Interventions sur "sénat"

Si le Sénat a limité l'extension du tarif réglementé de vente d'électricité, l'article fait toutefois passer l'essentiel des PME à un tarif réglementé. Or le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement est plus efficace, d'abord parce qu'il s'est mis en place rapidement et, ensuite, parce que faire transiter toutes les TPE et les PME vers des contrats relevant d'un tarif réglementé prendrait un temps...

L'amendement CF28 est une proposition de conciliation. Alors que le Sénat limite l'application des tarifs réglementés aux TPE, nous souhaitons en étendre le périmètre de sorte qu'il englobe les PME et les collectivités de moins de 250 employés. Un tel dispositif est conforme au droit européen.

... lien avec l'objet du texte. De plus, vous n'avez toujours pas répondu à la question de son coût : confirmez-vous, comme en première lecture, qu'il aura un coût important pour l'État ? Si ce n'est pas le cas, qui va payer ? Entendez-vous plomber les comptes d'EDF en ajoutant 10 à 12 milliards de charges ? Si, en revanche, cette mesure n'a pas de coût, alors elle n'a pas d'intérêt. Je remercie le Sénat qui, dans sa sagesse, a réduit considérablement l'impact de cette proposition de loi. Néanmoins, même si nous partageons l'objectif de protéger le tissu économique français, je trouve que ce n'est pas le bon véhicule législatif.

..., que l'on rétablisse le gage. Je trouve M. Hetzel un peu sévère. Nous sommes fondamentalement favorables aux objectifs de la PPL, mais ses deux objectifs sont déjà traités par ailleurs et c'est pourquoi nous voterons contre. Par ailleurs, il n'y a pas de consensus entre les chambres, tant s'en faut : on voit bien qu'il n'y a ici qu'une tentative de rétablir tous les dispositifs supprimés par le Sénat et qu'il y a donc bien deux visions différentes. Je préfère de loin la version issue du Sénat, beaucoup plus sage.

...rant. S'il coûte au budget de l'État, l'amendement du rapporteur général est fondé. Si vous en faites supporter le coût à EDF, qui connaît déjà une grande fragilité financière, il vous faudra assumer ce choix politique. Concernant l'article 3 bis, j'aimerais savoir, messieurs les rapporteurs, ce qui motive votre renoncement à vos ambitions maximalistes et votre ralliement à la position du Sénat, qui est bien plus sage que la vôtre. Est-ce une façon de masquer vos attaques contre les collectivités – vous n'avez pas voté les filets de sécurité ni la majoration de la DGF – et contre les indépendants et les commerçants, par votre proposition d'alourdir de 700 euros les charges sur l'embauche d'un salarié, vous qui nous donnez des leçons de réduction en la matière ? Nous voterons pour cet a...

Il faudrait rétablir le gage car le texte serait contraire à l'article 40. Or, selon le président de la commission des finances du Sénat, une extension de TRVE n'implique aucune dépense publique si le Gouvernement ne prend pas, de façon discrétionnaire, un arrêté pour étendre le bouclier tarifaire à ces nouveaux tarifs. Gérard Longuet lui-même, qui n'est pas connu pour être « dépensophile » ou « étatolâtre », s'est rangé à cette interprétation puisqu'il a fait supprimer l'article 4. Avis défavorable. Pour répondre à M. Lefèvre, n...

...mmission des finances avait eu l'occasion, pour la première fois, de faire application de ces dispositions, en décembre 2019, le Président de l'Assemblée nationale avait à l'époque fait savoir qu'il considérait qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à cet avis public la procédure prévue par l'article 29-1 du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette analyse avait été appliquée de la même manière au Sénat pour l'avis public de la commission des finances du Sénat sur les nominations de membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations par le président du Sénat, et elle l'a à nouveau été au Sénat en février 2023 pour le renouvellement de personnalités nommées par le Président du Sénat. Je vais donc, conformément à cette interprétation juridique commune à nos deux ass...

