Interventions sur "programme"

...finance (LOLF) rend obligatoire la présence d'un objectif d'évolution de la dépense publique en pourcentage et en euros courants – un moyen sans doute particulièrement efficace pour atteindre les objectifs fixés en matière de dette publique. Alors oui, grâce aux réformes mises en avant par le Gouvernement et à la crédibilité acquise au cours des cinq dernières années, les cibles définies dans ce programme de stabilité sont largement atteignables. Oui, notre capacité à revenir à un niveau contrôlé de déficit est crédible. Oui, notre capacité à atteindre le plein emploi d'ici cinq ans est crédible. Oui, je crois en notre capacité à renouer avec une croissance qui soit à la fois soutenue et respectueuse de l'environnement. Oui, je crois à la mobilisation des Français et à l'intelligence collective po...

...niques de la précédente législature, s'est engagée dans le sens d'une meilleure prise en considération des enjeux pluriannuels – je veux saluer ici Thomas Mesnier, qui fut à l'initiative de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette perspective pluriannuelle est un gage de stabilité et de visibilité à long terme pour le législateur et pour nos concitoyens. Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement s'inscrit pleinement dans cette logique. Mon propos sera naturellement tourné vers la sphère sociale, pour laquelle la résilience de notre économie, dans un contexte international troublé, constitue une très bonne nouvelle. L'estimation de croissance de 2,5 % en 2022 s'établit à un niveau supérieur à celui qui avait été anticipé. Alors que certains, sur c...

...du dialogue et du compromis. Je forme le vœu qu'elle soit aussi celle de l'esprit de responsabilité collective. Dans le respect de trajectoires budgétaires responsables, il nous revient, sur tous ces bancs, de trouver ensemble les moyens de conforter notre protection sociale, dans le contexte de vieillissement démographique que nous connaissons. La stratégie des finances publiques que traduit ce programme de stabilité suit une ligne de crête respectant deux impératifs : la crédibilité budgétaire et l'adaptation aux défis de notre protection sociale et sanitaire pour les cinq ans à venir.

. Je propose à chacun de me faire connaître les personnes que vous souhaitez voir auditionnées par la délégation, afin que le bureau puisse s'en saisir et bâtir le programme des auditions. La même démarche peut être suivie s'agissant de sujets de travaux pour la délégation. Pour nos réunions, je suggère que la délégation se réunisse autant que possible un jour fixe, selon une fréquence régulière qui serait ajustée en fonction de l'intensité des travaux. Ce sujet est à débattre en bureau.

. Je vous remercie pour vos suggestions d'auditions et de travaux. Le bureau les recueillera pour vous proposer un programme de travail.

...ines. Dans le cadre de la réévaluation de la loi de programmation militaire (LPM) annoncée par le Président de la République, quelles leçons la DGA tire-t-elle du conflit en Ukraine ? Faut-il revoir l'équilibre entre technologie et masse ? Quel axe de développement capacitaire préconisez-vous à l'aune de ce nouveau contexte stratégique ? Enfin, il sera utile de faire un point sur les principaux programmes de coopération européenne en cours, notamment le système de combat aérien du futur (SCAF) ou le système principal de combat terrestre ( Main Ground Combat System, MGCS).

...ut d'année, comme le prévoit le texte, est une mesure de protection importante, équivalente à celle prévue par le compte de concours financier, qui fonctionnait par le versement d'avances, en ce qu'elle rend très difficile toute régulation budgétaire par la suite. L'intégralité de ce qui aura été voté en loi de finances sera versée aux sociétés de l'audiovisuel public. De même, la mission et les programmes budgétaires sont conservés. Il n'y aura donc aucun risque de transfert financier vers d'autres missions ministérielles. Le Parlement disposera d'autant d'informations qu'aujourd'hui, compte tenu de la répartition des crédits par programme. Ceux-ci feront l'objet de projets et de rapports annuels de performance. Les effets fiscaux de la réforme seront aussi compensés. Les COM seront renforcés pa...

