Interventions sur "sénat"

Une autre disposition introduite par les sénateurs prévoit que le Gouvernement fixe chaque année le plafond de tarif horaire que peuvent pratiquer les microcrèches. Nous proposons de la supprimer car elle ne « tourne » pas.

Le Sénat a exclu les moins de 16 ans du dispositif de prescription des vaccins par les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes. L'amendement vise à supprimer cette disposition.

Madame la rapporteure générale, votre exposé des motifs donne dans la sobriété littéraire. En adoptant cette disposition, le Sénat a soulevé une question importante, celle de la cohérence du suivi des moins de 16 ans : qu'allons-nous faire en matière de médecine scolaire, de médecine familiale, de protection maternelle et infantile ? Ce sujet mérite d'être étudié d'ici à la discussion en séance publique, qui portera d'ailleurs sur le texte issu du Sénat.

Je propose de supprimer cette division nouvelle introduite par le Sénat.

Nous partageons avec la majorité sénatoriale le constat d'une détérioration financière massive et rapide de notre système de santé, avec un déficit de près de 16 milliards d'euros en 2026 de l'ensemble des régimes de base. Le Gouvernement est engagé dans des concertations avec les partenaires sociaux pour réformer le système des retraites, en allant au-delà d'une simple mesure d'âge, en préservant la retraite par répartition, mais aus...

L'amendement AS557 vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat pour durcir le régime d'indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.

Madame la rapporteure, vous pensez que l'amendement sénatorial est excessif mais, pour nous, c'est l'article 43 lui-même qui est mauvais.

Il s'agit de rétablir l'article 24 bis, relatif à l'extension de la permanence des soins, supprimé par le Sénat.

Nous n'allons pas ouvrir ici un débat mais il est conceptuellement intéressant qu'un tel amendement ait pu être jugé recevable au Sénat alors qu'il supprime une obligation constitutionnelle.

Cet amendement tend à supprimer un article adopté au Sénat relatif à la qualification de la mise en cause de l'équilibre financier de la sécurité sociale en cas de dépassement de 1 % de l'Ondam.

L'amendement AS520 tend à supprimer le changement de dénomination du comité d'alerte de l'Ondam, renommé par le Sénat « comité de suivi ».

L'amendement AS381, que je dépose à titre personnel, vise à limiter à 800 millions d'euros le transfert prévu, car nous avons besoin d'investir sur la prévention. Cependant, en tant que rapporteur soucieux de cohérence avec l'esprit du PLFSS tel qu'il a été conçu, je propose, avec mon amendement AS559, de corriger les modifications apportées par le Sénat et de revenir au montant de 1,2 milliard d'euros prévu initialement par le Gouvernement pour ce transfert. Il y a là une certaine schizophrénie... L'avis du rapporteur est donc favorable à l'amendement AS559 et défavorable à son amendement AS381.

Il s'agit de supprimer la condition posée par le Sénat d'une durée minimale d'exercice hors intérim au cours des douze derniers mois.

L'amendement tend à supprimer les alinéas 7 à 9, introduits par le Sénat, relatifs au rôle de pilotage confié aux l'ARS pour les besoins en professionnels, qui s'accompagne de la possibilité de financer des recrutements répondant à des besoins ponctuels.

Mon amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée en fixant la date limite d'examen des demandes d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors de l'Union européenne (Padhue) au 30 avril 2023 alors que le Sénat l'avait repoussée au mois de juin.

Je demande le retrait de l'amendement. Le texte du Sénat prévoit que la HAS doit rendre son avis dans le délai de six mois avant l'expiration de l'inscription des actes sur le RIHN, ce qui me paraît plus pertinent.

...riptyque maison médicale-radiologie-biologie là où il existe, car il permet de répondre à 80 % des problèmes sans avoir à recourir aux urgences. Les efforts demandés aux biologistes sont assez injustes. Nous en faisons les mauvais élèves du PLFSS alors que nous étions bien contents de les trouver lorsque nous avons eu besoin d'eux pendant le covid. La contribution exceptionnelle, proposée par le Sénat, permet de circonscrire l'effort à l'année 2023 et de renouer la discussion avec les laboratoires. N'oublions pas que les difficultés de la biologie auront d'abord des conséquences dans les territoires ruraux. Il faut préserver le modèle économique des laboratoires indépendants. Plutôt que des mesures financières hâtives, prenons le temps d'une réflexion globale.

Pourrons-nous considérer le fait qu'il est proposé à la commission des affaires sociales d'accepter des amendements comme un heureux présage en vue de leur intégration au texte transmis au Sénat si le Gouvernement venait à engager sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 5 octobre et sera examinée en séance publique jeudi 13 octobre. La procédure d'examen simplifiée a été demandée.

...tant la réélection des juges consulaires, le Parlement est de nouveau appelé à examiner, en urgence, une proposition de loi nécessaire au bon déroulement des prochaines élections consulaires. Il s'agit d'assurer la continuité de l'activité des tribunaux de commerce dans une conjoncture économique que l'on sait particulièrement difficile. La proposition de loi qui nous est soumise, déposée par la sénatrice Nathalie Goulet, vise d'abord à corriger une malfaçon législative. En réformant les élections consulaires, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a en effet introduit une incohérence à l'article L. 723-4 du code de commerce. Sont ainsi éligibles les personnes inscrites à la fois sur les listes électorales des chambres de commerce e...