
...de court ou moyen terme. » Mes chers collègues, si je suis ici devant vous, c'est évidemment pour faire en sorte que les malades en fin de vie se voient proposer une solution : les soins palliatifs, bien sûr, ainsi que l'aide à mourir. Mais nous ne ferions pas notre travail de législateur, la loi que nous voterons ne serait pas conforme à nos exigences si elle ne répondait pas aux besoins et aux souffrances des malades. Comment pourrions-nous envisager de revenir à la notion de court ou moyen terme, qui exclurait de facto un certain nombre de patients, notamment ceux qui sont atteints de la maladie de Charcot ? Ces derniers sont représentatifs de la situation que nous avons pu constater année après année. Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à l'amendement du Gouvernement. Il f...
Face à une personne atteinte d'une maladie incurable et dont les souffrances sont inapaisables, comment pourrait-on autoriser une aide à mourir si le pronostic vital est engagé d'ici dix mois, mais la refuser si c'est d'ici onze mois ? Je suis attachée à l'égalité des droits partout sur le territoire. Or la notion de moyen terme est indéfinissable, de nombreux médecins nous l'ont confirmé. Selon la docteure Marina Carrère d'Encausse, pas un seul médecin n'est capable de ...
..., vous n'avez pas donné l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements se rapportant à l'amendement gouvernemental, ni sur notre sous-amendement à l'amendement n° 2574 de Mme Rist, qui vise à compléter l'alinéa 4 par les mots « quelle qu'en soit la cause ». Nous aimerions connaître votre position face à de nouveaux cas Humbert. Enfin, il me semble que la boussole de ce texte, c'est la notion de souffrance insupportable et réfractaire. Dès lors que quelqu'un souffre l'enfer, on ne peut pas lui dire, quelle que soit la réponse de la HAS – et je rejoins sur ce point M. le rapporteur général –, d'attendre trois mois ou six mois alors qu'il ne supporte pas les médicaments et doit courir tout le temps après sa dignité. Dès lors que les critères sont remplis, l'essentiel est de pouvoir lui dire : « Oui, ...