Interventions sur "ensemble"

Alors que nous débutons l'examen de ce projet de loi, dont l'objet principal est de ratifier une ordonnance relative à la fonction publique des communes de Polynésie française, il est utile de rappeler certains éléments du contexte qui fait la singularité de ce territoire. Les quarante-huit communes de la Polynésie française sont réparties dans un ensemble géographique grand comme l'ensemble de l'Europe, cela a été dit, et comptant 121 îles, dont seulement soixante-seize sont habitées. Rappelons aussi l'évolution spécifique du statut des communes de la Polynésie et de leurs agents. La loi organique du 27 février 2004 a donné le statut de collectivité territoriale aux communes de Polynésie française, mais ce n'est qu'avec l'entrée en vigueur d'une ...

...ec les instances locales a permis de trouver un équilibre. Le Sénat l'ayant sensiblement modifié, il faut voir si ses ajouts ébranlent ou non un équilibre qui est indispensable pour assurer une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte est sensible compte tenu des attentes qui l'entourent. Nous devons réussir à avancer ensemble dans la bonne direction. Il ne faudra pas perdre de vue, au cours de nos échanges, que si nous devons œuvrer à un véritable rapprochement avec le droit commun, il faut aussi prendre en compte les spécificités lorsque c'est justifié. Songeons ainsi que la Polynésie compte quarante-huit communes – et des communes associées –, dont certaines s'étendent sur un espace immense, réparti entre plusieurs ...

...es que celles de plus de 10 000 habitants. C'est une spécificité notable. Je remercie le rapporteur pour son travail. Il a fait preuve d'ouverture d'esprit. Je salue, par ailleurs, le travail de concertation qui a été mené par le CGF, le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF), le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et l'ensemble des syndicats. Chose rare, et à souligner, à peu près tout le monde est d'accord sur le contenu de l'ordonnance. Globalement, il n'y a pour nous qu'un seul point de blocage, dont nous parlerons probablement tout à l'heure. Il concerne l'article 2, relatif à la possibilité de promotion des fonctionnaires de catégorie D au sein de la catégorie C, sans concours. Nous discuterons aussi d'éléments qu...

...céder – à l'égard de l'extension de certains droits tiennent à cette question. Les communes craignent une sorte d'appel d'air auquel elles n'auraient pas la capacité d'adapter complètement leurs finances. Monsieur Vicot, je me réjouis du soutien de votre groupe. L'objectif est effectivement de préserver le consensus. Je salue le fait qu'on avance au sujet des droits grâce à une discussion avec l'ensemble des acteurs. Monsieur Léaument, même si je ne suis pas surpris que vous vous saisissiez de cette occasion pour parler du pouvoir d'achat, vous conviendrez que ce n'est pas totalement le cadre du texte. Nous reviendrons dans un instant sur l'article 2, et j'espère parvenir à rasséréner tout le monde. S'agissant des contractuels, le texte aligne sur le droit commun les motifs de remplacement tem...

Ensuite, quand bien même le projet de loi serait-il rejeté, l'ensemble des revalorisations dont nous allons discuter interviendraient.

Jusqu'à cette date, l'échelle mobile des salaires permettait que l'ensemble des salaires progressent en fonction de l'évolution des prix. Cette décision explique qu'en l'espace de quarante ans la France soit devenue un pays de bas salaires et que plus de 5 millions de salariés au sein de plus d'une centaine de branches perçoivent même des salaires inférieurs au SMIC. À tel point que certaines filières ne parviennent plus à recruter et sont contraintes, comme cela a été é...

Alors que la réforme de la fonction publique de 2019 a permis de recentrer les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions individuelles défavorables aux agents, le Sénat a souhaité rétablir l'ensemble de leurs prérogatives. J'entends qu'il existe un consensus des partenaires sociaux, mais il me semble préférable de revenir à la situation antérieure, en complétant le projet de loi par un amendement à l'article 11 sur les comités techniques paritaires (CTP). Ainsi, la CAP pourra agir sur les situations conflictuelles – les mutations sont un sujet particulièrement sensible sur ce territoire gran...

Le Sénat a justifié le rétablissement des limites d'âges supérieures, supprimées par l'ordonnance de 2021, par la volonté de les rendre inopposables lors du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte en raison de son état de santé et par le fait qu'elles ont été maintenues dans les trois fonctions publiques. En réalité, elles ont été supprimées de l'ensemble des statuts particuliers de la fonction publique des communes polynésiennes.

Vous faites de la provocation, car vous stigmatisez l'ensemble des bénéficiaires du RSA ! Je pense que vous ne savez pas ce que c'est de toucher cette prestation. D'ailleurs, les derniers chiffres portés à notre connaissance montrent une baisse du nombre de bénéficiaires entre 2021et 2022.

Mais vous refusez de nous entendre. L'autre question est celle de la revalorisation des minima de l'ensemble des branches afin qu'ils atteignent au moins le niveau du SMIC, de manière à relâcher la pression sur les bas salaires et à permettre aux salariés de voir leur pouvoir d'achat augmenter grâce à leur salaire.

...tre collègue Nilor, je souhaitais préciser que les conditions applicables dans les territoires ultramarins sont en effet – le ministre a raison – plus favorables, puisque n'y sont appliquées ni la condition d'une durée minimale d'exercice comme chef d'exploitation, ni celle d'une carrière complète dans l'agriculture. De plus, la revalorisation de ces retraites à hauteur de 85 % du SMIC concerne l'ensemble de la France, autrement dit l'outre-mer également !