...voir proposé au bureau que notre commission se saisisse pour avis de cet article, ce qui nous permet de mieux accompagner les sociétés de l'audiovisuel public. Leur existence, leur indépendance et leur programmation, dont la qualité est indéniable, sont indispensables à la vie démocratique de notre pays. Nous avons tous apprécié leur rapidité de réaction et leur inventivité pour nous proposer des programmes sans cesse renouvelés, durant le confinement. Ce fut particulièrement bénéfique pour les plus jeunes. C'est le sens du service public. Pour préserver le pouvoir d'achat des Français et améliorer la lisibilité de notre fiscalité, il est temps de mettre fin à un impôt aussi injuste que la taxe d'habitation à laquelle il était adossé et qui prendra fin en janvier 2023. L'économie s'élèvera à 138 e...

...ns, est un fardeau pour les Français dont les revenus sont modestes. L'aggravation des difficultés de nos compatriotes, du fait des choix hasardeux du Président de la République dans la conduite de sa politique économique, rend cette ponction bien trop lourde. Notre groupe prend bonne note de la suppression de cette contribution et s'en réjouit d'autant plus que cette mesure était prévue dans le programme présidentiel de Marine Le Pen. Nous déplorons cependant que le Gouvernement, fidèle au dogme macronien du « en même temps », ne tire pas comme conclusion de l'obsolescence de la redevance que l'existence et l'organisation actuelle du service public de l'audiovisuel sont dépassés. En quoi une grande démocratie comme la nôtre aurait-elle encore besoin d'un service public de l'audiovisuel ? Du poin...

On valorise souvent les PME de notre BITD. Quel est votre bilan, sur cinq ans, de l'intégration des start-ups et autres PME dans les gros contrats d'armement ? On attendait une sorte de révolution par l'intégration des petits sous-traitants par à pas, dans les grands programmes d'armement. Quels volumes ont été confiés à ces entreprises ? Au Sénat, vous avez évoqué une évolution du domaine normatif pour la qualification des matériels, notamment des drones. Vous ne nous direz pas qu'il s'agit d'une diminution des exigences en matière de qualification, mais quel est le sens de ces modifications ? Concernent-elles d'autres matériels ? Les députés du groupe La France ins...

...pagnée du remboursement des versements aux contribuables mensualisés. Une telle décision méritait mieux qu'un débat dans l'urgence. L'audiovisuel public est l'un des vecteurs essentiels de la diversité culturelle. Il permet de financer la création cinématographique, de garantir sa pluralité et sa valorisation auprès de tous les publics. Il participe à la diffusion de documentaires, de débats, de programmes culturels, de fiction, d'animation et de cinéma, d'informations, à la radio ou à la télévision. Il contribue au rayonnement de la culture dans sa diversité, en France, en Europe et dans le monde entier. Il est le garant d'une information plurielle et indépendante. D'ailleurs, il réalise la meilleure audience dans chacun de ces domaines. Pour assurer son indépendance et son financement, son bud...

...té à notre époque. C'est pourquoi il convient de remplacer ce dispositif par un autre, garantissant la pérennité, la qualité, l'indépendance et les équilibres du service public de l'audiovisuel. La solution est la création, au sein du budget général de l'État, d'une mission Audiovisuel public. Celle-ci serait abondée de 1,5 milliard d'euros pour les derniers mois de 2022, répartis sur six programmes correspondant aux six opérateurs de l'audiovisuel public. Nous saluons la visibilité pluriannuelle accrue et le versement en début d'année. Cette mesure va dans le bon sens car elle sécurise le dispositif, la dotation ne pouvant être ni gelée ni annulée unilatéralement par l'État. Il conviendra que l'évaluation des besoins nécessaires annuellement soit établie de manière impartiale par une comm...

...vu de la supprimer en 2027. Mon groupe est profondément attaché à l'indépendance et au financement de l'audiovisuel public, lequel n'a jamais été aussi nécessaire pour faire face aux campagnes de désinformation et à la place prise par les réseaux sociaux, ainsi que pour assurer aux Français un égal accès à la culture et au sport. Un audiovisuel public fort et indépendant est capable d'offrir des programmes différents de ce que produisent les acteurs privés. J'invite les députés du Rassemblement national à regarder de près les programmes de ces médias : les différences et les complémentarités sont significatives. Nous avons entendu ce matin les inquiétudes des dirigeants de l'audiovisuel public. Pour préserver leur indépendance ainsi que leur capacité à investir et à offrir des programmes de quali...

