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Docteur Fourcade, refuser par principe la volonté du patient n'est-il pas également, pour un médecin, une manière d'exercer une toute-puissance ?
Davantage que par les enjeux de fin de vie, les Français sont préoccupés par les questions d'accès aux soins et de déserts médicaux. Pensez-vous possible d'assurer aux patients qui rédigent des directives anticipées qu'elles seront exécutées et respectées ?
Le projet de loi ne confère pas aux soignants la possibilité de donner la mort, mais aux patients de prendre la substance létale si leur pronostic vital est engagé. Docteur Fourcade, quelles modalités de la clause de conscience viennent étayer votre opinion et votre positionnement personnel de ne pas vouloir y autoriser les patients ? Les fins de vie que l'on dessine me semblent, en creux, traduire la toute-puissance des soignants à ne pas entendre la volonté absolue de mourir des personnes ...
Docteur Fourcade, je refuse d'assimiler l'aide à mourir à un permis de tuer, ce qui serait un biais regrettable du débat. Il n'y a pas d'opposition entre les deux piliers du texte, et certains médecins et soignants sont favorables à l'aide active à mourir, qu'ils considèrent comme un soin. Le projet de loi me semble, au contraire, placer le patient au centre des décisions. Selon vous, comment accompagne-t-on une personne dont la mort est inévitable et qui souhaite en déterminer en toute conscience les conditions ? Que pensez-vous des propos d'Alain Claeys, selon qui la sédation profonde et continue ne répond pas à toutes les situations ? Professeur Martinez, pensez-vous qu'un critère de douleur mériterait d'être introduit dans le débat au-...
Combien de patients en fin de vie avez-vous chacun personnellement suivi au cours du dernier mois ? Professeur Chauvin, les 100 millions d'euros par an prévus viennent-ils s'ajouter à l'évolution normale du financement de la sécurité sociale ? Comment garantir dix ans avec des lois annuelles ? Quant au financement des maisons d'accompagnement, cent maisons à 1 million d'euros par an représentent 100 millions par a...
La Haute Autorité serait-elle en mesure de produire des recommandations sur la procédure collégiale d'aide à mourir, comme elle l'avait fait en 2018 sur les substances létales ? Selon quels arguments la Haute Autorité a-t-elle recommandé une évaluation psychologique ou psychiatrique du patient, avec le consentement de celui-ci ? Concernant les alinéas 7 et 8 de l'article 11, pensez-vous pertinent de définir, pour les professionnels de santé présents lors de l'administration de la substance létale, la conduite à tenir en cas de difficulté ? Cette conduite doit-elle tendre à hâter le décès ? Enfin, revient-il à la Haute Autorité de définir les critères d'évaluation par les médecins de ...
Ma question s'adresse à l'Académie de médecine sur le passage entre l'épuisement des ressources destinées à guérir et l'entrée dans le « prendre soin ». Comment établir un parcours de soins et d'accompagnement des patients ? Quelles sont les formations nécessaires pour les professionnels de santé ? J'aimerais que le Conseil économique, social et environnemental développe le propos sur les moyens financiers et humains qu'il évoque dans son avis, notamment au regard de l'enjeu démographique que représente une population vieillissante. Je pense en particulier à l'outre-mer, dont vous avez souligné la situation parti...
... pronostic vital est engagé non à court mais à moyen terme, de ne pas répondre à la désespérance de personnes qui demandent les moyens d'abréger les souffrances qu'elles subissent du fait d'une maladie grave et incurable ». Pourquoi nécessairement indiquer un terme ? Et quel sens lui donner ? Ma seconde question porte sur l'article 5 du projet de loi, qui évoque la situation dans laquelle le patient n'est pas en capacité physique de s'administrer lui-même la substance létale. Il rejoint la distinction entre euthanasie et suicide assisté. Quelles pourraient être les modalités d'une délégation de l'administration de la substance létale ?
J'aimerais savoir si la clause de conscience répond aux préoccupations de vos ordres respectifs, en particulier en ce qui concerne la réorientation du patient qui accompagne son invocation. Que pensez-vous de la création d'une commission de contrôle et d'évaluation ? Elle aurait pour missions le contrôle systématique du respect des conditions d'accès et des procédures d'aide à mourir, leur suivi et leur évaluation, et la gestion du registre des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir ?
