Interventions sur "mer"

Je voudrais revenir sur les propos de monsieur le rapporteur au sujet de l'octroi de mer. Je pense que nous ne devons nous fermer aucune porte. La difficulté, concernant les territoires d'outre-mer, réside dans la « double fiscalité » qui prévaut : il existe l'octroi de mer mais aussi la TVA, ce qui crée une « double peine » pour le consommateur. Soit vous choisissez de conserver l'octroi de mer, qui permet l'autofinancement des collectivités ; soit vous choisissez le modèle de la TV...

...cette audition. Quels sont les investissements de l'État sur chacun des territoires, quels que soient les types de transfert (aides aux entreprises, famille, etc.) ? Quels sont leurs montants par type et par territoire ? Disposez-vous de données douanières sur les prix et l'aide au fret ? Je vous réaffirme aussi mon vif intérêt pour la liste des normes inadaptées que vous avez évoquée. Je vous remercie beaucoup.

...régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et accueillons madame Annick Girardin. Madame Girardin, même si tous nos collègues vous connaissent, je rappellerai que vous avez été élue locale, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon de juin 2007 à mai 2014, puis successivement secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie, ministre de la fonction publique, ministre des outre-mer de mai 2017 à mai 2020, puis ministre de la mer de mai 2020 à mai 2022. Depuis lors, vous êtes détachée à l'inspection générale de l'éducation nationale, du sport et de la recherche. Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vais vous passer la parole pour une intervention liminaire d'une dizaine de minutes qui précédera notre échange s...

...quences sur l'insécurité et à travers différentes problématiques sociales. L'enjeu central du coût de la vie n'est-il pas apparu comme un « chapeau » au-dessus des préoccupations que vous avez évoquées, compte tenu de l'écart qui existe du fait des contraintes propres à ces territoires et du rapport historique avec l'Hexagone ? On peut d'ailleurs se demander si la France hexagonale se situe outre-mer ou si les territoires rattachés à la France hexagonale se trouvent outre-mer. Je n'entrerai pas dans ce débat et me contente de le mentionner. Comment analysez-vous le fait de regrouper des territoires extrêmement divers, malgré les très grandes différences qui les séparent du point de vue géographique, social ou sociologique, avec pour seul point commun leur insularité et leur éloignement de la...

...drai pas sur les OPMR car je crois que le diagnostic est partagé par tous. Les OPMR sont surtout victimes, aujourd'hui, de la faiblesse des moyens qui leur sont dédiés, ce qui hypothèque la réalisation de leurs missions. Effectivement, vous avez fait front, au moment de la crise des gilets jaunes. En 2019, dans un souci de transparence, un délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer, M. Francis Amand, avait été désigné. Il a été auditionné par notre commission d'enquête. Sa nomination avait suscité l'enthousiasme des élus et des Réunionnais en général, car tous espéraient voir advenir un changement dans la manière d'encadrer les acteurs économiques. Le bilan de cette action est pourtant fort différent. Rien n'a changé et son rôle n'a pas abouti à une quelconque avancée. Avez...

Globalement, la question du coût de la vie en outre-mer est étroitement liée aux rentes monopolistiques et oligopolistiques dans nos territoires. Jusqu'à présent, l'action de l'État a consisté à rechercher davantage de transparence : « s'il vous plaît, donnez-nous vos comptes et transmettez-nous les données ». En tant que citoyenne ultramarine et ancienne ministre, que pensez-vous d'une action de la puissance publique qui serait beaucoup plus contraig...

Je vous remercie beaucoup, madame Girardin, pour ce discours tonique et riche en informations. Nous vous invitons à nous transmettre vos contributions écrites. Je serai sensible à ce que vous reveniez, dans ces contributions, sur les matrices de convergence.

Je me souviens bien de ce budget. Celui-ci a donné lieu à un abondement du FEI à hauteur de 110 millions d'euros, c'est-à-dire un montant bien supérieur à la réfaction que tu évoques. Il faut également rappeler, à propos de la sur-rémunération, qu'un emploi sur trois, outre-mer est un emploi public. Cette mesure avait donc un impact non négligeable. La réflexion, sur ce point, a pris soin de ne pas inclure les personnes se trouvant sous le seuil de la pauvreté.

Mes chers collègues, nous reprenons nos auditions dans le cadre de notre commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les cinq auditions d'aujourd'hui nous tiendront jusqu'à une heure conséquente. Nous commençons par l'audition relative aux droits de la concurrence applicables dans les outre-mer en recevant M. Walid Chaiehloudj, professeur des universités, co-responsable du centre de droit économique et du développement de l'université de Perpignan, membre non permanent de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et Me Nicolas Genty, avocat en droit commercial de la distribution et de la concurrence. Je vous souhaite donc la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps...

