Interventions sur "programmation"

...udgétaire d'une entité dont le volume des missions de contrôle va exploser. Enfin, vous n'avez apporté aucune information quant au devenir des activités économiques de l'IRSN, par exemple dans le domaine de la dosimétrie. Supprimons donc les articles 11 bis et 11 ter, ayons un débat public et une concertation véritable sur ce sujet majeur et proposez un nouveau dispositif dans le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat. Madame la ministre, vous l'avez vous-même indiqué en commission : ce projet de rapprochement ne sera appliqué qu'après quinze à dix-huit mois de concertation. Pourquoi donc agir aujourd'hui, dans la précipitation ? En outre, en ne permettant pas de débat serein et sérieux sur celui-ci, vous renforcez l'idée selon laquelle le projet de loi de programmation ne verra jam...

On ne peut restreindre le sujet du nucléaire à l'accélération des procédures de construction des EPR. En outre, cela laisserait penser que le débat est clos, et que la question du mix énergétique français est déjà tranchée avant l'examen de la loi de programmation sur l'énergie et le climat. Par la voie précipitée d'amendements adoptés en commission, le projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN est venu polluer le débat et nos sereines réflexions. C'est donc sans insinuation que nous dénonçons l'absence d'étude d'impact sur cette fusion, sans doute envisagée dans les bureaux de l'Élysée, l'absence d'avis du Conseil d'État, l'absence de présentation argumenté...

Nous contestons fortement l'opportunité de ce projet de loi car il va bien au-delà de son objet initial. En maintenant la suppression de nos objectifs de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, et en y inscrivant votre volonté de construire quatorze EPR, vous foulez du pied vos engagements de respecter le débat sur la programmation énergétique à venir.

C'est notre sentiment, celui des élus sur les bancs de gauche. D'ailleurs, cela aurait dû conduire nos collègues socialistes à ne pas voter la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables puisqu'elle précédait le débat démocratique sur la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ce qui fait la richesse de la gauche, je le dis tranquillement, c'est sa diversité sur ce sujet – cette diversité va s'exprimer au cours de nos débats –, mais ce qui fait la cohérence de la gauche, c'est qu'elle réaffirme constamment son attachement à plusieurs principes. Le premier, c'est que l'énergie doit échapper à la logique de marché. Or, de nombreux gouverneme...

... prendre cette décision ? Néanmoins, notre groupe considère que le texte initial visant à l'accélération des procédures relatives aux installations nucléaires comporte des éléments intéressants, que nous souhaitons examiner. C'est pourquoi nous plaidons pour que la discussion ait lieu, dans la diversité, mais aussi dans la construction d'un objectif partagé, sans revenir sur l'absence de loi de programmation, puisque nous aurons sans doute l'occasion de le faire à l'occasion de la discussion générale et des débats. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet, même si nous partageons certains des objectifs évoqués par notre collègue.

...i vise à relancer la filière nucléaire. Qu'ont en commun ces deux textes ? D'une part, ils prévoient un allégement parfois hasardeux des procédures administratives en vigueur, pour faciliter les installations d'énergies renouvelables et nucléaires. D'autre part, ils ont une fâcheuse tendance à préempter le débat relatif aux grandes orientations énergétiques du pays, alors que le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat doit être examiné dans quelques mois. Curieuse façon de concevoir la fabrique de la loi que de vous assurer que rien ne viendra perturber votre dessein, avant même que la stratégie générale de politique énergétique soit établie. Nous ne partageons pas cette conception de l'élaboration de la loi, mais elle est sans doute fidèle à la volonté du Président de la République....

et ce, sans attendre les conclusions des concertations ni apporter au Parlement des éléments sur la future loi de programmation sur l'énergie et le climat, qui doit être publiée d'ici à juillet 2023. Comme si ce mépris pour le processus démocratique ne vous suffisait pas, vous comptez maintenant mettre à terre notre modèle de sûreté, pour que rien n'entrave votre mégalomanie atomique.

