Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "règle"
130 interventions trouvées.
Marie-Charlotte Garin :Il s'agit, là encore, de proroger les règles actuelles jusqu'au 31 décembre 2023. On sait que 48 % des demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A, B et C le sont depuis plus d'un an : je ne vois pas en quoi la modulation de l'indemnisation aidera ces personnes. J'ai l'impression qu'on se trompe de cible.
Olivier Serva :Ne confondons pas vitesse et précipitation. Nous vous demandons de proroger les règles en vigueur car cela laisserait aux partenaires sociaux le temps d'une concertation sereine et permettrait de dresser un bilan objectif de la dernière réforme. N'oubliez pas que vous ne disposez que d'une majorité relative. Il serait bon de faire preuve de tempérance. Davantage de concertation et de transparence donnerait l'impression que vous ne décidez pas seuls.
Marc Ferracci, rapporteur :...amment sur des données françaises, et récentes, montrent que la durée d'indemnisation a un effet. Ainsi, lorsqu'on s'approche de la date de fin de droits, les personnes répondent à plus d'offres sur le site de Pôle emploi, le taux de retour à l'emploi remonte. Attention, ce ne sont que des moyennes, qui masquent les freins individuels à l'emploi – c'est tout l'enjeu du ciblage – mais proroger les règles actuelles reviendrait à se priver d'un levier important pour améliorer le taux de retour à l'emploi.
Pierre Dharréville :Votre manière de raisonner m'évoque ces jeux pour les petits enfants où l'on doit faire entrer une forme géométrique dans le trou correspondant : vous essayez de faire entrer un carré dans un rond ! Mais ça ne marche pas comme ça ! Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à proroger les règles en vigueur pour laisser le temps aux négociations entre organisations syndicales et patronales de se tenir. Il ne fixe pas de date limite pour la conclusion d'un accord, mais pose le principe que la prorogation prendra fin à l'issue des négociations, comme le prévoit actuellement le code du travail. Il s'agit de redonner la main aux partenaires sociaux, et non pas de la reprendre.
Arthur Delaporte :Il faut permettre au Gouvernement de proroger les règles de l'assurance chômage jusqu'à un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales. Donnons-nous simplement le temps de discuter ! La précipitation est inutile. L'enjeu n'est pas simplement de donner une prime de 1 000 euros à un salarié, ce qui nous a déjà occupés pendant un mois cet été : il s'agit de la vie, voire de la survie, de millions de personnes en France ! Nous ne devons...
Marc Ferracci, rapporteur :...nale. C'est la raison pour laquelle nous choisissons cette voie consistant à prolonger le dispositif, mais aussi à mettre en œuvre cette réforme par la voie réglementaire, tout en laissant les partenaires discuter. Chacun appelle de ses vœux un nouveau cadre de gouvernance, dont j'espère qu'il donnera lieu à un diagnostic partagé sur la situation de l'assurance chômage et sur les modifications de règles qu'il est souhaitable d'opérer.
Olivier Serva :...nt et aux partenaires sociaux gestionnaires, avant le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Depuis 2018, ce rapport ne semble pas avoir été transmis et nous souhaitons donc qu'il le soit. Nous souhaiterions également savoir si ladite loi a eu un effet intéressant sur l'indemnisation et la reprise du travail – car comment pourrait-on, si l'on n'a pas évalué les règles précédentes, en justifier de nouvelles ?
Yannick Monnet :...de sur le marché de l'emploi. Comme on dit chez nous, il y a besoin que ça se cause – mais la première chose que vous faites est de supprimer ce dialogue ! Notre amendement de repli AS56 tend donc à ce que le Gouvernement ne puisse faire l'économie d'une négociation avec les organisations syndicales et patronales s'il décidait, à l'issue de nos débats, de poursuivre dans la voie d'une réforme des règles de l'assurance chômage par voie de décret.
Jean-Hugues Ratenon :Le décret prévu à l'article 1er sur les règles de l'assurance chômage ne doit pouvoir être pris qu'après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force face aux syndicats, l'article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade, comme l'a bien décrite le ministre Olivier Dussopt : c'est « un échange, une disc...
Arthur Delaporte :C'est ce qu'on appelle mettre la charrue avant les bœufs. Il faut un cadre institutionnel avant de produire des règles ; vous, vous voulez d'abord produire des règles, puis demander à un cadre institutionnel de débattre – mais de quoi ? J'ai du mal à comprendre. S'il y a quelque chose à négocier, on négocie. Sinon, c'est de la concertation fictive. À quoi sert cette concertation ?
Karen Erodi :...icle 1er reviendrait à vous donner un blanc-seing pour réformer à votre guise l'assurance chômage. Or, monsieur le rapporteur, vous ne cessez de nous mettre face au mur en affirmant que nous n'aurions d'autre choix que d'adopter cet article, sans quoi les demandeurs d'emploi actuels ne seraient plus indemnisés. L'amendement AS134 tend à restreindre le champ du décret à la simple prolongation des règles actuelles, ce qui devrait vous convenir, puisque les chômeurs seraient ainsi bien indemnisés. Le Gouvernement assure vouloir seulement prolonger les règles actuelles. Or, le Conseil d'État souligne que le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l'objet ou à la portée des dispositions du futur décret. Vous comprenez donc notre envie d'inscrire dans le texte lui-mê...