L'Assemblée nationale a adopté la présente proposition de loi le 2 décembre 2022. Le Sénat n'a pas tardé à s'en saisir : il a lui-même adopté le texte, modifié, le 2 février dernier. En l'absence d'application de la procédure accélérée, il nous revient d'étudier la proposition de loi en deuxième lecture. Il semble que cela ait quelque peu dérouté nombre d'entre vous, qui ont oublié qu'à ce stade de la procédure, s'applique ce qu'on appelle la règle de « l'entonnoir », en vertu de laque...

...et la vie privée, et d'assurer la santé économique du secteur du logement, en améliorant les rapports locatifs et en rassurant les bailleurs quant à la sécurité de leur investissement. La première lecture du texte nous a donné l'occasion d'adopter plusieurs mesures importantes qui viendront renforcer, s'agissant de leur domicile, les droits de nos concitoyens. Dans la foulée de notre examen, le Sénat a souhaité inscrire rapidement le texte à son ordre du jour. Il faut en remercier les sénateurs, qui prennent à bras-le-corps cette problématique depuis plusieurs années, notamment le président François Patriat et le groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), qui ont inscrit la proposition de loi dans une de leurs niches parlementaires. Les deux commissions saisie...

Les députés du groupe Rassemblement national accueillent avec satisfaction cette proposition de loi, profondément enrichie et améliorée lors de son examen au Sénat. Si la rédaction initiale du texte comportait déjà des mesures attendues et nécessaires, que nous appelions donc de nos vœux, les sénateurs ont su en proposer de nouvelles. Ils ont, par exemple, prévu une indemnisation par l'État des propriétaires victimes de squat en cas de refus du préfet de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion, une libération du propriétaire de s...

Il faudrait choisir un axe d'argumentation : soit cette proposition de loi est monstrueuse, parce qu'elle accélérerait terriblement les délais d'expulsion, soit elle est inefficace. Vous ne pouvez pas prétendre qu'elle est les deux en même temps. Par ailleurs, je rappelle que tout un chapitre concernant l'accompagnement des locataires a été ajouté par les sénateurs. Ce texte recueille, en réalité, un large assentiment au sein de la population, du Sénat et de notre assemblée. Je suis ravi que l'on construise un accord aussi large que possible. Ce n'est pas parce que vous êtes isolée, de votre côté, qu'il faut me rétorquer que notre coalition, dans ce domaine, est étriquée. Elle est, au contraire, très large.

... de notre point de vue, dans le bon sens. J'avais du reste, pour la partie relative aux squats, déposé une proposition de loi similaire qui n'a pu être examinée compte tenu du calendrier. C'est la raison pour laquelle nous avons apporté notre contribution au présent texte, comme vous avez eu l'amabilité de le souligner, Monsieur le président de la commission. Je salue le travail de nos collègues sénateurs et le fait qu'ils ont inscrit rapidement cette proposition de loi à l'ordre du jour. Ils ont confirmé l'alourdissement des peines, afin de remédier à un problème dont nous trouvons très régulièrement des illustrations dans la presse. Par ailleurs, ils ont souhaité distinguer le squat des logements de celui des locaux économiques : pourquoi pas, même si cela relève, à mon sens, d'une même appr...

...nses à des situations qui ne peuvent pas être acceptées. La propriété privée est, en effet, un des principes fondamentaux de notre Constitution : elle est inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Nous devons agir lorsque la propriété privée est remise en cause, et la loi doit évoluer lorsque c'est possible et utile. Nous soulignons les évolutions apportées par le Sénat, qui vont dans le sens de ce que nous avions souhaité en première lecture. Nous nous étions alors opposés à plusieurs ajouts adoptés par une majorité à l'Assemblée, comme le fait de considérer le squat comme un vol. Notre ligne de conduite s'agissant de ce texte est, par ailleurs, de ne pas confondre les squatteurs et les locataires défaillants. Nous serons principalement vigilants, lors de cette...