...itoires et en relançant une filière nucléaire avec un haut niveau de recherche et de sûreté. En inversant le calendrier, vous enfoncez un coin dans cette logique. En entachant votre politique énergétique d'une malformation congénitale, le projet de loi relatif aux énergies renouvelables a laissé la part belle au marché. Deux points nous semblent problématiques : ce texte est débattu alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie n'est pas réexaminée ; vous remettez en cause l'originalité du modèle français en matière de sûreté et de sécurité, avec la fusion brutale de l'IRSN et de l'ASN. Le député de Penly vous le dit : notre rapport de confiance avec le nucléaire n'est pas béat ou naïf. Il est exigeant, porteur d'un haut niveau de revendications sociales et environnementales, celles-là mêmes ...

...ccélération des procédures, après que nous avons eu à examiner et à traiter la question des énergies renouvelables. Certains auront le loisir de répéter que nous avons mis la charrue avant les bœufs : nous n'avons toujours pas compris pourquoi vous avez choisi ce calendrier, à moins que vous ne craigniez de ne pas disposer de voix suffisantes pour voter ce texte. Nous tenons ardemment à la loi de programmation sur l'énergie et le climat et nous serons attentifs au respect scrupuleux du calendrier que vous avez annoncé à plusieurs reprises, madame la ministre, en commission et dans l'hémicycle. Dans son discours prononcé à Belfort, nous avons acté du changement de pied du Président de la République. Nous n'entrerons pas dans des débats stériles pour savoir si ce changement de pied est utile – ceux qui ...

...initiale de l'accélération des procédures. Du reste, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a suivi attentivement le parcours du texte initial déposé par le Gouvernement, qu'il a accompagné. Mais – car il y a un mais – le travail réalisé par le Sénat, qui a insidieusement introduit des mesures programmatiques, nous conduit à nous interroger. En effet, étant donné qu'une loi de programmation sur l'énergie et le climat devrait être prochainement déposée, de telles dispositions n'ont pas leur place dans ce texte.

Or vous avez choisi de faire votre marché et de conserver les mesures qui vous intéressaient, en l'occurrence, la doctrine, rappelée tout à l'heure par Mme la ministre : « ni plancher, ni plafond ». Nous ne comprenons pas pourquoi nous n'attendons pas quelques mois, afin de revenir, dans le cadre de l'examen de la loi de programmation, sur les objectifs fixés lors des précédents quinquennats.

... durable. Une fois encore, ce gouvernement fait malheureusement les choses à l'envers. Dans un véritable plan de filière, le droit, les moyens techniques, les ressources humaines doivent tous être mis au service d'objectifs industriels précis et définis en amont. Or, nous discutons de nouveau d'un texte dont les objectifs n'ont pas été fixés car nous subissons les contraintes et la tutelle d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, qui prévoit toujours la fermeture de douze réacteurs nucléaires. Vos perspectives de consommation pour 2050 sont irréalistes, avec des ambitions de sobriété irrationnelles qui ne se traduiront qu'en pénuries pour les Français. Vous n'ambitionnez pas d'augmenter la part de l'industrie dans le PIB pour 2050 de plus d'un à deux points. Or les importations industrielles r...

...centrales existantes de 10, 20 ou 30 ans. En même temps s'est tenu un débat public sur la construction de nouveaux réacteurs à Penly, débat qu'il est impossible d'achever sereinement puisqu'entretemps, le monarque a acté la relance de l'atome lors d'un conseil de politique nucléaire à sa main pendant que le Sénat détricotait l'actuelle PPE en préemptant les débats à venir sur la prochaine loi de programmation sur l'énergie et le climat, mais après une concertation sur le mix énergétique confidentielle, un alibi dont les conclusions ont été rendues… la semaine dernière ! Ce texte impose d'abord un coup de force réglementaire, avec un seul objectif : permettre au Président de couper le ruban du chantier d'une centrale avant la fin de son mandat. Recentralisation des procédures d'urbanisme, contournemen...

