Interventions sur "locataire"

Comme certains d'entre vous, j'ai été maire. Au cours de mes nombreuses années en mairie, j'ai toujours vu le droit pencher en faveur du locataire et souvent ignorer le propriétaire. Le texte en lui-même n'est pas déséquilibré, contrairement à ce que j'entends dire, c'est la situation qui l'est. Le texte ne fait que rééquilibrer des droits naturels entre locataires et propriétaires.

Les locataires ont évidemment des droits, et il faut répondre aux besoins de ceux qui se trouvent dans des situations personnelles et humaines parfois très inquiétantes. Mais il existe aussi nombre de locataires qui en profitent de manière indue, et des propriétaires qui se retrouvent dans une situation infernale au bout d'un an, voire un an et demi de procédure, comme vient de le rappeler le rapporteur. Il n...

Chacun, au Gouvernement, a conscience de la catastrophe sociale que représenterait l'adoption de la proposition de loi. C'est bien pour cette raison que le ministre a souligné la nécessité de respecter les délais accordés par le juge et d'allonger ceux dont disposent les locataires, à l'heure où la hausse des factures d'énergie entraînera une multiplication des impayés.

Vous seriez surpris de voir que de nombreux locataires ne savent même pas qu'ils ont le droit de se défendre devant un tribunal.

...ssant de l'amendement, chacun conviendra qu'il est anormal qu'un propriétaire doive payer les factures d'énergie à la place d'un squatteur. Le problème, c'est que, la proposition de loi n'étant pas claire dans le vocabulaire employé, nous ne savons pas si le terme « squatteur » – un occupant sans droit ni titre, aux termes de la loi – peut s'appliquer à la victime d'un marchand de sommeil ou à un locataire arnaqué par un propriétaire lui ayant fait signer un faux bail, comme cela a été le cas à Noailles, dans la rue de Bayard à Toulouse ou dans plusieurs immeubles parisiens.

Ma remarque liminaire introduira ma défense du sous-amendement, madame la présidente. Nous avons tenté de laisser un minimum de pouvoir d'appréciation au juge en affirmant que, lorsqu'un locataire se trouve en situation de détresse sociale, il peut arriver qu'il ne dispose même plus des ressources morales nécessaires pour solliciter l'aide juridictionnelle et pour se présenter devant le juge. Nous considérions que, dans ce type de situations, il était important de défendre le pouvoir d'appréciation du juge. Voilà pour le débat de fond. Je constate d'ailleurs que nos collègues du MODEM nous...

…avec le soutien du rapporteur, pour maintenir un texte très dur, qui prévoit une très grande régression des droits des locataires !

...sister à une scène assez étonnante. Quelle est notre obligation face la crise du logement – les termes sont importants – que notre pays traverse ? Elle est de laisser aussi peu de personnes que possible à la rue. Emmanuel Macron s'y était d'ailleurs engagé pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2017 – on voit le résultat. Face à une proposition de loi visant à casser les droits de locataires, le Gouvernement a néanmoins émis, respectivement, un avis favorable sur un amendement et deux avis de sagesse sur des sous-amendements dont l'adoption aurait permis de restaurer les droits des locataires en affirmant le rôle humaniste du juge dans l'accompagnement du remboursement des dettes, et en lui permettant de surseoir aux expulsions.

Le rapporteur, député du groupe Renaissance, s'est appuyé sur le vote de l'extrême droite pour empêcher une mesure qui aurait permis de restaurer les droits des locataires !

Tant que nous n'aurons pas déterminé précisément qui est considéré comme un occupant sans droit ni titre, susceptible d'être assimilé à un voleur ou à un squatteur – peut-il s'agir de la victime d'un marchand de sommeil ou d'un locataire en fin de bail, comme le veut M. Kasbarian ? –, comment voulez-vous que nous sachions sur qui faire porter la charge des factures d'énergie ?

Dans la rédaction actuelle, il suffit par exemple qu'un bailleur social soit le propriétaire du bâtiment concerné pour que le locataire qui ne paye pas son loyer devienne expulsable – à l'issue d'une procédure judiciaire –, donc occupant sans droit ni titre, et se voie imposer le règlement des charges d'énergie.

Au lieu de participer à l'adoption d'un texte peu clair, je pose à nouveau la question au rapporteur : qu'entendez-vous par « occupant sans droit ni titre » ? Un locataire arrivé au bout du délai de préavis d'un congé pour vente ou une personne victime d'un marchand de sommeil sont-ils, selon vous, des squatteurs et des voleurs ? Veuillez nous répondre, monsieur le rapporteur !

