Interventions sur "guerre"

...vant servir à des fins militaires. Ces exportations ont certes un intérêt économique mais elles contribuent aussi à notre souveraineté stratégique et à notre influence en matière de sécurité internationale. La France ne peut pas exporter ces productions à n'importe quelles conditions. Notre pays porte des valeurs. Il n'est pas possible que ces exportations puissent servir à violer le droit de la guerre ou à réprimer des civils innocents. Cette exigence revêt une actualité particulièrement douloureuse compte tenu de ce qui se passe en Ukraine. La France est membre fondateur et participant actif des quatre régimes internationaux de contrôle visant à prévenir la diffusion incontrôlée d'armes et de technologies sensibles : le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), pour les biens et technologies...

...mi ses clients, on trouve de grandes démocraties respectueuses des droits humains telles que le Qatar, les Émirats arabes unis, l'Égypte ou encore la Russie – vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre des armées. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple ». Il énonce encore : « Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix ». Conformité aux règles du droit international, liberté des peuples, défense de la paix, ces grands principes constitutionnels ont été é...

...litaires, ne soient pas détournés de leur finalité initiale. Nous sommes toujours aux côtés de celles et ceux qui combattent pour la liberté et la démocratie : les Ukrainiens sous le feu de l'agression illégale de la Russie, les femmes iraniennes et tant d'autres, hélas, de par le monde ! Messieurs les ministres, vous soulignez que les contrôles qui s'exercent sur les exportations de matériel de guerre et de biens à double usage sont bien organisés et efficaces. Depuis plusieurs années, une petite musique se fait pourtant entendre, qui invite à fusionner les deux mécanismes de contrôle, comme cela se fait dans certains pays européens : une sorte de guichet unique pour les industriels. Les professionnels à qui j'ai demandé leur avis m'ont fait une réponse en deux temps. Ils m'ont d'abord répondu...

...s ou des partenaires étrangers, y compris dans leur dispositif de production. Face à ces constats et à l'évolution du contexte stratégique qui a conduit la France à faire évoluer ses positionnements, plusieurs questions peuvent se poser. Quid d'une éventuelle insuffisance du soutien militaire français à l'Ukraine ? Plus généralement, en quoi va consister la mise en place d'une économie de guerre, s'agissant de l'adaptation des règles juridiques, de la réorganisation de la production d'armement et de la constitution de stocks ? Si la France exporte davantage, comme c'est prévisible, comment nos militaires formeront-ils nos partenaires étrangers à l'utilisation de ce nouveau matériel ? Par ailleurs, en septembre 2021, l'Australie annonçait l'annulation du contrat du siècle, d'un montant d...

...dant, le contrat de coalition allemand défend le passage à un système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour les sujets relatifs à la diplomatie, via ce que l'on appelle les clauses passerelles, ainsi qu'une harmonisation européenne du contrôle export sur la base d'un règlement juridiquement contraignant. Ces propositions trouvent un écho particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine, comme en atteste le dernier discours du chancelier Olaf Scholz à Prague, fin août. Sur ces sujets, quelle est la position française ? Enfin, en réponse à l'agression azérie sur le sol arménien, le Président de la République a demandé hier, à l'issue d'un échange avec le Premier ministre arménien, le retour des forces azerbaïdjanaises à leur position initiale. Un embargo de l'Organisa...

...dement constitutionnel. J'espère que, sous cette nouvelle législature, nous appliquerons certaines des préconisations de Michèle Tabarot et Jacques Maire : la création d'une délégation parlementaire bicamérale ; un débat annuel en séance ; et, pourquoi pas, l'ouverture d'une commission d'enquête. Messieurs les ministres, vous avez rappelé que nos exportations d'armes sont soumises au droit de la guerre – le traité de 2013 et la position commune de l'Union européenne de 2008. Comment expliquer, dès lors, que la clause du grand-père ait permis de poursuivre les exportations d'armes vers la Russie, malgré l'embargo européen de 2014 ? Qu'est-ce qui justifie la poursuite de nos exportations d'armes en Égypte, en Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis, alors que les Nations Unies elles-mêmes ont qu...

