Interventions sur "ministre déléguée"

Il est donc bien dommage qu'Emmanuel Macron et l'ensemble de la majorité prennent autant de temps pour enfin s'atteler à des solutions concrètes. Vous avez renvoyé l'étude de nos propositions à plus tard, madame la ministre déléguée, sans en dire plus. En janvier dernier, déjà, lors de la discussion de la proposition de loi de Frédéric Descrozaille, j'avais déposé un amendement visant à imposer la transparence sur les marges de la grande distribution. Alors que cette proposition avait été refusée par le rapporteur, elle est désormais défendue par le Président de la République. Quant à vous, monsieur Cazeneuve, vous avez ind...

...uf ! Nous discutons de ce texte qui, comme je l'ai dit en commission, vient en quelque sorte dévoyer la mission parlementaire. Nous sommes censés légiférer en profondeur, faire de la légistique et mener des réformes structurelles, et non adopter une mesure aussi conjoncturelle, dont les effets, d'ailleurs, suscitent une profonde interrogation sur l'ensemble des bancs. D'où ma question, madame la ministre déléguée : si, dans un an, la situation est la même, avec un taux d'inflation au moins aussi élevé, soumettrez-vous au Parlement un nouveau projet de loi d'exception ? Ou Bercy se décidera-t-il à engager une réforme d'ampleur des négociations commerciales ? Je vous prie de m'excuser si vous avez déjà répondu à cette question ; mon interpellation vous donnera l'occasion de le redire.

Le rapporteur et la ministre déléguée n'ont pas eu l'occasion de répondre à nos questions après la motion de rejet préalable et la discussion générale. Celle que je souhaite poser est très simple. Pouvez-vous nous communiquer la liste des 5 000 références que vous avez annoncée le 31 août ? L'avez-vous d'ailleurs en votre possession, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ayant indiqué...

Madame la ministre déléguée, vous l'avez compris, nous ne partageons pas votre optimisme quant aux effets qu'aura ce projet de loi. Pire, nous estimons qu'il pourrait produire des effets pervers, notamment en contrevenant à l'ardente obligation de respecter l'esprit et la lettre des lois Egalim 1, 2 et 3 – textes que nous avons adoptés de manière consensuelle, même si le groupe GDR avait émis des réserves. En effet, ces loi...

Madame la ministre déléguée, je vous souhaite, au nom du groupe Rassemblement national, un prompt rétablissement. Nous nous abstiendrons sur ces amendements car, nous l'avons dit lors de la discussion de la motion de rejet, nous souhaitons un débat sur le cadre des négociations commerciales, même s'il est très restreint. Nous sommes toutefois déçus – et je crois que cette déception est partagée sur l'ensemble des bancs – q...

Je voudrais d'abord souhaiter un bon rétablissement à Mme la ministre déléguée. Le rappel au règlement est fondé sur l'article 100, alinéa 7. Par deux fois, le rapporteur et le Gouvernement ont été interrogés sur une question factuelle. Devant des millions de Français, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré qu'il existait une liste de 5 000 produits à prix bloqués ou à prix réduits. Est-ce vrai ? L'absence de répon...

Madame la ministre déléguée, nous vous avons fait part en commission de notre inquiétude pour les PME qui, contraintes de négocier après les grandes marques, devront faire face à une concurrence difficile. Nous proposons donc de leur donner une longueur d'avance plutôt qu'une longueur de retard, en fixant la date de conclusion des négociations au 15 janvier 2024 pour les PME et au 31 janvier pour les grands fournisseurs. N...

Madame la ministre déléguée, nous nous rapprochons de votre position par cet amendement de repli. Il vise cette fois à fixer au 15 janvier la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros – même si nous préférerions un seuil de 350 millions – et au 31 janvier la date applicable aux grands fournisseurs. Nous faisons ainsi un pas vers vous, quoique les am...

Madame la ministre déléguée, cet amendement représente un pas de plus dans votre direction : nous allons finir par nous toucher !

... tant que petites structures, elles n'avaient pas nécessairement la capacité d'anticiper la période de négociation. Il s'agit d'une intention louable, mais comme l'a précisé M. Jumel, cela risque de provoquer un effet de bord par lequel ces entreprises seront pénalisées, car elles négocieront dans des conditions moins favorables que les grands fournisseurs. Lors de l'examen en commission, Mme la ministre déléguée s'est engagée à nous présenter en séance une proposition ferme. Je crois savoir qu'elle se prononcera favorablement à la suppression du seuil. Toutefois, certains amendements visent non seulement à supprimer le seuil, mais aussi à fixer une date de négociation différente pour les PME-ETI. J'en comprends l'objectif – personne, ici, ne souhaite protéger les grands au détriment des petits –, mais i...

Madame la ministre déléguée, j'entends votre argumentaire. Vous êtes au milieu du gué : jusqu'à maintenant vous désavantagiez les PME et les ETI ; à présent, vous les mettez sur un pied d'égalité. Néanmoins, l'État, le Gouvernement et le législateur doivent rééquilibrer la situation et procéder à une péréquation. Or les PME-ETI sont en position de faiblesse : non seulement elles peinent à lutter à armes égales avec les gran...

