Interventions sur "sénat"

Mon amendement tend à supprimer le délai additionnel de quatre semaines plus deux semaines, applicable aux observations des communes et à leur traitement par l'État. Cette évolution votée au Sénat nous semble inopportune : s'il faut évidemment une concertation avec les collectivités, l'alinéa 10 prévoit déjà que le projet de mise en compatibilité fait l'objet d'un examen conjoint par l'État, la structure élaborant le SCoT et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la commune.

Les alinéas 6 et 7, ajoutés par le Sénat, rallongent les délais. À Flamanville, par exemple, nous disposons d'instances de concertation réunissant communes, intercommunalités, département, région et exploitant, qui peuvent y formuler toutes les observations nécessaires.

J'abonde dans le sens de M. Jumel : vous avez soumis le texte d'abord au Sénat, sans doute parce qu'il concerne les collectivités territoriales, mais vous proposez de supprimer les ajouts qui y ont été faits en leur faveur ; c'est étonnant. Quant à l'exemple de Flamanville, ce sont certainement les procédures administratives des collectivités territoriales qui ont causé le retard du chantier…

...e permis de construire et de permis de démolir. Or ces procédures ont un sens ! Elles permettent d'assurer la conformité des projets avec la loi, en particulier s'agissant de leur impact sur la biodiversité et sur les autres constructions. Laisser le ministre chargé de l'urbanisme, qui est juge et partie, se charger du contrôle du respect des exigences légales par ces projets pose problème. Les sénateurs ont également introduit une dérogation à l'objectif zéro artificialisation nette. Constructions, aménagements et autres travaux liés à ces installations nucléaires ne seraient ainsi pas comptabilisés ! Dans le contexte d'urgence écologique que nous connaissons tous, au moment où le dérèglement climatique n'en finit pas d'accélérer et où la biodiversité s'effondre, considérer que la constructi...

Ces amendements visent à supprimer la référence à l'objectif zéro artificialisation nette qui a été introduite par le Sénat. Non qu'il ne faille pas réfléchir à cette question, mais nous pensons qu'il vaut mieux le faire à l'occasion de l'examen des deux propositions de loi sur le sujet qui ont été déposées, l'une à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat.

...on de la loi « climat et résilience » et des objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols. Je propose donc la suppression de l'alinéa 22, qui précise que les installations nucléaires ne sont pas comptées dans le calcul de l'atteinte de l'objectif ZAN. Comme cela a été rappelé, deux propositions de loi transpartisanes ont été déposées, l'une à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat. Il convient de ne pas préempter le débat qui aura lieu lors de l'examen de ces deux textes.

Il me semble en effet que le présent projet de loi n'a pas vocation à procéder à des adaptations de la loi « climat et résilience ». La règle qui prévaut, c'est que les grands projets sont comptabilisés à l'échelle nationale. Pour ma part, j'aurais tendance à me méfier d'une proposition de loi transpartisane proposée par le Sénat en cette période préélectorale : je ne suis pas sûr qu'elle concoure totalement à l'intérêt général… Il paraît naturel que ces projets ne soient pas comptabilisés au niveau de la commune, de l'intercommunalité ou du SCoT. En revanche, il importe que le Parlement connaisse l'impact du programme nucléaire, tel que pressenti par le Gouvernement, en termes d'emprise au sol.

Il s'agit de supprimer les études supplémentaires ajoutées par le Sénat dans le cadre de l'autorisation environnementale car elles concernent la sûreté et sont de ce fait incluses dans l'autorisation de création. Encore une fois, ce sont deux sujets différents.

Cet amendement et le CE276 qui viendra un peu après visent à supprimer tout ou partie de l'alinéa 2. Le Sénat a auditionné la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l'énergie et du climat. Il en ressort qu'une définition précise des travaux susceptibles d'être anticipés n'a pas été élaborée : d'une part ils sont très nombreux, d'autre part ils sont dépendants du contexte du site. Dès lors que l'article reste flou, son interprétation peut être large. D'autre pa...

...nctionnement des installations existantes. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. La commission a désigné comme rapporteure Maud Bregeon, que je remercie pour l'important travail qu'elle a réalisé. J'accueille et je salue Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, que nous retrouvons avec grand plaisir après le projet de loi sur les énergies renouvelables. Le Sénat a déjà examiné le texte qui nous est soumis : il a été renvoyé à sa commission des affaires économiques, et débattu en séance publique le 24 janvier dernier. À l'Assemblée nationale, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis de 4 articles et a examiné le texte hier après-midi et soir : je souhaite la bienvenue à notre collègue Christine Decodt...

...ires. Cette construction est doublement encadrée à l'article 1er : d'une part, dans l'espace, ces dispositions ne valent que pour les réacteurs placés à l'intérieur ou à proximité d'installations nucléaires de base déjà déclarées ; d'autre part, dans le temps, ces mesures ne seront applicables que pour une durée limitée dont nous devrons discuter – les propositions actuelles du Gouvernement et du Sénat s'échelonnent de quinze à vingt-sept ans. Globalement, la logique de cette première partie du texte repose sur la création d'un régime dérogatoire, qui vise à accélérer le processus d'autorisation de projets du nouveau nucléaire et à le rendre moins accidenté. Il existe en effet des aléas institutionnels qui prolongent la durée de construction, pourtant déjà très longue du fait des complexités t...