... comme toujours, d'une politique de gribouille. Vous nous proposez un texte qui traite d'urbanisme, des permis de construire, sans rien nous dire des besoins de production nécessaires à notre pays dans les trente à quarante prochaines années. Pourtant, on a tellement tordu le bras à RTE dans le passé pour lui faire dire ce que l'on avait envie d'entendre qu'on aurait dû commencer par une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie. Deuxièmement, nous devons y voir clair sur les choix technologiques. L'EPR de Flamanville, dont, à droite, nous assumons et revendiquons fièrement la paternité, est un prototype. Force est de constater qu'il ne fonctionne pas encore. On évoque un EPR2, inspiré du modèle de Taishan, mais on nous dit qu'il faudra sans doute attendre un EPR3 pour disposer d'une version i...

Pour conclure, ce projet de loi ne sera pas l'unique occasion de parler du développement du nucléaire en France cette année, notamment parce que la programmation pluriannuelle de l'énergie sera débattue cet été. Toutefois, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi est un signal fort envoyé à la filière du nucléaire en France. Il témoigne en effet de notre volonté de retrouver l'outil et la culture industrielle nécessaires à la réussite de grands projets nucléaires. Afin de lancer le chantier industriel de ce siècle, il est nécessaire d'avoir un cap, ...

...e quatorze réacteurs de dernière génération d'ici à 2050. Cette bonne nouvelle ne peut rester à l'état d'annonce. Il est urgent d'agir et, en cela, le projet de loi que nous examinons va dans le bon sens, parce qu'il témoigne de cette volonté de faciliter le développement du nucléaire. Toutefois, je ne peux que m'interroger sur la méthode : pourquoi dissocier énergies renouvelables, nucléaire et programmation pluriannuelle de l'énergie ? Pourquoi ce saucissonnage qui nous empêche d'avoir une vision d'ensemble indispensable pour assurer notre souveraineté énergétique ? Supprimer les articles programmatiques introduits par les sénateurs n'a pas de quoi nous rassurer. De même, nous devons évidemment conserver l'objectif « zéro artificialisation des sols » tout en protégeant non seulement le développement...

Alors que la part du nucléaire dans le mix électrique est actuellement limitée à 50 % et la capacité installée à 63 gigawatts, l'article 1er A vise à supprimer ces plafonds. Ce faisant, vous faites ni plus, ni moins, qu'atomiser la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ! Je rappelle que lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, chaque fois que nous avons voulu fixer des objectifs, on nous a expliqué que ce n'était pas le bon moment, qu'il fallait d'abord examiner le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat – son examen était annoncé pour juillet, on no...

Lorsqu'on s'engage dans une procédure technique visant à accélérer le développement du nucléaire, on ne supprime pas des objectifs programmatiques fixés démocratiquement par le Parlement après un débat, et inscrits dans une loi de programmation. C'est pourtant l'objet de l'article 1er A, qui, non content d'inverser le calendrier, prévoit la suppression des objectifs inscrits dans une loi dont ils étaient l'unique raison d'être. Cet article change donc la nature du texte. Il est beaucoup question de l'accord ayant abouti à la diminution à 50 % de la part du nucléaire dans notre mix électrique. Je tiens à le recontextualiser : cet accord...

En toute logique, nous souhaitons que le processus démocratique soit respecté, c'est-à-dire que nous discutions d'abord d'un projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat, avant de fixer des objectifs dans la loi si cela se révèle nécessaire. Nous vous demandons de revenir à la raison, et de respecter le Parlement et notre pays. Certes, nous vivons une crise énergétique sans précédent, et l'emballement du réchauffement climatique rend absolument nécessaire d'une part, la sécurisation de l'approvisionnement énergétique, à un prix accepta...

Comme je l'ai longuement expliqué en défendant notre motion de rejet préalable, il tend à supprimer l'article 1er A introduit par le Sénat. Vous me répondiez, madame la ministre, en me disant que ce texte n'était « pas un texte de programmation », mais revenir sur les objectifs fixés dans une loi de programmation, c'est bien faire de la programmation ! Quant à mon collègue Antoine Armand, dont la réponse à mes remarques n'était pas exempte d'un peu de mauvaise foi, je ne lui ferai pas l'affront de penser qu'il n'a pas compris le sens de mon propos : sans doute n'a-t-il tout simplement pas écouté.