Madame la ministre déléguée, si nous comprenons bien l'avis du Gouvernement, tous les fournisseurs et les distributeurs devront négocier en un mois et demi cette année, contre trois mois en année normale. En outre, ils devront le faire pendant la période de Noël, qui n'est pas facile pour les distributeurs. Enfin, vous l'avez dit vous-même : les fournisseurs arriveront aux négociations en annonçant des hausses de tarifs. No...

...ères années, nous faisons le choix d'avancer la date de la fin des négociations. C'est là tout l'objet de ce projet de loi. C'est vrai, on ne sait pas sur quoi cette mesure débouchera, mais je suis partisan de ne pas fixer de seuil. Définir un seuil entraîne, par définition, des effets de seuil – certaines entreprises vont se sentir pénalisées et nous tomberont dessus. Je fais confiance à Mme la ministre déléguée pour obtenir un engagement des distributeurs. Ceux-ci ne cessent de répéter qu'ils adorent les PME, ils clament haut et fort que leur souci, ce sont les grosses méchantes multinationales ; qu'ils fassent donc passer les PME-ETI avant lorsque celles-ci le demandent ! Il me semble que cette solution, avec une loi simple et facilement applicable, est beaucoup plus raisonnable.

...ne soient pas frappées par votre projet de loi. Nous soutiendrons donc notamment l'amendement n° 38 de Mme Batho pour décaler la date au 31 janvier pour les multinationales et au 15 janvier pour les TPE-PME. Toutefois, soyons clairs : cela reste une rustine. Malgré cette proposition de l'opposition, votre projet de loi demeure inepte et même dangereux. Je n'ai toujours pas de réponse, madame la ministre déléguée : quelles études économiques, quel économiste, quels acteurs de l'économie vous font penser que ce projet de loi fera baisser les prix alimentaires ? Tous les indicateurs dont nous disposons montrent l'inverse. Sur quoi fondez-vous donc ce projet de loi ? Cela me paraît être une question essentielle.

...iper à une réunion publique rassemblant 200 personnes dont de nombreux agriculteurs. Les producteurs de viande bovine et de vaches allaitantes nous ont expliqué qu'en quelques mois, ils avaient perdu 4 000 vaches allaitantes sur 200 000 ! Voilà ce qui est en train de se passer ! Une partie de la filière de l'élevage en France s'effondre, et c'est en partie lié – vous le savez très bien, madame la ministre déléguée – à votre défaillance en matière de régulation des prix et des marges ! Aujourd'hui, les prix de la viande bovine ne couvrent pas les coûts de production –, ce qui empêche les producteurs de se projeter dans une bifurcation agroécologique pourtant indispensable. Vous les vouez au chaos du marché, enfermés que vous êtes dans votre ultralibéralisme. Voilà ce que vous êtes en train de faire à l'agri...

...nt, alors qu'ils sont déjà essorés par l'agro-industrie. Je partage l'inquiétude de mes collègues lorsque je constate que les prix continuent d'augmenter pour les consommateurs, tandis que les paysans voient encore une fois diminuer le prix d'achat de leurs productions. De nombreuses filières ont pris position contre ce texte, notamment les filières laitière et porcine. Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que la loi Egalim 2 protège les agriculteurs. Mais venez sur le terrain : un grand nombre d'entre eux nous disent qu'ils n'arrivent pas à vivre de leur travail.

Je souhaite compléter les propos de Jérôme Nury pour insister sur un point qui me semble particulièrement important, madame la ministre déléguée. Vous savez que le code du commerce traite de matière civile et de matière commerciale, ce qui pose la question – complexe – du droit applicable et de la juridiction compétente. Mais le code du commerce prévoit aussi, en son article L. 441-6, le formalisme du contrat. Or la sanction administrative, en l'absence de contrat signé à la date butoir, devrait être automatique. Pourtant, les centrales q...

Comme le disait ma grand-mère, il vaut mieux entendre ça que d'être sourd ! Notre collègue Descrozaille nous dit tranquillement que la loi qu'il a fait adopter n'est pas appliquée mais qu'il ne faut pas l'alourdir, tandis que le rapporteur et la ministre déléguée suggèrent de commencer par la faire appliquer.

...e sorte qu'elles n'entrent jamais en vigueur. La contrainte que vous proposez ne suffit donc pas, si l'on n'intervient pas sur le contenu même des clauses. À titre d'exemple, il n'engage à rien de prévoir une clause de revoyure au cas où le prix triple, quand on sait qu'il ne triplera jamais. Je considère donc que nous devons débattre des clauses de revoyure dans le cadre de la mission que Mme la ministre déléguée a annoncée. Sur un texte qui n'a vocation à s'appliquer que l'année prochaine, votre proposition serait inefficace. Avis défavorable.

...rs des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, le ministre chargé de la cohésion des territoires nous a tenu le discours suivant : « Ne parlons pas du fond du problème – les émeutes –, nous reverrons cela au mois de septembre. » Nous sommes en octobre, et rien ne s'est passé. Chat échaudé craint l'eau froide : nous ne sommes absolument pas convaincus par votre bidule, madame la ministre déléguée.