Interventions sur "phase avancée"

Nous légiférons, mais derrière, des professionnels devront appliquer la loi. Ils ne sont pas députés : ce sont des soignants, qui accompagneront les patients et qui devront juger de la possibilité de les inclure dans le dispositif. Vous ne me croyez pas ? Le diabète est une maladie, grave, incurable, qui peut être en phase avancée, et on peut vivre trente ans avec. Certains malades qui sont atteints de cancers – c'est une maladie grave –, incurables, en phase avancée, vivront pourtant des années grâce aux nouvelles immunothérapies. Et donc cette rédaction est totalement inadaptée.

...ous ont employé des arguments susceptibles de choquer ceux qui nous écoutent. La première condition est d'être âgé d'au moins dix-huit ans, et donc doté d'une pleine capacité juridique. La deuxième, qui vient donc s'ajouter à la première, est d'être de nationalité française ou de résider de façon stable et régulière en France. La troisième est d'être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale.

Phase avancée, mais qu'est-ce que cela veut dire ?

Monsieur Juvin, les termes « en phase avancée ou terminale » figurent dans la loi Claeys-Leonetti. Sur cette condition, nous aurons bien sûr l'occasion de débattre de manière approfondie. La quatrième condition est de « présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement...

...rler de la troisième d'entre elles, que nous venons de renforcer – quoi qu'en disent les députés LR qui, de façon surprenante, n'ont pas voté pour la réintroduction de la référence au pronostic vital engagé –, mais elle est suivie par la quatrième. Cet après-midi, le rapporteur général a bien résumé la longue réflexion sur ce point : il ne faut pas parler du temps, mais de la trajectoire. Être en phase avancée ou terminale d'une affection, mais aussi présenter une souffrance intolérable sans solution, cela décrit une trajectoire. Il ne s'agit pas de préciser s'il reste deux ou trois mois à vivre, si le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme : les conditions d'accès sont claires car elles sont cumulatives.

J'essaie, depuis le début de la discussion, d'argumenter. Nous parlons de personnes qui souffrent, qui peuvent être soulagées et accompagnées. La formule impliquant une affection « en phase avancée » ne correspond pas au titre de la loi, qui parle de « fin de vie ». La phase avancée d'une maladie ne recoupe pas forcément une fin de vie ; la formulation retenue est donc plus large encore que celle que le Gouvernement proposait à l'origine. Quant à la réintroduction de la référence au pronostic vital, ne nous payons pas de mots, cette précision n'en est pas une : si l'on veut suivre cette lo...

...ous souhaitions retenir le critère du pronostic vital engagé à court terme. Mentionner le pronostic vital sans horizon de temps, comme dans la rédaction actuelle, c'est absurde et idiot. En effet, comme l'a dit M. Dharréville, le pronostic vital est engagé dès la naissance. Enfin, lors du débat qui a précédé le rejet de l'amendement n° 2494, Mme la ministre elle-même a déclaré que l'expression « phase avancée » ne voulait rien dire. Désormais, l'expression « phase avancée » trouve une signification ; c'est tout à fait extraordinaire.

S'agissant du critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme, nous avons entendu les remarques des professionnels de santé sur la difficulté à traduire concrètement cette notion, spécialement pour le moyen terme. C'est la raison pour laquelle la commission a retenu un critère plus adapté : être atteint d'une affection « en phase avancée ou terminale », termes utilisés dans l'article 2 de la loi Leonetti et à l'article 10 de la loi Claeys-Leonetti. Il repose donc sur une définition juridique. Chers collègues, débattons des critères et sortons des caricatures.

Comme ma collègue Rist, je voterai contre ces amendements de suppression parce que nous devons débattre des conditions d'accès et du périmètre de l'aide à mourir. Est-elle compassionnelle et exceptionnelle, ou constitue-t-elle un nouveau droit ? Il faudra choisir entre les notions de « moyen terme » et de « phase avancée ». La première a l'avantage d'être mesurable, la seconde ne veut rien dire dans la mesure où elle se rapporte à une dynamique qui ne définit pas précisément le stade de la maladie. Le débat est donc nécessaire pour préciser les conditions d'ouverture de l'accès à l'aide à mourir. Dans l'hémicycle, nous ne traduisons pas les termes du texte de la même manière. Aussi faut-il absolument les préciser...

...édaction initiale de l'article 6, je voterais bien entendu contre le texte, car, avec la suppression de la référence au « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », il n'offre plus de protection suffisante. Certains collègues vont même jusqu'à dire que, dans l'attente de l'avis de la HAS, on pourrait assouplir encore davantage les conditions d'accès en retenant le critère d'une maladie « en phase avancée ou terminale ». Sur un tel sujet, nous devons au contraire avancer avec prudence. La seconde lecture du projet de loi, éclairée par l'avis de la HAS, nous permettra d'aller dans la bonne direction.

