Interventions sur "sénat"

...s de 40 % des juges consulaires dans les grandes juridictions. En assouplissant la condition de résidence pour l'éligibilité des membres en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce, le texte permettra la réélection de 307 juges consulaires, souvent à la retraite, dont l'expérience est précieuse pour leur juridiction. Pour le groupe Renaissance, les modifications apportées par le Sénat sont bienvenues, en ce qu'elles circonscrivent le texte à son objet et à des dispositions solides juridiquement. Je pense à la suppression de l'article 2 sur le refus de siéger, ainsi qu'à l'assouplissement du critère de résidence réservé, au nom de la légitimité, aux candidatures intervenant dans le tribunal d'origine ou dans un tribunal limitrophe. Nous pouvons nous accorder assez aisément sur...

La proposition de loi qui nous est soumise ne comporte plus qu'un article, l'article 3, le Sénat ayant supprimé les deux premiers. L'audition de Mme Sonia Arrouas, présidente du tribunal de commerce d'Évry, et de M. Jean-Luc Adda, président du tribunal de commerce d'Alençon, a été riche d'enseignements. Elle a montré qu'il est absolument nécessaire de modifier les conditions d'éligibilité des candidats aux fonctions de juge consulaire. En effet, l'absentéisme de certains juges met les tribu...

...ut faire l'objet d'une procédure disciplinaire : il existe donc déjà une solution. Le fait que les chefs de cour d'appel ne se saisissent pas de cette prérogative n'est pas une raison suffisante pour légiférer dans l'urgence. Cette proposition de loi fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée parce qu'il y a urgence à élargir le vivier de recrutement des juges consulaires. Mon homologue au Sénat, qui a d'ailleurs été corapporteur l'année dernière d'un rapport d'information sur le sujet, avait écarté cette mesure et invité, en premier lieu, les chefs de cour à se saisir de la procédure disciplinaire. Or, force est de constater que le problème persiste. Parce que cette question n'est pas anodine, il importe que nous prenions le temps de réfléchir à toutes ses implications. Il ne paraît pa...

Si votre amendement était adopté, le texte ne serait pas voté dans les mêmes termes qu'au Sénat et il faudrait poursuivre la navette, ce qui retarderait l'entrée en vigueur du texte. Or les élections consulaires approchent.

Je suis ravi de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Beaucoup nous disaient il y a encore quelques jours que c'était chose impossible et pourtant, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord dans la soirée d'hier, et je m'en félicite.

Je tiens à remercier les administrateurs de la commission des finances qui nous ont accompagnés avec beaucoup de brio ainsi que Jean-François Husson, mon homologue au Sénat.

Les discussions franches et efficaces que nous avons eues avec lui nous ont permis d'aboutir à ce résultat. Ce texte, issu d'un travail constructif entre les majorités du Sénat et de l'Assemblée nationale et les différents groupes parlementaires, doit être promulgué au plus vite afin que tous les Français en bénéficient rapidement, en particulier les classes moyennes. Je ne reviendrai pas en détail sur l'ensemble des mesures de ce collectif budgétaire visant à rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Rappelons tout de même les principales : la suppression de cet im...

Il n'aura échappé à personne que le texte issu du Sénat comportait de nombreuses divergences par rapport au texte voté par l'Assemblée nationale. Je me réjouis néanmoins que, sur tous ces points, des compromis satisfaisants pour tous aient pu être trouvés. Toutefois, nous ne pouvions pas accepter que les bénéficiaires de minima sociaux soient privés de l'aide exceptionnelle de rentrée. Jamais notre majorité n'a opposé les Français entre eux !

Ce PLFR confirme notre prévision de déficit à 5 % du PIB cette année. Le respect de ce seuil est un message essentiel pour l'indépendance et la crédibilité de notre pays. Le texte de la commission mixte paritaire, issu d'un travail de collaboration entre l'Assemblée nationale et le Sénat, propose des solutions ambitieuses et concrètes face à la hausse des prix qui pèse sur nos concitoyens. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à l'adopter.

Hier soir, dans le cadre d'une alliance assumée entre LR et la majorité, vous avez décidé de vous attaquer à la fraude sociale au moyen d'une carte Vitale biométrique, ce marronnier de la droite sénatoriale. Sur le fond, lutter contre la fraude est évidemment une bonne chose ; mais là, vous donnez fortement l'impression d'accuser les Français du déséquilibre des finances publiques.

Ce mépris pour le droit, pour les corps intermédiaires, pour les partenaires sociaux, pour les Français, est inacceptable. Il l'est d'autant plus que le Gouvernement et Les Républicains, dans une alliance des droites qui éclate de nouveau au grand jour, ont obstinément rejeté, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, tous les amendements visant à mettre à contribution les plus aisés.