...en conservant les procédures rattachées à la délivrance des autorisations aujourd'hui nécessaires. Anticiper le démarrage des travaux, créer des procédures spécifiques : ce texte doit nous permettre de ne plus faire fi des enjeux climatiques, des enjeux de l'indépendance énergétique auxquels nous sommes confrontés, et de la nécessité de construire notre souveraineté. Après la lecture du texte au Sénat, nous ferons diverses propositions et les députés du groupe Renaissance soutiendront les objectifs de ce texte. Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre volonté d'accélérer avec vous la relance de notre filière nucléaire.

...ium à visée industrielle – dont le prototype aurait garanti à la France une position à la pointe de la recherche mondiale. Refusant la politique du pire, le Rassemblement national soutient la relance d'une grande filière nucléaire française. Visiblement, toutefois, l'enjeu n'a pas été compris par le Gouvernement, dont le texte n'est pas à la hauteur de l'urgence et des défis à relever. Pire, les sénateurs ont alourdi le texte, en contradiction totale avec les discours publics des Républicains. Constater l'urgence implique non seulement d'y répondre, mais aussi d'anticiper des besoins beaucoup plus grands, comme le prévoit le plan « Marie Curie » de Marine Le Pen. En effet, comment assurer la souveraineté de la France, notre prospérité et la protection de l'environnement sans relocaliser massi...

...blics se tiennent en ce moment sur l'opportunité de la relance du nucléaire et qu'une nouvelle stratégie française de l'énergie et du climat doit être discutée à l'automne, cette politique du fait accompli apparaît comme un coup de force et un déni démocratique dénoncés même par la Commission nationale du débat public. Le président Macron a lancé l'offensive dès le discours de Belfort. La droite sénatoriale, soutenue par la minorité présidentielle, a même été plus loin en détricotant l'actuelle PPE sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'État, faisant notamment sauter les plafonds de production et de part dans le mix électrique de l'énergie nucléaire. Pire, c'est dorénavant la construction de vingt-trois réacteurs qui est envisagée, alors que le PDG d'EDF lui-même n'a osé s'engager que s...

...uturs nouveaux réacteurs nucléaires en France. Notre groupe accueille donc favorablement ce texte et soutiendra plusieurs amendements dont la ligne directrice sera toujours l'accélération des procédures partout où cela est possible, bien entendu sans jamais rogner sur nos exigences en termes de sûreté et de concertation avec le public. Nous saluons, à cette occasion, le travail de nos collègues sénateurs sur ce texte : plusieurs mesures viennent l'enrichir. D'autres, qui élargissent son périmètre, ne recueillent pas notre soutien, comme nous aurons l'occasion de l'expliquer plus en détail lors de l'examen des amendements. Que ces débats soient riches et fructueux pour l'avenir énergétique de notre pays.

... la loi de programmation énergie-climat ne sera examinée que bien plus tard. Cela posé, le projet de loi du Gouvernement ne préemptait pas, dans sa rédaction initiale, cet arbitrage qui relève de la seule loi de programmation énergie-climat au sein d'une décision plus large sur notre mix énergétique. Nous envisagions donc de nous abstenir, en revoyant le débat de fond à ce texte structurant. Le Sénat a cependant brisé cet équilibre en anticipant, avec les articles 1er A à 1er C, sur la loi de programmation énergie-climat. Il l'a fait en passant par le seul prisme du nucléaire, sans choisir un scénario particulier et sans arbitrer parmi les autres énergies qui doivent composer le mix cible. Notre position sur l'éventuelle nécessité d'un nouveau programme nucléaire et sur ses proportions n'est...

...e du nucléaire, au mépris du bon sens, de la sûreté et de tout cadre démocratique. Ce matin encore, Madame la ministre, vous répétiez sur France Info que ce texte introduit un cadre d'accélération des processus administratifs pour les projets nucléaires, mais que ce n'est pas un texte programmatique énergétique. De qui vous moquez-vous ? À la suite de l'abrogation de nos objectifs énergétiques au Sénat, avec votre complicité, ce texte n'a plus rien à voir avec un texte technique. C'est devenu un texte éminemment politique, qui acte clairement un renoncement à notre trajectoire actuelle, et cela pour accélérer le nucléaire. Vous avez donc mis la charrue avant les bœufs, sans prendre en compte les conclusions de tous les travaux de prospective énergétique et en préemptant le processus démocratiq...

Nous doutons, mais peut-être pourrez-vous nous rassurer, Madame la ministre, qu'un projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat soit présenté au Parlement. Des indices laissent en effet penser que vous auriez l'intention de choisir la voie du décret. Ainsi, alors que vous comptez faire disparaître plusieurs éléments programmatiques adoptés par le Sénat – que nous soutiendrons – vous voulez préserver la suppression des objectifs actuels ! Et que penser de la fusion entre l'IRSN et l'ASN ? La rapporteure pour avis a indiqué hier, en commission du développement durable, que le Gouvernement se donnait quinze mois. Pourquoi, dans ce cas, ne pas renvoyer ce débat qui crispe tout le monde à la prochaine loi de programmation ? Avant que le Gouvernemen...

C'est très simple : la disposition est déjà dans le texte, elle figure dans la version issue du Sénat ; or la recevabilité dépend de l'existence d'un lien direct avec le texte qui nous est soumis. Ce n'est pas une invention qui apparaît tout à coup au détour d'un amendement portant article additionnel.

Mais, telle quelle, elle a été jugée recevable au Sénat.