Le débat relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir est important. Il s'articule autour d'un critère temporel – c'est la notion de « court ou moyen terme », dont la définition est délicate au dire de nombreux médecins – et d'un critère relatif au stade d'avancement de la maladie – c'est la notion d'« affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », qui donne un caractère très spécifique à la pathologie concernée. Le second critère me semble plus facile à évaluer par le personnel médical. Par ailleurs, monsieur Hetzel, quand vous dites que des situations de handicap pourraient entrer dans le champ de l'aide à mourir, vous auriez raison si nous n'avions pas retenu un ensemble des critères cumulatifs, notamment l'existence de d...

... le rapporteur général, j'ai voté contre l'amendement n° 2494 du Gouvernement. En effet, j'estime que la rédaction « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » n'est pas adéquate. J'ai voté en faveur de l'amendement n° 1723 de Mme Géraldine Bannier, comme je me suis prononcé en faveur de l'amendement n° 2574 de Mme Stéphanie Rist, car j'estime que la seule mention d'une affection « en phase avancée ou terminale » n'est pas adéquate non plus. J'ai parlé tout à l'heure d'une forme d'impasse ; je dirais que nous sommes dans un moment nodal. C'est un petit échec collectif – je ne jette la pierre à personne. Cela signifie que, avec les modifications apportées en commission spéciale ou les débats dans l'hémicycle, nous n'avons pas pris la mesure de ce que nous étions en train de faire. De même, i...

J'essaie de me concentrer sur le fond, car il s'agit de questions importantes. Je vous propose de retenir la notion de « phase terminale » qui est mieux définie et donc plus claire et plus intelligible – Mme la ministre ayant elle-même reconnu que la seule mention de la « phase avancée » n'était pas précise. Je rejoins Jérôme Guedj : il faudra que la navette précise ces formulations. Pour que le débat soit utile, nous devons adopter des formulations précises, car la loi doit être intelligible. Un des précédents orateurs a mentionné la question du cumul des critères. Pour ma part, je m'inquiète de la conjugaison du critère que nous examinons, à savoir être atteint d'une affecti...

L'amendement vise à modifier la rédaction actuelle qui dispose que, pour accéder à l'aide à mourir, l'affection peut être en phase avancée, sans être dans la phase terminale qui correspond aux derniers jours de la vie du malade. Votre amendement n'est sans doute pas à jour, car nous avons ajouté le critère du pronostic vital engagé. J'y suis défavorable car il introduit de la confusion.

Nous sommes évidemment défavorables à la réécriture totale de l'article 6 proposée dans l'amendement n° 151. Néanmoins, je dois avouer que l'article 6 me pose un problème méthodologique, ce qui m'amène, madame la ministre, à vous poser une question. Comme beaucoup de mes collègues, je ne comprends pas les nuances du débat qui oppose les critères de « phase avancée et terminale » d'une part, de « pronostic vital engagé à court ou à moyen terme » d'autre part. Chacune de ces options a été défendue avec une grande sincérité par plusieurs députés ; ce débat oppose même la présidente de la commission spéciale au rapporteur général. De quels éléments disposons-nous pour nous éclairer, à part la sincérité des uns et des autres ? Le 22 avril, vous avez annoncé à ...

Vous souhaitez remplacer « ou » par « et », afin de limiter l'autorisation de l'aide à mourir aux patients en « phase avancée et terminale » de leur maladie. Or une phase est une séquence temporelle. Si cette séquence est en même temps avancée et terminale, c'est-à-dire avant et après, alors il s'agit d'un amendement de Schrödinger. En effet, dans un calendrier, ces deux phases ne peuvent pas se superposer. Nous espérons que cet amendement ne sera pas adopté, car il entraînerait une réduction inopportune du champ d'élig...

J'ai voté pour l'amendement du Gouvernement, car le terme « phase avancée » me posait problème. Ces débats sont intéressants, car les positions s'éclairent peu à peu. Ainsi, je remercie la ministre de faire en sorte que nous obtenions une définition du moyen terme – c'est important. Je remercie également le rapporteur général, qui nous a exposé sa vision des choses, qui n'est pas partagée par tous : vous êtes favorable à étendre l'aide à mourir dès les soins palliatifs...

...sont le seul moyen d'exprimer notre opposition à l'article en l'état. Sur le fond, l'amendement n° 2494 du Gouvernement nous donne raison. Dans l'exposé des motifs, vous affirmez que « sans cet amendement, [le suicide assisté ou l'euthanasie] serait accessible avec une maladie grave et incurable sans engagement du pronostic vital. Par ailleurs, sans précision et au sens médical, [la notion de] ''phase avancée'' est trop large. » À vous en croire, le contenu de l'article est très inquiétant et le restera si votre amendement n'est pas voté ! L'adoption de l'article en l'état déséquilibrerait gravement le texte ; retirerez-vous le projet de loi le cas échéant ?

Je suis un peu perplexe. Comme M. Peytavie et beaucoup d'autres collègues, je suis contre ces amendements. Vous avez déclaré qu'ils étaient satisfaits, madame la rapporteure, mais sans nous avoir confirmé quel était le périmètre de l'aide à mourir, maintenant que nous avions décidé de garder l'expression « phase avancée ou terminale ».

Je vous pose donc à nouveau la question, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général : comment est délimitée la phase avancée d'une affection ?