Interventions sur "sénat"

Je ne souhaite pas remettre en cause l'accord raisonnable auquel nous sommes parvenus avec les sénateurs sur le quantum des peines. Nous devons d'abord nous assurer de l'application des peines avant de les aggraver.

...uge. Il s'agit donc de gens qui refusent d'obéir à une décision finale de justice à l'issue d'une procédure qui peut durer des années, qui ont épuisé tous les recours et qui décident de se maintenir dans les lieux alors qu'ils font l'objet d'un ordre d'expulsion, en dehors de la trêve hivernale. En première lecture, une peine de 7 500 euros d'amende et de six mois de prison avait été prévue. Les sénateurs ont souhaité supprimer la peine de prison, même si les personnes visées sont probablement de mauvaise foi. Cette modification me paraît bonne, mais il faut conserver la peine d'amende. Demande de retrait.

Je reviens sur nos débats précédents. Vous m'avez demandé de retirer mon amendement CE2 pour de fausses raisons. Vous avez confondu l'article 1er et l'article 1er A. Le texte voté par le Sénat prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Or mon amendement proposait bien trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Vous avez interverti deux articles.

Votre amendement portait sur le domicile. Or c'est l'article 1er qui est consacré à la protection du domicile. Cet article a été voté conforme par le Sénat et la peine prévue est bien de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

...pénale le plus tard possible, pour ne viser que les comportements véritablement abusifs. Les délais prévus par cet article doivent être maintenus car il ne faut pas mettre les personnes qui sont de bonne foi mais qui ont des difficultés dans le même panier que celles qui sont malhonnêtes et qui se maintiennent dans les lieux, malgré toutes les décisions de justice. Tenons-nous en à la sagesse du Sénat et conservons le quantum des peines et les délais qu'il a fixé.

Nous entamons l'examen d'une série d'amendements qui prévoient de surenchérir en matière de peines, en passant l'amende à 15 000 euros dans le cas du présent amendement et en réintroduisant une peine de prison dans les deux qui suivront. Une fois encore, le quantum de peine auquel nous sommes parvenus après l'examen par les sénateurs est le bon et il faut en rester à ce qu'ils ont retenu. Avis défavorable.

Vous souhaitez réintroduire une peine de prison. Elle était prévue dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée, mais les sénateurs ont souhaité ajuster le quantum de peine. Ils ont considéré que l'amende était suffisante pour des locataires qui se maintiendraient dans un local à usage d'habitation après avoir épuisé toutes les voies de recours. Je propose d'en rester à la version adoptée par le Sénat, car légiférer c'est écouter les arguments et faire des compromis. Le Sénat n'est pas connu pour être particulière...

Au vu des nombreuses autres dispositions de cette proposition que le Sénat a durcies, il est vraiment important de ne pas prévoir de nouveau une peine d'emprisonnement pour sanctionner le maintien dans les lieux. Ce n'est pas avec une surenchère permanente contre les personnes mal logées au point qu'elles doivent occuper un logement vacant que l'on va leur apporter une solution. Cette inhumanité est effroyable et l'illusion qui consiste à croire que l'accumulation des ...

Cet article introduit par le Sénat supprime la possibilité laissée au juge de l'exécution d'accorder des délais renouvelables dits « de relogement » à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement et que son relogement n'a pas pu avoir lieu dans des conditions normales. Le dispositif est très ciblé et va dans le bon sens. Je propose donc le maintien de...

C'est un grand jour : je vais défendre un amendement identique à celui de Mme Simonnet – mais peut-être pas pour les mêmes raisons. Le dispositif prévu dans cet article adopté par le Sénat ne fonctionne pas. Tout d'abord, il est mal placé dans le code des procédures civiles d'exécution, puisqu'il modifie l'article sur la trêve hivernale, et il concurrence la procédure prévue par l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo). Ensuite, le délai de sept jours méconnaît celui d'un mois prévu po...