Or que proposez-vous ? De permettre au ministre d'user de son pouvoir de pression, pour reprendre vos termes, afin d'imposer l'ouverture de négociations au niveau des branches. Mais l'important, ce n'est pas tant l'obligation d'ouvrir des négociations que celle d'aboutir à un résultat. Par ailleurs, il convient de fixer un délai qui contraigne l'ensemble des branches à relever leurs minima au niveau du SMIC. Nous vous proposons, par nos différents amendements, que ce délai soit d'un an – ce que je trouve déjà très long –, d'un an et demi ou de deux ans après le début des négociations. J'espère que vous accepterez l'un d'entre eux… On vous écoute, dans le pays. Si vous n'acceptez pas qu'au bout de deux ans de négociations, les minima soient portés...

Je vous invite donc à travailler plutôt sur la prime d'activité. Ce dispositif est plus intéressant car il évite de grever les capacités des entreprises et, en même temps, il permet de bien accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Il faut vraiment qu'on soit cohérent pour parvenir à augmenter les revenus sans alimenter une bulle inflationniste. Travaillons donc ensemble sur la prime d'activité. Arrêtez de vous arc-bouter sur le SMIC à 1 500 euros : avec la revalorisation du mois d'août et la prime d'activité, les personnes dont les revenus correspondent au SMIC toucheront cette somme.

Je voudrais simplement rétablir quelques faits, quelques vérités. J'ai entendu sur les bancs de la gauche que l'État ne faisait rien pour assurer le soutien aux salaires. C'est faux pour les raisons suivantes. La France est le pays dans lequel l'extension des accords de branche à l'ensemble des salariés est la plus systématique. Cela signifie que 95 % des salariés sont couverts par les conventions de branche, ce qui est très loin d'être le cas dans les autres pays.

...us considérez le salaire comme la variable d'ajustement dans les relations de travail. Comme vous avez parlé de votre circonscription, madame Goulet, je vous parlerai de la mienne, où 24 % du PIB provient de l'industrie. Les chefs d'entreprise que je rencontre me disent : « On a tellement dérégulé l'énergie que son coût pèse sur notre compétitivité. » Chez les verriers, dans l'automobile, dans l'ensemble des boîtes de ma circonscription, la question de la compétitivité repose avant tout sur le prix de l'énergie. Ils me disent ensuite : « On a tellement renoncé à notre souveraineté que ce qui nous préoccupe, ce sont les difficultés d'approvisionnement en matières premières, en semi-conducteurs, dans tout ce qui permet de faire tourner la machine. » Plus aucun patron n'ose me dire que son problème,...

...de leur conjoint était une erreur ; heureusement, les erreurs peuvent se corriger, et voici venu le moment de réparer celle-ci. Nos compatriotes porteurs de handicap ne peuvent s'entendre dire plus longtemps que l'on va renvoyer cette mesure à plus tard, à une concertation, à je ne sais quelle structure, afin de gagner du temps. C'est aujourd'hui, maintenant, ce soir, qu'il nous faut adopter tous ensemble la déconjugalisation de l'AAH ! Je ne veux plus que des personnes porteuses de handicap viennent à moi dans la rue, comme cela vous est certainement arrivé aussi, pour me dire qu'elles voudraient se marier mais qu'elles ne le peuvent pas, car leur AAH serait supprimée. Tous nos compatriotes ont droit au bonheur, et ceux-ci plus que n'importe qui d'autre !

Il vise également la déconjugalisation de l'AAH, qui semble faire consensus sur l'ensemble de nos bancs. Nous n'avons toutefois pas aujourd'hui de calendrier précis, raison pour laquelle nous souhaitons l'inscrire dans la loi immédiatement. Tout comme moi, vous avez tous reçu dans vos circonscriptions des demandes à ce sujet ; c'est un phénomène de société. Cette mesure doit donc être votée aujourd'hui car, encore une fois, le Gouvernement a promis la déconjugalisation sans nous fourni...

Nous avons travaillé à la rédaction de cet amendement avec la CFDT. Je rappelle que l'ensemble des organisations syndicales réclament des augmentations et des revalorisations de salaires et non des primes. Les allègements généraux des cotisations patronales prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire de coût du travail et de favoriser l'embauche de salariés peu qualifiés. Toutefois, on s'aperçoit que si ces allègements ne sont ...

...on sociale. L'AAH n'est pas une allocation sociale mais une compensation du handicap. Il est donc important qu'elle soit individualisée et que l'on ne tienne pas compte des revenus du couple pour la verser, dans la droite ligne du droit créé par la belle loi de 2005 – même si celle-ci est encore bien incomplète sur un certain nombre de sujets et aurait besoin d'être renforcée. Je crois que, sur l'ensemble des bancs, nous pourrions nous accorder sur ce point. Une société n'est pas inclusive simplement parce que la loi le décrète, elle l'est quand une proposition comme celle que nous faisons, et que d'autres font sur les différents bancs, est votée à l'unanimité – j'espère que ce sera le cas au moins pour un certain nombre d'amendements tout à l'heure. Le moment est venu ! Ceux d'entre vous dans la...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui que vient de défendre ma collègue Christine Pires Beaune, dont je salue l'engagement sur le sujet, à l'instar de nombreux parlementaires de l'ensemble – ou presque – des bancs de cette assemblée. Nous voulons aussi nous assurer qu'il n'y aura pas de perdants, sachant que la déconjugalisation ferait 200 000 gagnants et 50 000 perdants. Le présent amendement est légèrement moins ambitieux que le précédent – c'est un amendement de repli. Il tend à faire en sorte qu'il y ait une automaticité du maintien de l'ancien mode de calcul de l'AAH au 1er o...