Interventions sur "sénat"

...Même le titre a changé : il mentionnait la nationalisation, il n'en est plus question. La notion de groupe unifié a disparu. Nous vous disions qu'elle ne tenait pas la route d'un point de vue juridique et vous semblez vous être rendus à l'évidence. Vous évoquiez un prix plus élevé que celui proposé et vous semblez avoir été convaincus par nos arguments. Je me félicite du travail qu'a effectué le Sénat pour débarrasser ce texte de tous ses articles qui n'avaient aucun sens. Vous nous dites que cette proposition de loi vise à protéger les artisans de la montée des prix de l'électricité. C'est faux ! Dans la version initiale, nous ne trouvons pas la moindre trace d'une mention au tarif réglementé de vente d'électricité.

Ce qui frappe, dans cet article, c'est le caractère exceptionnel des contraintes auxquelles on soumettrait EDF. On a la sensation que, de toutes les entreprises du secteur public, cet acteur serait le seul à qui on imposerait un régime spécifique. Certes, dans le code de l'énergie figurait un seuil de 70 % – supprimé au Sénat et dont il n'a jamais été question ici – qui paraissait réaliste ; ce seuil permettait de garder le contrôle total sur le groupe tout en permettant la participation d'actionnaires. Nous l'avons vu, cette stratégie n'était pas la bonne, pour des raisons purement financières, mais l'avenir n'est pas écrit. Par ailleurs, les auteurs du texte ont beaucoup erré autour de la notion d'utilité publique....

...êt national est une notion qui existe pour les marchés publics, en matière de transport ferroviaire, mais il n'a pas lieu d'être ici. Je ne conteste pas le fait que le groupe EDF soit d'intérêt national – les débats que nous avons sur le sujet en sont la preuve. Je rappelle seulement, pour compléter les propos de mon collègue Lefèvre concernant les implications économiques de l'expression, que le Sénat a réintroduit dans le texte les termes « une société anonyme d'intérêt national ». Je l'ai indiqué à M. le rapporteur Brun pendant la suspension : en droit, cela n'existe pas. Nous voterons donc ces amendements de suppression.

..., soient précisés dans la liste qui est donnée aujourd'hui. Il est évident qu'un groupe de l'ampleur d'EDF a des activités si variées que l'exercice est voué à l'échec, même si l'on y introduit un « notamment » censé résoudre tous les problèmes, comme on le fait quand on rédige une circulaire. Ce n'est pas une circulaire, c'est la loi ! Tel est le résultat de l'accord minimal qui a été trouvé au Sénat entre les diverses oppositions. Il est normal, lorsqu'on s'allie contre quelque chose sans avoir de projet commun, d'aboutir au plus petit dénominateur, d'où cette liste introduite par un « notamment ». Ce que le texte proposait, au départ, c'était la création d'un véritable service public et le retour au monopole. Évidemment, il ne pouvait pas y avoir d'accord sur une telle disposition.

Ce qui reste, comme vient de l'expliquer M. le rapporteur général, c'est une incertitude totale. Que vont devenir les filiales ? Ce qui est marquant, dans les propos tenus tout à l'heure par l'auteur des éléments de l'article issu de l'accord conclu il y a quelques semaines avec le Sénat, c'est qu'il parle non plus de filiales, mais d'activités et de secteurs. Il faut être plus précis et surtout, il faut avoir une vision bien plus confiante dans l'avenir de ce groupe ainsi que dans la capacité de ses dirigeants et de ses salariés à tracer son avenir dans le contexte que nous connaissons.

Ils visent à supprimer les mots « d'intérêt national », et pas du tout la liste des activités énumérées par la proposition de loi – nous venons de voter sur ce point et vous avez perdu ! Les mots « d'intérêt national » vous gênent. Ce n'est pas moi qui les ai ajoutés dans le texte, mais le Sénat – en l'occurrence, le rapporteur de la commission des finances, Gérard Longuet, connu pour n'être ni « dépensophile » ni « étatolâtre ». Je note que la notion d'intérêt national vous pose des difficultés. Quant à nous, nous sommes favorables à ce qu'elle apparaisse dans la proposition de loi. Avis défavorable.

Vous invoquez le Sénat quand ça vous arrange !

Techniquement, c'est déjà impossible à faire : il faudrait une armée de comptables chez EDF. Vous avez aussi oublié de prévoir la création d'une nouvelle commission permanente à l'Assemblée et au Sénat pour que nous puissions lire et comprendre tous ces rapports.

Cet article 3 bis, qui n'existait pas dans la version initiale du texte et a été beaucoup modifié au Sénat, crée de la confusion quant à l'objet de la proposition de loi. Même si sa version actuelle est intéressante, il ne faut pas donner de faux espoirs aux entreprises qui seront bien vite déçues puisque la mesure ne sera pas applicable dans l'immédiat. Nous proposons donc d'étudier cette mesure ou au moins d'en décaler la mise en œuvre, comme je le propose dans mon amendement n° 35 qui sera appelé u...

...s consommateurs, ménages comme entreprises, à l'impact écologique de la production d'énergie. La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j'y suis favorable. Néanmoins, dans un souci d'efficacité, il serait peut-être préférable de ne pas trop alourdir notre texte car cela accroîtrait les risques de contentieux. Or nous souhaitons aboutir à une adoption après vote conforme par le Sénat. C'est pourquoi je formule plutôt une demande de retrait.

