Interventions sur "préfet"

...e national, à savoir les schémas de cohérence territoriale, qui ont précisément vocation à intégrer les grandes zones d'activité économique, les impacts environnementaux, les espaces naturels sensibles, et cetera. Il convient de respecter les procédures de droit commun : les schémas de cohérence territoriale ont intégré la dimension des énergies renouvelables. Par ailleurs, nous proposons que le préfet n'accompagne pas seulement les communes, mais les différentes collectivités territoriales, à tous les échelons, afin de les aider à faire ce travail de discernement si précieux pour l'accélération du déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire. Je ne présenterai pas chacun de nos sous-amendements ; je dirai cependant un mot du n° 3109, qui est plus radical, puisqu'il vise à prive...

Tout doit partir de la commune. De la même façon que la crise du covid a conduit à mettre en avant le couple formé par le maire et le préfet, et puisque le rapporteur a eu l'intelligence de vouloir que la conférence territoriale soit organisée par ce dernier, il faut aussi qu'y siègent des représentants des maires choisis par les associations d'élus. Si certains s'inquiètent du fait qu'un département compte plusieurs centaines de communes, il suffit que les associations d'élus choisissent deux ou trois maires, et alors transparence et...

...nts d'EPCI, mais aussi les maires de communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale et les maires de celles qui, à défaut de PLU et n'étant couvertes ni par un Scot, ni par une intercommunalité ayant la compétence en matière d'urbanisme, relèvent du RNU. Le sous-amendement n° 3120 prévoit donc que les « autorités compétentes en matière d'urbanisme » se rassemblent autour du préfet pour définir les zones d'accélération. Une telle formulation est de nature à clarifier les choses et à favoriser le consensus.

...ndement n° 3120 y ajoutait les parlementaires. En effet, ces derniers connaissent très bien leur circonscription et pourraient veiller à l'adéquation des zones d'accélération avec les besoins et la géographie du territoire concerné. Là encore, cela favoriserait le consensus. À l'image de ce qui se passe dans la commission d'élus de la DETR, il faut absolument que les parlementaires s'associent au préfet et aux élus locaux pour définir ces zones.

... chacun soit bien conscient de ce qu'il vote à chaque fois : c'est important, car ils auront des conséquences non négligeables sur nos territoires. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler, en l'état actuel – c'est-à-dire si aucun des sous-amendements n'est adopté –, quelles personnes siégeraient à la conférence territoriale autour du référent départemental avec le préfet ? Uniquement les présidents des intercommunalités et les présidents des établissements publics compétents en matière de Scot ? Au risque d'insister, ne croyez-vous pas qu'il faudrait que les détenteurs de la compétence urbanisme puissent y participer, ne serait-ce que pour des raisons légales ? Il semble pourtant évident qu'ils devraient être chargés de la planification.

Or, toutes ces dimensions ne sont pas forcément présentes dans les documents d'urbanisme locaux, comme le PLU ou le RNU. On ne peut pas placer sur un pied d'égalité le responsable d'un Scot qui représente les intérêts planifiés et partagés de 500 000 habitants et le maire d'une commune de 50 habitants ! La conférence départementale, qui se tient sous l'égide du préfet, doit donc plutôt réunir les responsables de l'échelon local qui incarne le mieux l'exigence de gestion partagée et planifiée prévue par la loi en matière de gestion de l'eau, de développement économique et d'urbanisme, etc. Vous savez très bien que le préfet et le sous-préfet sauront prendre soin du dialogue direct avec les maires concernés, qui seraient exclus du processus.

...avis de sagesse dont je vous ai fait part ; je vous demande simplement de veiller ce que les dispositions soient rédigées de telle sorte qu'elles ne reviennent pas à exclure les présidents d'EPCI. Monsieur Nury, vous m'avez posé la question suivante : en l'état actuel du texte, sans considérer ceux des sous-amendements qui seront adoptés, qui participe à la conférence territoriale ? Réponse : le préfet, les présidents d'EPCI et le président de Scot.

Dès lors qu'une conférence territoriale des présidents des établissements publics de coopération intercommunale est prévue au niveau départemental, sous l'autorité du préfet, il est important que les acteurs disposent de cartographies réalisées à l'échelle des départements et pas seulement des intercommunalités. Grâce aux amendements que nous avons adoptés tout à l'heure, tous les maires seront également réunis. Les cartographies départementales leur permettront de faire les bons choix et d'arrêter les zones d'accélération pertinentes à l'échelle du département.