...ête menée en décembre 2021 par Harris Interactive pour France Télévisions mesure à quel point les Français sont attachés à l'audiovisuel public : 64 % des répondants préfèrent les chaînes de télévision publiques aux chaînes privées, notamment parce qu'elles mettent en valeur le territoire. Pour les trois quarts des Français, la disparition de l'offre publique ferait courir le risque de perdre des programmes intéressants et accessibles gratuitement. Les Français restent donc attachés à leur service public et ce, même si 67 % d'entre eux sont conscients des gains de pouvoir d'achat que procurerait la suppression de la CAP. Ainsi, le fondement de votre mesure échoue à convaincre les Français, qui craignent davantage une perte de leurs services publics et vous demandent d'épargner l'audiovisuel public,...

... loi de programmation des finances publiques, qui sera discutée à l'automne, définira un premier cadre et déterminera la trajectoire de la mission budgétaire. Parallèlement, je nous engage vraiment à élaborer une loi d'orientation et de programmation sectorielle, qui nous permettrait d'aller beaucoup plus loin, en identifiant les points de synergie et les priorités, et en prévoyant la création de programmes qui s'ajouteraient aux six prévus. La concentration des médias privés est en effet un véritable défi. Les règles sont parfois trop cloisonnées, qu'elles se focalisent sur la concentration verticale ou sur la concentration horizontale. C'est un chantier qu'il va falloir engager. La ministre Roselyne Bachelot avait demandé un rapport pour améliorer l'audit de la contribution à l'audiovisuel publi...

Monsieur le Délégué général, la dernière fois, je vous ai interrogé sur la motorisation de l'Eurodrone par General Electric (GE)-Avio, aux dépens du projet Safran. Le consortium peut-il encore changer d'avis ou bien le dossier est-il clos ? Rheinmetall a décidé de sortir un nouveau prototype de char, le Panther KF51. Cela est-il de nature à remettre en cause le programme MGCS ? Est-ce un concurrent dangereux ou de la gesticulation commerciale ?

...acquérir un véhicule propre. Les échéances électorales nationales ont empêché cette année les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de procéder, pour les crédits relevant de leur compétence, à leur désormais traditionnel travail de suivi et de contrôle de l'exécution financière, ainsi que d'évaluation. Mon rapport examine toutefois l'exécution des crédits budgétaires par missions et programmes. L'information de l'Assemblée en est ainsi dûment complétée dans l'attente de l'exercice de leurs fonctions par les futurs rapporteurs spéciaux. Ce panorama détaillé montre qu'au-delà de l'urgence et de la relance, l'exécution budgétaire pour 2021 est marquée par le respect des lois de programmation en matière de défense, de justice, d'aide au développement et de recherche. En outre, l'évolutio...

...e projet d'Emmanuel Macron, pourquoi ne prenons-nous pas le temps d'une année pour en discuter ensemble, pour faire le point et proposer une véritable réforme cohérente et structurée répondant aux grands enjeux pour l'audiovisuel public ? Il faut prendre le temps, ne pas se précipiter, comme vous l'avez fait par le passé, pour construire ce parlementarisme, construire cette commission autour d'un programme de partage et de cohérence. Pourquoi, du reste, ne pas auditionner Mme Cagé, auteur d'un excellent rapport, global et circonstancié, qui analyse la situation de l'audiovisuel à l'échelle nationale et internationale ?

...r la crise du covid –, mais cette pratique tend à devenir une habitude, interrogeant sur vos motivations. En 2021, les reports constatés dépassent 22 milliards d'euros sur le budget général. Les victimes de ces pratiques ne sont rien de moins que la transparence et la sincérité des débats budgétaires au Parlement. Vous maltraitez aussi le principe de spécialité : reports croisés de crédits entre programmes budgétaires différents, financement de l'activité partielle d'urgence par deux programmes distincts et création d'un programme générique pour compenser l'insuffisance des recettes du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" (PFE). Ce sont autant de nouvelles illustrations – s'il en fallait – du manque de considération du Gouvernement pour le Parlement. De telles métho...

...rnement un rapport qui justifie l'annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission "Action extérieure de l'État" , non consommés en 2021 et non reportés. En effet, l'article 4 prévoit l'annulation de 22,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées dans cette mission. Cette somme se répartit comme suit : 16 millions d'euros pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde ; 1,5 million d'euros pour le programme Diplomatie culturelle et influence ; près de 5 millions d'euros pour le programme Français à l'étranger et affaires consulaires. Quand on connaît l'importance des besoins non satisfaits – je pense notamment aux minima sociaux des Français établis hors de France –, il importe de comprendre ...