... lecture du texte. On nous répète en effet que les dispositions de l'article 3 bis seraient contraires à l'article 40 de la Constitution parce qu'elles créent une charge. Or voilà que vous proposez un amendement qui consiste à ne pas prévoir de création de charge. En première lecture, nous avions adopté un amendement visant, comme le vôtre, à préciser que nous ne voulions pas créer de charge. Le Sénat a supprimé cette précision, considérant que le président Coquerel avait eu raison de rappeler que l'article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s'appliquait qu'aux tarifs réglementés déjà existants en 2022 et non à ceux qui allaient être créés par notre texte. Nous maintenons cette position. L'amendement de M. Lacresse est satisfait, puisque l'Assemblée comme le Sénat ont clairement affirmé q...

...pour appeler l'attention de notre assemblée et du Gouvernement sur d'autres dispositions de la directive de 2019 qui n'ont pas été débattues à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, notamment l'article 47, sur la dissociation des réseaux, qui renvoie à un autre débat sur les activités de transport d'électricité. Ces dispositions seront une grande ressource pour la deuxième lecture au Sénat et dans la perspective probable d'une saisine du Conseil constitutionnel.

... cet hémicycle, on trouve la directive de 2019, qui prévoit une obligation de compensation à la charge du budget de l'État. Les rapports que nous demandons au travers de ces amendements seront utiles pour déterminer l'ampleur du soutien qu'il faudra apporter à EDF. Au fond, cette proposition de loi se voulait un étai à EDF mais, en réalité, elle va lui coûter beaucoup. Je pense moins au texte du Sénat qu'à celui dont nous discutons cet après-midi – plusieurs milliards d'euros semblent ne pas être compensés mais, évidemment, cette évaluation ne pourra être vérifiée que beaucoup plus tard. Les deux amendements sont légèrement différents : l'amendement n° 50 vise à évaluer la charge pour le budget de l'État, tandis que l'amendement n° 51 tend à évaluer la charge pour EDF, qui ne pourra probablem...

Nous sommes désormais tous familiers de la directive de 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité – cela nous fait prendre de l'avance sur le débat relatif à la transposition de l'accord européen sur les prix de l'énergie. Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé le gage ? Les Sénateurs ont probablement considéré que le montant de 1 milliard supporté par les finances publiques à la suite d'une extension modérée du TRVE était suffisamment faible pour être assumé par l'opérateur.

Pour ces sénateurs qui pensaient soutenir EDF, ce milliard devait paraître supportable. Ce raisonnement n'est toutefois pas suffisant sur le plan juridique : il faut préciser qui s'acquittera de quelle somme. En l'occurrence, une dizaine de milliards d'euros, voire davantage, risquent d'être à la charge d'EDF, sans aucune compensation. S'il y a compensation, il faut prévoir un gage – c'est inévitable.

Je propose, anticipant un peu sur les explications de vote, de faire la liste des manières dont cette proposition de loi fragilisera EDF. Il y a d'abord la fragilisation financière : puisque vous avez refusé la compensation, nous ne savons pas combien le texte en coûtera au groupe EDF. Dans sa version adoptée par le Sénat, les ordinateurs de Bercy prévoyaient qu'il coûterait 1 milliard d'euros. Désormais, ce chiffre s'élève probablement à plus de 10 milliards. Pourtant, le groupe se trouve dans une situation financière qui justifie la mobilisation de l'État et le rachat de 100 % des actions.

... décarboner notre économie d'ici à 2050. Nous nous sommes livrés à des exercices sémantiques – moins que d'habitude, il est vrai. Nous avons discuté de nationalisation ou encore d'incessibilité. Comme cela a été rappelé, ce texte est totalement méconnaissable. Ce n'est pas une coconstruction ni une réflexion commune qui a présidé à son élaboration, mais bien le hasard ; c'est ainsi que, sorti du Sénat avec un coût projeté de 1 milliard d'euros, il quittera ce soir l'Assemblée avec un coût d'environ 11 milliards, ou de 16 milliards si on y inclut la charge pour les collectivités locales. Certes, les amendements n° 56 et 58 ont été retirés in extremis – afin, nous dit-on, d'obtenir un vote conforme du Sénat –, mais ces incertitudes prouvent que le texte n'était pas aussi bien préparé qu'i...

Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. Nous avions, à l'origine, nommé M. Philippe Brun rapporteur de ce texte ; nous lui avons adjoint la semaine dernière un second rapporteur en la personne de M. Sébastien Jumel. En ce qui concerne les amendements déposés sur ce texte, j'ai été conduit à en déclarer six irrecevables pour méconnaissance de la règle dite de l'enton...

...pas encore été arrêtée ; des amendements viseront à affiner le dispositif. Il faut amortir l'onde de choc que constitue l'augmentation du prix de l'énergie pour ces acteurs de l'économie réelle. Avec Philippe Brun, nous nous sommes fixé comme objectif de parvenir à un consensus, pour faire en sorte que le texte trouve une traduction dans les faits. Cela suppose aussi de trouver un accord avec le Sénat, qui devra examiner à son tour le texte en deuxième lecture.

Je remercie le groupe GDR-NUPES d'avoir inscrit cette proposition de loi au programme de son ordre du jour réservé. Sébastien Jumel a rappelé le caractère transpartisan du texte. Un rapporteur socialiste en première lecture à l'Assemblée, un rapporteur Les Républicains au Sénat, un rapporteur communiste en deuxième lecture : c'est la preuve que nous sommes capables de défendre l'intérêt national lorsque celui-ci est menacé, de même que le service public de l'énergie. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture comprenait des dispositifs essentiels pour répondre à l'objectif fixé par son intitulé – à savoir « protéger le groupe Électricité de France d'...