...ombreuse. Je ne suis pas sûr que nous puissions réellement, dans ces conditions, exercer notre mission de contrôle… Nous sommes attachés à notre autonomie stratégique en matière de défense et nous l'avons toujours défendue. Nous estimons qu'elle ne doit pas dépendre de la politique européenne, pas plus que de nos ventes et de notre politique d'exportation. Elle ne doit pas davantage dépendre des guerres ou des conflits en cours : nous n'attendons pas des guerres qu'elles nous permettent de soutenir notre politique d'armement. Nous attendons toujours des explications sur notre politique d'exportation en direction de zones de conflit, notamment au Moyen-Orient. Si nous défendons le respect de la dignité de chaque être humain, pourquoi nourrir le feu dans la guerre au Yémen et servir des pays aut...

Hier, le Président de la République a tenu une conférence de presse avec le Premier ministre arménien, M. Nikol Pachinian, réaffirmant son soutien à l'Arménie et au respect des frontières souveraines de ce pays reconnu par la communauté internationale. Dans cette partie du Caucase, les attaques de l'Azerbaïdjan se multiplient et, deux ans après la guerre de quarante-quatre jours dans la région du Haut-Karabakh, le territoire arménien est désormais violé. Le combat est inégal car l'Azerbaïdjan est non seulement aidé par la Turquie, mais son armée est aussi équipée de drones par Israël. Durant la guerre au Haut-Karabakh, l'Azerbaïdjan a fait usage de bombes à sous-munitions et de bombes au phosphore blanc, interdites par les conventions internation...

Les sanctions à l'égard de la Russie, en vigueur depuis 2014, sont renforcées depuis février 2022 et l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Or, en mars 2022, des systèmes de visée nocturne fournis par l'entreprise française Thales furent découverts par l'armée ukrainienne dans des chars russes. Depuis 2015, la France a délivré 76 licences d'exportation de matériels de guerre à la Russie, pour un montant de 152 millions d'euros. Ces contrats portent sur des caméras thermiques pour équiper plus de 1 000 chars, mais aussi sur des systèmes de navigation et des détecteurs infrarouges pour les avions de chasse et les hélicoptères de combat. Oui, grâce à la clause du grand-père, la France a maintenu ses engagements d'exportations pris avant 2014, en poursuivant les livraiso...

...reprises donneuses d'ordres, règlement européen du 20 mai 2021 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, entré en vigueur en septembre 2021. En outre, le 2 juin 2022, à Paris, des organisations non gouvernementales ont déposé plainte pour complicité de crimes de guerre contre Dassault, Thales et MBDA France, qu'elles accusent d'avoir vendu des armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, qui auraient servi contre des civils au Yémen. Le contexte ukrainien l'exige également. Je soutiens la livraison d'armes par les pays occidentaux, dont la France, aux Ukrainiens, mais n'oublions pas qu'elles pourraient être utilisées pendant ou après le conflit de faç...

...ésentez, est un document essentiel de contrôle. Il doit nous permettre d'exercer un droit de regard sur ce commerce dangereux et meurtrier trop souvent réalisé dans l'ombre, afin de garantir que le Gouvernement respecte bien nos engagements internationaux. Des engagements, qui, je le rappelle, nous interdisent de transférer des armes susceptibles de servir à commettre et à faciliter des crimes de guerre ou des violations graves du droit international. Or ce rapport est encore réalisé dans l'ombre, à la discrétion du chef de l'État et des armées. L'essentiel des informations est manquant : ce que l'on vend, à qui, pour quelle utilisation finale, avec quelles garanties liées à cette dernière ? Ni dans l'hémicycle, ni en commission, nous ne pouvons contrôler votre action ! Et quand certaines info...

...ors de la crise sanitaire et économique de la Covid, la France a décidé de renforcer la protection des industries nationales sensibles, qui présentent une importance particulière pour l'intérêt public, l'ordre public ou la défense nationale. En conséquence, elle a abaissé le seuil de contrôle des investissements étrangers non européens de 25 à 10 %. Compte tenu des tensions géopolitiques et de la guerre économique qui a cours, songez-vous à maintenir le seuil de 10 % au-delà du 31 décembre 2022 ?

Monsieur Becht, vous nous avez dit que le conflit au Yémen, qui donne lieu au bombardement de civils, est une sale guerre, avant de nous expliquer que la livraison d'armes à l'Arabie saoudite – qui est le principal auteur des bombardements – répond aux critères déontologiques des exportations : j'y vois un bel oxymore diplomatico-commercial. L'effort militaire de l'Allemagne va être porté à 100 milliards d'euros et son industrie militaire suivra cette demande de croissance. N'y a-t-il pas un risque que nous subissi...