Nous aimerions recevoir la liste des personnes ayant participé à cette formation.

Pouvez-vous repréciser en synthèse les particularités du droit de la concurrence dans les territoires dits d'outre-mer, à la fois sur le plan juridique et sur le plan économique ? Pensez-vous que les mesures réglementaires et législatives correspondent à la réalité des territoires au regard de leurs caractéristiques d'insularité, d'éloignement et d'exiguïté du marché ? En termes d'évolution, nous constatons aujourd'hui moins de concurrence, avec une conséquence majeure pour les consommateurs. La bonne santé des ...

Ma première question porte sur la concentration verticale. C'est ce qui se passe à La Réunion avec le rachat par CMA CGM de Bolloré Logistics. Comment caractériser la position dominante alors qu'elle n'est pas forcément avérée dans chacun des tronçons de l'accès aux produits ? En quoi l'octroi de mer peut-il être un élément de restriction des pratiques concurrentielles ?

En Nouvelle-Calédonie, le système de taxation permet quasiment d'interdire l'importation, en tout cas d'avoir une taxation rédhibitoire. Dans ce cas-là, elle peut peser sur l'état de la concurrence. Ma question est de savoir si ce qui, dans d'autres territoires, s'appellerait « octroi de mer » va permettre une différenciation par rapport au produit local – avec une nomenclature très fine, puisqu'on nous a dit qu'on est arrivé à cinq numéros dans le code qui définit un produit. Les produits parfois vont être très voisins : l'un va être fortement taxé et pas l'autre. Cela peut-il avoir selon vous des conséquences de restriction de la concurrence ? Est-ce que vous en avez connaissance ?...

Je suis député de La Réunion et ma question concerne les opérations de rachat qui se sont déroulées et qui se déroulent dans nos départements et régions d'outre-mer (DROM). Vous le savez autant que moi, notre tissu économique est particulier et particulièrement fragile. La moindre opération a des impacts directs sur le niveau de vie de nos habitants. Pensez-vous que le rachat du groupe Bolloré Logistics par CMA CGM est conforme aux normes de la concurrence ? Si oui, n'y a-t-il pas un risque d'abus de position dominante à l'avenir ? Tout donne à croire que c'...

Vous avez cité la difficulté des moyens. Cette unification d'une autorité dédiée aux outre-mer serait-elle une façon de massifier les moyens et de faire en sorte qu'une expertise émerge plus sûrement ?

Je voulais vous remercier pour la richesse de vos propos. Nous vous demandons de nous répondre par écrit aux questions qui n'auraient pas été abordées dans le questionnaire qui vous a été envoyé. N'hésitez pas non plus à proposer d'autres solutions et documents que vous jugerez utiles à la commission d'enquête.

...collègues, nous poursuivons nos auditions en entendant Mme George Pau-Langevin. Je rappelle que vous avez été élue locale, députée de Paris entre juin 2007 et novembre 2020 et depuis cette date, adjointe à la Défenseure des droits, chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Cependant, nous vous entendons essentiellement pour vos fonctions de ministre des outre-mer d'avril 2014 à août 2016. Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vais vous donner la parole pour une intervention liminaire d'environ dix minutes qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses, à commencer par celles de notre rapporteur. Je vous remercie également de déclarer tout autre inté...

Merci madame la ministre. J'apporte une petite précision. Lorsqu'un syndicaliste empêche une personne d'aller consulter son médecin, nous ne parlons pas de dynamisme, mais de voie de fait, pénalement condamnable. Je sais que la Défenseure des droits sait nommer les choses quand il s'agit de l'État et de ce qu'il ne fait pas ou mal, je pense que l'équilibre des choses imposerait aussi d'avoir un langa...

Madame la ministre, vous avez exposé tout un tas de sujets sur lesquels il y avait des différences de traitements ou d'approches entre les territoires d'outre-mer et hexagonaux. Je voudrais revenir sur un fait qui s'est passé en janvier dernier sur le site de Pôle Emploi à La Réunion. Une offre d'emploi a été publiée pour un poste en contrat à durée déterminée de secrétaire juridique au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion. Cette offre d'emploi m'a profondément choqué, mais ce n'est pas la première fois. Par ses détails, l'offre d'emploi mont...

L'exiguïté des marchés est un facteur de vie chère, nous le savons. L'éloignement aussi, étant donné que la plus grande part des denrées alimentaires ou manufacturées est importée dans les outre-mer. De plus, les petites îles qui dépendent d'îles plus grandes – je pense à la Guadeloupe par rapport à Marie-Galante, aux Saintes ou à la Désirade, et aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy – sont souvent victimes de double insularité et pour elles se pose de manière encore plus forte la question de la continuité territoriale. On pourrait augmenter seulement la taille des marchés en ouvrant les ...