Interventions sur "dérive"

...s agents publics concernés par cette formation. En revanche, les élus locaux ne sont pas des agents publics, et ils ne sont pas cités. Je suis élu d'un territoire rural du Loiret où il n'y a pas d'agents publics. Dans ce cas, ce sont les élus qui se trouvent en première ligne, par exemple dans les communes de 100 ou 200 habitants. Indirectement, le texte implique les élus dans la lutte contre les dérives sectaires, en créant des groupes de travail chargés de ces questions dans les CLSPD et les CISPD, les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il faut aller plus loin. Essayez d'ouvrir votre esprit. C'est ce qu'avait fait la ministre avant de se faire taper sur les doigts pour avoir fait son travail.

...iviludes d'informer et de sensibiliser les organismes de formation professionnelle. En effet, 14 % des signalements viennent du monde du travail, notamment du secteur de la formation – et cela risque de ne pas s'améliorer après l'application d'une franchise de 100 euros sur le recours au compte personnel de formation (CPF). La Miviludes a même publié en 2012 un guide intitulé « Savoir déceler les dérives sectaires dans la formation professionnelle ». Certaines entreprises s'adonnent pourtant à des pratiques de cette nature, même hors du cadre du CPF : Fleury Michon par exemple fait dessiner à ses salariés des ennéagrammes, méthode ésotérique et farfelue. Il faut permettre l'intervention de la Miviludes pour prévenir et accompagner les personnes exposées à de telles pratiques en milieu profession...

Cet amendement vise à accompagner les membres des CLSPD et des CISPD qui travailleront à lutter contre les dérives sectaires. Le voter ne serait pas idiot, sauf si l'on estime que la secrétaire d'État était à côté de la plaque lorsqu'elle a émis un avis de sagesse. Il est gênant pour une majorité de considérer que les membres du Gouvernement ne comprennent rien, surtout s'agissant d'un projet de loi, donc dû à l'initiative du Gouvernement. Or la secrétaire d'État a jugé que cette disposition servirait la lut...

Je le redis, la Miviludes intervient déjà auprès des élus locaux et la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires prévoit expressément des actions de formation et de sensibilisation spécifiques pour eux. Avis défavorable.

La Miviludes conclut des conventions avec les agences régionales de santé (ARS). L'objectif est aussi bien de lui faire remonter des informations utiles à son action que de lui permettre d'accompagner les ARS dans le ciblage et la prévention des dérives sectaires dans le domaine de la santé publique. Cette possibilité est actuellement laissée à la discrétion des institutions concernées. Il existe par exemple une convention en Île-de-France, qui s'est révélée très efficace : les cadres de l'ARS peuvent se former auprès de la Miviludes et y trouver des interlocuteurs immédiats. Le présent amendement vise à systématiser ces conventions. Le dispos...

Cet amendement est presque rédactionnel : il vise à remplacer le terme « phénomènes » par celui de « dérives », plus adapté au champ du texte.

Le droit en vigueur sanctionne déjà l'abus de faiblesse et satisfait donc les besoins auxquels entend répondre l'article 1er dans ce domaine. L'article 222-33-2-2 du code pénal, lui, permet de réprimer les comportements visés par l'infraction qu'il crée, relative à l'état de sujétion. De plus, sa rédaction excéderait largement les cas de sujétion liés à des dérives sectaires : la loi pourrait s'appliquer à d'autres types d'emprise, de manière indéterminée, ce qui serait dangereux. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article, comme le Sénat l'avait fait en première lecture.

Cet article fait d'abord doublon avec le délit existant d'abus de faiblesse – c'est du bavardage pénal. Ensuite, il est source de confusion : il instaure un abus qui n'est pas spécifique aux dérives sectaires, donc qui n'a pas sa place dans le texte. Enfin, il accrédite l'idée qu'il suffirait d'aggraver les peines encourues pour combattre les gourous. Or nous ne souffrons pas d'un déficit de peines, mais de moyens policiers et judiciaires pour identifier les délits commis, les poursuivre et les sanctionner.

...ujétion psychologique ou physique, par l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement d'une personne. Relisez le code pénal : le délit d'abus de faiblesse ne permet pas de réprimer des situations de cette nature. L'article 1er, comme les articles 2 et 4, est essentiel au texte ; ils visent à adapter le droit à la réalité des dangers que font courir les dérives sectaires.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, mais par anticipation. Nous soutenons la suppression de l'article 4, qui constitue notre ligne rouge car il est attentatoire aux libertés et susceptible de bâillonner le débat scientifique, mais ne résoudra pas le problème des dérives sectaires. L'amendement vise donc à supprimer dans l'article 1er bis la référence au délit que crée l'article 4.

Nous pensons qu'un tel arsenal juridique n'est pas nécessaire pour lutter contre les dérives sectaires : le délit d'abus de faiblesse suffit, avec tous les avantages d'un droit plus léger et plus adaptable. En réalité, c'est une autre question qui se pose : la Miviludes n'a pas les moyens de faire son boulot. Il arrive que les citoyens s'interrogent sur les liens que l'État entretient avec telle ou telle secte. Je pense au projet de la Famille missionnaire de Notre-Dame d'édifier une b...