Nous avons d'ailleurs travaillé de façon constructive avec Christine Pires Beaune pour faire aboutir des amendements concernant, notamment, la compensation des collectivités territoriales. Le Sénat a ensuite enrichi le texte, et une commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Comprenez donc mon étonnement face à cette motion de rejet – mais puisque les textes autorisent son dépôt, respectons le règlement et les usages de l'Assemblée.

Le texte que nous examinons est issu de la commission mixte paritaire ; c'est donc le fruit d'un réel travail parlementaire. Députés et sénateurs ont longuement débattu de chacune de ses dispositions et ont apporté leur pierre à l'édifice. Ils ont visé un cap : construire des solutions dans l'intérêt des Français, protéger les plus fragiles, lutter contre les inégalités sociales et territoriales, protéger nos concitoyens face à l'inflation. S'ils sont parvenus à un accord, c'est que leur cap n'était ni le dogme, ni la politique politic...

... et aux avancées que nous serions en mesure d'obtenir. C'est donc en revendiquant une opposition utile, au service des Français, que nous avons d'emblée affirmé nos exigences prioritaires pour le pouvoir d'achat des Français. Après une négociation serrée avec Mme la Première ministre et vous-même, monsieur le ministre de l'économie et des finances, et des débats très intenses à l'Assemblée et au Sénat, les résultats que nous avons obtenus sont incontestables. De fait, les députés Les Républicains ont su faire adopter un grand nombre de mesures importantes et ils ont joué, ce faisant, un rôle décisif au service du pouvoir d'achat des Français.

...etour de l'inflation, je citerai la revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des trois fonctions publiques, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public et la prolongation et l'élargissement de la prime Macron. Je tiens à me réjouir de nos discussions et du travail accompli avec les sénateurs, qui nous ont permis d'aboutir à deux CMP conclusives. Je pense bien sûr à la déconjugalisation de l'AAH dans la loi sur le pouvoir d'achat et à tant d'autres dispositifs que nous sommes appelés à adopter aujourd'hui. Parmi ceux-ci, je citerai, en premier lieu, les dispositifs en faveur des travailleurs – vous savez tous combien le groupe Démocrate est attaché à l'amélioration de leur rémuné...

... cotisations, des défiscalisations qui non seulement ne règlent rien de manière pérenne, mais encore affaiblissent le financement de nos services publics et de notre protection sociale. Toutefois, je mentionnerai d'abord une mesure positive de ce PLFR, à savoir l'aide qui sera apportée aux collectivités qui sont elles aussi touchées par l'inflation, comme les ménages et comme les entreprises. Le Sénat a amélioré l'amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés et voté en première lecture dans cet hémicycle. Je veux remercier le Gouvernement et le ministre Bruno Le Maire pour leur écoute et pour la méthode de travail adoptée.

Quant au code du travail, permettez-moi de citer la sénatrice Christine Lavarde, appartenant au groupe Les Républicains, qui s'est exprimée ainsi hier soir : « Nous assumons parfaitement de mettre un coin dans les 35 heures en laissant la liberté aux salariés de convertir les jours de RTT non pris en salaire. »

Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Cet accord prouve à nouveau – s'il le fallait – que l'approche transpartisane et l'effort de construction parlementaire permettent d'obtenir des compromis dans l'intérêt des Français. En premier lieu, je tiens à féliciter le rapporteur général de la commission des finances, et à le remercier pour son engagement et pour l'énergie qu'il y a consacrée.

...monétiser leurs RTT, ainsi que la revalorisation des tickets-restaurants et des indemnités repas. Le travail parlementaire sur le soutien à apporter aux collectivités territoriales a également été d'une grande qualité. Je veux saluer, au nom du groupe Horizons et apparentés, le travail mené par le rapporteur général et le Gouvernement pour parvenir à un compromis à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Le dispositif permettra notamment aux petites communes les plus en difficulté de bénéficier d'un filet de sécurité pour faire face à l'augmentation contrainte de leurs dépenses. C'est un message fort que le Parlement envoie aux collectivités, qui leur prouve encore une fois que l'État sait être à leurs côtés lorsqu'elles en ont besoin. Enfin, notre groupe a beaucoup travaillé sur la thématique ...

... de justice sociale et environnementale. Ainsi avons-nous soutenu la mise en place d'une taxation « de solidarité » de la part des très grandes entreprises, qui ont largement bénéficié de la période de crise de 2020 à 2022. Le Gouvernement a balayé nos propositions en première lecture, tout comme il a balayé, avec une nouvelle fois l'appui du groupe Les Républicains, les propositions de nombreux sénateurs, notamment un amendement déposé par les centristes du Sénat, qui sont pourtant peu connus pour leur addiction aux prélèvements obligatoires. Par conséquent, nous accueillons avec une très grande satisfaction et une grande vigilance l'installation, à la demande du président de la commission des finances, de la mission flash à laquelle je participe au nom des écologistes sur les entreprises pét...