Ma question s'adresse au Conseil économique, social et environnemental. Elle porte sur la distinction entre la rédaction des directives anticipées et la demande de l'aide active à mourir. Dans les cas où le patient n'est pas en mesure de réitérer ses volontés, pourrait-on demander à la personne de confiance de confirmer son souhait de recourir à l'aide active à mourir, afin que les directives anticipées soient respectées ? J'aimerais par ailleurs demander à l'Académie de médecine son avis sur l'éligibilité des mineurs à l'aide à mourir.
Je m'interroge sur le délai de prescription fixé dans le projet de loi à trois mois. Il a pour but de laisser réinterroger régulièrement la volonté libre et éclairée du patient. Plusieurs personnes auditionnées ayant exprimé leur réticence à définir le moyen terme, cette durée de validité, que je considère courte, vous semble-t-elle adéquate ?
J'aimerais revenir sur la remarque du professeur Guérin à propos de la violence d'une pratique de l'aide à mourir au sein des Ehpad. Quitter son Ehpad, c'est-à-dire son domicile, pour vivre ailleurs ses derniers jours, n'est-ce pas une grande violence pour les résidents comme pour les soignants ? Docteur Hubert, informer le patient, en cas de grande souffrance, qu'il dispose du droit de recourir à la loi Claeys-Leonetti, ne représente-t-il pas pour lui une forme de soulagement ?
L'article 7 du projet de loi précise que le patient sera informé sur son état de santé, l'évolution des traitements et les dispositifs d'accompagnement. Ces derniers concernent-ils la phase finale ? Le texte évoque l'ingestion et l'injection comme les deux modes d'administration de la substance létale. Pensez-vous qu'il faille apporter davantage de précision ?
J'aimerais entendre les ordres des professionnels de santé sur le bouleversement éthique qu'impliquent l'assistance au suicide et l'euthanasie. Dans quelle mesure risquent-elle de perturber la relation de confiance entre le patient et son médecin ? Ne sous-estimons-nous pas le préjudice que cela représente pour les personnels concernés ? Docteur Arnault, vous avez évoqué la proportion minime de patients en unité de soins palliatifs pour lesquels la thérapeutique est impuissante à soulager. Ne pensez-vous pas que la loi proposée, dont le caractère très large s'exprime par la notion à définir de « moyen terme », concerne bie...
J'entends, docteur Arnault, la demande de collégialité des médecins. Qui, selon vous, devrait intégrer ce cercle collégial ? La procédure d'aide à mourir comporte trois niveaux : la décision d'accéder à la demande du patient, la prescription de la substance létale et enfin son administration. Pensez-vous qu'un médecin pourrait se déporter à l'une de ces trois étapes dès lors que la décision collégiale est favorable à l'aide à mourir ?
Comment expliquer le faible recours aux directives anticipées en dépit d'une meilleure communication depuis 2005 ? Comment améliorer leur visibilité dans le dossier du patient ? Enfin, quelle est leur légitimité depuis que le Conseil constitutionnel a jugé, en 2022, qu'elles pouvaient ne pas être respectées ?
En l'état actuel du projet de loi, le patient ne rencontrerait qu'un seul médecin avant de prendre sa décision. Pensez-vous, docteur Arnault, que systématiser une évaluation psychiatrique serait pertinent ? Considérez-vous la prévention du suicide satisfaisante en France ? Est-ce nécessaire de modifier le serment d'Hippocrate ? Madame Wolf-Thal, souhaitez-vous que les pharmaciens disposent d'une clause de conscience ? Les ordres des infirmi...
Les directives anticipées semblent ignorées dans la procédure d'aide à mourir. Pensez-vous que celles qui sont établies dans les mois précédant une éventuelle dégradation cognitive du patient peuvent être prises en compte ?
Qu'est-ce qui, selon vous, devrait évoluer dans les dispositifs existants pour favoriser le plan personnalisé d'accompagnement ? Je pense aux dispositifs d'appui à la coordination (DAC) qui, à mon sens, ne sont pas assez déclinés et demeurent mal connus des patients.
Docteur Arnault, seriez-vous favorable à la présence obligatoire d'un psychiatre au sein du collège chargé de prendre la décision ? Considérez-vous suffisant le délai de 48 heures pour apporter une réponse au patient ? Que pensez-vous de l'idée d'une nouvelle profession réglementée dédiée à l'administration de la substance létale, afin de lever la contradiction déontologique entre le serment d'Hippocrate et l'aide active à mourir ? Avez-vous le sentiment que cette loi répond à la totalité des situations, y compris celle du patient en état végétatif et dont le consentement est impossible à recueillir ?