Je vous remercie, ainsi que le groupe MoDem, pour votre soutien et vos apports à ce texte. Je tiens également à vous rassurer au sujet des trois points que vous avez évoqués. La question de la peine de prison a été évacuée par les sénateurs, et je n'ai pas l'intention de revenir sur ce sujet. Nous en resterons, pour le quantum des peines, à la version sénatoriale. Les sénateurs ont confirmé le délai, que vous aviez un peu allongé en le faisant passer de quatre à six semaines. Nous conserverons cette rédaction. Quant à la faculté du juge d'accorder des délais, j'avais défendu une position qui n'a pas été celle du Sénat. ...

...r nos politiques publiques, la première proposition de loi défendue par la majorité en matière de logement durant la présente législature ne choisit malheureusement pas cet angle, ce qui me désole. Ce texte visant à protéger les logements contre l'occupation illicite entend renforcer et compléter un dispositif précédemment adopté dans le cadre de la loi Asap. Par cette proposition de loi, que le Sénat, prenant le Gouvernement et vous-même par votre gauche, a lui-même rééquilibrée sur plusieurs points, vous voulez renforcer les sanctions contre le squat en créant de nouvelles infractions dans le code pénal, dont deux qui criminaliseraient des individus en difficulté. Vous comptez également accélérer et simplifier les procédures contentieuses en matière locative, en privant les personnes concern...

Je tiens à saluer la constance et le sérieux du travail réalisé sur ce sujet, depuis la loi Asap, par notre président et rapporteur Guillaume Kasbarian ainsi que, du côté du groupe Horizons, par notre collègue Philippe Pradal. L'examen de la proposition de loi au Sénat a permis de clarifier et d'enrichir le texte tout en conservant les équilibres que nous avions trouvés en première lecture, entre les droits des propriétaires et l'accompagnement des locataires en difficulté mais aussi entre les peines encourues par les occupants sans droit ni titre et celles prévues pour le propriétaire contrevenant à la loi. Ce texte sort de la navette parlementaire plus fort, ...

En première lecture, devant cette commission, notre collègue Aurélien Taché avait débuté son intervention en vous disant que votre proposition de loi était aussi inique que dangereuse. Après le passage du texte au Sénat, nous maintenons cette position et nous nous étonnons toujours que le ministre chargé du logement, compte tenu de son parcours qui l'a conduit à être maire d'une ville ayant souffert plus que tout autre des marchands de sommeil et des propriétaires délinquants, puisse souscrire à cette proposition de loi. Rien ne va dans votre texte. Alors qu'il est urgent de s'attaquer aux inégalités d'accès au...

Le temps va me manquer pour tordre le cou à toutes ces caricatures sur un texte qui est le fruit d'un compromis avec les sénateurs. Un peu de mesure ne nuirait pas. Il ne s'agit pas d'opposer politique du logement et lutte contre l'occupation illicite. Quant au ministre chargé du logement que vous avez cité, je vous invite à l'interroger directement. J'ai pu le constater à l'occasion d'un petit-déjeuner hier avec lui, il [DM1]est conscient que la lutte contre les squats n'exonère pas d'une politi...

...bles. Il appartient à l'État et non aux petits propriétaires de garantir l'effectivité de ce droit. La position du groupe LIOT est cohérente avec celle qu'il avait défendue en première lecture. S'agissant des squatteurs, nous sommes en phase. L'article 2 apporte certaines précisions bienvenues. En ce qui concerne le contentieux locatif, nous sommes plus nuancés : les modifications opérées par le Sénat à l'article 3 sont opportunes. Quant à l'article 4, il est nécessaire que le juge puisse accorder des délais de paiement alors que certains de nos concitoyens connaissent des difficultés, en particulier dans la période d'inflation actuelle, sachant que les loyers augmentent de manière considérable dans certaines régions. La réduction des délais de procédure est bienvenue : on ne peut pas laisser ...

...a destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Le squatteur peut être poursuivi du chef d'occupation illicite et concomitamment de celui de dégradation. Nous disposons donc de l'outil juridique, reste la question de l'application. Quant à l'amendement CE2, l'article 1er, adopté conforme par le Sénat, fixe le quantum de peine que vous souhaitez, selon l'exposé sommaire de votre amendement, pour la violation du domicile – trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Je vous invite donc à retirer les deux amendements.