Interventions sur "sénat"

Le Sénat a adopté cette proposition de loi la semaine dernière. Force est de constater qu'il a modifié totalement le texte adopté par l'Assemblée nationale. Je l'en remercie, tant la proposition de loi, telle qu'elle était sortie de notre assemblée, était mal construite et mal pensée. Les propos de Gérard Longuet sont particulièrement sévères à l'égard du texte de notre assemblée. Il le qualifie dans son...

...le capital d'EDF, la réalité des chiffres est celle que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur général : l'opération de rachat d'actions en vue du retrait de la cote est en passe de réussir. Les chiffres sont impressionnants : la montée au capital atteignait 95,82 % et les droits de vote 96,53 % à la date du 8 février. Une autre réalité est celle des dates. En l'occurrence, comme l'a noté le Sénat, la cour d'appel de Paris a annoncé qu'elle rendrait sa décision entre le 8 février et le 3 mai. Autrement dit, le débat est en passe d'être tranché sur le plan procédural. Sur ce point, le Sénat a fait œuvre de sagesse. S'agissant du démantèlement éventuel d'EDF, qui a de nouveau été évoqué, l'intention du Président de la République, affirmée dans le discours de Belfort puis réaffirmée dans cel...

Il ne se passe plus un jour sans que j'aie des doutes à propos de la composition politique du Sénat. Chers collègues Les Républicains, comme beaucoup de Français, je ne comprends pas : que s'est-il passé au Sénat, où vous êtes majoritaires ? Quelle errance a conduit les sénateurs LR à renier votre vote ? En séance, nous étions côte à côte pour défendre cette proposition de loi. Vous l'avez votée de l'article 1er à l'article 4. Le Sénat, lui, a décidé de tout supprimer : il n'en reste plus rien....

...parlé de l'entreprise Velcorex, en Moselle, seul fabricant de velours made in France, qui a investi depuis dix ans des dizaines de millions d'euros dans des machines pour continuer à produire et qui va également mettre la clé sous la porte si rien ne se passe. Tous les jours, je reçois des dizaines de messages de petits commerçants qui observent nos débats, ont suivi ce qui s'est passé au Sénat et attendent que nous les sortions de cette situation. Celle-ci n'est d'ailleurs pas normale : autant il y a un problème, effectivement, en ce qui concerne le gaz, car nous l'importons, autant, en matière d'électricité, il ne devrait pas en aller de même, car EDF produit 85 % de l'électricité en France et l'État a racheté les actions du groupe. Le coût de la production de l'électricité, lissé sur...

Si nous avons soutenu cette proposition de loi, au Sénat et à l'Assemblée nationale, c'est parce que nous voulons à tout prix éviter le démantèlement d'EDF auquel l'exécutif n'a pas peut-être pas renoncé. Il n'y a pas de divergence d'opinions au sein de notre groupe entre les députés et les sénateurs. La politique énergétique menée par les gouvernements successifs au cours de ces dernières décennies a été déplorable, comme l'ont révélé les travaux de l...

La proposition de loi nous est revenue méconnaissable du Sénat. Si ce texte a su trouver sa place dans trois niches parlementaires, c'est bien qu'il traite de sujets dont nous nous préoccupons tous. La guerre contre l'Ukraine, les difficultés de notre parc nucléaire, les sécheresses, les conclusions du rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) mettent en évidence deux impératifs : nous devons assurer notre souveraineté...

La réécriture par les sénateurs de cette proposition de loi, dont j'ai compris qu'elle vous plaisait peu, chers collègues, répond en partie aux interrogations que nous avions soulevées lors de l'examen du texte en première lecture, en février. D'une part, les articles 1er et 3, qui prévoyaient de nationaliser EDF, ont été supprimés pour ne pas perturber le déroulement de l'OPA en cours. D'autre part, les sénateurs ont rééc...

... reprendre en main sa politique énergétique en renforçant EDF. C'était l'objet de la proposition de loi initiale du groupe socialiste, aujourd'hui inscrite à l'ordre du jour par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La nationalisation du groupe faisait de l'État le premier décideur en matière de politique énergétique, ce qui prémunissait le groupe contre un éventuel démantèlement. Le Sénat a réécrit le texte pour prévoir une détention de 100 % du capital par l'État ; au moins l'intervention du Parlement sera-t-elle garantie en cas de projet d'ouverture du capital du groupe mais la politique énergétique ne s'en trouvera pas transformée pour autant. Concernant le bouclier tarifaire, la suppression du seuil est pertinente pour permettre à toutes les PME, aujourd'hui écartées du dispo...

Ne travestissez pas le travail du Sénat qui a adopté la proposition de loi. Ne détournez pas les propos que Gérard Longuet a tenus au Sénat. S'il avait été aussi opposé à ce texte que vous le prétendez, il ne l'aurait pas fait adopter par son groupe ! Gérard Longuet s'est d'ailleurs étonné en séance publique qu'il puisse être établi un marché à partir de matières qui ne sont pas stockables, les mégawatts. Son propos est d'autant plus ...