Marc Ferracci, rapporteur :Avis défavorable pour la raison indiquée tout à l'heure. Le ministre nous a dit clairement que le décret qui pourrait être pris à la suite du projet de loi répond à deux enjeux : prolonger les règles et introduire la modulation. Ce second objectif a été clairement assumé par le Gouvernement.
Yannick Monnet :Avec cet amendement, nous proposons une alternative simple au passage en force du Gouvernement. Les règles d'indemnisation des privés d'emploi prenant fin le 1er novembre prochain, conformément au décret du 26 juillet 2019, et le Gouvernement n'ayant apparemment pas jugé utile de convoquer dès l'été une nouvelle négociation des organisations syndicales et patronales, nous proposons que la règle actuelle soit exceptionnellement prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Les organisations pourront ainsi se ré...
Marc Ferracci, rapporteur :Je vous confirme que le secrétaire général de la CFDT a affirmé publiquement qu'il ne souhaitait pas s'engager dans cette réforme de la modulation des règles de l'assurance chômage.
Marc Ferracci, rapporteur :Avec cet amendement, nous prendrions le pas d'une part sur les discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, et d'autre part sur la future gouvernance de l'assurance chômage. Ce que vous appelez un garde-fou est une disposition législative qui encadrerait les règles de l'assurance chômage. Ce serait un changement majeur dans la gouvernance de ce système. Sur le fond, peut-être aurons-nous l'occasion de discuter de ce changement dans quelques mois, lorsque la négociation interprofessionnelle aura abouti et qu'un véhicule législatif sera nécessaire pour concrétiser les dispositions négociées par les partenaires sociaux, mais d'ici là, ne préemptons pas cette ...
Hadrien Clouet :C'est aussi un peu le cas du présent amendement. Puisque, bien malgré nous, vous pourrez réécrire les règles de l'assurance chômage, nous souhaitons vous empêcher de diminuer la durée d'indemnisation des chômeurs, d'autant qu'une telle disposition aurait un effet contradictoire : la limitation du nombre de semaines de perception de l'allocation chômage conduirait les bénéficiaires en fin de droits à accepter des emplois plus précaires, lesquels les inciteraient à revenir s'inscrire à l'assurance chômag...
Jean-Hugues Ratenon :Des dispositions d'indemnisation spécifiques s'appliquent aux intermittents du spectacle. Les annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage leur permettent d'être indemnisés s'ils justifient d'au moins 507 heures de travail durant les douze mois précédant la fin de leur dernier contrat dans les métiers du spectacle. Ce secteur a par ailleurs particulièrement souffert de la crise du covid, avec une baisse d'activité d'environ 30 %. Les revendications de 2021 et les occupations de théâtres ont mis en lumière la ...
Marc Ferracci, rapporteur :... vous préconisez de retenir le taux de chômage, mais cela pourrait être autre chose – mais aussi de la possibilité d'une territorialisation. Le ministre n'a cessé de le répéter : c'est toute la philosophie du dispositif France Travail que de permettre une meilleure territorialisation des politiques d'emploi. Cette dernière ne passe pas nécessairement et ne se résume pas à une différenciation des règles de l'assurance chômage : les moyens accordés à chaque territoire aussi peuvent être différenciés, en matière d'accompagnement, de formation, d'insertion par l'activité économique. Ne nous trompons pas d'outils, certains sont plus appropriés que d'autres pour atteindre la différenciation territoriale qui, sur le principe, se justifie.
Marc Ferracci, rapporteur :Nous avons tous bien compris l'objet de l'amendement AS148 mais il comporte une coquille, puisqu'il fixe l'échéance au 1er avril 2022. C'est Retour vers le futur ! Sur le fond, la date du 31 décembre 2023 correspond au délai maximal : les règles contenues dans le décret pourront être remises en question avant cette date. Cependant, les partenaires sociaux souhaitent discuter de la gouvernance de l'assurance chômage avec le ministre, puis engager une négociation interprofessionnelle sur le sujet, ce que le ministre leur a accordé ; et si cette négociation interprofessionnelle aboutit, elle devra donner lieu à un nouveau projet de loi. To...
Marc Ferracci, rapporteur :Je comprends que vous souhaitiez que le Parlement intervienne dans la définition des règles de l'assurance chômage. Ce serait cependant totalement inédit dans notre histoire sociale. Jamais le Parlement n'a défini directement les règles et paramètres de l'assurance chômage, la durée d'indemnisation, les critères d'éligibilité. Faut-il que cela se produise ? C'est un débat que nous devons avoir, et nous l'aurons après que les partenaires sociaux auront discuté et négocié autour des ques...