Il s'agit bien d'une suppression de la totalité des délais, aussi bien devant le juge du fond que devant celui de l'exécution. La suppression de toutes les possibilités de recours pose un problème de constitutionnalité. Et une fois encore, le dispositif a été inséré dans un article qui porte sur la trêve hivernale – laquelle n'était probablement pas le sujet dont voulait traiter le Sénat. Vous avez soulevé à juste titre la question de l'action des préfectures. Certaines sont efficaces, mais c'est plus poussif dans d'autres. J'avais pu le constater également en examinant la manière dont la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi Asap) avait été appliquée au bout de six mois. Il faut travailler à l'accélération des procédures, mais pas de la manière rete...

... ne le fait pas, elle est en infraction, et l'on peut porter plainte contre elle auprès du tribunal administratif. Telle est la situation depuis la promulgation de la loi Asap. Dans le rapport d'application de celle-ci, nous avions noté une difficulté d'application du délai de quarante-huit heures : la plupart des préfectures mettent sept jours à répondre, voire quinze dans certains endroits. Le Sénat a souhaité réduire le délai à vingt-quatre heures. En pratique, aucune préfecture n'y arrivera ! Je préfère que nous nous fixions comme objectif l'application effective de la loi actuelle. Ce serait déjà une belle victoire. En outre, la réduction du délai d'instruction de la demande risque de multiplier les contentieux. Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode. C'est pourquoi je vous propose ...

...trouvés dans l'obligation de payer des réparations, notamment de rambardes, alors que le lieu était occupé depuis des années de façon illicite. Non seulement le propriétaire ne peut pas jouir de son bien et ne touche pas de loyer, mais en plus, le squatteur lui ayant fait un procès pour l'obliger à réparer les dégradations du bien, il est sanctionné ! Il s'agit d'une disposition de bon sens. Les sénateurs ont en outre restreint son champ d'application en précisant que le bénéfice de l'exonération de responsabilité ne pouvait s'appliquer lorsque les conditions d'hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant étaient manifestement incompatibles avec la dignité humaine. Restons-en là. Avis défavorable.

Nous demandons la suppression de l'alinéa 2, qui prévoit une clause de résiliation automatique en cas d'impayé de loyer. Nous souhaitons toutefois conserver un apport notable du Sénat : l'obligation faite au préfet d'informer le locataire de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement.

Le Sénat souhaite que le juge conserve la faculté d'accorder des délais au locataire, même en l'absence de demande de ce dernier. Je propose une rédaction de compromis visant à conditionner cette décision à l'établissement préalable d'un diagnostic social et financier du locataire.

Il s'agit de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, conditionnant l'octroi de délais de paiement à la reprise par le locataire du paiement du loyer et des charges avant la date de l'audience. Cela permettait au juge d'apprécier la bonne foi du locataire et son intention réelle de s'acquitter de sa dette.

L'écrasante majorité des dispositions de ce texte concerne le logement, seul un article portant sur les locaux à usage économique : cela ne me paraît pas justifier une modification du titre. Je vous propose toutefois de retirer votre amendement, avec l'engagement de ma part d'en discuter avec vous et avec nos collègues sénateurs d'ici à la séance.

Nous poursuivons l'examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La commission des lois, saisie au fond, a délégué à notre commission l'examen des articles 4, 4 bis, 5 – dont le rapporteur est M. Bertrand Sorre –, 14 A et 14 – dont la rapporteure est Mme Béatrice Bellamy. Notre commission a désigné M. Stéphane Mazars rapporteur pour avis sur les autres articles examinés au fond par la commission des...

...x tests antidopage – ont participé à en faire un exemple de réussite. À cet égard, il est pertinent de réguler la lutte contre le dopage. Les JOP constituent un événement fédérateur pour la population. Or les articles du projet de loi qu'il nous revient d'examiner en procédure accélérée posent question. Cet amendement revient sur la rédaction de l'article 4 proposée par la commission des lois du Sénat, visant à permettre la détection d'une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance ou de permettre la détection d'une manipulation génétique. En effet, même s'il convient de lutter contre le dopage, ces deux examens sont extrêmement intrusifs. Dans son avis du 8 décembre 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a elle-même reconnu le caractère intrus...

La commission des lois du Sénat avait effectivement adopté le principe d'une expérimentation sur le recours à des tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Cependant, en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire dans notre législation, de manière pérenne, l'ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution tient notamment au fait que la solution retenue –...