... amendements tentent de racheter le péché originel commis par la plupart de ceux qui s'apprêtent à les voter : ne pas avoir voté le 26 juillet dernier le projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui donnait des crédits au Gouvernement pour racheter la part de capital que l'État ne détenait pas. Comme M. de Courson vient de le faire observer, EDF n'est jamais sortie du secteur public. Le Sénat n'a fait que supprimer la limite de 70 % figurant dans le code de l'énergie, dont le franchissement à la baisse doit faire l'objet d'une autorisation par le Gouvernement. Un autre péché originel consiste à employer le mot « nationaliser », qui donne le sentiment de suivre un projet de développement et de croissance du groupe comparable à celui qui a été mis en œuvre après-guerre. En réalité, la ...

J'aimerais répondre à la question de Charles de Courson sur l'articulation de notre proposition de loi avec l'OPA en cours. La version initiale du texte prévoyait, en cas d'annulation de l'OPA par la justice le 3 mai, la nationalisation brute, selon une procédure d'expropriation que notre droit permet. Cette disposition était inscrite à l'article 3, supprimé par le Sénat. Nous nous inscrivons désormais dans le cadre de l'OPA. La portée normative de l'article 1er, telle que nous proposons de la réduire, est donc essentiellement symbolique. Il s'agit d'affirmer que nous prenons acte du retour d'EDF dans le domaine public des Français. L'article ne procède pas en lui-même à la nationalisation d'EDF, permise par l'OPA en cours. S'agissant des actions détenues par l...

Il vise à supprimer l'article 2, dont la portée a été fortement amoindrie par le Sénat. L'autorisation d'acquérir les titres que l'État ne détenait pas a été délivrée par la loi le 28 juillet. L'État a procédé à une offre publique d'achat simplifiée et détient 96 % du capital d'EDF à sa clôture provisoire. Son issue définitive est suspendue à une décision de la cour d'appel de Paris. Il n'est ni utile ni nécessaire de conserver l'article tel qu'il a été rédigé par le Sénat.

Avis défavorable. La majorité propose de supprimer l'article 2 au motif que sa portée a été amoindrie par le Sénat. Nous partageons ce constat et proposons d'y remédier. Il s'agit d'affirmer la garantie de la détention publique d'EDF en l'inscrivant dans la loi. J'ai entendu les uns et les autres dire qu'une telle disposition est inopérante, qu'elle ne sert à rien, qu'elle n'est qu'affichage et de portée purement symbolique. S'offrir la garantie que seul le Parlement, et non un discours présidentiel ou un dé...

Tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et modifié par le Sénat, l'article 2 prévoit une rétrocession des actions aux salariés, dans la limite de 2 % du capital. Cette rétrocession, facultative, est laissée à la discrétion du Gouvernement. L'État devient propriétaire d'EDF à 100 %. Au demeurant, la plupart des actionnaires salariés ont vendu leurs actions. Nous aborderons ce sujet lors de l'examen des amendements CF22 et CF21, qui soulèvent notamment la quest...

Il vise à rétablir l'article 2 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de rendre à EDF sa simplicité de fonctionnement. Si l'on va dans une mauvaise direction, il n'y a pas de honte à rebrousser chemin ; c'est plus efficace que de persévérer dans une mauvaise direction, comme le fait l'article 2 adopté par le Sénat. Il s'agit surtout de franchir une première étape dans le retour du monopole d'EDF sur l'électricité. Qu'un acteur de l'électricité nationalisé gère toute la filière, de l'amont à l'aval, de la distribution à la commercialisation et du transport à la production, permettra à l'État d'assurer des tarifs attractifs et une énergie abondante pour nos concitoyens et les entreprises.

Le rapporteur Jumel et moi-même proposons, par l'amendement CF27, une rédaction de l'article 2 semblable à celle que vous proposez, mais plus conforme à celle du Sénat, vis-à-vis duquel nous souhaitons adopter une démarche constructive. Demande de retrait ou avis défavorable.

Du côté démocrate, il nous semble inutile, voire nocif, d'inscrire dans la loi la détention d'EDF à 100 % par l'État, certes conforme aux enjeux actuels, mais acquise par l'OPA en cours. Nous considérons, comme les sénateurs, qu'EDF doit rester une société anonyme. Préciser qu'elle est d'intérêt national, donc qu'elle protège la politique énergétique de la France, ne pose aucun problème, mais il faut, s'agissant de ses investissements futurs, conserver la flexibilité permettant une éventuelle augmentation de capital, dans la limite d'une participation de l'État supérieure à 70 %. Plutôt que de confier à la loi l...

L'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant [...] les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ». Procéder par décret nous semble contraire à la Constitution. Le seuil de 2 % nous semble faire consensus, entre nous et avec le Sénat, avec lequel nous souhaitons parvenir à un accord. Il est supérieur à la part détenue par les salariés avant le déclenchement de l'OPA.

Cet amendement devrait faire consensus. Afin de rétablir une disposition prévenant le démembrement d'EDF dans la proposition de loi, nous gravons dans le marbre de la loi ses métiers essentiels au bon fonctionnement du service public de l'énergie. Nous nous inscrivons dans la rédaction de l'article 2 adoptée par le Sénat, en modifiant l'alinéa 4.

Nous proposons de ne pas rétablir cette version et de conserver celle adoptée au Sénat, dans un souci de simplification. Nous nous en remettons à l'OPA en cours. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.