Cet article est une mesure de cohérence avec les articles 1er et 2. Il étend aux thérapies de conversion des circonstances aggravantes qui correspondent aux dérives sectaires. Par ailleurs, étant présidente du groupe d'études VIH et sida, je peux vous affirmer que ces sujets reviennent très souvent et qu'il est véritablement nécessaire de créer ce nouveau délit et d'alourdir les peines. Avis défavorable.

L'article 3 concentre une partie des faiblesses de votre texte. Vous proposez en effet une modification du régime de la partie civile. Aujourd'hui, une association de lutte contre les dérives sectaires doit être reconnue d'utilité publique pour pouvoir se porter partie civile. Vous souhaitez remplacer la reconnaissance d'utilité publique par un agrément, à caractère plus discrétionnaire, remis par les ministères. Nous ne sommes pas d'accord, pour deux raisons essentielles. La première, c'est qu'il y a une raison pour laquelle il faut être reconnu d'utilité publique pour se porter pa...

...connaissance d'utilité publique ? Cela leur permettrait de sanctuariser dans le temps long leur capacité d'intervention. De plus, cela acterait qu'elles sont là au titre de leurs compétences et de leur savoir-faire, et non parce qu'un agrément à caractère politique, voire partisan, leur aurait été remis. Je suis évidemment favorable à ce qu'un plus grand nombre d'associations de lutte contre les dérives sectaires soient accompagnées vers la reconnaissance d'utilité publique. Vous n'en prenez pas le chemin avec votre texte, parce que n'importe quel membre d'une association reconnue d'utilité publique aura intérêt à la quitter pour créer la sienne dans le but de bénéficier d'un agrément, affaiblissant ainsi le monde associatif engagé dans ce combat. C'est pour cela que nous proposons la suppressi...

... d'autres raisons que notre collègue : nous considérons qu'il doit y avoir un accord de la victime dès lors qu'une association catégorielle se constitue partie civile. Nous ne remettons absolument pas en cause la lutte contre les thérapies de conversion. La loi de 2022 était souhaitable et les députés du Rassemblement national l'avaient votée. Il faut continuer, bien entendu, à lutter contre les dérives et les attaques contre les homosexuels. Nous souhaitons simplement que la victime soit associée au procès. Je tenais à revenir sur les fake news que M. Kerbrat, de La France insoumise, a encore une fois publiées sur les réseaux sociaux, donnant le sentiment que nous voudrions autoriser les thérapies de conversion. Ce n'est absolument pas le cas et je trouve franchement dégueulasse, j'ass...

La logique est exactement la même que pour les dérives sectaires : les victimes sont en état de sujétion, donc empêchées de s'exprimer. Il est bien évident que si elles en avaient la possibilité, on leur donnerait volontiers la parole, mais il arrive qu'une personne en état de sujétion retire sa plainte après l'avoir déposée parce qu'elle subit encore cette chape de plomb qui l'empêche d'être véritablement libre de ses propos. Voilà pourquoi je suis...

Vous avez rappelé à juste titre, madame la rapporteure, que certaines associations ont des compétences mais n'atteignent pas la taille critique en nombre d'adhérents pour être reconnues d'utilité publique, en l'occurrence 200 membres. Une véritable politique de lutte contre les dérives sectaires, avec notamment des campagnes de prévention, favoriserait très rapidement le développement des associations et leur permettrait d'atteindre cette taille critique. En étant reconnues d'utilité publique, elles deviendraient indépendantes du pouvoir exécutif, quel qu'il soit. L'objet de mon amendement est donc de porter à quatre-vingt-dix-neuf ans la durée de la période transitoire pendan...

Il existe deux manières d'envisager la lutte contre les dérives sectaires. La première consiste à créer de nouvelles infractions et à alourdir les peines, la mesure de la réussite reposant sur le nombre de personnes condamnées. La deuxième, qui est celle que nous défendons, consiste à faire de la prévention, le but étant la réduction du nombre de victimes. Votre texte permettra de mettre plus longtemps à l'ombre les gourous et tous ceux qui exercent une sujé...

Il faut bien entendu fermer ces comptes et se montrer très sévère face à de telles dérives en ligne. Toutefois, la peine de bannissement n'est pas recevable parce qu'elle nécessiterait la création d'une identité numérique, actuellement impossible en raison de problèmes techniques. Certes, cela part d'un bon sentiment : une personne ayant utilisé un compte pour commettre des actes répréhensibles en ligne ne devrait pas pouvoir en créer un nouveau. Mais ce qui me choque, c'est que vous...

Le code de procédure pénale prévoit déjà une faculté d'information des ordres de santé, mais force est de constater que cette disposition est très peu employée. L'article 5 permet de répondre aux enjeux spécifiques attachés à la limitation de la propagation des dérives sectaires. Surtout, les ordres professionnels que j'ai eu l'occasion d'auditionner ont demandé à maintes reprises que cette obligation de les informer soit instituée. Il paraît donc essentiel de conserver cet article. Avis défavorable.