…me réjouit profondément car le présent amendement procède du même esprit que notre amendement n° 3109, qui a été précédemment rejeté. Nous sommes complètement d'accord : il faut partir des communes et régler l'affaire autour de la table du préfet avec les EPCI et les Scot, mais, à un moment donné, il faut trancher et avancer.

Cet amendement revient à dire aux communes que, sachant qu'elles ne feront pas le travail, on les rappelle à l'ordre par l'intermédiaire du préfet qui interviendra avec fermeté pour définir lui-même les zones d'accélération. Si cet amendement est adopté avec l'aide d'une partie de la majorité, il est certain que nous voterons contre l'article 3.

Cette vision jacobine, quand vous êtes maire, vous en avez par-dessus la tête. Vous en avez assez des injonctions du préfet et des administrations, qui vous disent ce qu'il faut faire sur votre territoire. Les élus sont des gens responsables, qui ont envie d'avancer avec les uns et les autres, sachant très bien que les enjeux énergétiques les concernent eux aussi. Alors, faisons-leur confiance et évaluons l'état d'avancement de ces schémas dans quelques mois.

Mes chers collègues, le fait que ce soit le préfet qui décide en dernier lieu ne me rassure pas franchement.

Certains sont très bien, ceux qui sont là depuis un certain temps, qui comprennent le territoire où ils sont nommés et y font de bonnes choses. D'autres sont là parce qu'ils pensent nécessaire de voir figurer une fonction de préfet de département dans leur curriculum vitae. En général, ceux-là ne restent qu'un an en poste, et, disons-le clairement, ils n'ont pas grand-chose à faire du département. En outre, le préfet prend ses ordres auprès du ministère de l'intérieur, c'est ainsi que les choses se passent. Je préférerais donc que la décision soit confiée en dernier lieu à un collectif d'élus plutôt qu'au préfet, dont la l...

Si c'est le préfet de département qui décide, alors tout dépendra, pour la commune, de celui sur qui elle tombe. C'est bien le problème.

...oral – donc un représentant de l'État – chargé de l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Nous nous interrogeons ici sur un principe clé des relations entre l'État et les collectivités. À ceux de nos collègues qui invoquent la nécessité de faire confiance aux élus locaux, je réponds qu'il existe depuis toujours certaines matières relevant du pouvoir des maires dans lesquelles le préfet finit par intervenir. Je pense par exemple à la police administrative…

Ces deux compétences relèvent du maire mais, in fine, le préfet ou son représentant intervient. Notre amendement ne vise donc nullement à déposséder les élus locaux de leur pouvoir : comme mon collègue Maxime Laisney l'a souligné, ils sont présents tout au long du dispositif. Nous étions d'ailleurs favorables à ce que les communes soient placées au cœur de la planification, car nous estimons que tout doit partir de là. En revanche, encore une fois, il faut bi...

..., quand nous les rencontrons, qu'ils ont en quelque sorte le sentiment d'agir comme de simples secrétaires de l'État dans leur commune et de ne plus rien décider. Avec ce texte, nous avons la possibilité de redonner du pouvoir aux maires, dans un domaine très important, qui touche leur commune au cœur. Il est donc important que le maire garde ce pouvoir. Comme l'a souligné Paul Molac, laisser le préfet prendre la décision finale si la définition du zonage tarde trop reviendrait, en réalité, à retourner au système dans lequel l'État décide de tout, pour tout. Or ce n'est pas à l'État de décider des implantations de projets d'énergies renouvelables dans les petites communes et dans les territoires ruraux. Si les mairies éprouvent des difficultés à établir les plans et les cartographies, peut-être...

Si vraiment vous voulez que ce soit l'autorité politique et non l'autorité administrative qui prenne la décision, nous pouvons même imaginer laisser le ministre chargé de l'énergie trancher en dernier ressort, puisque vous vous méfiez à ce point des préfets !

Nous nous efforçons de formuler des propositions. Il nous semble, à nous, que le préfet, étant au contact des élus, participant à la discussion, ayant suivi tout le processus et connaissant le territoire, est plus à même d'apporter des réponses. J'entends la réserve émise par notre collègue Paul Molac, qui préférerait que la décision revienne à d'autres élus. Nous sommes, pour notre part, opposés à la tutelle d'une collectivité sur une autre – en l'occurrence sur les communes. L'ado...

Dans la mesure où le préfet participe au CRE, cela nous semble la bonne solution pour atterrir. Permettez-moi en effet, eu égard aux propos tenus dans l'hémicycle et dans bien d'autres lieux, d'avoir des doutes sur le fait qu'un phénomène d'émulation se produirait. Dans une première étape, les maires choisissent les territoires qui leur semblent pertinents. Très bien. Mais nous savons parfaitement que des formes d'obstructi...