Son principe est simple : chaque locataire cotise en payant son loyer, les cotisations constituant une caisse nationale à même de couvrir les cautions, les impayés éventuels et les charges indues. Cette solution d'intérêt général permettrait à tous, locataires comme propriétaires, d'être protégés. Si nous ne l'évoquons malheureusement pas aujourd'hui, c'est que les amendements que nous avions déposés en ce sens ont été jugés irrecevables....

Ce sont ces personnes auxquelles vous voulez faire payer les excès de pouvoir qui leur sont infligés par les propriétaires ! C'est pourquoi cette loi est bel et bien une loi anti-locataires. Cette volonté de discriminer et d'écraser un peu plus, là où le rapport de force est déjà écrasant, nous conduira évidemment à rejeter l'intégralité de vos propositions.

... que le pays puisse connaître et comprendre la proposition de loi qui risque malheureusement d'être adoptée dans quelques jours – je ne sais pas combien exactement. Lorsque la proposition de loi a émergé pour la première fois, elle aurait pu passer comme une lettre à la poste : personne n'en parlait et tous les députés de la majorité se proposaient de la signer, comme si une telle répression des locataires et des personnes sans abri pouvait être instaurée ni vu ni connu. Pourtant, grâce au débat politique et démocratique, grâce à l'opposition de la quasi-totalité des associations

et parce que nous, oppositions politiques, avons joué notre rôle – en pointant du doigt les dangers du texte, en soulignant la confusion que vous entretenez entre squatteurs et locataires, et en montrant combien cette proposition de loi constitue une régression –, commence à se lever, dans le pays, l'idée que la Macronie est peut-être en passe de faire adopter une des lois les plus antisociales du quinquennat.

... pour rencontrer les membres du collectif et échanger avec eux. Vous avez néanmoins auditionné – je vous accorde au moins cela, monsieur Kasbarian – des représentants de la Fondation Abbé-Pierre. De quoi vous ont-ils fait part ? De leur opposition radicale à la proposition de loi. Je suis persuadée que, même si vous ne les avez pas reçues, vous avez conscience du fait que nombre d'associations de locataires, mais aussi le SAF – Syndicat des avocats de France – ainsi que de nombreux syndicats et associations de juristes sont opposés à ce texte. Écoutez-les, prenez le temps de les rencontrer et renoncez à cette loi de régression sociale qui – je le répète – mériterait d'être renommée « loi anti-locataires ».

Nous proposons par ce sous-amendement de remplacer le mot « opposées » par « imposées ». D'ailleurs le terme « imposées » pourrait qualifier les conditions de vie de certains locataires. Cette proposition de loi témoigne en effet de la façon dont on considère les conditions de vie des locataires et dont on les met en balance avec les droits des propriétaires. Nous dénonçons le déséquilibre qui caractérise ce rapport de force. Je donnerai l'exemple de la résidence de l'Espérou, très médiatisé à Montpellier. Les locataires comme les propriétaires se sont retrouvés confrontés à d...

Cela donne une idée des conditions de vie de certains de nos concitoyens, en particulier dans certains quartiers. Nous parlons de bailleurs sociaux mais on observe également de telles situations dans des résidences privées. Or, pendant que des personnes vivent ainsi, nous discutons aimablement de la manière dont on pourrait expulser plus facilement certains locataires. Imaginez ce que représente, pour ces personnes qui ne savent même pas qu'elles peuvent se défendre en faisant appel à des avocats – elles n'ont même pas idée qu'elles peuvent avoir recours à ce type de démarche –, un débat comme le nôtre, au cours duquel on explique qu'on doit pouvoir les virer de chez elles à tout moment, alors qu'elles doivent payer des charges importantes en plus de leur loy...

...llicite et illégale. Le propriétaire a porté plainte contre elle parce qu'elle est une occupante sans droit ni titre. Elle cherche bien sûr un logement dans le parc privé mais il lui est difficile de trouver un appartement dont le loyer correspond à ses moyens comme de fournir les documents demandés. À qui doit-on faire payer les charges d'énergie ? Au propriétaire qui s'est mal comporté ou à la locataire, laquelle est désormais une occupante sans droit ni titre et donc, selon M. Kasbarian, une squatteuse et une voleuse ? Je vous pose la question, monsieur Berteloot.