Une guerre au cœur de l'Europe, une inflation comme nous n'en avons pas connu depuis des décennies, une baisse des salaires réels, un risque de fort ralentissement de la croissance, des turbulences sur l'ensemble des marchés : il est difficile d'imaginer que la géopolitique n'aura pas d'emprise sur nos exportations d'armements. Face à une politique américaine très expansionniste, aux économies d'énergie, à ...

Les organisations collectives sont comme les êtres humains : il leur arrive de mieux supporter l'adversité que la prospérité, de se déliter dans les lendemains de victoire et de se renforcer dans les épreuves. Les États membres de l'Alliance atlantique avaient paru triompher avec la fin de la guerre froide ; pourtant, l'OTAN a plutôt mal vécu les effets d'une victoire qu'on avait pu croire sans appel. L'organisation a traversé une crise multiforme d'identité. Elle s'est interrogée sur l'utilité même de son existence ; sur la nature ultime de sa vocation, militaire ou politique ; sur la légitimité de son élargissement aux États libérés du joug soviétique, voire aux États successeurs de l'Uni...

...ès la chute de l'Union soviétique, mais elle s'était arrachée aux contraintes de la souveraineté limitée que lui avait imposées son puissant voisin par le traité de Paris de 1947. La Suède, quant à elle, avait toujours entretenu dans le passé avec les puissances occidentales, et tout particulièrement avec les États-Unis, une relation de coopération discrète mais substantielle. Depuis la fin de la guerre froide, les deux pays avaient noué avec l'OTAN un partenariat organisé. L'idée était alors, à Stockholm, de se rapprocher suffisamment de l'OTAN pour se dispenser d'avoir à en faire partie. Cette subtilité appartient désormais au passé. Il manquait cependant aux relations entre l'OTAN et les deux démocraties nordiques deux choses essentielles et que seule l'adhésion pouvait apporter : d'une part...

...ne profondeur stratégique qui leur fait aujourd'hui dramatiquement défaut. La substitution d'une défense avancée de ces pays à l'incertaine doctrine du « fil déclencheur » pourra enfin être sérieusement envisagée. Le troisième atout maître des deux candidats, c'est leur sérieux, la modération et la qualité politique de leur engagement au service de la paix. Nous n'avons pas affaire à des va-t-en-guerre, mais à des États et à des sociétés responsables qui n'ont d'autre ambition que de servir la paix et de contribuer à la stabilité du continent. L'adhésion à l'OTAN accroîtra la sécurité des membres de l'Alliance sans porter atteinte à celle d'une Fédération de Russie qui serait, par hypothèse, acquise à la paix et au respect de ses voisins. C'est pourquoi, si vigilants qu'on doive être à l'égard ...

Le projet de loi dont nous débattons pose une question d'une ampleur inédite. Avant tout, je tiens à réaffirmer le droit souverain de chaque peuple de décider de son avenir et, en l'occurrence, de solliciter son adhésion à l'OTAN. Deux pays traditionnellement neutres qui demandent à adhérer à une alliance militaire après l'éclatement d'une guerre à leurs frontières ; une demande de ratification dans des délais très contraints et dont les conséquences seront innombrables : voilà la situation. S'y ajoute un point de tension majeur : le chantage du chef d'État turc pour accepter l'entrée de la Suède et de la Finlande dans l'OTAN. Assumerons-nous le renvoi de prisonniers politiques kurdes en Turquie ?

Le fond du problème est la reprise de la guerre sur le continent européen et la menace qu'elle fait peser sur le monde. La volonté de la Suède et de la Finlande d'adhérer à l'OTAN démontre l'absence de confiance que ces deux pays placent dans l'article 42-7 du traité sur l'Union européenne, qui contient une clause de défense mutuelle entre les États membres.

L'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'OTAN contribuera-t-elle à la construction d'une paix durable ? Ce n'est pas certain. Si la guerre en Ukraine a rendu nécessaire une réflexion sur la Boussole stratégique de l'UE et sur le réarmement des États membres, sans une diplomatie européenne unifiée, indépendante et crédible, les armes européennes ne serviront à rien. Mon collègue Jean-Paul Lecoq ne cesse de le répéter : sans une véritable coopération entre les États européens en matière de défense, la guerre décidée par Vladimir Pouti...